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Par andre.icard le 19/04/13
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PRATIQUE : quelques petits conseils de présentation d'un moyen de droit à insérer dans un recours en annulation pour excès de pouvoir, destinés à mes élèves avocats de l'antenne E.F.B. Créteil-Evry que j'ai eu le plaisir d'avoir en foisonnement administratif ce vendredi 19 avril 2013. En respectant ce formalisme simple, vous serez sûrs (es) de ne pas passer à côté de la problématique et ainsi de sécuriser votre argumentaire juridique. Bien sûr, cette présentation peut-être adaptée à tous les moyens de légalité qu'ils soient externes ou internes.

Par exemple, s'agissant du moyen de légalité externe de défaut de motivation :

A) - Le demandeur écrira :

I) - L'arrêté en date du 1er juin 20XX est illégal en la forme : les moyens de légalité externe

11) - Sur les vices de forme et de procédure : lorsque la décision a été prise en méconnaissance de l'accomplissement des formalités et procédures auxquelles était assujetti l'acte administratif. Il faut noter que le juge ne sanctionne que l'inobservation de formalités substantielles. (Défaut de consultation d'un organisme dont l'avis doit éclairer l'administration par exemple ou insuffisance ou défaut de motivation etc....).

a) - Sur l'insuffisance ou le défaut de motivation de la décision querellée

- En droit :

Les articles 1er et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public disposent que « doivent être motivées les décisions qui : (...) » et que « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. »

De plus, dans un arrêt en date du 15 février 1995, le Conseil d'Etat a rappelé que la décision prononçant le licenciement d'un agent public stagiaire en cours de stage est au nombre des mesures qui abrogent une décision créatrice de droits et que, par suite, cette décision compte parmi celles qui doivent être motivées en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. (Voir en ce sens Conseil d'Etat, 7 SS, du 15 février 1995, 115243, inédit au recueil Lebon).

- En fait :

En l'espèce, il apparait que l'arrêté en date du 1er juin 20XX (PIECE N° 1), par lequel Monsieur le maire de X a licencié Monsieur A en cours de stage ne comporte aucune motivation.

Il est simplement fait mention dans les visas l'arrêté en date du 1er juin 20XX, d'un rapport du maire en date du 8 mai 20XX constatant son insuffisance professionnelle. (PIECE N° 2)

- En conséquence :

Monsieur A demande au Tribunal administratif de céans de dire et juger que la simple mention dans les visas d'un rapport du maire constatant l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, sans comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision, ne peut tenir lieu de la motivation exigée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

- Dés lors, le requérant est fondé à demander au Tribunal administratif de céans d'annuler l'arrêté en date du 1er juin 20XX pour défaut de motivation.

B) - Le défendeur pourra répondre :

- le moyen est irrecevable s'il n'est assorti d'aucune justification : moyen imprécis ou moyen « qui ne peut être utilement invoqué ».

- le moyen manque en fait lorsque le requérant invoque à tort un élément non établi comme l'incompétence du signataire de l'acte, l'absence de consultation d'une commission, etc.

- le moyen est inopérant lorsqu'il est sans lien direct avec le litige comme par exemple le moyen fondé sur une législation qui n'est pas applicable au cas d'espèce.

- le moyen n'est pas fondé : ici, contrairement aux cas précédents qui peuvent être traités rapidement, une démonstration est nécessaire avec une contre argumentation à élaborer de manière aussi développée que possible. (idem plan du demandeur ci-dessus).

Par andre.icard le 18/04/13
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NON : si les mesures provisoires prises sur le fondement de l'article L.3213-2 du code de la santé publique (CSP) sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées, l'urgence qui s'attache à ce que soit prise la décision de conduire une personne à l'infirmerie psychiatrique est de nature à exonérer l'administration du respect de cette procédure.

Les mesures provisoires prises sur le fondement de l'article L.3213-2 du code de la santé publique sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

Mais dans son arrêt en date du 13 mars 2013, le Conseil d'Etat précise que toutefois, l'urgence qui s'attachait à ce que soit prise la décision de conduire Mme B...à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, en application des dispositions de l'article L.3213-2 du code de la santé publique, était de nature à exonérer l'administration du respect de la procédure prévue par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Il suit de là que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait intervenue en méconnaissance de ces dispositions.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/03/2013, 354976.

Par andre.icard le 17/04/13
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EN BREF : par application de la théorie de la connaissance acquise, un conseiller municipal qui a pris part à la séance au cours de laquelle la délibération qu'il conteste a été adoptée, dispose d'un délai de deux mois qui commence à courir au jour de la séance où elle a été votée, avant même qu'elle ait acquis le caractère exécutoire.

La réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 01408 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 25/10/2007 - page 1942, rappelle que le recours direct d'un tiers devant le juge administratif contre une délibération prise par un conseil municipal peut s'exercer dès que celle-ci a acquis le caractère exécutoire, c'est-à-dire dès qu'il a été procédé à sa publication ou à son affichage ou à sa notification, ainsi que, s'il y a lieu, à sa transmission au représentant de l'État dans le département. Le tiers dispose à cet effet d'un délai de deux mois.

Toutefois, par application de la théorie de la connaissance acquise (1), les membres d'une assemblée délibérante sont réputés avoir eu connaissance de la délibération dès le moment de la séance à laquelle la délibération a été adoptée.

Le délai de recours court à leur égard à compter de cette séance, avant même que la délibération ait acquis le caractère exécutoire. (Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 13 juin 1986, 59578, publié au recueil Lebon ).

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 01408 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 25/10/2007 - page 1942.

(1) EXCEPTION : seule la publication fait courir les délais de recours à l'encontre d'un acte réglementaire. La connaissance acquise ne peut donc pas jouer à l'égard d'un acte réglementaire.

SOURCE : Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 juillet 1993, 101415, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 16/04/13
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OUI : en droit de l'urbanisme, la notion de bâtiment existant doit s'entendre comme visant une construction couverte et close.

En l'espèce, l'article NC 2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de La Rivière interdit dans la zone NC, « zone de richesses naturelles à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres », toutes constructions, installations, occupations et utilisations du sol à l'exception de celles énumérées à l'article NC 1.

Aux termes de l'article NC 1 : « Sont admis sous conditions : (...) / 13 ° La transformation des bâtiments existants en gîtes ruraux sans changement de volume ».

Dans son arrêt en date du 20 mars 2013, le Conseil d'Etat précise qu'eu égard aux finalités de ces dispositions, qui ont pour objet, rapprochées des autres dispositions du même article, d'empêcher toute extension de volume des bâtiments existants, un bâtiment s'entend d'une construction couverte et close.

Par suite, en relevant qu'une partie de la construction litigieuse, recouverte d'un toit supporté par de simples piliers mais non close, ne pouvait être regardée comme incluse dans le volume d'un bâtiment existant au sens des dispositions précitées, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit. M. et Mme B... ne sont, par suite, pas fondés à demander l'annulation de l'article 1er qu'ils attaquent.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20/03/2013, 350209

Pour approfondir : « Le régime des travaux sur construction existante en droit de l'urbanisme » par Monsieur Francis POLIZZI.

Par andre.icard le 14/04/13
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NON : en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement de l'épreuve, l'expulsion de la salle peut être prononcée par le chef de centre. Hormis ces deux situations, en cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude à un examen, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats.

La circulaire n° 2011-072 du 3 mai 2011 relative aux conditions d'accès et de sortie des salles d'examen, précise qu' « (...) en cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats.

Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir ultérieurement la réalité des faits. Il dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par le ou les auteurs de la fraude ou de la tentative de fraude. En cas de refus de contresigner, mention en est portée au procès-verbal.

Toutefois, en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement de l'épreuve, l'expulsion de la salle peut être prononcée par le chef de centre.

La fraude ou tentative de fraude fait l'objet d'un rapport transmis au recteur, et peut faire l'objet de poursuites par l'autorité académique. (...) ».

SOURCE : circulaire n° 2011-072 du 3 mai 2011 relative aux conditions d'accès et de sortie des salles d'examen.

Par andre.icard le 14/04/13
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EN BREF : le parent au domicile duquel le juge aux affaires familiales (JAF) a fixé à titre principal, la résidence des enfants mineurs, les déclare fiscalement à sa charge. L'autre parent peut déduire la pension alimentaire qu'il verse pour l'entretien de ses enfants mineurs à l'autre parent au domicile duquel est fixée la résidence principale des enfants. Sont donc déductibles, uniquement les pensions alimentaires attribuées dans le cadre des mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non conciliation (ONC), ainsi que celles fixées par le jugement de divorce ou d'homologation de la convention dans le cas d'un divorce par consentement mutuel.

Par contre, ne sont pas déductibles les sommes versée par le débiteur de la pension alimentaire, spontanément au-delà du montant fixé par le juge aux affaires familiales, et ce pour quel que motif que ce soit.

Voir en ce sens : Conseil d'Etat, du 6 mars 1991, 75387, inédit au recueil Lebon

Réponse à la question n° 83953 d'un député du 11 avril 2006

Réponse à la question n° 14541 d'un député du 19 mai 2003

Réponse à la question n° 64858 d'un député du 31 janvier 2006

Cependant, le parent chez qui les enfants mineurs n'ont pas leur résidence principale, et qui s'acquitte d'une pension alimentaire, peut demander le rattachement de ses enfants, s'il prouve qu'il supporte dans les faits, la charge principale de leur entretien.

Voir en ce sens : Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 23 mai 1995, 89PA02569, inédit au recueil Lebon

SOURCE: Le Particulier - Impôts 2013 - HS n° 81 -Guide de la déclaration de revenus - Janvier 2013 - page 251 - 6,50 euros

Par andre.icard le 13/04/13
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OUI : le délai de recours contentieux contre un arrêté, lequel comportait l'indication des voies et délais de recours, court à compter de cette notification, alors même que l'intéressé a refusé d'apposer sa signature. Ainsi, la mention « refus de signer la notification le ...... / une signature / par délégation, Monsieur X, directeur général » porté sur l'exemplaire de l'acte administratif, indiquant que l'intéressé s'est vu remettre cet acte en mains propres mais a refusé de signer la notification, fait foi jusqu'à preuve contraire.

En l'espèce, un arrêté a été remis en mains propres par l'administration à un agent qui, lors de cette remise, a refusé d'apposer sa signature sur le document. Le représentant de l'administration a porté sur l'exemplaire de l'arrêté remis au requérant la mention « refus de signer la notification le 27 octobre 2006/une signature/par délégation, Monsieur X, directeur général ».

Dans son arrêt en date du 25 mars 2013, le Conseil d'Etat a estimé que le délai de recours contentieux contre cet arrêté, lequel comportait l'indication des voies et délais de recours, courrait à compter de cette notification, alors même que l'intéressé a refusé d'apposer sa signature.

Ainsi, la mention sur l'exemplaire de l'acte administratif indiquant que l'intéressé s'est vu remettre cet acte en mains propres mais a refusé de signer la notification fait foi jusqu'à preuve contraire.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25/03/2013, 352586

Par andre.icard le 12/04/13
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NON : dans la mesure où toutes les applications métiers du pouvoir adjudicateur utilisent le système Oracle, que ce dernier permet des facilités de liaisons-interfaces avec l'entrepôt de données et que son coût est nul pour l'administration.

L'université de Poitiers a lancé, le 3 avril 2009, une consultation en vue de l'attribution, selon une procédure adaptée, d'un marché portant sur la fourniture et la mise en oeuvre d'un progiciel de gestion de salles, des emplois du temps et des ressources de l'université.

L'article 4.2 du cahier des clauses techniques particulières prévoit que l'application devra s'appuyer sur le système de gestion de bases de données relationnelles Oracle. Une société non retenue a introduit un recours en annulation du marché devant le tribunal administratif pour restriction injustifiée de la concurrence au motif que la référence à une marque est interdite.

Dans un arrêt en date du 14 février 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que si la société requérante soutient que la référence à une marque est interdite, il ressort des pièces du dossier que toutes les applications métiers de l'université de Poitiers utilisent le système Oracle, que ce dernier permet des facilités de liaisons-interfaces avec l'entrepôt de données et que son coût est nul pour l'université. Par suite, l'université de Poitiers a pu régulièrement exiger que l'application proposée s'appuie sur le système Oracle.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 14/02/2013, 11BX01785, Inédit au recueil Lebon

Mais attention, en sens contraire, une ordonnance du 29 décembre 2010, du juge des référés du Tribunal administratif de Lille précise que si l'administration « fait valoir qu'elle utilise déjà « Oracle » pour stocker les informations relatives à d'autres domaines de son activité, elle n'établit pas que ce système de gestion de base de données relationnel serait techniquement le seul à permettre le stockage des données générés par le nouveau progiciel de gestion budgétaire, comptable et financière envisagé, ni que le stockage de ces données sous un système de gestion différent de celui qu'elle utilise déjà pour d'autres informations serait techniquement difficile ».

Par andre.icard le 11/04/13
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OUI : si le maître d'ouvrage notifie le décompte général d'un marché public de travaux alors même que des réserves n'ont pas été levées et qu'il n'est pas fait état des sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves au sein de ce décompte, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes.

Dans un arrêt en date du 20 mars 2013, le Conseil d'Etat considère que si le maître d'ouvrage notifie le décompte général d'un marché public de travaux alors même que des réserves relatives à l'état de l'ouvrage achevé n'ont pas été levées et qu'il n'est pas fait état des sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves au sein de ce décompte, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes, même si un litige portant sur la responsabilité des constructeurs est en cours devant le juge administratif.

En l'espèce, la cour administrative d'appel de Versailles, qui a relevé que le décompte général du marché dont était titulaire la SNID avait été signé par le maître de l'ouvrage et était devenu définitif après sa notification le 18 mai 2005, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le caractère définitif du décompte faisait obstacle à ce que le centre hospitalier de Versailles demande la condamnation de la SNID à lui payer des sommes au titre de la réparation des dommages relatifs à l'état de l'ouvrage, alors même que les réserves émises lors de la réception de l'ouvrage n'avaient pas été levées et que le centre hospitalier avait saisi le tribunal administratif de Versailles d'une action en responsabilité des constructeurs. Ainsi, le centre hospitalier de Versailles n'est pas fondé à demander l'annulation de la partie de l'arrêt qu'il attaque.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20/03/2013, 357636

Par andre.icard le 09/04/13
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EN BREF : il faut qu'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision et que celle-ci soit obscure ou ambiguë.

Dans un arrêt en date du 13 mars 2013, le Conseil d'Etat a estimé que le recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut valablement être argué que cette décision est obscure ou ambiguë.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/03/2013, 339943