andre.icard

Par andre.icard le 03/01/13
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OUI : il appartient au juge administratif de vérifier si la réalité des missions confiées à l'agent contractuel de droit public relève majoritairement et non exclusivement d'un service public administratif.

En l'espèce, aux termes de l'article 2 du décret n° 2005-1779 du 30 décembre 2005: « L'Office national des forêts peut avoir recours à des personnels contractuels de droit public, pour l'exercice de fonctions participant à ses missions de service public administratif, dans les cas suivants : 1° Pour une durée indéterminée : a) Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; b) Lorsque les besoins du service le justifient ou lorsque les fonctions nécessitent des connaissances spécialisées ; c) Pour assurer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent, de par leur nature, un service à temps incomplet. (...) ». Aux termes de l'article 3 du même décret : « Pour l'exercice de fonctions participant à des missions autres que celles de service public administratif, l'Office national des forêts peut employer des salariés de droit privé dans les conditions prévues par le code du travail ».

Dans son arrêt en date du 23 octobre 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que l'ONF établissement public industriel et commercial (EPIC) exerçant une mission de service public peut recruter des agents contractuels de droit public et qu'il appartient au juge administratif de vérifier si la réalité des missions confiées à l'agent relève majoritairement et non exclusivement d'un service public administratif. En l'espèce, le syndicat appelant qui ne conteste pas l'existence majoritaire de missions au profit de l'activité de service public administratif de l'ONF n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif de Montpelier aurait commis une erreur de droit en considérant comme légalement fondé sur un contrat de droit public le recrutement de M. B après avoir constaté qu'il ressortait des pièces du dossier et notamment de la fiche de poste de M. B que les tâches qui lui étaient confiées relevaient pour l'essentiel des missions de service public administratif de l'ONF.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 23/10/2012, 10MA03464, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 02/01/13
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OUI : le changement d'affectation d'un directeur territorial pour des fonctions de chargé de mission auprès du directeur général des services, décidé après réorganisation et suppression de son poste de responsable de service, comporte une diminution sensible de ses attributions et de ses responsabilités et n'a ainsi pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur.

En l'espèce, la décision mettant fin aux fonctions de directeur exercées par M. A a été prise à la suite d'une réorganisation du service Jeunesse, Affaires scolaires et sportives, qui s'est traduite par la suppression du poste de directeur et des deux postes de directeur adjoint et par la création de trois pôles directement rattachés au directeur général des services. Les nouvelles fonctions exercées par M. A auprès du directeur général des services consistent en la coordination et le suivi de projets transversaux revêtant une importance particulière pour la commune. Dans son arrêt en date du 8 juillet 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que ce changement d'affectation, qui comportait une diminution sensible des attributions et des responsabilités exercées par l'intéressé, avait le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief à l'intéressé, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a inexactement qualifié les faits. M. A est dès lors fondé à demander l'annulation du jugement attaqué.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08/07/2011, 341709, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 01/01/13
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OUI : en s'abstenant de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle et en refusant de reporter l'audience, alors qu'aucune circonstance particulière ne permettait au juge des référés de regarder la demande de report comme dilatoire, le juge des référés n'a pas mis la défenderesse en mesure de présenter utilement ses arguments en défense. En effet, le juge administratif doit adapter les exigences de la contradiction à celles de l'urgence.

En l'espèce, par contrat du 24 mai 1993, la commune de Breuillet a recruté Mme A en qualité d'agent d'entretien à temps non complet chargé notamment de surveiller et d'entretenir le cimetière. Elle s'est vue attribuer, par une convention du 7 mai 1993, prévoyant le versement d'un loyer, une maison mobile située sur une parcelle attenante au cimetière afin d'y exercer des fonctions de surveillance et d'entretien du cimetière. La commune a mis fin à cette convention par un courrier du 16 septembre 2009, mettant en demeure l'intéressée de le libérer à compter du 1er juin 2010. Mme A s'est maintenue dans les lieux après cette date. La commune de Breuillet a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles afin qu'il ordonne l'expulsion de Mme A, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Mme A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 25 août 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles qui lui a enjoint, ainsi qu'à tous occupants de son chef, de quitter sans délai le logement de fonction qu'ils occupaient, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance .

Mme A avait adressé, le 22 août 2011, un courrier enregistré au tribunal administratif de Versailles le 24 août 2011, dans lequel elle faisait part de son souhait de bénéficier de l'aide juridictionnelle et sollicitait un report d'audience afin d'organiser sa défense avec l'aide de l'avocat qui la représentait dans une autre audience.

Dans son arrêt en date du 7 mars 2012, le Conseil d'Etat considère qu'en s'abstenant de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle et en refusant de reporter l'audience, alors qu'aucune circonstance particulière ne permettait au juge des référés de regarder la demande de report comme dilatoire et que, si la commune de Breuillet faisait état de l'urgence qu'il y avait à libérer le logement pour le 1er septembre 2011, date à partir de laquelle il avait été attribué au nouvel agent de surveillance et d'entretien du cimetière par un arrêté du 1er juillet 2011, rien n'indiquait que l'audience ne pouvait pas se tenir plus tard, dans des délais compatibles avec l'office du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles n'a pas mis Mme A en mesure de présenter utilement ses arguments en défense. Il a ainsi méconnu les principes rappelés à l'article L. 5 du code de justice administrative et statué au terme d'une procédure irrégulière. Mme A est, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07/03/2012, 352367