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Par andre.icard le 09/12/12
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EN BREF: l'administration peut exiger l'implantation locale d'une entreprise candidate à un marché public en cas de nécessité de devoir disposer d'une équipe pouvant intervenir rapidement sur le lieu d'exécution du marché afin d'assurer la continuité du service public ou lorsque l'exécution du marché nécessite de disposer d'une antenne locale située dans le département d'exécution des prestations, dotée du téléphone et comportant un chef de chantier et dix personnes au minimum, s'agissant d'un marché d'entretien d'espaces verts et de plantations. Par contre, l'administration ne peut exiger une implantation locale de l'entreprise candidate destinée seulement à favoriser le maintien d'emplois locaux ou l'acquittement, au bénéfice d'une collectivité locale, de la taxe professionnelle.

Une réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 4714, posée par Monsieur le Député Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ), publiée au JOAN le 04/12/2012 - page 7205 rappelle qu'une obligation d'implantation géographique d'une entreprise candidate à un marché public peut constituer une condition d'obtention du marché, si elle est justifiée par son objet ou ses conditions d'exécution.

Cette obligation peut notamment figurer dans le cahier des charges du marché qui détermine, aux termes de l'article 13 du code des marchés publics, ses conditions d'exécution. Le pouvoir adjudicateur doit donc justifier, chaque fois que nécessaire, l'existence d'une telle condition.

1 - Les justifications admises par la jurisprudence permettant au pouvoir adjudicateur d'exiger l'implantation locale d'une entreprise candidate.

- la nécessité de pouvoir disposer d'une équipe pouvant intervenir rapidement sur le lieu d'exécution du marché afin d'assurer la continuité du service public du réseau routier et d'éviter des ruptures d'approvisionnement ainsi que de permettre un chargement direct chez le fournisseur (s'agissant d'un marché ayant pour objet la fourniture et le transport de liants hydrocarbonés, exigence que l'usine de fabrication soit située à moins de 150 km du centre du département d'exécution des prestations, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 25 mai 2004, 00BX02265, inédit au recueil Lebon ).

- la nécessité de disposer d'une antenne locale située dans le département d'exécution des prestations, dotée du téléphone et comportant un chef de chantier et dix personnes au minimum, s'agissant d'un marché d'entretien d'espaces verts et de plantations (Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 14 janvier 1998, 168688, publié au recueil Lebon).

- En outre, l'exigence d'une implantation géographique n'a pas à préexister à l'attribution du marché, le candidat s'engageant à cette implantation devant être regardé comme satisfaisant à cette condition, au même titre qu'un candidat déjà implanté (Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 14 janvier 1998, 168688, publié au recueil Lebon).

2 - Les justifications non admises par la jurisprudence ne permettant pas au pouvoir adjudicateur d'exiger l'implantation locale d'une entreprise candidate.

- la seule exigence d'une immatriculation au registre du commerce dans le département dans le ressort duquel est assurée l'exécution du marché ne saurait être justifiée dès lors que cette formalité concerne essentiellement le siège social de l'entreprise et non les établissements participant directement à l'exécution du marché (Tribunal administratif Bordeaux, 3 juillet 1986, Société d'aménagement urbain et rural, Rec., CE 1986, tables, p. 608).

- lorsque la condition d'implantation locale d'une entreprise vise seulement à favoriser le maintien d'emplois locaux ou l'acquittement, au bénéfice d'une collectivité locale, de la taxe professionnelle, motifs sans rapport avec l'objet du marché (Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 29 juillet 1994, 131562, mentionné aux tables du recueil Lebon ).

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 4714, posée par Monsieur le Député Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ), publiée au JOAN le 04/12/2012 - page 7205

Par andre.icard le 08/12/12
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EN BREF : l'indemnité due au propriétaire privé, lorsqu'un dommage causé à son immeuble engage la responsabilité d'une collectivité publique, doit couvrir d'une part, les troubles qu'il a pu subir du fait notamment de pertes de loyers, et d'autre part doit prendre en compte le coût des travaux de réfection qui ne peut excéder la valeur vénale de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité.

Dans son arrêt en date du 29 octobre 2012, le Conseil d'Etat précise que lorsqu'un dommage causé à un immeuble engage la responsabilité d'une collectivité publique, le propriétaire peut prétendre à une indemnité couvrant, d'une part, les troubles qu'il a pu subir, du fait notamment de pertes de loyers, jusqu'à la date à laquelle, la cause des dommages ayant pris fin et leur étendue étant connue, il a été en mesure d'y remédier et, d'autre part, une indemnité correspondant au coût des travaux de réfection. La haute juridiction administrative ajoute ensuite que ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité.

En l'espèce, en retenant le montant, qui correspondait à la valeur de l'immeuble dans son état résultant du sinistre et non à celle d'un immeuble équivalent exempt des dommages litigieux, pour fixer à 10 061 euros, compte tenu de la part de responsabilité des entreprises, l'indemnité due à la société, la cour a commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29/10/2012, 340716

Par andre.icard le 07/12/12
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OUI : à défaut de dispositions législatives applicables aux fonctionnaires territoriaux, précisant le régime de cette retenue, son montant doit être proportionné à la durée de l'absence, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles les intéressés étaient soumis.

Dans un arrêt en date du 27 septembre 2012, la Cour administrative d'appel de Nancy précise que l'absence de service fait par un fonctionnaire territorial donne lieu à une retenue sur son traitement, et qu'à défaut de dispositions législatives applicables à ces agents précisant le régime de cette retenue, son montant doit être proportionné à la durée de l'absence, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles les intéressés étaient soumis pendant la période au cours de laquelle l'absence de service fait a été constatée et au titre de laquelle la retenue est opérée.

En l'espèce, la requérante a refusé de participer à un stage découverte organisé du 6 au 10 avril 2009 par l'école de musique de la commune de Jarny. Ce refus de l'intéressée de remplir l'ensemble des obligations afférentes à son service était de nature à justifier une retenue sur traitement pour absence de service fait. Si Mme soutient, d'une part, que la commune de Jarny n'a pas appliqué cette retenue à d'autres agents se trouvant dans la même situation, et, d'autre part, qu'il s'agit d'une sanction déguisée, elle n'en rapporte pas la preuve. Elle ne rapporte pas davantage la preuve qu'elle aurait été en arrêt maladie à la date du stage en cause.

Mme effectuait, en avril 2009, 6,25 heures de cours hebdomadaires, soit en moyenne 23,9 heures par mois, et qu'elle devait en outre consacrer 9,5 jours par an, soit en moyenne 5,54 heures par mois, à d'autres activités, en application du protocole d'accord relatif à l'application de la réduction du temps travail dans la commune. Qu'il n'est pas contesté que la requérante ne devait participer au stage d'avril 2009 qu'à raison d'une demi-journée de 3 heures. Dès lors, son absence au stage découverte représente 10,1 % de son obligation de service mensuelle. C'est ainsi à bon droit que le tribunal a estimé que la retenue opérée, sur la base d'un traitement brut de 443,64 euros, ne pouvait excéder la somme de 44,80 euros brut, et que la requérante était donc fondée à soutenir que la retenue de 98,27 euros effectuées sur son traitement du mois de juillet 2009 était excessive et, par suite, entachée d'illégalité.

Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que Mme avait droit, à titre de réparation, à la différence entre la retenue effectuée et celle qui aurait dû être appliquée, déduction faite des diverses charges salariales.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 27/09/2012, 12NC00552, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 06/12/12
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OUI : l'activité de vendeur à domicile indépendant est susceptible d''être exercée par un fonctionnaire, dans la mesure où cette activité peut être assimilée à une déclaration de création d'entreprise, l'intéressé étant alors considéré, sur le plan fiscal, comme relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Toutefois, l'autorisation de cumuler cette activité privée ne peut être accordée à l'agent public que par l'autorité hiérarchique dont il dépend, sous réserve des nécessités de service et dans la mesure où l'activité souhaitée ne met pas en cause l'indépendance, la neutralité, le fonctionnement normal de ce service et ne porte pas atteinte à la dignité des fonctions publiques exercées par l'agent. (Pour un exemple d'atteinte à la dignité des fonctions : ICI )

La réponse du Ministère du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à la question écrite n° 8524 posée par Monsieur le Député Jean-Paul Bacquet ( Socialiste, républicain et citoyen - Puy-de-Dôme ), publiée au JOAN du 04/12/2012 - page 7225, précise que par dérogation à la règle, énoncée au I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, selon laquelle les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, le 1° du II du même article leur permet, après déclaration à l'autorité dont ils relèvent, de créer ou de reprendre une entreprise. Cette possibilité est ouverte pendant une durée maximale de deux ans à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an. Elle est soumise, en vertu du même texte, à l'examen de la commission de déontologie de la fonction publique, selon des modalités précisées par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007. La déclaration d'une activité de vendeur à domicile indépendant peut être assimilée à une déclaration de création d'entreprise, l'intéressé étant alors considéré, sur le plan fiscal, comme relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Il en résulte que cette activité est susceptible d''être exercée par un fonctionnaire, dans les conditions et limites définies par ces dispositions législatives et réglementaires. Toutefois, la dérogation à la règle générale énoncée ci-dessus demeure une autorisation qui ne peut être accordée à l'agent public que par l'autorité hiérarchique dont il dépend, sous réserve des nécessités de service et dans la mesure où l'activité souhaitée ne met pas en cause l'indépendance, la neutralité, le fonctionnement normal de ce service et ne porte pas atteinte à la dignité des fonctions publiques exercées par l'agent.

SOURCE : réponse du Ministère du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à la question écrite n° 8524 posée par Monsieur le Député Jean-Paul Bacquet ( Socialiste, républicain et citoyen - Puy-de-Dôme ), publiée au JOAN du 04/12/2012 - page 7225.

Par andre.icard le 05/12/12
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NON : dans son arrêt en date du 26 novembre 2012, le Conseil d'Etat affine sa jurisprudence en précisant que le juge de l'excès de pouvoir ne saurait exiger du seul auteur du recours en annulation pour excès de pouvoir (REP) qu'il apporte la preuve des faits qu'il avance. Ainsi, en faisant supporter à la requérante la charge de la preuve de l'existence d'emplois vacants dans le département dans lequel elle demandait à être réintégrée, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

Pour rejeter le recours pour excès de pouvoir formé par Mme B à l'encontre de la décision de France Télécom ayant refusé de lui proposer un emploi dans le département des Pyrénées-Orientales pour y être réintégrée à l'issue de la période de disponibilité dans laquelle elle avait été placée, en application de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, pour suivre son conjoint affecté dans ce département, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est notamment fondé sur le motif qu'il « appartient à Mme B, demandeur dans la présente affaire, de prouver que (...) des postes étaient disponibles dans ce département « et que l'intéressée » n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'à la date de la décision attaquée des postes étaient disponibles ».

Dans son arrêt en date du 26 novembre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance. Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en oeuvre ses pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur .

En l'espèce, en faisant supporter à Mme B la charge de la preuve de l'existence d'emplois vacants dans le département dans lequel elle demandait à être réintégrée, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a commis une erreur de droit. Par suite, Mme B est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation du jugement attaqué.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26/11/2012, 354108, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 04/12/12
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OUI : l'intervention d'une réception avec réserves fait obstacle à l'application d'une réfaction sur les prix, dès lors que l'entreprise concernée est alors tenue d'effectuer les travaux qui sont la condition de la levée des réserves.

Dans un arrêt du 15 novembre 2012, le Conseil d'Etat considère que, si la personne responsable du marché peut proposer à l'entreprise dont les travaux ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché une réfaction sur le prix de ces travaux et la dispenser en conséquence de l'obligation d'effectuer les travaux destinés à réparer ces imperfections, elle n'y est pas tenue et peut choisir d'assortir la réception des travaux de réserves. L'intervention d'une réception avec réserves fait obstacle à l'application d'une réfaction sur les prix, dès lors que l'entreprise concernée est alors tenue d'effectuer les travaux qui sont la condition de la levée des réserves.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15/11/2012, 349107

Par andre.icard le 02/12/12
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NON : le fonctionnaire territorial en congés de maladie n'a droit, durant cette période, qu'à l'intégralité de son traitement, à la totalité du supplément familial de traitement et à l'indemnité de résidence. Le législateur n'a pas entendu inclure les primes dans ces avantages pécuniaires particuliers.

Dans son arrêt en date du 4 octobre 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles rappelle qu'un agent n'a droit aux indemnités légales qu'en cas de service fait, y compris lorsqu'il est en congés de maladie pour accident de service. Ainsi, le fonctionnaire territorial en congés de maladie n'a droit, durant cette période, qu'à l'intégralité de son traitement, à la totalité du supplément familial de traitement et à l'indemnité de résidence. Le législateur n'a pas entendu inclure les primes dans ces avantages pécuniaires particuliers. Par suite, M. A n'est pas fondé à demander le versement de la prime sur travaux pour la période pendant laquelle il était en congés de maladie pour accident de service.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 04/10/2012, 10VE00617, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 01/12/12
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EN PRINCIPE NON : sauf si la décision de non renouvellement revêt le caractère d'une mesure disciplinaire.

Dans un arrêt du 21 octobre 2011, le Conseil d'Etat estime qu'alors même que la décision de ne pas renouveler un détachement serait fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur la manière de servir de l'agent et se trouverait prise en considération de sa personne, elle n'est - sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire - pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier.

SOURCE: Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21/10/2011, 325699, Publié au recueil Lebon