andre.icard

Par andre.icard le 31/12/12
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OUI : la décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une demande de maintien en activité d'un fonctionnaire au-delà de la limite d'âge doit être regardée comme un refus d'autorisation, au sens de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et doit en conséquence être motivée.

Aux termes de l'article 1.1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : « Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L.13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité. (...) »

En l'espèce, Mme A est donc fondée à soutenir que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que la décision du 12 septembre 2006 par laquelle le maire de Nice a refusé de la maintenir en activité n'entrait dans aucune des catégories de décisions qui doivent faire l'objet d'une motivation en application des dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23/12/2011, 329016

Par andre.icard le 30/12/12
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EN BREF : on peut légitimement s'interroger sur la compatibilité d'une courte période d'essai, normalement destinée à évaluer les compétences du salarié dans son travail, avec un contrat d'avenir qui est un contrat d'aide à l'insertion à destination des jeunes particulièrement éloignés de l'emploi, en raison de leur défaut de formation ou de leur origine géographique. Le contrat d'avenir n'est pas un contrat de travail comme les autres dans la mesure où l'employeur doit accompagner le jeune pendant son activité salariée.

Le plus difficile pour un jeune ne sera peut-être pas de décrocher un contrat d'avenir à durée indéterminée, mais de franchir le cap de la période d'essai fixée en général par l'employeur à un mois. Certains jeunes viennent malheureusement de l'apprendre à leur dépens (Voir article de Var Matin - Edition de Toulon du 30 décembre 2012).

En effet, sauf clauses conventionnelles prévoyant une période d'essai d'une durée moindre, la période d'essai du contrat d'avenir peut-être généralement fixée à un mois. Cette période permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Pendant ou à l'issue de la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur ou le salarié. Ni l'employeur ni le salarié n'ont l'obligation de motiver leurs raisons. Toutefois, la rupture ne doit pas être abusive. Elle peut être considérée comme abusive par le conseil de prud'hommes, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (discrimination, raison économique, etc.).

On peut légitimement s'interroger sur la compatibilité d'une courte période d'essai , normalement destinée à évaluer les compétences du salarié dans son travail, avec un contrat d'avenir qui est un contrat d'aide à l'insertion à destination des jeunes particulièrement éloignés de l'emploi, en raison de leur défaut de formation ou de leur origine géographique.

En effet, le contrat d'avenir n'est pas un contrat de travail ordinaire dans la mesure où l'employeur doit accompagner le jeune pendant son activité salariée. Le jeune en emploi d'avenir est suivi par le référent mission locale ou le référent Cap emploi qu'il a rencontré lors de la conclusion du contrat et par un tuteur choisi parmi les salariés ou les responsables de la structure employeuse. De plus, référent, tuteur et jeune se réunissent régulièrement pour faire le point sur l'avancée de l'intégration du jeune salarié dans la structure employeuse.

Par andre.icard le 29/12/12
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EN BREF : par sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité, qui devait instituer à partir de 2013 et pendant deux ans, la taxation à 75% des revenus supérieurs à 1 million d'euros. Le Conseil constitutionnel a estimé qu'il y avait là « méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques » dans la mesure où cette contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité était « assise sur les revenus de chaque personne physique » alors que l'impôt sur le revenu est prélevé « par foyer ».

Extrait de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012

« (...) SUR L'ARTICLE 12 :

67. Considérant que le paragraphe I de l'article 12 insère, après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, une section 0I bis intitulée « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité » comprenant l'article 223 sexies A ; que le paragraphe I de cet article institue à la charge des personnes physiques, dans les conditions prévues par l'article 4 A du code général des impôts, une contribution exceptionnelle de 18 % sur la fraction de leurs revenus d'activité professionnelle excédant un million d'euros et définit les revenus pris en compte pour l'établissement de cette contribution ; que le paragraphe II de l'article 223 sexies A dispose que la contribution est déclarée, établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu ; que le paragraphe II de l'article 12 de la loi déférée prévoit que les dispositions du paragraphe I s'appliquent au titre des revenus des années 2012 et 2013 ;

68. Considérant que, selon les députés et les sénateurs requérants, cette contribution exceptionnelle, ajoutée au taux marginal maximal d'impôt sur le revenu prévu à l'article 3 de la loi de finances pour 2013, ainsi qu'à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et aux prélèvements sociaux, aboutira à une taxation globale au taux de 75 % et présente donc un caractère confiscatoire ; que cette contribution exceptionnelle porterait aussi atteinte au principe d'égalité devant l'impôt découlant de l'article 13 de la Déclaration de 1789, en retenant comme unité d'imposition les personnes physiques et non pas le foyer fiscal, en ne prévoyant pas de mécanisme de plafonnement ou de dégrèvement et en ne prenant pas en compte les charges de famille ; que le principe d'égalité entre contribuables selon la nature des revenus qu'ils perçoivent serait encore méconnu en particulier en ce que seuls les revenus d'activité professionnelle, et non les revenus du capital, sont soumis à la contribution exceptionnelle ; que, selon les députés requérants, la rupture d'égalité serait aggravée s'agissant de l'application de cette taxe aux gains issus de la levée d'options d'achat ou de souscription d'actions ou de l'attribution gratuite d'actions selon que les gains sont associés à des plans attribués avant ou après le 16 octobre 2007 ; que les députés requérants soutiennent également que cette contribution, qui ne peut être séparée de l'impôt sur le revenu lui-même, priverait ainsi le contribuable de sa propriété ; que l'institution d'une telle contribution contreviendrait au principe d'annualité de l'impôt et méconnaîtrait les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ;

69. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi... doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;

70. Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; que cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;

71. Considérant qu'en instituant la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité, le législateur a mis en place, au titre des revenus des années 2012 et 2013, une imposition assise sur les seuls revenus d'activité professionnelle ; qu'il a retenu pour cette contribution exceptionnelle, dans le prolongement de l'impôt sur le revenu, un taux d'imposition de 18 % appliqué à la fraction de ces revenus excédant le seuil d'un million d'euros par personne physique ;

72. Considérant que les revenus d'activité professionnelle pris en compte pour l'établissement de cette contribution exceptionnelle comprennent les traitements et salaires définis à l'article 79 du code général des impôts, à l'exclusion des allocations chômage et de préretraite et des distributions et gains mentionnés à l'article 80 quindecies du code général des impôts, les rémunérations allouées aux gérants et associés des sociétés à responsabilité limitée et entreprises assimilées, les bénéfices industriels ou commerciaux, les bénéfices non commerciaux et les bénéfices agricoles lorsqu'ils proviennent d'une activité exercée à titre professionnel, les avantages résultant des attributions gratuites d'actions et des gains de levée d'options d'achat ou de souscription d'actions à l'exception de ceux qui, pour les actions attribuées à compter du 16 octobre 2007, sont soumis à la contribution de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale ; que ces revenus sont déjà assujettis à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal ;

73. Considérant que le législateur a retenu le principe d'une imposition sur le revenu par personne physique sans prendre en considération l'existence du foyer fiscal ; que, par l'effet de cette contribution exceptionnelle assise sur les revenus d'activité professionnelle des personnes physiques excédant un million d'euros, deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l'activité professionnelle pourraient se voir assujettis à cette contribution ou au contraire en être exonérés, selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer ; qu'ainsi, en soumettant à cette contribution exceptionnelle les revenus des personnes physiques, sans tenir compte, comme pour l'imposition de l'ensemble du revenu à l'impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle prévue par l'article 223 sexies du code général des impôts, de l'existence du foyer fiscal, le législateur a méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives ; qu'ainsi, il a méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques ;

74. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, notamment ceux tirés de ce que les « effets de seuil » et le caractère confiscatoire de cette imposition méconnaîtraient le principe d'égalité devant les charges publiques, que l'article 12 doit être déclaré contraire à la Constitution ; (...) ».

Par andre.icard le 29/12/12
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OUI : un salarié, ayant travaillé dans un établissement où était fabriqué ou traité de l'amiante, se trouve, du fait de son employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de développement d'une maladie liée à l'amiante. Cette situation caractérise un préjudice spécifique d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante, que le salarié se soumette ou non à des contrôles médicaux réguliers.

Dans un arrêt en date du 4 décembre 2012, la Cour de cassation a jugé que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée, qui avait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvait, de par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'elle se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, a ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété et légalement justifié sa décision.

SOURCE : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2012, 11-26.294, Publié au bulletin

Par andre.icard le 28/12/12
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OUI : dans la mesure où la peine de suspension du permis de conduire pendant sept mois pour conduite en état d'ivresse, survenue plusieurs années avant la décision contestée de refus de nommination, est demeuré isolée.

Mme X, directeur économe contractuel de l'hôpital thermal, puis de la maison de retraite de Royat depuis le 1er février 1986, a été admise au concours professionnel de recrutement de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux au titre de l'année 2002.

Pour refuser sa nomination, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire étaient incompatibles avec l'exercice des fonctions.

En effet, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Mme X mentionne qu'elle a fait l'objet d'une condamnation à une peine de suspension de son permis de conduire durant sept mois pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le 1er décembre 2000.

Dans son arrêt en date du 10 juin 2008, la Cour administrative d'appel de Lyon estime qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que ce fait, survenu plusieurs années avant la décision en litige, est demeuré isolé et qu'en estimant que les mentions du casier judiciaire de l'intéressée étaient incompatibles avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissements sanitaires et sociaux et en refusant sa nomination, le ministre a commis une erreur d'appréciation.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 10/06/2008, 06LY00056, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 27/12/12
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ABSOLUMENT : la décision prononçant le licenciement d'un agent public stagiaire en cours de stage est au nombre des mesures qui abrogent une décision créatrice de droits et par suite, cette décision compte parmi celles qui doivent être motivées. L'article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que la motivation doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision, et la mention indiquant que « le stagiaire a fait preuve, dans l'exercice de ses fonctions, d'une insuffisance professionnelle récurrente, incompatible avec l'exercice de ses fonctions » , ne suffit pas à motiver une décision de licenciement en cours de stage.

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, doivent être motivées les décisions « qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ». Dans son arrêt en date du 15 février 1995, le Conseil d'Etat considère que la décision prononçant le licenciement d'un agent public stagiaire en cours de stage est au nombre des mesures qui abrogent une décision créatrice de droits et que, par suite, cette décision compte parmi celles qui doivent être motivées en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

En l'espèce, l'arrêté en date du 1er juin 1988, par lequel le maire de Noisy- le-Grand a licencié M. X..., ne comporte aucune motivation. La simple mention dans les visas d'un rapport du maire en date du 8 mai 1988 constatant l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, sans comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision, ne peut tenir lieu de motivation.

Dans un arrêt en date du 14 avril 2011, la Cour administrative d'appel de Versailles a estimé que si le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a indiqué, dans les motifs de sa décision, que M. A a fait preuve, dans l'exercice de ses fonctions, d'une insuffisance professionnelle récurrente, incompatible avec l'exercice de ses fonctions, il s'est abstenu de préciser les considérations de fait ayant fondé cette appréciation et qu'ainsi, il n'a pas motivé sa décision. De plus, la lettre de saisine de la commission administrative paritaire (CAP), qui énumère les reproches adressés à l'intéressé, et le procès-verbal de la réunion de cette commission relatant les propos qui y furent tenus, ne sauraient tenir lieu de motivation.

Il convient de noter que si le requérant n'a pas soulevé comme moyen d'illégalité externe l'insuffisante de motivation devant les premiers juges, il est recevable à formuler, pour la première fois en cause d'appel, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée, dès lors que ce moyen se rattache à la même cause juridique que certains des moyens énoncés en première instance.

SOURCES : Conseil d'Etat, 7 SS, du 15 février 1995, 115243, inédit au recueil Lebon

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 14/04/2011, 09VE01962, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 26/12/12
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NON : le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées et n'a pas à être précédé de la communication du dossier à l'agent.

Un refus de titularisation en raison de l'insuffisance professionnelle d'un stagiaire n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et n'a pas à être précédé de la communication de son dossier à l'intéressé.

SOURCES : Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 juillet 1983, 49641, mentionné aux tables du recueil Lebon et Conseil d'Etat, Section, du 30 septembre 1988, 85099, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 25/12/12
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OUI : pour apprécier si une maladie est imputable au service, il y a lieu de prendre en compte le dernier état des connaissances scientifiques, lesquelles peuvent être de nature à révéler la probabilité d'un lien entre une affection et le service, alors même qu'à la date à laquelle l'autorité administrative a pris sa décision, l'état de ces connaissances excluait une telle possibilité.

Dans un arrêt en date du 21 novembre 2012, le Conseil d'Etat précise que pour apprécier si une maladie est imputable au service, il y a lieu de prendre en compte le dernier état des connaissances scientifiques, lesquelles peuvent être de nature à révéler la probabilité d'un lien entre une affection et le service, alors même qu'à la date à laquelle l'autorité administrative a pris sa décision, l'état de ces connaissances excluait une telle possibilité.

En l'espèce, contrairement à ce que soutient la ville de Paris, il ne ressort pas des pièces du dossier que dans le dernier état des connaissances scientifiques, et alors même que cet état serait postérieur aux décisions attaquées, la probabilité d'un lien entre les injections d'un vaccin contenant de l'aluminium, la présence de lésions musculaires caractéristiques à l'emplacement des injections et la combinaison de fatigue chronique, douleurs articulaires et musculaires, troubles du sommeil et troubles cognitifs, symptômes de la myofasciite à macrophages, soit très faible.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21/11/2012, 344561, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 24/12/12
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NON : un maire peut légalement signer l'arrêté mettant fin au stage d'un agent public avant même d'avoir reçu l'expédition officielle de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP), dès lors qu'il a pris connaissance de cet avis rendu quelques jours auparavant.

Dans un arrêt en date du 16 février 2005, le Conseil d'Etat considère que, contrairement à ce que soutient M. X, le maire a pu légalement signer l'arrêté mettant fin à son stage avant même d'avoir reçu l'expédition officielle de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP), dès lors qu'il avait pris connaissance de cet avis rendu dix jours auparavant.

En l'espèce, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté municipal en date du 6 avril 1998 mettant fin prématurément à son stage et prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle.

SOURCE : Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 16 février 2005, 262820, mentionné aux tables du recueil Lebon

Par andre.icard le 23/12/12
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J'ai pu remarquer ces derniers temps, que certains responsables pédagogiques (rares) de sociétés de formation spécialisées dans le secteur public et à forte notoriété, « copient collent » le contenu de mon blog pour proposer dans leur catalogue des formations payantes sur l'actualité du droit et du contentieux de la fonction publique . Je suis personnellement navré de cette manière de faire, car même si modeste avocat indépendant de banlieue parisienne, je n'ai jamais eu la prétention de revendiquer l'exclusivité de ma veille juridique, mise gratuitement et quotidiennement à la disposition des internautes et de mes confrères grâce au blog mis aussi gratuitement à disposition par le Conseil National des Barreaux (CNB) , j'aurais apprécié que l'on m'appelle pour me demander mon avis ou à tout le moins que l'on cite l'origine des informations reproduites sans autorisation dans la plaquette commerciale de l'organisme de formation en question. Mais par contre, ce que je n'aurais jamais osé imaginer, c'est que ce même organisme de formation, par un courriel non sollicité, me propose de venir suivre la formation moyennant le paiement de la somme de 1734,20 euros TTC... Je trouve personnellement que là, c'est un peu fort de café !!!