andre.icard

Par andre.icard le 09/02/13
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OUI ABSOLUMENT : il appartient à l'employeur public d'un agent contractuel de droit public dont l'emploi est supprimé, dès lors qu'ils occupent un emploi permanent, de chercher à le reclasser dans un autre emploi et en cas d'impossibilité, de prononcer son licenciement.

Mme A a été recrutée le 1er décembre 2003 par l'établissement et service d'aide par le travail Henry B en qualité d'agent non titulaire pour exercer les fonctions de chef de service chargé de la supervision de la production et de la prise en charge éducative des travailleurs handicapés. Bien qu'un tel emploi permanent aurait normalement dû être occupé par un agent titulaire, son contrat a été renouvelé le 1er juin 2005 et transformé en contrat à durée indéterminée. Par la décision litigieuse en date du 22 juin 2009, le directeur de l'établissement et service d'aide par le travail Henry B a licencié Mme A au motif du « recrutement d'un agent titulaire de la fonction publique hospitalière sur [son] poste diplômé de la catégorie A ».

Dans son arrêt en date du 22 novembre 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles rappelle qu'il résulte du principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles statutaires applicables dans ce cas aux agents publics, qu'il appartient à l'employeur de chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l'emploi est supprimé et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement. Ce principe est applicable, en particulier, aux agents contractuels de droit public dès lors qu'ils occupent un emploi permanent.

En l'espèce, l'établissement et service d'aide par le travail Henry B devait, dès lors, chercher à reclasser Mme A dans un emploi pouvant légalement être occupé par un agent contractuel, le cas échéant en lui proposant un emploi sous contrat à durée déterminée. Il n'est pas contesté qu'aucun autre emploi, au sein des services de l'établissement et service d'aide par le travail Henry B, n'a été proposé à Mme A qui a été licenciée à la suite du recrutement d'un agent titulaire de la fonction publique hospitalière sur le poste qu'elle occupait. Il n'est pas établi qu'aucun autre poste correspondant aux qualifications de l'intéressée n'ait été disponible dans lesdits services. Enfin, il n'est pas contesté qu'aucune recherche de reclassement n'a été effectuée par l'établissement et service d'aide par le travail Henry B. Par suite, Mme A est fondée à soutenir que la décision litigieuse de licenciement a méconnu l'obligation de recherche de reclassement qui s'imposait à l'employeur ; qu'elle doit ainsi être annulée.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 22/11/2012, 11VE01219, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 08/02/13
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OUI: mais à condition d'avoir préalablement mis l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle (AJ), en demeure d'accomplir, dans un délai qu'il détermine, les diligences qui lui incombent et porté cette carence à la connaissance du requérant , afin de le mettre en mesure, le cas échéant, de choisir un autre représentant.

Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

L'article R.612-1 du même code précise que : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R.751-5 . / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R.611-7 ».

L'article R.811-7 du même code dispose que : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.431-2 . / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R.751-5 , le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées aux articles R.612-1 et R.612-2 (...) ».

La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit, en son article 2, que les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle et, en son article 25, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat choisi par lui ou, à défaut, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

Il résulte des articles 76 et 77 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 que si la personne qui demande l'aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un avocat choisi par elle, l'avocat peut être désigné sur-le-champ par le représentant de la profession qui siège au bureau d'aide juridictionnelle, à condition qu'il ait reçu délégation du bâtonnier à cet effet.

Dans son arrêt en date du 28 décembre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les cours administratives d'appel peuvent rejeter les requêtes entachées de défaut de ministère d'avocat, sans demande de régularisation préalable, si le requérant a été averti dans la notification du jugement attaqué que l'obligation du ministère d'avocat s'imposait à lui en l'espèce. Mais la Haute juridiction administrative précise que toutefois, si ce requérant a obtenu la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle et si cet avocat n'a pas produit de mémoire, le juge d'appel ne peut, afin d'assurer au requérant le bénéfice effectif du droit qu'il tire de la loi du 10 juillet 1991, rejeter la requête sans avoir préalablement mis l'avocat désigné en demeure d'accomplir, dans un délai qu'il détermine, les diligences qui lui incombent et porté cette carence à la connaissance du requérant, afin de le mettre en mesure, le cas échéant, de choisir un autre représentant.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28/12/2012, 348472

Par andre.icard le 07/02/13
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OUI : à condition que l'illégalité fautive ne découle pas directement et exclusivement de la situation irrégulière. Dans son arrêt en date du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat précise que le fait qu'une personne se soit placée dans une situation irrégulière n'exonère pas l'administration de devoir réparer les dommages qu'elle lui cause par une illégalité fautive ne découlant pas directement et exclusivement de la situation irrégulière.

Dans son arrêt en date du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat rappelle qu'en principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. La Haute juridiction administrative précise ensuite que la responsabilité de l'administration ne saurait être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité mais découlent directement et exclusivement de la situation irrégulière dans laquelle la victime s'est elle-même placée, indépendamment des faits commis par la puissance publique, et à laquelle l'administration aurait pu légalement mettre fin à tout moment.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30/01/2013, 339918, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 06/02/13
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OUI : dans un arrêt du 21 novembre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'à peine d'irrégularité de la procédure engagée à son encontre , le fonctionnaire territorial doit être invité, dans un délai de nature à lui permettre d'assurer sa défense, à prendre connaissance du rapport qui saisit de son cas le conseil de discipline.

Aux termes de l'article 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : « L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l'autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. / L'intéressé doit disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense. »

L'article 5 du même décret prévoit que : « Lorsqu'il y a lieu de saisir le conseil de discipline, le fonctionnaire poursuivi est invité à prendre connaissance, dans les mêmes conditions, du rapport mentionné au septième alinéa de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et des pièces annexées à ce rapport »

Dans son arrêt en date du 21 novembre 2012, le Conseil d'Etat estime qu'il résulte de ces dispositions qu'à peine d'irrégularité de la procédure engagée à son encontre, le fonctionnaire territorial doit être invité, dans un délai de nature à lui permettre d'assurer sa défense, à prendre connaissance du rapport qui saisit de son cas le conseil de discipline.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21/11/2012, 345140, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 05/02/13
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OUI : l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale prévoit deux cas d'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile travaillant dans un centre communal ou intercommunal d'action sociale.

La réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé à la question écrite n° 01402 posée par Monsieur le Sénateur Hervé Maurey (Eure - UDI-UC), publiée dans le JO Sénat du 31/01/2013 - page 330, précise que :

1) S'agissant des agents fonctionnaires : les centres communaux et intercommunaux d'action sociale bénéficient, pour les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux, d'une exonération totale des cotisations patronales d'assurance maladie-maternité, allocations familiales et CNRACL, pour la fraction versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile des publics fragiles.

2) S'agissant des agents contractuels : les rémunérations des agents contractuels sous contrat à durée indéterminée (CDI), ou sous contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, sont exonérées des cotisations patronales d'assurance maladie-maternité, vieillesse, allocations familiales et accident du travail, pour les activités de service à la personne effectuées au domicile des publics fragiles.

NOTA : pour les agents contractuels en contrat à durée déterminée (CDI), le bénéfice des exonérations est soumis à la condition que le poste remplace un emploi permanent dont le salarié est absent. Ainsi, la limitation des exonérations en cas de remplacement répond au souci d'encourager le recours au contrat à durée indéterminée ou à la titularisation.

À ce titre, les CCAS et les CIAS sont soumis aux mêmes règles que celles prévues pour un employeur traditionnel.

Dans tous les cas, si les conditions contractuelles et statutaires sont respectées, les exonérations peuvent s'appliquer quel que soit le volume d'heures inscrit au contrat de travail ou prévu statutairement, ce qui est de nature à apporter la flexibilité nécessaire aux CCAS ruraux soumis à une activité variable.

SOURCE : réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé à la question écrite n° 01402 posée par Monsieur le Sénateur Hervé Maurey (Eure - UDI-UC), publiée dans le JO Sénat du 31/01/2013 - page 330.

Par andre.icard le 04/02/13
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OUI : sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif qui ne saurait donc être regardé comme un règlement partiel définitif interdit par le deuxième alinéa de l'article 92 du code des marchés publics.

Chaque commande d'un marché de travaux à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une réception et d'un règlement dès leur réalisation.

Dans son arrêt en date du 3 octobre 2012, le Conseil d'Etat rappelle que, par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif qui ne saurait donc être regardé comme un règlement partiel définitif interdit par le deuxième alinéa de l'article 92 du code des marchés publics aux termes duquel : « Les marchés de travaux ne donnent pas lieu à des règlements partiels définitifs ».

En l'espèce, l'article 3-3.6.3 précité du cahier des clauses particulières du marché pouvait, sans contrevenir à cette disposition, prévoir, dans le cadre d'un marché de travaux à bons de commande, que soit considéré comme définitif le paiement de l'ensemble d'une commande.

Par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la société requérante n'était pas fondée à demander la condamnation du département au paiement de travaux exécutés au titre d'une commande ayant fait l'objet d'un paiement définitif.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03/10/2012, 348476

Par andre.icard le 03/02/13
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NON : cette notion introduite en droit du travail n'est pas applicable dans les fonctions publiques, car le droit du travail et le droit de la fonction publique poursuivent des objectifs distincts qui justifient que la place laissée à la volonté des parties ne soit pas la même dans la relation contractuelle, notamment au moment de la rupture du contrat. Dans un arrêt Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 14 juin 2004, 250695, publié au recueil Lebon, le Conseil d'Etat a précisé, à propos des agents contractuels de la fonction publique territoriale, que : « les dispositions de l'article 46 du décret du 15 février 1988 (relatives aux indemnités de licenciement) présentent un caractère d'ordre public ; que, par suite, une collectivité territoriale ou un établissement public en dépendant ne saurait légalement s'en écarter en concluant avec un agent non titulaire un contrat prévoyant des modalités différentes de calcul de l'indemnité de licenciement. »

La réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 00261 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis MASSON (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 31/01/2013 - page 346, rappelle que la loi n° 2008-596 du 25 juin 1988 portant modernisation du marché du travail a introduit la notion de rupture conventionnelle en droit du travail. Cette notion n'est pas applicable dans la fonction publique. S'agissant plus précisément des agents contractuels de la fonction publique territoriale, dont le régime juridique est fixé par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, aucune disposition équivalente n'est prévue. En effet, le droit du travail et le droit de la fonction publique poursuivent des objectifs distincts qui justifient que la place laissée à la volonté des parties ne soit pas la même dans la relation contractuelle, notamment au moment de la rupture du contrat. Les dispositions réglementaires relatives à la fin des contrats sont d'ordre public et de ce fait soustraites à la volonté des parties. Le juge administratif a ainsi consacré les dispositions réglementaires relatives aux indemnités de licenciement des agents publics comme des dispositions d'ordre public, que la volonté des parties au contrat ne peut en aucun cas mettre en échec : « Considérant que les dispositions de l'article 46 du décret du 15 février 1988 (relatives aux indemnités de licenciement précitées) présentent un caractère d'ordre public ; que, par suite, une collectivité territoriale ou un établissement public en dépendant ne saurait légalement s'en écarter en concluant avec un agent non titulaire un contrat prévoyant des modalités différentes de calcul de l'indemnité de licenciement (Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 14 juin 2004, 250695 , publié au recueil Lebon ) ».

SOURCE : réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 00261 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis MASSON (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 31/01/2013 - page 346.

Par andre.icard le 02/02/13
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OUI : si, indépendamment du vice de forme, la mesure d'éviction n'était pas justifiée. En effet, si l'annulation pour vice de forme d'une mesure d'éviction d'un agent public révèle une faute de la part de la personne publique qui a pris la mesure en litige, susceptible alors de justifier l'engagement de sa responsabilité, il convient toutefois, pour déterminer la réparation à laquelle l'agent peut effectivement prétendre, de tenir compte, notamment, du point de savoir si, indépendamment du vice de forme, la mesure d'éviction était ou non justifiée.

M. A, adjoint administratif territorial à la ville de Colmar, a été placé en congé de longue maladie du 12 février 1996 au 11 février 1997, puis en congé de longue durée du 12 février 1997 au 14 août 1998. Après avis du 8 juillet 1998 émis par le comité médical départemental, le maire de la commune de Colmar lui a notifié, le 20 juillet 1998, un arrêté du 17 juillet 1998 portant réintégration à mi-temps thérapeutique. Le 17 août suivant, le maire de Colmar a mis l'intéressé en demeure de reprendre son poste. M. A n'ayant pas repris ses fonctions, il a été radié des cadres pour abandon de poste le 24 août 1998. Par arrêt du 22 avril 2004, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé cette décision pour vice de forme. La commune de Colmar a reconstitué la carrière de l'intéressé, par arrêté du 6 décembre 2005, en exécution de cet arrêt. Le 6 mars 2007, il a sollicité, en vain, l'indemnisation des divers préjudices qu'il impute à son éviction illégale.

Dans son arrêt en date du 8 novembre 2012, la Cour administrative d'appel de Nancy rappelle que si l'annulation pour vice de forme d'une mesure d'éviction d'un agent public révèle une faute de la part de la personne publique qui a pris la mesure en litige, susceptible alors de justifier l'engagement de sa responsabilité, il convient toutefois, pour déterminer la réparation à laquelle l'agent peut effectivement prétendre, de tenir compte, notamment, du point de savoir si, indépendamment du vice de forme, la mesure d'éviction était ou non justifiée.

En l'espèce, par avis du 9 juillet 1998, le comité médical départemental a déclaré M. A apte à reprendre ses fonctions dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique à compter du 17 août 1998, après avoir pris connaissance de l'avis du médecin spécialiste agréé du 29 juin 1998. Aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à la commune d'informer l'intéressé de la date à laquelle son dossier devait être examiné, ni de transmettre l'avis du comité médical départemental à M. A., qui a eu connaissance du sens de l'avis du comité médical départemental dès le 20 juillet 1998, n'a saisi le comité médical supérieur que par lettre du 14 septembre 1998, réceptionnée par la commune le 17 septembre suivant, soit après avoir été radié des cadres. Aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'administration à saisir elle-même ce comité, en-dehors d'une demande formulée par l'agent. Le requérant ne peut se prévaloir utilement de l'avis de la commission de réforme, dès lors que la maladie imputable au service concerne une période postérieure à la date de sa radiation. Si, après avoir été mis en demeure de reprendre ses fonctions, M. A a produit un certificat émanant de son médecin traitant prolongeant son arrêt maladie, il ne ressort pas de ce certificat médical qu'il ait apporté des éléments nouveaux sur l'état de santé de l'intéressé, faisant obstacle à ce qu'il reprenne son poste, au moins dans des conditions aménagées. M. A n'ayant pas manifesté l'intention de reprendre ses fonctions, la commune de Colmar a pu estimer à bon droit que le lien avec le service avait été rompu et décider, pour ce motif, la radiation des cadres de l'intéressé. Il s'ensuit que la mesure d'éviction en litige n'est pas de nature à ouvrir au requérant un droit à indemnité en réparation de ses préjudices moral, matériel et de ses troubles dans ses conditions d'existence.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 08/11/2012, 12NC00309, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 01/02/13
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NON : l'annulation du permis de conduire prononcée entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre Etat.

En l'espèce, M. X... a été poursuivi devant la juridiction répressive notamment pour avoir à Nice, le 19 janvier 2010, conduit un véhicule automobile malgré la notification d'une mesure d'annulation de son permis de conduire prononcée à son encontre le 7 février 2007 par le tribunal correctionnel de Nice et devenue définitive. Il a sollicité sa relaxe en faisant valoir que, le jour des faits, il disposait d'un permis de conduire délivré par les autorités espagnoles à la suite de l' échange de son titre de conduite français, intervenu le 4 octobre 2006.

Dans un arrêt en date du 8 janvier 2013, la Cour de cassation rappelle que l'annulation du permis de conduire prononcée entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre Etat.

SOURCE : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2013, 12-80.501, Publié au bulletin