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Par andre.icard le 23/12/12
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NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la commission administrative paritaire (CAP), saisie d'une demande d'avis préalable à un refus de titularisation, de recueillir les observations de l'agent concerné par une telle mesure.

Dans un arrêt en date du 23 septembre 2008, la Cour administrative d'appel de Lyon rappelle qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la commission administrative paritaire (CAP), saisie d'une demande d'avis préalable à un refus de titularisation, de recueillir les observations de l'agent concerné par une telle mesure. Dès lors, le refus de la commission administrative paritaire (CAP) d'entendre Mme A n'a pas constitué une irrégularité entachant la procédure suivie.

SOURCE : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 23/09/2008, 06LY01060, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 22/12/12
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NON : le refus de communiquer à l'employeur le relevé de ses activités extérieures autorisées et les rémunérations perçues à ce titre durant les trois dernières années, en distinguant celles relevant d'activités privées et celles relevant d'activités publiques, constitue à lui seul une faute revêtant un réel caractère de gravité, dès lors qu'il empêche l'administration de vérifier que l'agent en cause ne cumule pas des activités ou des rémunérations dans des conditions contraires aux exigences de la loi.

Dans son arrêt en date du 2 décembre 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy considère que le refus de communiquer à l'employeur ce type d'information constitue une faute revêtant un réel caractère de gravité, dès lors qu'il empêche l'administration de vérifier que l'agent en cause ne cumule pas des activités ou des rémunérations dans des conditions contraires aux exigences de la loi.

Dans ces conditions, alors mêmes que l'intéressée n'avait antérieurement fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire, la mesure d'exclusion temporaire de fonctions pendant trois jours prononcée à son encontre n'est pas manifestement disproportionnée à la gravité de la faute commise.

La circonstance que l'activité de costumière présenterait le caractère d'une production d'une oeuvre artistique entrant dans le champ des dérogations prévues par les textes est sans incidence sur le refus de l'agent de transmettre les informations sollicitées par son employeur relatives à d'éventuels cumuls de rémunérations.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02/12/2010, 09NC01852, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 21/12/12
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NON : une période d'essai ne peut être valablement stipulée lorsque le contrat est renouvelé à son expiration, pour les mêmes fonctions et par le même employeur , celui-ci ayant déjà pu apprécier les capacités professionnelles de l'agent.

En l'espèce, par un premier contrat à durée déterminée, Mme B a été recrutée en qualité d'assistante d'éducation au collège Cité de Narbonne pour la période du 3 janvier au 31 août 2005, sur le fondement de l'article L.916-1 du code de l'éducation. Ce contrat prévoyait une période d'essai et a été renouvelé pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2006. Le second contrat prévoyait également une nouvelle période d'essai. Le 23 septembre 2005, le chef d'établissement a décidé de mettre fin à ce contrat à compter du 29 septembre 2005. Par le jugement attaqué du 24 février 2009, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme B tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi à la suite de son licenciement. Pour écarter le moyen tiré de ce que le second contrat à durée déterminée ne pouvait prévoir une nouvelle période d'essai, le tribunal administratif de Montpellier a estimé qu'il n'existait aucun obstacle à ce qu'une période d'essai soit prévue dans le contrat procédant au renouvellement de l'engagement d'un agent, y compris pour l'exercice des mêmes fonctions. Dans son arrêt en date du 26 novembre 2012, le Conseil d'Etat a estimé qu'en statuant ainsi, alors que le second contrat était passé avec le même établissement pour les mêmes fonctions, le tribunal a commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26/11/2012, 347575, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 20/12/12
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EN BREF : le caractère irrégulier de la décision de résilier un marché public est susceptible de faire obstacle à ce que le surcoût résultant de cette résiliation soit mis à la charge de son titulaire, alors même que la résiliation serait justifiée au fond.

Dans son arrêt en date du 15 novembre 2012, le Conseil d'Etat précise que le caractère irrégulier de la décision de résilier un marché public est susceptible de faire obstacle à ce que le surcoût résultant de cette résiliation soit mis à la charge de son titulaire, alors même que la résiliation serait justifiée au fond, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit.

En l'espèce, la société Travaux Guil-Durance est par suite fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de son pourvoi, à demander l'annulation de son arrêt en tant qu'il statue sur l'indemnisation du département des Bouches-du-Rhône à raison des surcoûts imputables à la résiliation du marché.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15/11/2012, 349840

Par andre.icard le 16/12/12
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HELAS NON : ne peut être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi ni, par suite, prétendre au bénéfice des allocations d'assurance chômage, l'épouse fonctionnaire territorial, qui démissionne de son emploi pour suivre son mari qui, admis à la retraite, a décidé, pour convenances personnelles, de changer de résidence.

Mme X, employée à la mairie de Marcelcave (Somme), qui avait, sur sa demande, été mise en disponibilité àcompter du 12 octobre 1989 afin de suivre son mari, qui, admis à la retraite, avait choisi de fixer la résidence commune dans le Var, a, le 13 mars 1990, démissionné de son poste. Dans son arrêt en date du 27 avril 1994, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances que la demande de mise en disponibilité de Mme X n'était pas motivée par des raisons autres que de convenance personnelle. La suppression de l'emploi de Mme X étant intervenue à compter du 31 octobre 1989, soit postérieurement à la date à laquelle l'intéressée avait volontairement quitté ledit emploi, celle-ci ne peut être regardée comme ayant involontairement été privée d'emploi par ladite suppression au sens des dispositions précitées du code du travail.

Mme X... a démissionné de son emploi d'agent de bureau de la commune de Castelginest pour suivre son mari qui, admis à la préretraite, avait décidé de changer de résidence. Dans son arrêt en date du 13 novembre 1991, le Conseil d'Etat considère qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce changement de résidence ait été motivé par des raisons autres que les convenances personnelles des deux époux et que, dès lors, le maire de Castelginest a pu légalement décider que Mme X... ne pouvait être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi ni, par suite, prétendre au bénéfice des allocations d'assurance chômage.

SOURCES : Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 27 avril 1994, 136417, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 novembre 1991, 90418, mentionné aux tables du recueil Lebon

Par andre.icard le 15/12/12
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EN BREF : la responsabilité pénale du producteur d'un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes n'est engagée, à raison du contenu de ces messages, que s'il est établi qu'il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s'est abstenu d'agir promptement pour les retirer dès le moment où il en a eu connaissance.

Dans un arrêt en date du 30 octobre 2012, la Cour de cassation considère qu'il se déduit de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, interprété selon la réserve émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC n° 2011-164 en date du 16 septembre 2011 que la responsabilité pénale du producteur d'un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes n'est engagée, à raison du contenu de ces messages, que s'il est établi qu'il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s'est abstenu d'agir promptement pour les retirer dès le moment où il en a eu connaissance.

SOURCE : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 octobre 2012, 10-88.825, Publié au bulletin

Par andre.icard le 14/12/12
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OUI : eu égard au caractère accessoire des conclusions à fin d'injonction, les parties sont recevables à les présenter pour la première fois en appel.

En l'espèce, le président de l'Office public municipal d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de Châtillon a prononcé la révocation de Mme A, sa directrice générale, en raison de négligences et d'insuffisances relevant d'une mauvaise administration, de manquements à son devoir de réserve et à son obligation de discrétion professionnelle, de manquements au devoir de loyauté et d'un comportement faisant obstacle à la continuité du service public. Par un jugement du 7 octobre 2008, le tribunal administratif de Versailles a notamment rejeté les conclusions de Mme A dirigées contre cette décision. Par l'arrêt attaqué du 17 décembre 2010, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé sur ce point le jugement du tribunal administratif et annulé la décision du 2 février 2007, en ordonnant en outre à l'Office public de l'habitat de Châtillon, qui a succédé à l'OPHLM, de procéder à la réintégration de Mme A dans ses fonctions de directrice générale, à la date de son éviction illégale du service, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. L'office se pourvoit, dans cette mesure, contre cet arrêt.

Dans son arrêt en date du 10 octobre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'eu égard au caractère accessoire des conclusions à fin d'injonction, les parties sont recevables à les présenter pour la première fois en appel.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10/10/2012, 347128

Par andre.icard le 12/12/12
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OUI : le comportement d'un agent territorial de salubrité à l'égard des agents placés sous son autorité, caractérisé en particulier par une attitude déplacée à l'égard des agents féminins et la tenue fréquente de propos grossiers et menaçants, notamment à l'occasion d'appels téléphoniques répétés, justifie la sanction disciplinaire de révocation, bien que l'agent ait été relaxé au pénal pour des faits présumés de harcèlement moral et sexuel.

M. X relève appel du jugement du 31 mars 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal pour le traitement et la valorisation des déchets (SITREVA) à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la décision de révocation de ses fonctions d'agent de salubrité qualifié, prise à son encontre le 15 septembre 2003 par le président du syndicat aux motifs qu'il avait harcelé deux agents féminins et avait eu un comportement odieux, grossier, injurieux et menaçant à l'égard de certains agents.

En l'espèce, le comportement de M. X à l'égard des agents placés sous son autorité, dans son emploi de responsable des gardiens de déchetteries, se caractérisant en particulier par une attitude déplacée à l'égard des agents féminins et la tenue fréquente de propos grossiers et menaçants, notamment à l'occasion d'appels téléphoniques répétés, a provoqué des troubles graves dans le service.

Dans son arrêt en date du 19 octobre 2012, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que ce comportement est constitutif d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. Eu égard à la gravité des faits et à leur caractère répété, la décision de révocation prise par le président du SITREVA n'est pas une sanction manifestement disproportionnée, nonobstant la circonstance que M. X a été relaxé du chef d'inculpation de harcèlement moral et sexuel à l'égard de l'un des agents féminins du SITREVA par un jugement du Tribunal correctionnel de Chartres du 19 janvier 2007, lequel, eu égard à ses motifs, n'a d'ailleurs pas autorité de chose jugée en ce qui concerne l'établissement par l'autorité administrative des faits de harcèlement reprochés à l'intéressé.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 19/10/2012, 11NT02421, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 11/12/12
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C'EST DECONSEILLE : même si dans certaines espèces, le juge administratif a admis la passation de marchés uniques de services juridiques « compte tenu du montant modique du marché et les caractéristiques des dossiers potentiels » (Tribunal administratif de Lyon, ordonnance du 23 décembre 2008, n° 0808003) et même si le conseil d'Etat limite le contrôle du juge en la matière à l'erreur manifeste d'appréciation (Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21/05/2010, 333737), le montage de marchés de services juridiques sous la forme de marchés uniques reste déconseillé, eu égard à un risque d'annulation élevé.

Une réponse du Ministère de la Décentralisation à la Question écrite n° 1562 posée par Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), publiée au JOAN le 27/11/2012 - page 6979 rappelle que l'article 10 du code des marchés publics a posé, « afin de susciter la plus large concurrence » , l'allotissement comme principe et le marché unique comme l'exception.

Le recours au marché unique est ainsi permis soit en cas d'impossibilité d'identifier des prestations distinctes, soit si l'allotissement entraîne une exécution du marché plus complexe ou plus coûteuse.

En matière de marchés de services juridiques, les pouvoirs adjudicateurs préfèrent généralement distinguer le conseil juridique et la représentation en justice et passer leurs marchés en lots séparés, dans la mesure où la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la profession d'avocat opère cette distinction.

Toutefois, dans certaines espèces, le juge administratif a admis la passation de marchés uniques de services juridiques « compte tenu du montant modique du marché et les caractéristiques des dossiers potentiels » (Tribunal administratif de Lyon, ordonnance du 23 décembre 2008, n° 0808003).

Cependant, même si le conseil d'Etat limite le contrôle du juge en la matière à l'erreur manifeste d'appréciation (Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21/05/2010, 333737), le montage de marchés de services juridiques sous la forme de marchés uniques reste déconseillé, eu égard à un risque d'annulation élevé.

SOURCE : réponse du Ministère de la Décentralisation à la Question écrite n° 1562 posée par Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), publiée au JOAN le 27/11/2012 - page 6979

Par andre.icard le 10/12/12
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EN BREF : le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être d'ordre budgétaire, d'ordre financier, justifié par l'insuffisance de concurrence, justifié par l'existence d'irrégularité affectant la procédure, justifié par la présence d'erreurs dans les exigences techniques des prestations, justifié par la disparition du besoin de la personne publique.

La réponse du Ministère de l'Économie et des finances à la question écrite n° 3068 posée par Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN le 30/10/2012 - page 6153 rappelle que seul un motif d'intérêt général permet au pouvoir adjudicateur de justifier sa décision de ne pas donner suite à un appel d'offres mais cette décision doit être motivée. La motivation ne doit pas se limiter à une simple phrase générique invoquant l'intérêt général, mais doit également préciser les circonstances qui ont amené le pouvoir adjudicateur à prendre une telle décision. Les motifs susceptibles d'être invoqués peuvent être très divers. Ils peuvent être aussi bien d'ordre économique, juridique ou technique que résulter d'un choix de gestion de la personne publique.

1°) - Le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être d'ordre budgétaire.

Celle-ci peut ainsi décider d'interrompre la procédure pour une raison budgétaire lorsque, à titre d'exemple, le coût estimé des travaux dépasse le budget pouvant être alloué par la collectivité et conduit le pouvoir adjudicateur à mettre un terme à son projet. Une telle cause suppose néanmoins de démontrer l'existence et l'origine des surcoûts invoqués.

2°) - Le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être d'ordre financier.

Le motif d'intérêt général susceptible de fonder la décision peut également être d'ordre financier et naître du fait que les prestations, objet du marché, peuvent être réalisées pour un montant nettement moins élevé que celui initialement prévu, sur la base de solutions nouvelles.

3°) - Le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être justifié par l'insuffisance de concurrence.

Le choix d'interrompre la procédure pour motif d'intérêt général peut aussi être justifié par l'insuffisance de concurrence, qu'elle ait été provoquée ou non par une entente entre les entreprises et alors même qu'une ou plusieurs offres sont acceptables.

4°) - Le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être justifié par l'existence d'irrégularité affectant la procédure.

Le souci d'éviter les risques tenant aux incertitudes ayant affecté la consultation des entreprises ou de mettre fin à une procédure entachée d'irrégularité constitue un autre motif d'intérêt général. Au titre des irrégularités peuvent ainsi être relevés une contradiction entre le règlement de la consultation et le cahier des charges administratives particulières ou le fait que le document technique contienne des dispositions discriminatoires.

5°) - Le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être justifié par la présence d'erreurs dans les exigences techniques des prestations.

La décision peut aussi être motivée par la présence d'erreurs dans les exigences techniques des prestations, rendant impossible le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.

6°) - Le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être justifié par la disparition du besoin de la personne publique.

La déclaration sans suite peut enfin trouver son fondement dans la disparition du besoin de la personne publique. Cependant, l'abandon de la procédure ne doit pas être généré par une mauvaise appréhension de ses besoins par le pouvoir adjudicateur.

SOURCE : réponse du Ministère de l'Économie et des finances à la question écrite n° 3068 posée par Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN le 30/10/2012 - page 6153.