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Par andre.icard le 31/03/13
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NON : le droit de se présenter à un concours interne sur épreuves ne peut être ouvert qu'aux fonctionnaires en activité.

La commune de Vénissieux avait organisé un concours interne pour le recrutement d'ouvriers professionnels de 2e catégorie.

Dans son arrêt en date du 18 novembre 1991, le Conseil d'Etat considère que le droit de se présenter à un concours sur épreuves réservé par ces dispositions « pour une fraction des emplois à pourvoir, aux agents communaux réunissant des conditions d'âge, de grade et d'ancienneté » ne peut être ouvert qu'aux agents communaux en activité.

En l'espèce, il est constant qu'à la date du concours susmentionné du 29 avril 1980, M. X, ouvrier professionnel de la commune, était en position de disponibilité et qu'ainsi, n'étant pas en droit de se présenter à ce concours, il n'était pas recevable à en demander l'annulation.

Il suit de là que la commune de Vénissieux est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a accueilli celles des conclusions de la demande de M. X qui tendaient à l'annulation des opérations de concours du 29 avril 1980.

SOURCE : Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 novembre 1991, 101209, publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 30/03/13
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EN BREF : La protection fonctionnelle accordée aux agents publics et aux élus locaux couvre les dommages-intérêts civils et s'étend également à la prise en charge des condamnations prononcées en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale et aux frais irrépétibles des articles L.761-1 du code de justice administrative et 700 du code de procédure civile. En revanche, elle ne prend pas en charge les amendes pénales, qui constituent une peine et qui, en vertu du principe de personnalité des peines, doivent être personnellement exécutée par la personne condamnée.

La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 16612 posée par Madame la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN le 26/03/2013 - page 3372, rappelle que lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions et que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute personnelle détachable du service, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles, notamment des dommages-intérêts, qui ont pu être prononcées contre lui par la juridiction judiciaire. Cette protection organisée par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, bénéficie à tous les agents publics, titulaires ou non, et concerne également les élus locaux.

Couvrant les dommages-intérêts civils, elle s'étend également aux condamnations prononcées en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. La condamnation aux frais irrépétibles est en effet au nombre des condamnations civiles dont la collectivité publique doit couvrir l'agent (Conseil d'Etat, 17 mars 1999, n° 196344, Lebon, p.70). En revanche, tel n'est pas le cas des amendes pénales, qui constituent une peine et qui, en vertu du principe de personnalité des peines, doivent être personnellement exécutée par la personne condamnée.

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 16612 posée par Madame la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN le 26/03/2013 - page 3372.

Par andre.icard le 29/03/13
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Je recherche un (e) élève avocat (e) actuellement en scolarité à l'EFB Paris pour un stage de 3 à 6 mois à mon cabinet à partir du 2 avril 2013. Le stage s'effectuera pour partie sur le secteur droit public du cabinet (droit de l'urbanisme, droit des fonctions publiques, droit disciplinaire, droit des marchés publics, responsabilité administrative, droit des étrangers, etc...) et pour partie sur l'activité généraliste (droit du divorce, droit pénal spécial, droit du travail, droit de la consommation, responsabilité civile, etc...). Si vous êtes intéressé(e) par cette offre de stage, je vous remercie de bien vouloir me contacter en passant par l'onglet "A propos" de ce blog ou par courriel à l'adresse andre.icard@wanadoo.fr.

Maître André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

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Par andre.icard le 29/03/13
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OUI : mais ce sera sans conséquence sur la régularité de la consultation du conseil de discipline. En effet, la circonstance que deux des quatre représentants du personnel au conseil de discipline, qui siégeait en quorum régulier, aient décidé, à l'issue des débats, de ne pas prendre part au vote n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la régularité de sa consultation.

En l'espèce, M. A faisait grief au juge des référés de s'être fondé, pour estimer qu'aucun des moyens soulevés pour demander la suspension de l'exécution de la décision du 9 novembre 2007 n'était de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur sa légalité, d'une part, sur le caractère réitéré des faits de violence physique et verbale, d'autre part, sur la nature des fonctions d'encadrement qu'il exerce, sans retenir le moyen tenant à l'irrégularité de la consultation du conseil de discipline, il ressort tant de la motivation de l'ordonnance attaquée que des visas de celle-ci, que le juge des référés s'est prononcé au regard de l'ensemble des moyens invoqués.

Dans son arrêt en date du 15 octobre 2008, le Conseil d'Etat a estimé que le juge des référé du tribunal administratif de Nantes a pu, sans erreur de droit, estimer que la circonstance que deux des quatre représentants de La Poste au conseil de discipline, qui siégeait en quorum régulier, aient décidé, à l'issue des débats, de ne pas prendre part au vote n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la régularité de sa consultation.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15/10/2008, 313785, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 27/03/13
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EN BREF : sur le plan civil et à l'égard du débiteur, le fondement de la responsabilité de la personne chargée du recouvrement est de nature délictuelle ou quasi-délictuelle, ce qui permet aux débiteurs, victimes de telles pratiques d'obtenir la réparation intégrale du préjudice éventuellement subi. Sur le plan pénal, le débiteur peut déposer plainte au titre de plusieurs chefs, car l'usage par le créancier, dans le cadre d'un recouvrement amiable, de lettres de relance à l'encontre du débiteur qui ressembleraient à des actes interpellatifs émanant d'un huissier de justice, tels une sommation de payer, ou un commandement et plus encore des menaces répétées et infondées par menace écrite de recourir à une saisie sont susceptibles de tomber sous le coup des dispositions de l'article 433-13 du code pénal. De plus, l'utilisation abusive du téléphone pour relancer le débiteur peut recevoir la qualification pénale d'appels téléphoniques malveillants, prévue à l'article 222-16 du code pénal. Enfin, en cas de visite au domicile même du débiteur par un représentant de la société de recouvrement, le débiteur se trouve protégé par les dispositions de l'article 226-4 du code pénal.

La réponse du ministère de la justice à la question n° 8959 posée par Monsieur le Député Jean-Claude Bouchet ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ), publiée au JOAN le 26/03/2013 - page 3376, rappelle que les conditions d'exercice de l'activité de recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui sont déjà strictement encadrées, tout particulièrement afin d'assurer la protection du débiteur et de sanctionner les dérives effectivement observées. Les pratiques et méthodes irrégulières dont peut être victime le débiteur sont susceptibles d'être sanctionnées civilement et pénalement. Sur le plan civil et à l'égard du débiteur, le fondement de la responsabilité de la personne chargée du recouvrement est de nature délictuelle ou quasi-délictuelle, ce qui permet aux débiteurs, victimes de telles pratiques d'obtenir la réparation intégrale du préjudice éventuellement subi. A cet égard, l'article R.124-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que les personnes qui procèdent au recouvrement amiable doivent justifier avoir souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur acctivité. Sur le plan pénal, un certain nombre de ces pratiques et méthodes peuvent être réprimées par la mise en oeuvre de dispositions issues tant du code des procédures civiles d'exécution que du code pénal, ces deux codes prévoyant une échelle de peines adaptée selon leur gravité. L'article R.124-7 du code des procédures civiles d'exécution punit ainsi de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, outre le fait de ne pas justifier d'une assurance civile professionnelle, le non-respect des mentions informatives obligatoires, concernant notamment la charge des frais de recouvrement amiable, dans la lettre adressée au débiteur. L'usage par le créancier, dans le cadre d'un recouvrement amiable, de lettres de relance à l'encontre du débiteur qui ressembleraient à des actes interpellatifs émanant d'un huissier de justice, tels une sommation de payer, ou un commandement et plus encore des menaces répétées et infondées par menace écrite de recourir à une saisie sont susceptibles de tomber sous le coup des dispositions de l'article 433-13 du code pénal. Celui-ci sanctionne d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels, ou d'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public. De plus, l'utilisation abusive du téléphone peut recevoir la qualification pénale d'appels téléphoniques malveillants, prévue à l'article 222-16 du code pénal et réprimée d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, lorsque ces appels sont de nature à troubler la tranquillité de leur destinataire. Les agissements les plus graves sont susceptibles d'être qualifiés de violences volontaires, le cas échéant aggravées par la circonstance de préméditation, réprimées par l'article 222-13 du code pénal. La jurisprudence retient à cet égard que le délit peut être constitué, en dehors de tout contact avec le corps de la victime, par tout acte ou tout comportement de nature à causer sur la personne de celle-ci une atteinte à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique. Enfin, en cas de visite au domicile même du débiteur, celui-ci se trouve protégé par les dispositions de l'article 226-4 du code pénal qui répriment d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'introduction ou le maintien au domicile d'autrui par des manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet. Si le droit en vigueur parait dès lors suffisant, le contexte de crise économique et la multiplication des situations d'endettement qui peut en résulter appelle à une plus grande vigilance en ce domaine qui pourrait justifier une directive d'action publique sur ce sujet.

SOURCE: réponse du ministère de la justice à la question n° 8959 posée par Monsieur le Député Jean-Claude Bouchet ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ), publiée au JOAN le 26/03/2013 - page 3376.

Par andre.icard le 26/03/13
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NON : aucune disposition législative ou réglementaire et aucun principe général du droit n'impose que le rapport de saisine du conseil de discipline mentionne les notations annuelles de l'agent.

Dans un arrêt en date du 4 décembre 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'aucune disposition législative ou réglementaire et aucun principe général du droit n'impose que le rapport de saisine du conseil de discipline mentionne les notations annuelles de l'agent.

Ainsi, en l'espèce, l'absence d'indication des notations annuelles de M. B dans le rapport de saisine du conseil de discipline n'entache pas la procédure d'irrégularité.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 04/12/2012, 10MA03865, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 24/03/13
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NON : si la règle de la parité s'impose pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l'administration ne conditionne pas la régularité de la consultation d'une commission administrative paritaire.

Une commission administrative paritaire ne peut valablement délibérer, en formation restreinte ou en assemblée plénière, qu'à la condition qu'aient été régulièrement convoqués, en nombre égal, les représentants de l'administration et les représentants du personnel, membres de la commission, habilités à siéger dans chacune de ces formations, et eux seuls, et que le quorum ait été atteint.

Dans son arrêt en date du 1er mars 2013, le Conseil d'Etat précise que, si la règle de la parité s'impose ainsi pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l'administration ne conditionne pas la régularité de la consultation d'une commission administrative paritaire, dès lors que ni les dispositions précitées, ni aucune autre règle, ni enfin aucun principe ne subordonnent la régularité des délibérations des commissions administratives paritaires à la présence en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 01/03/2013, 351409

Par andre.icard le 23/03/13
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NON : une sanction d'exclusion temporaire de fonctions prononcée par une autorité territoriale à l'encontre de l'un de ses agents, laquelle n'a pas pour effet de priver ce fonctionnaire de son emploi, qu'il a le droit de réintégrer au terme de la période d'exclusion, ne saurait produire d'effets au-delà du ressort de l'autorité territoriale qui l'a prononcée. L'agent exclu temporairement, admis à un concours et inscrit sur liste d'aptitude peut donc être recruté par voie de mutation par une autre collectivité.

Par un arrêté du 17 mars 2011, le maire de la commune de Vélizy-Villacoublay a prononcé à l'encontre de M. A une sanction disciplinaire portant exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans. Après avoir été admis au concours d'attaché territorial et inscrit sur la liste d'aptitude à compter du 7 avril 2011, M. A a été recruté par voie de mutation, par un arrêté du 23 décembre 2011, par le département C, avec effet à compter du 1er janvier 2012. Par un arrêté du 8 juin 2012, le président du conseil général C a retiré l'arrêté du 23 décembre 2011 portant recrutement de M. A au motif de son exclusion temporaire de fonctions prononcée par le maire Vélizy-Villacoublay.

A la demande de M.A, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de la décision du 8 juin 2012 portant retrait de l'arrêté du 23 décembre 2011 recrutant M. A. Le département C se pourvoit en cassation contre cette ordonnance.

Dans son arrêt en date du 1er mars 2013, le Conseil d'Etat considère que la sanction d'exclusion temporaire de fonctions prononcée par une autorité territoriale à l'encontre de l'un de ses agents, laquelle n'a pas pour effet de priver ce fonctionnaire de son emploi, qu'il a le droit de réintégrer au terme de la période d'exclusion, ne saurait produire d'effets au-delà du ressort de l'autorité territoriale qui l'a prononcée et en relevant que, par suite, le département C ne se trouvait pas en situation de compétence liée pour appliquer la sanction d'exclusion temporaire de fonctions prononcée par le maire de Vélizy-Villacoublay, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a pas, eu égard à son office, commis d'erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 01/03/2013, 361819, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 22/03/13
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EN BREF : le juge administratif de l'excès de pouvoir contrôle seulement que la décision mettant fin aux fonctions ne repose pas sur un motif matériellement inexact, ou une erreur de droit, ou n'est pas entachée de détournement de pouvoir.

Dans son arrêt en date du 4 décembre 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille précise que lorsqu'une autorité territoriale met aux fonctions d'un collaborateur de cabinet recruté sur le fondement de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le juge de l'excès de pouvoir contrôle seulement que la décision mettant fin aux fonctions ne repose pas sur un motif matériellement inexact, ou une erreur de droit, ou n'est pas entachée de détournement de pouvoir.

En l'espèce, M. B, bien que ses qualités d'efficacité ne soient pas au demeurant remises en cause, a toutefois eu une attitude incompatible avec la politique de communication entreprise par le maire. Une telle divergence d'objectifs concernant la politique de communication entre le responsable de l'exécutif communal et son collaborateur du cabinet constitue une perte de confiance et justifie à ce titre le licenciement en litige.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 04/12/2012, 11MA00494, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 21/03/13
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EN BREF : dans un premier temps, il faut vérifier si le montant brut journalier de l'ARE est inférieur à 48 euros. Dans le cas contraire, dans un deuxième temps, il faut vérifier si l'allocataire était en (n-2) imposable ou pas à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Dans l'affirmative, dans un troisième temps, il faut vérifier si le revenu fiscal (n-2) de l'agent est inférieur au barème d'assujettissement à la taxe d'habitation.

1 - Dans un premier temps : il faut vérifier si le montant brut journalier de l'ARE est inférieur à 48 euros.

En effet, à partir du 1er janvier 2013, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution sociale généralisée (CSG) ne sont pas dues si le montant de l'allocation chômage brute journalière est inférieur à (9,43 euros x 35 heures) / 7 = 47,15 euros (arrondi à 48 euros).

La formule de calcul est (SMIC horaire X 35 heures) / 7 (Circulaire UNEDIC n° 2012-28 du 28 décembre 2012)

Ainsi pour l'année 2013, si le montant brut journalier de l'ARE est inférieur à 48 euros, l'allocation d'aide au retour à l'emploi sera exonérée de CSG et de CRDS.

Dans le cas contraire, cela ne veut pas dire obligatoirement que l'allocataire sera assujetti au paiement de la CSG-CRDS sur ses allocations chômages.

2 - Dans un deuxième temps, il faut vérifier si l'allocataire était en (n-2) imposable ou pas à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (considéré comme non imposable si paiement de moins de 61 euros d'impôts). (article 1657 du CGI)

- Si l'agent était imposable en (n-2) à l'impôt sur le revenu des personnes physique, il faudra prélever sur 98,25 % de l'ARE (abattement de 1,75 % au titre des frais de recherche d'emploi) la CSG déductible au taux de 3,8 %, la CSG non déductible au taux de 2,4% et la CRDS non déductible au taux de 0,5%. (article L.136-8 du code de la sécurité sociale).

- Si l'agent n'était pas imposable en (n-2) à l'impôt sur le revenu des personnes physique, il faudra prélever sur 98,25 % de l'ARE (abattement de 1,75 % au titre des frais de recherche d'emploi) uniquement la CSG déductible au taux de 3,8 % (article L.136-8 du code de la sécurité sociale).

3 - Dans un troisième temps, il faut vérifier si l'allocataire non assujetti en (n-2) à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (considéré comme non imposable si paiement de moins de 61 euros d'impôts (article 1657 du CGI)) , a un revenu fiscal (n-2) inférieur au barème (article 1417 du CGI) d'assujettissement à la taxe d'habitation.

- Si l'agent non imposable en (n-2) à l'impôt sur le revenu des personnes physique, avait un revenu fiscal (n-2) supérieur au barème (article 1417 du CGI) d'assujettissement à la taxe d'habitation, il faudra prélever sur 98,25 % de l'ARE (abattement de 1,75 % au titre des frais de recherche d'emploi) uniquement la CSG déductible au taux de 3,8 %. (article L.136-8 du code de la sécurité sociale ).

- Si l'agent non imposable en (n-2) à l'impôt sur le revenu des personnes physique, avait un revenu fiscal (n-2) inférieur au barème (article 1417 du CGI) d'assujettissement à la taxe d'habitation, il bénéficiera d'une exonération totale de CSG et de CRDS. (article L.136-8 du code de la sécurité sociale).