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Par andre.icard le 21/03/13
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NON : les cessions gratuites de terrains déjà prescrites au 23 septembre 2010, en application de l'article L.332-6-1-2° e du code de l'urbanisme qui a été déclaré inconstitutionnel le 23 septembre 2010, et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un transfert de propriété à cette date, ne peuvent plus être mises en oeuvre. Les terrains concernés doivent donc être achetés par la collectivité aux propriétaires fonciers après avis du service des domaines, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation.

La réponse du Ministère de l'Égalité des territoires et du logement à la question écrite n° 14156 posée par Mme la Députée Nathalie Nieson ( Socialiste, républicain et citoyen - Drôme ), publiée au JOAN le 12/03/2013 - page 2847, rappelle que la décision d'inconstitutionnalité de l'article L.332-6-1-2° e du code de l'urbanisme relatif aux cessions gratuites de terrains a pris effet à compter de la publication de la décision au Journal officiel, soit le 23 septembre 2010.

Ainsi, aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans les autorisations qui sont délivrées à partir de cette date.

En outre, les cessions gratuites déjà prescrites et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un transfert de propriété ne peuvent plus être mises en oeuvre.

Les terrains doivent donc être achetés par la collectivité aux propriétaires fonciers après avis du service des domaines, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation.

En effet, la clause de cession gratuite d'une autorisation ne s'exécutant pas d'elle-même, la cession gratuite de terrain, pour être effective, doit avoir été transférée dans le domaine public de la collectivité bénéficiaire.

Ce transfert doit être constaté par un acte authentique, passé en la forme administrative ou notariée, à l'initiative et aux frais de la collectivité bénéficiaire.

Cet acte doit être transmis, après signature des parties intéressées, au conservateur des hypothèques en vue de la publicité foncière.

SOURCE : réponse du Ministère de l'Égalité des territoires et du logement à la question écrite n° 14156 posée par Mme la Députée Nathalie Nieson ( Socialiste, républicain et citoyen - Drôme ), publiée au JOAN le 12/03/2013 - page 2847.

Par andre.icard le 20/03/13
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OUI : la conduite par un agent public contractuel à une vitesse excessive d'un véhicule sans assurance, sans permis de conduire, sous l'emprise de l'alcool, ayant entraîné un accident avec délit de fuite, sont des faits qui portent atteinte à l'image du service public, qualifiable de faute disciplinaire justifiant un licenciement, sans que ne puisse s'y opposer la circonstance qu'ils n'ont pas été commis dans l'exercice des fonctions.

M. B, a conduit le 15 février 2007 à une vitesse excessive un véhicule sans assurance, sans permis de conduire, sous l'emprise de l'alcool, ayant entraîné un accident avec délit de fuite.

Dans son arrêt en date du 4 décembre 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que ce fait de la part d'un agent public, qui porte atteinte à l'image du service public, est qualifiable de faute disciplinaire, sans que ne puisse s'y opposer la circonstance qu'il n'a pas été commis dans l'exercice des fonctions.

En l'espèce, M. B n'établit ni même n'allègue que la sanction du licenciement serait manifestement disproportionnée au fait reproché. M. B n'est pas fondé à soutenir que le licenciement en litige serait entaché d'une illégalité interne et dans ces conditions, M. B n'est par la suite pas fondé à demander réparation de son préjudice financier né de la différence entre les revenus qu'il percevait avant son licenciement et les revenus de remplacements qu'il a touchés ensuite.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 04/12/2012, 10MA04662, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 19/03/13
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NON : le deuxième alinéa du II de l'article R.4138-39 du code de la défense précise que dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées, le militaire perçoit de son administration d'origine une indemnité compensatrice égale à la différence entre, d'une part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges militaires et les primes et indemnités liées à la qualification qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité et, d'autre part, le traitement indiciaire brut, les indemnités de résidence et à caractère familial, et les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi.

L'article R.4138-39 du code de la défense dispose que le militaire détaché dans un corps ou cadre d'emploi de l'une des fonctions publiques « civiles » est classé, dans le grade dans lequel il est détaché, à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont il bénéficiait dans son grade d'origine. Il est classé dans l'échelon sommital du grade dans lequel il est détaché si l'indice afférent à cet échelon est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine. Il conserve néanmoins à titre personnel, durant la durée de son détachement, l'indice détenu dans son grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Pendant la durée de son détachement le militaire perçoit de l'administration d'accueil une rémunération comprenant le traitement indiciaire brut calculé sur la base du classement, les indemnités de résidence et à caractère familial et, le cas échéant, les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi.

SOURCE: article R.4138-39 du code de la défense.

Par andre.icard le 18/03/13
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Vous êtes dans le bus, dans le métro, dans le RER ou dans un TER, en réunion, avec la femme (homme) de votre vie, en audience, à la cafétéria du tribunal de grande instance de Créteil, en séance du conseil municipal, dans un bus, dans le TGV quand il neige, à l'EFB en foisonnement administratif, en cours à la fac, en déplacement, à la plage, au ski, en terrasse avec votre copain ou votre amie étudiant (e) en droit public, dans votre bureau, chez vos beaux parents qui vous interrogent sur leur permis de construire ou au téléphone avec votre patron qui vous sollicite en urgence pour un avis juridique en droit public, vous pouvez désormais accéder très facilement et gratuitement, depuis un téléphone mobile ou une tablette, aux contenus actualisés du blog et du site Internet de Maître André ICARD , avocat au Barreau du Val de Marne.

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Par andre.icard le 18/03/13
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NON : dans un arrêt en date du 27 février 2013, le Conseil d'Etat confirme que les congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée des fonctionnaires, bien qu'ils soient intégrés dans le calcul de la durée légale du travail, n'ouvrent pas de droits au titre de la réduction du temps de travail.

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : « La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ».

L'article 2 de ce décret dispose que : « La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ».

Dans son arrêt en date du 27 février 2013, le Conseil d'Etat considère que pour l'application de ces dispositions, les agents placés en congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée en vertu de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, s'ils se trouvent dans une position statutaire d'activité qui leur permet de satisfaire aux obligations relatives à la durée légale du temps de travail, ne peuvent être regardés ni comme exerçant effectivement leurs fonctions ni comme se trouvant à la disposition de leur employeur et en situation de devoir se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

La Haute juridiction administrative précise ensuite qu'en indiquant, au paragraphe 2.1.4 de la circulaire du 27 février 2002 du ministre de l'intérieur relative à l'application des textes règlementaires relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur attaquée, que les congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée sont « intégrés dans le calcul de la durée légale du travail mais ne donnent pas lieu à récupération des temps correspondants » et en les excluant du temps de travail effectif, le ministre de l'intérieur n'a méconnu ni la définition du temps de travail effectif précisée à l'article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ni le droit aux congés de maladie, de longue maladie et de longue durée prévu par l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Le ministre a dès lors légalement rejeté les demandes dont il était saisi, tendant à ce que soient tirées les conséquences de l'illégalité alléguée de la circulaire et par suite, la requête du syndicat Sud Intérieur doit être rejetée.

SOURCES : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/02/2013, 355155

Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30/06/2006, 243766

Par andre.icard le 17/03/13
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NON : aucune disposition législative et règlementaire n'oblige l'autorité administrative d'accueil à accorder au fonctionnaire détaché, pendant la durée de son détachement, des indemnités d'une importance au moins équivalente à celles qu'il percevait dans son administration d'origine.

Dans un arrêt du 21 mars 1947, le Conseil d'Etat a considèré « (...) qu'il ressort des pièces versées au dossier que la réduction, au cours des années 1942 et 1943, des émoluments du sieur Peyrelade, directeur des Contributions directes détaché le 1er juillet 1941 à la direction générale de contrôle économique, a porté exclusivement sur des indemnités de caractère personnel et notamment sur des indemnités de fonds communs; qu'aucune disposition des articles 67 à 78 de la loi du 14 septembre 1941, dont la nullité n'a pas été constatée rétroactivement par l'ordonnance du 9 août 1944, n'obligeait l'autorité administrative à accorder au sieur Peyrelade, pendant la durée de son détachement à la direction générale du contrôle économique, des indemnités de cette ordre d'une importance au moins équivalente à celles qu'il percevait dans son administration d'origine; qu'il appartenait à l'administration de répartir le fonds commun en tenant compte du mérite personnel et de l'activité des agents; qu'il suit de là que le ministre de l'Economie nationale n'a pas méconnu les dispositions précitées en refusant par ses décisions en date des 13 juin et 6 octobre 1945, d'accorder au requérant les sommes dont il se prétend créancier; (...) »

SOURCE : Conseil d'Etat, 21 mars 1947, Sieur Peyrelade.

Par andre.icard le 16/03/13
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OUI : le fonctionnaire territorial placé en position de disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade et au plus tard lors de la troisième vacance d'emploi qui se produit, d'obtenir sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité et qu'il est maintenu dans cette position jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé.

Aux termes de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé (...), Dans les autres cas, si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire. »

Dans son arrêt en date du 21 décembre 2012, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé qu'il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire territorial placé en position de disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade et au plus tard lors de la troisième vacance d'emploi qui se produit, d'obtenir sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité et qu'il est maintenu dans cette position jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 21/12/2012, 11NT01522, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 15/03/13
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OUI : si aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux propriétaires des immeubles de dégager le neige tombée sur les toits, en cas d'accident, le juge appréciera si les précautions nécessaires avaient été prises par les propriétaires des immeubles, notamment dans les régions où les chutes de neige sont abondantes.

En cas de négligence avérée, le propriétaire commet une faute qui engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil (Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1980, 78-16.360, Publié au bulletin).

En l'espèce, saisis par un automobiliste dont le véhicule a été endommagé par une chute de neige glissant du toit d'un immeuble d'une action en réparation contre le propriétaire de cet immeuble, les juges du fond, qui relèvent que la chute de la neige aurait pu être évitée si des précautions particulières avaient été prises dans une région et dans une saison où les chutes de neige sont abondantes et qui ne constate à l'encontre de la victime aucune infraction à la réglementation du stationnement, peuvent décider que le propriétaire a commis une faute qui engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à la question écrite n° 23282 de Monsieur le Sénateur Michel Charasse (Puy-de-Dôme - RDSE), publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2827.

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Par andre.icard le 15/03/13
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OUI : les principes relatifs à la commande publique édictés par le code des marchés publics (CMP) ne s'opposent pas à ce que les sociétés de vente en ligne puissent répondre à des consultations. Cependant, un commerçant n'ayant aucune obligation d'accepter le mode de paiement proposé par l'acheteur public, un site de vente en ligne est en droit de refuser un règlement par mandat administratif. Ainsi, la carte d'achat, créée par le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004, permettant de réaliser des achats de faible montant, peut être utilisée en commerce électronique par les collectivités publiques.

La réponse du Ministère du budget à la question écrite n° 10738 posée par Monsieur le Député Bernard Brochand ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ), publiée au JOAN le 12/02/2013 - page 1569, rappelle que l'article 1er du code des marchés publics (CMP) dispose que la passation des marchés publics doit permettre la bonne gestion des deniers publics, tout particulièrement dans un contexte économique et budgétaire contraint. Cet article pose également les principes de la liberté d'accès à la commande publique, de l'égalité de traitement des candidats et de la transparence des procédures.

Ces principes ne s'opposent donc pas à ce que les sociétés de vente en ligne puissent répondre à des consultations.

Les marchés publics sont toutefois placés sous le régime de la liberté contractuelle, qui se vérifie dans la liberté d'un opérateur économique de répondre ou non à une consultation, notamment au vu des clauses prévues dans le marché.

Il s'avère également que la plupart de ces sites n'acceptent pas les mandats administratifs, alors qu'il s'agit du mode de paiement de droit commun des personnes publiques. Or il ressort des principes de la liberté du commerce et de l'industrie qu'un commerçant n'a aucune obligation d'accepter le mode de paiement proposé par l'acheteur. Aucune disposition, ni du code de commerce, ni du code monétaire et financier, ne prévoit non plus une telle obligation. De ce fait, un site de vente en ligne est en droit de refuser à un acheteur public de le régler par mandat administratif.

Cependant, les collectivités territoriales peuvent effectuer des achats de fournitures homogènes jusqu'à 15 000 € hors taxe sans publicité ni mise en concurrence préalables. En effet, l'article 28-III du CMP le permet, à condition pour le pouvoir adjudicateur, en plus de « faire une bonne utilisation des deniers publics » , notamment de « ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin » .

Conformément à l'article 40 du CMP, entre 15 000 et 90 000 €, le pouvoir adjudicateur est astreint à une publicité et une mise en concurrence selon des modalités qu'il définit librement.

A partir de 90 000 €, la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales est obligatoire.

Par ailleurs, la carte d'achat, créée par le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat, permet de réaliser des achats de faible montant. Fonctionnant comme une carte de paiement, elle peut être utilisée en commerce électronique. La simplicité de délivrance et d'utilisation ont présidé à sa mise au point. Elle n'est cependant pas destinée à se substituer aux nécessaires contrôles de la régularité de la dépense publique. Au demeurant, le contexte économique difficile ne saurait constituer un prétexte pour dispenser les personnes publiques du respect des règles du CMP.

SOURCE : réponse du Ministère du budget à la question écrite n° 10738 posée par Monsieur le Député Bernard Brochand ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ), publiée au JOAN le 12/02/2013 - page 1569.

Par andre.icard le 14/03/13
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OUI : car dans le cas contraire, le conseil de discipline est privé de la possibilité offerte par l'article 9 alinéa 3 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié, relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, de proposer la suspension de la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.

Aux termes de l'article 9 alinéa 3 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : « Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal ».

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du signalement effectué, le 13 décembre 2005, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, par le trésorier-payeur général de la Guadeloupe qui mettait en cause M. A, le procureur de la République auprès du Tribunal de grande instance de Basse Terre a ouvert une information judiciaire le 24 mai 2006 du chef de détournement de fonds publics par comptable public, avant la réunion du conseil de discipline du 9 juin 2006.

Il est constant et non contesté que lors de sa réunion, le conseil de discipline n'était pas informé que des poursuites pénales étaient engagées à l'encontre de l'intéressé.

Dans son arrêt en date du 8 novembre 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que le conseil de discipline a été ainsi privé de la possibilité offerte par les dispositions précitées du 3ème alinéa de l'article 9 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 de proposer la suspension de la procédure disciplinaire.

Par suite, la procédure disciplinaire engagée à l'encontre de M. A a été irrégulière et l'arrêté en date du 20 juin 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat prononçant le déplacement d'office du requérant doit être annulé.

Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler également l'arrêté en date du 26 septembre 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique maintenant ladite sanction.

Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes d'annulation.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 08/11/2012, 10VE03164, Inédit au recueil Lebon