andre.icard

Par andre.icard le 21/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 5 mois

NON : en l'absence de connaissance de l'intervention d'un sous-traitant agréé, la personne publique ne commet aucune faute en ne faisant pas procéder à la régularisation de sa situation pour les travaux effectués.

Par deux marchés conclus respectivement le 1er avril 2004 et le 26 juillet 2005, les Hospices civils de Lyon (HCL) ont confié à la société Rouvray SAS les lots n° 5 « chauffage, ventilation, désenfumage, plomberie sanitaire » et n° 7 « désenfumage/ventilation » de l'opération de « mise en sécurité-dispositions constructives et désenfumage » de l'hôpital Edouard Herriot.

En sa qualité de sous-traitant agréé de la société Rouvray, M. B a demandé aux HCL le paiement, pour un montant total de 73 808,08 euros T.T.C., de différentes factures afférentes à des travaux qu'il avait réalisés dans les pavillons M, U et V de cet hôpital.

L'établissement ayant refusé d'accéder à sa demande au motif que ces factures avaient déjà été réglées auprès de la société Rouvray, M. B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'établissement à lui verser la somme de 73 808,08 euros avec les intérêts de droit à compter du 18 octobre 2006.

Par un jugement du 25 février 2010, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et condamné les HCL à verser à M. B la somme de 15 420,93 euros, assortie des intérêts au taux légal augmenté de deux points à compter du 20 décembre 2006, au titre des travaux réalisés sur le pavillon U mais a rejeté le surplus de ses conclusions.

Le pourvoi formé par M. B doit, eu égard à son argumentation, être regardé comme dirigé contre l'arrêt en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions indemnitaires relatives aux travaux réalisés sur les pavillons M et V.

Dans son arrêt en date du 15 novembre 2012, le Conseil d'Etat a jugé que le maître de l'ouvrage n'avaient commis aucune faute en ne faisant pas procéder à la régularisation de la situation de sous-traitant du requérant non payé pour les travaux effectués.

En l'espèce, en l'absence de connaissance de l'intervention du sous-traitant la personne publique ne pouvait avoir commis une faute, justifiait nécessairement, à lui seul, le rejet des conclusions indemnitaires de M. B, relatives aux travaux réalisés sur les pavillons.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15/11/2012, 354255

Par andre.icard le 20/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 5 mois

OUI : les anciens militaires peuvent cumuler intégralement une allocation de chômage (ARE) et une pension de retraite jusqu'à l'âge de soixante deux ans. En effet, l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, prévoit que la pension militaire de retraite n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge de soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 (60 ans pour ceux nés avant 1955). Cet âge correspond à l'âge minimum pour bénéficier d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale, quel que soit son taux. En revanche, au-delà de soixante deux ans (60 ans pour ceux nés avant 1955), comme tous les titulaires d'un avantage vieillesse, les militaires pensionnés, s'ils sont toujours à la recherche d'un emploi, voient leurs allocations de chômage réduites de 75 % du montant de la pension militaire de retraite perçue.

Une réponse du Ministère de la Défense à la question écrite n° 9064, posée par Monsieur le Député Roatta Jean (Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône), publiée au JOAN le 05/04/2005 - page 3472, rappelle que les conditions de versement des allocations de chômage sont fixées, d'une part, par le code du travail et, d'autre part, par les conventions d'assurance chômage élaborées par les partenaires sociaux, en application de l'article L.351-8 du code du travail, ainsi que par les textes d'application pris par l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC). Dans le cadre de ce dispositif, les anciens militaires peuvent cumuler intégralement une allocation de chômage et une pension de retraite jusqu'à l'âge de soixante ans (62 ans à compter de l'année de naissance 1955). Cette règle dérogatoire a été adoptée par les partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC à la suite de la promulgation de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées. En effet, l'article 9 de cette loi prévoit que la pension militaire de retraite « n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge de soixante ans » (62 ans à compter de l'année de naissance 1955). Cet âge correspond à l'âge minimum pour bénéficier d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale, quel que soit son taux. En revanche, au-delà de soixante ans, comme tous les titulaires d'un avantage vieillesse, les militaires pensionnés, s'ils sont toujours à la recherche d'un emploi, voient leurs allocations de chômage réduites de 75 % du montant de la pension militaire de retraite perçue.

SOURCE : réponse du Ministère de la Défense à la question écrite n° 9064, posée par Monsieur le Député Roatta Jean (Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône), publiée au JOAN le 05/04/2005 - page 3472

Par andre.icard le 19/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 5 mois

NON : dans un arrêt du 18 décembre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'une telle note, en se soustrayant aux notes obtenues sur les autres critères dans le calcul de la note globale, serait susceptible de fausser la pondération relative des critères initialement définie et communiquée aux candidats.

Dans son arrêt en date du 18 décembre 2012, le Conseil d'Etat estime que les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent, lorsqu'ils choisissent d'évaluer les offres par plusieurs critères pondérés, recourir à des méthodes de notation conduisant à l'attribution, pour un ou plusieurs critères, de notes négatives.

La Haute juridiction administrative considère qu'une telle note, en se soustrayant aux notes obtenues sur les autres critères dans le calcul de la note globale, serait susceptible de fausser la pondération relative des critères initialement définie et communiquée aux candidats.

En l'espèce, il n'est pas contesté que le département de la Guadeloupe a adopté, pour la notation sur le critère du prix, une méthode le conduisant à attribuer des notes négatives à certains candidats. Ce faisant, il a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

SOURCE :Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18/12/2012, 362532

Par andre.icard le 18/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 6 mois

NON : dans un arrêt en date du 12 décembre 2012, la Cour de cassation rappelle que la législation du travail impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence.

L'article L.3261-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence.

Dans son arrêt en date du 12 décembre 2012, la Cour de cassation considère qu'ayant retenu qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne limite cette prise en charge aux déplacements effectués dans la région Île de France, le conseil de prud'hommes a, par ce seul motif, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile, légalement justifié sa décision.

SOURCE : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-25.089, Publié au bulletin

Par andre.icard le 17/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 6 mois

EN BREF : à partir du 1er janvier 2013, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution sociale généralisée (CSG) ne sont pas dues si le montant de l'allocation chômage brute journalière est inférieur à (9,43 euros x 35 heures) / 7 = 47,15 euros (arrondi à 48 euros).

Le seuil d'exonération en deçà duquel la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution sociale généralisée (CSG) ne sont pas dues sur les allocations chômage passe de 47 euros à 48 euros par jour.

Cette réévaluation mécanique est due au relèvement du SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) qui est passé, à compter du 1er janvier 2013, de 9,40 euros de l'heure à 9,43 euros de l'heure.

POUR MEMOIRE : la formule de calcul est (9,43 euros x 35 heures) / 7 = 47,15 € (arrondi à 48 euros) brut par jour.

SOURCE : Circulaire UNEDIC n° 2012-28 du 28 décembre 2012

Par andre.icard le 16/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 3 mois

EN BREF : dans un arrêt en date du 3 décembre 2012, le Conseil d'Etat précise qu'un seul des éléments indicatifs figurant à l'article L.161-2 du code rural, c'est-à-dire son utilisation comme voie de passage ou des actes réitérés de surveillance ou de voirie, suffit à retenir la présomption d'affectation à usage du public. La présomption d'affectation à l'usage du public permet de s'opposer à une décision d'aliénation du chemin, car seul les chemins ruraux cessant d'être affectés à l'usage du public peuvent être cédés par la collectivité publique.

Il résulte des dispositions de l'article L.161-10 du code rural que la vente d'un chemin rural peut être décidée par le conseil municipal lorsque ce chemin cesse d'être affecté à l'usage du public.

Aux termes de l'article L.161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale ».

Dans son arrêt en date du 3 décembre 2012, le Conseil d'Etat précise qu'un seul des éléments indicatifs figurant à l'article L.161-2 du code rural permet de retenir la présomption d'affectation à usage du public.

En l'espèce, après avoir relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que le chemin rural n° 56 était d'une longueur limitée, qu'il était devenu une voie sans issue depuis la suppression de la section suivante dans le cadre d'une opération de remembrement et qu'il n'était désormais utilisé que pour accéder à trois propriétés, la cour s'est référée à ces seuls éléments et a écarté les circonstances que la commune avait entretenu le chemin rural en le fauchant et qu'il était en partie revêtu d'un enrobé, pour juger que, malgré ces actes de surveillance et de voirie, il avait cessé d'être affecté à l'usage du public à la date de la délibération contestée. Il résulte de ce qui a été dit plus haut qu'elle a, ce faisant, commis une erreur de droit. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. et Mme B sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03/12/2012, 344407

Par andre.icard le 15/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 6 mois

OUI : dans le cas exceptionnel où il s'agit de rectifier une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue.

Aux termes du I de l'article 59 du code des marchés publics : « Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. »

Dans son arrêt en date du 16 janvier 2012, le Conseil d'Etat considère que si ces dispositions s'opposent en principe à toute modification du montant de l'offre à l'initiative du candidat ou du pouvoir adjudicateur, ce principe ne saurait recevoir application dans le cas exceptionnel où il s'agit de rectifier une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue.

En l'espèce, le bordereau des prix unitaires que les candidats devaient compléter et produire à l'appui de leur offre comportait une partie consacrée aux coûts horaires d'intervention d'un coordonnateur proposés par les candidats pour la période du lundi au vendredi, pour la journée du samedi, pour les dimanches et jours fériés et pour les nuits.

Dans son offre initiale, la société Bailly Entreprises a mentionné un coût de 220 euros du lundi au vendredi, de 275 euros pour le samedi et de 385 euros pour les dimanches et jours fériés ainsi que pour les horaires de nuit.

La mention de ces coûts a résulté d'une erreur purement matérielle ayant consisté pour la société à indiquer comme coûts horaires des coûts journaliers, calculés en fonction des durées de travail et des périodes d'intervention potentielles de 9h30 pour la journée et de 9h pour la nuit indiquées à l'article 5.1 du cahier des clauses particulières, dont la société n'aurait pu ensuite se prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où son offre aurait été retenue.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16/01/2012, 353629, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 14/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 6 mois

OUI : sauf stipulation contraire du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché, les pénalités de retard sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable du cocontractant, dès constatation par le maître d'oeuvre du dépassement des délais d'exécution.

Aux termes de l'article 20.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable au marché de travaux : « En cas de retard dans l'exécution des travaux, (...), il est appliqué, sauf stipulation différente du CCAP, une pénalité journalière de 1/3000ème du montant de l'ensemble du marché ou de la tranche considérée. (...) Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d'oeuvre ».

Dans son arrêt en date du 15 novembre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions que, sauf stipulation contraire du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché, les pénalités de retard sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable du cocontractant, dès constatation par le maître d'oeuvre du dépassement des délais d'exécution.

En l'espèce, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui dérogeait seulement au cahier des clauses administratives générales (CCAG) quant au montant des pénalités, ne prévoyait pas de mise en demeure du cocontractant avant application des pénalités de retard.

Par suite, la société Tonin n'est pas fondée à soutenir que les pénalités de retard infligées par l'hôpital de l'Isle-sur-la-Sorgue seraient irrégulières, faute de mise en demeure préalable.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15/11/2012, 350867

Par andre.icard le 12/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 6 mois

OUI : dans un arrêt en date du 23 octobre 2012, la Cour administrative d'appel de Bordeaux précise que la suspension d'un fonctionnaire peut légalement intervenir, dans l'intérêt du service, dès lors que les faits relevés à l'encontre de l'agent présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité pour justifier une telle mesure.

Aux termes de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent ... ».

Dans son arrêt en date du 23 octobre 2012, la Cour administrative d'appel de Bordeaux précise que la suspension d'un fonctionnaire peut légalement intervenir, dans l'intérêt du service, dès lors que les faits relevés à l'encontre de l'agent présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité pour justifier une telle mesure. Cette mesure conservatoire, sans caractère disciplinaire, a pour objet d'écarter l'agent du service pendant la durée nécessaire à l'administration pour tirer les conséquences de ce dont il est fait grief à l'agent.

En l'espèce, à la suite d'un permis d'inhumer en date du 4 février 2004 délivré à la famille Y pour une inhumation le même jour, la dépouille mortelle de Mme Y a été enterrée par deux employés municipaux affectés au cimetière dans une concession appartenant à la famille C. Pour réparer cette erreur, cette dépouille mortelle a été exhumée le 11 janvier 2005 avant d'être ré-inhumée dans la concession familiale. Il est reproché à Mme X d'avoir assisté à cet incident et de ne pas avoir eu un comportement adapté à la situation. Toutefois, si à la suite d'une plainte déposée par la famille C, une enquête a été ouverte par le procureur de la République le 27 mars 2006 pour des faits d'abus d'atteinte à l'intégrité d'un cadavre et de violation de sépulture, et que par ailleurs, par lettre du 28 décembre 2007, le maire de la COMMUNE DU MARIN a également porté plainte à raison de ces faits, les griefs relevés à l'encontre de l'agent, qui sont d'ailleurs très imprécis, ne présentaient pas un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité pour justifier une mesure de suspension. Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Fort-de-France a considéré que les arrêtés contestés du maire de la COMMUNE DU MARIN des 9 juin 2008, 9 octobre 2008, 9 janvier 2009, 30 septembre 2009 et 29 décembre 2009 ayant prolongé la suspension de Mme X jusqu'au 30 mars 2010, avaient méconnu les dispositions précitées de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 et en a prononcé l'annulation.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 23/10/2012, 11BX02664, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 12/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 6 mois

Le décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du SMIC de 0,3 % qui atteint le montant de 1 430,22 euro bruts mensuels au 1er janvier 2013.

1) - Le nouveau traitement minimum dans les fonctions publiques : le décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 fixe le minimum de traitement à l'indice majoré 309 correspondant à l'indice brut 244, (au lieu de 308), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 430,76 euro.

2) - Les mesures catégorielles : le décret attribue également des points d'indice majoré différenciés jusqu'à l'indice brut 321 correspondant à l'indice majoré 314 de manière à assurer une progression indiciaire dans la grille de rémunération.

3) - Enfin, l'indice minimum de calcul de l'indemnité de résidence est désormais revalorisé d'un point majoré et porté à l'indice majoré 313 (indice brut 308).

La valeur annuelle du point d'indice servant au calcul du traitement brut indiciaire soumis à retenues pour pension reste fixée à 5 556,35 euro depuis le 1er juillet 2010. (4,6302916 euro par mois).

SOURCE : décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé, publié au JORF n° 0009 du 11 janvier 2013 - page texte n° 50.