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Par andre.icard le 30/04/13
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NON : lorsqu'un maximum est fixé par l'acheteur public, il détermine la limite supérieure des obligations susceptibles d'être mises à la charge du ou des titulaires par le biais des marchés subséquents. L'augmentation du maximum sur lequel s'engage l'entreprise demeure possible par la conclusion d'un avenant avec tous les titulaires de l'accord-cadre. Mais cet avenant ne doit pas avoir d'incidence sur l'application des seuils de procédure et conformément à l'article 20 du code des marchés publics, il ne doit pas bouleverser l'économie du contrat.

Un accord-cadre est un contrat conclu entre un pouvoir adjudicateur et un ou plusieurs opérateurs économiques, sur le fondement duquel des marchés subséquents sont passés. Il est soumis aux mêmes procédures et aux mêmes seuils que les marchés publics. Le pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir ou non un minimum ou un maximum en valeur ou en quantité.

1) - Le maximum constitue un des piliers de la relation contractuelle entre le pouvoir adjudicateur et les entreprises titulaires.

Lorsqu'un maximum est fixé par l'acheteur public, il détermine la limite supérieure des obligations susceptibles d'être mises à la charge du ou des titulaires par le biais des marchés subséquents. Pour cette raison, il constitue un des piliers de la relation contractuelle entre le pouvoir adjudicateur et les entreprises titulaires, qui ont apprécié l'étendue du marché sur cette base.

2) - La modification du maximum peut-être toutefois justifiée par un motif d'intérêt général.

Le pouvoir de modification unilatérale du contrat par le pouvoir adjudicateur ne peut être mis en oeuvre que dans des cas exceptionnels. La personne publique doit en effet justifier d'un motif d'intérêt général tenant à la nécessité de répondre à une évolution des besoins du service public. Ce pouvoir ne constitue donc pas le moyen adapté pour modifier le maximum fixé par l'accord-cadre.

3) - L'augmentation du maximum ne peut se faire que par avenant conclu avec tous les titulaires de l'accord cadre dans le respect des seuils de procédure et sans bouleverser l'économie du contrat.

L'augmentation de ce maximum demeure néanmoins possible par la conclusion d'un avenant avec tous les titulaires de l'accord-cadre. Cet avenant ne doit pas avoir d'incidence sur l'application des seuils de procédure et conformément à l'article 20 du code des marchés publics, il ne doit pas bouleverser l'économie du contrat.

SOURCE : réponse du ministère de l'Économie et des finances à la question n° 22828 de Monsieur le Député Pascal Terrasse ( Socialiste, républicain et citoyen - Ardèche ), publiée au JOAN le 23/04/2013 - page 4466.

Par andre.icard le 29/04/13
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OUI ABSOLUMENT: dans la mesure où un pouvoir adjudicateur s'engage, dans le cadre d'un marché public, à commander des fournitures ou des services pour un minimum déterminé, le cocontractant a droit à ce que ce minimum de commandes soit honoré. Dans le cas contraire, le titulaire a droit à se voir indemnisé du manque à gagner que l'exécution minimale dudit marché lui aurait procuré (Conseil d'Etat, 2 SS, du 18 janvier 1991, 80827, mentionné aux tables du recueil Lebon).

1) - Les modalités de calcul du montant de l'indemnité due au titulaire du marché à bons de commande.

Il s'agit de la marge nette résultant de l'écart entre le montant minimum du marché et celui des prestations réalisées (exemple : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/12/2012, 350341, Inédit au recueil Lebon).

L'article 38 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (Arrêté du 19 janvier 2009) précise que « Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées ».

Il incombe au titulaire du marché à bons de commande d'apporter tous les justificatifs nécessaires à l'évaluation de son préjudice.

Le règlement et les modalités de l'indemnisation par le pouvoir adjudicateur peut avoir lieu par l'établissement d'un protocole transactionnel conclu entre les parties.

2) - Les contrôles de l'indemnisation par le juge administratif éventuellement saisi.

Dans le cas d'un recours contentieux, il appartient au juge administratif « de contrôler s'il n'existe pas une disproportion manifeste entre l'indemnité ainsi fixée et l'indemnisation du préjudice résultant pour le cocontractant des dépenses qu'il a réalisées et du gain qu'il a manqué » (Cour Administrative d'Appel de Versailles, Formation plénière, 07/03/2006, 04VE01381, Publié au recueil Lebon ).

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question n° 20324 de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), publiée au JOAN du 23/04/2013 - page 4536.

Par andre.icard le 28/04/13
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OUI : à la condition toutefois que la connaissance de l'infraction ait été acquise dans l'exercice de leurs fonctions. Mais cette obligation, de portée générale, n'est pas sanctionnée pénalement, mais peut éventuellement constituer une faute disciplinaire.

Une réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 04972 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 25/04/2013 - page 1360, rappelle que l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale fait obligation à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit » d'en aviser sans délai le procureur de la République.

La réponse précise ensuite que cette obligation, de portée générale, n'est pas sanctionnée pénalement, mais peut éventuellement constituer une faute disciplinaire.

Le concept d'« autorité constituée » recouvre toute autorité, élue ou nommée, nationale ou locale, détentrice d'une parcelle de l'autorité publique.

Ces dispositions ont donc vocation à s'appliquer aux élus et aux ministres, à la condition que la connaissance de l'infraction ait été acquise dans l'exercice de leurs fonctions.

SOURCE : réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 04972 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 25/04/2013 - page 1360

Par andre.icard le 27/04/13
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NON : dans son arrêt en date du 5 février 2013, la Cour Administrative d'Appel de Marseille a jugé que ce propos s'il est grossier et inadapté pour exprimer une réprimande à l'égard d'un subordonné, ne constitue toutefois en rien dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de son usage commun, un propos raciste au seul motif que l'appelant est de religion musulmane.

En l'espèce, par jugement rendu le 21 septembre 2010, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M.B..., ouvrier d'état du ministère de la défense, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices moraux et professionnels nés du comportement fautif de son employeur, qui aurait laissé proférer des propos racistes et homophobes à son égard et aurait refusé de faire droit à ses demandes de mutation ainsi que de prendre en compte ses demandes relatives à la modification de ses conditions de travail.

M. B...interjette appel de ce jugement en faisant valoir qu'il a été victime de propos racistes, son supérieur hiérarchique l'ayant traité de « gros porc » alors qu'il crachait dans un lavabo des communs de son établissement d'emploi.

Dans son arrêt en date du 5 février 2013, la Cour Administrative d'Appel de Marseille a jugé que ce propos s'il était grossier et inadapté pour exprimer une réprimande à l'égard de M. B...ne constitue toutefois en rien dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de son usage commun, un propos raciste au seul motif que l'appelant est de religion musulmane.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 05/02/2013, 10MA04026, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 26/04/13
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NON : lorsqu'un entrepreneur principal saisit le juge du contrat d'une action indemnitaire à l'encontre du maître de l'ouvrage au titre d'un différend dans l'exécution d'un marché public, le sous-traitant ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre de ce litige, se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier.

Dans un arrêt en date du 27 mars 2013, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'un entrepreneur principal saisit le juge du contrat d'une action indemnitaire à l'encontre du maître de l'ouvrage au titre d'un différend dans l'exécution d'un marché public, le sous-traitant ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre de ce litige, se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier, y compris lorsque l'entrepreneur principal entendrait demander le paiement de sommes pour des prestations effectuées par ce sous-traitant.

En l'espèce, par l'arrêt attaqué du 26 avril 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de la société Bianco tendant à l'annulation du jugement du 23 septembre 2010 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il avait rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du département de la Haute-Savoie à l'indemniser au titre de prestations supplémentaires effectuées par les sociétés DG Construction et SERF.

La société DG Construction étant l'un des sous-traitants de la société Bianco, elle ne pouvait, dans le cadre du litige devant la cour, se prévaloir d'un droit auquel l'arrêt à rendre était susceptible de préjudicier.

Dans ces conditions, si la société DG Construction est intervenue en appel à l'appui de la requête de la société Bianco, elle n'avait pas la qualité de partie à l'instance devant la cour administrative d'appel de Lyon.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27/03/2013, 360505

Par andre.icard le 25/04/13
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EN BREF : il appartient au juge administratif de se prononcer non sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais seulement sur la qualité de travailleur handicapé de la personne intéressée, en se plaçant à la date à laquelle il rend sa décision.

Dans un avis du 12 avril 2013, le Conseil d'Etat précise que les recours formés contre les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées statuant, en application des dispositions du 4° du I de l'article L.241-6 du code de l'action sociale et des familles, sur une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L.5213-1 du code du travail, constituent des recours de plein contentieux.

Eu égard à son office lorsqu'il est saisi d'un tel recours, il appartient au juge administratif de se prononcer non sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais seulement sur la qualité de travailleur handicapé de la personne intéressée, en se plaçant à la date à laquelle il rend sa décision.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12/04/2013, 364239, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 24/04/13
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OUI : si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur.

Dans un arrêt en date du 6 février 2013, la Cour de cassation a précisé que si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur.

En l'espèce, c'est par une interprétation exclusive de dénaturation des retranscriptions des messages vocaux laissés par l'employeur sur le téléphone mobile du salarié que la cour d'appel a retenu, appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, qu'il était établi que le salarié avait été licencié verbalement le 24 décembre 2009.

SOURCE : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-23.738, Publié au bulletin

Par andre.icard le 23/04/13
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OUI : le non respect du délai de prévenance par l'employeur public à l'occasion du non renouvellement d'un contrat à durée déterminée (CDD), peut causer à l'agent un préjudice moral matérialisé par la perturbation de sa recherche d'emploi, que l'administration fautive doit indemniser.

Aux termes de l'article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 : « Lorsqu'un agent non titulaire a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être reconduite, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : 1° Le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois (...) ».

Un contrat doit être regardé comme étant susceptible d'être reconduit dès lors qu'il n'exclut pas expressément une telle possibilité.

En l'espèce, le contrat de Mme B...stipulait : « Le présent contrat ne sera pas renouvelé à l'échéance sauf décision expresse contraire ».

Si cette clause prévoyait une impossibilité de reconduction tacite, elle n'excluait pas, en revanche, une possibilité de reconduction expresse. Ledit contrat était donc susceptible d'être reconduit au sens des dispositions précitées.

Mme B...devait, en application de ces dispositions et nonobstant les clauses contraires de son contrat, être informée de l'intention de l'administration de ne pas renouveler ledit contrat au plus tard huit jours avant le terme de son engagement. Ce délai n'a pas été respecté dès lors que Mme B...n'a été informée de cette décision que le 30 décembre 2009.

Dans son arrêt en date du 12 février 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille à jugé que le Tribunal administratif, en fixant à 150 euros le montant de l'indemnité allouée à Mme B...en réparation du préjudice moral causé par l'information tardive du non renouvellement de son contrat (non respect du délai de huit jours), laquelle a retardé sa recherche d'emploi, n'a pas fait une insuffisante évaluation du préjudice subi à ce titre par l'intéressée.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 12/02/2013, 11MA04694, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 21/04/13
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OUI : dans la mesure où aucune pièce du dossier de consultation des entreprises ne permet de considérer cette étape comme facultative.

L'avis d'appel public à la concurrence d'une procédure d'achat public lancée sous la forme d'un marché à procédure adaptée précisait qu'à l'issue du délai de consultation et après analyse des offres, trois fournisseurs seraient sélectionnés pour être auditionnés par les services du rectorat en charge du dossier. L'objet de l'audition était de clarifier l'offre pour vérifier la meilleure adéquation par rapport aux besoins. L'offre économiquement la plus avantageuse devait être appréciée, à l'issue de l'audition, en fonction de la valeur technique, au vu du mémoire technique et des éléments de l'audition, et des prix de prestations.

En l'espèce, le pouvoir adjudicateur n'a pas procédé à cette audition alors aucune pièce du dossier de consultation ne permettait de considérer cette étape comme facultative.

Dans son arrêt en date du 4 avril 2013, la Cour administrative d'appel de Lyon a estimé que la faculté offerte au pouvoir adjudicateur d'organiser, en application de l'article 28 du code des marchés publics, les modalités de la mise en concurrence, ne le dispensait pas de se conformer aux principes généraux fixés par le code des marchés publics pour toutes les catégories de marchés, ainsi qu'aux règles de la consultation sur la base de laquelle les candidats ont établi puis remis leurs offres. Ainsi comme les premiers juges l'ont estimé, le pouvoir adjudicateur a méconnu ses obligations de mise en concurrence. La circonstance que cette méconnaissance n'aurait pas donné lieu à une rupture d'égalité de traitement entre les candidats, est sans incidence sur l'existence du vice invoqué.

SOURCE : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 04/04/2013, 12LY01253, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 20/04/13
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EN BREF : la collectivité publique à laquelle il incombe d'assurer sa protection fonctionnelle est celle dans laquelle l'agent public exerce les fonctions au titre desquelles il a fait l'objet de condamnations civiles ou de poursuites pénales.

Lorsqu'un agent public, quel que soit le mode d'accès à ses fonctions, y compris le président élu d'un établissement public local, est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, et de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle. (voir l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Dans son arrêt en date du 5 avril 2013, le Conseil d'Etat précise que, lorsque cet agent public exerce simultanément des fonctions dans plusieurs collectivités publiques, la collectivité publique à laquelle il incombe d'assurer sa protection fonctionnelle est celle dans laquelle il exerce les fonctions au titre desquelles il a fait l'objet de condamnations civiles ou de poursuites pénales.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05/04/2013, 349115, Inédit au recueil Lebon