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Par andre.icard le 08/04/13
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Tous les jours, des dizaines de personnes, professionnels du droit, étudiants ou simples particuliers, téléchargent l'application « Jurisconsulte » que ce soit sur iPhone ou sur Android. Alors, vous aussi, mettez un avocat dans votre poche ! ICI

Cette application vous permet entre autre, d'accéder facilement et gratuitement à toutes sortes de conseils juridiques « pratico-pratiques » actualisés, rédigés au quotidien par Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, dans les domaines du droit administratif général, du droit des collectivités locales, du droit des fonctions publiques, du droit des marchés publics, des droits disciplinaires, du droit des étrangers, du droit du permis de conduire, du droit de l'urbanisme et de certains aspects pratiques du droit fiscal.

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Par andre.icard le 08/04/13
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NON : dans un avis en date du 13 mars 2013 le Conseil d'Etat précise qu'une requête présentée par un avocat et pour laquelle la contribution pour l'aide juridique a été acquittée par voie de timbres mobiles n'est pas irrecevable, alors même que l'avocat ne se prévaut d'aucune cause étrangère l'ayant empêché de satisfaire à l'obligation posée par les dispositions de l'article 1635 bis Q du CGI de recourir à la voie électronique.

Dans un avis en date du 13 mars 2013 le Conseil d'Etat considère que s'il résulte des dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI) et de l'article 326 quinquies de l'annexe II du même code que l'avocat doit s'acquitter de la contribution pour l'aide juridique par voie électronique, sauf s'il en est empêché par une cause extérieure, justifiant alors que la contribution soit acquittée par l'apposition de timbres mobiles, le non-respect de ces modalités pratiques de justification du paiement de la somme de trente-cinq euros à l'occasion de l'introduction d'une instance n'est pas sanctionné par l'irrecevabilité de la requête.

Le législateur, qui a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de définir les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution, n'a en effet pas attaché un tel effet au défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique par voie électronique. Une requête présentée par un avocat et pour laquelle la contribution pour l'aide juridique a été acquittée par voie de timbres mobiles n'est donc pas irrecevable, alors même que l'avocat ne se prévaut d'aucune cause étrangère l'ayant empêché de satisfaire à l'obligation posée par les dispositions de l'article 1635 bis Q du CGI de recourir à la voie électronique.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13/03/2013, 364630.

Voir aussi : Conseil d'Etat, 28 décembre 2012, Syndicat des avocats de France et autres, n° 353337 et autres, à mentionner aux Tables.

Par andre.icard le 07/04/13
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OUI : car en l'absence d'acte liquidatif établi par le notaire annexé à la convention de divorce pour l'établissement duquel vous auriez eu des honoraires à payer, le partage verbal n'est pas soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %, communément dénommés « droit de partage » .

La réponse du Ministère de l'Économie et des finances à la question écrite n° 9548 posée par Madame la Députée Clotilde Valter ( Socialiste, républicain et citoyen - Calvados ), publiée au JOAN le 22/01/2013 - page 825, rappelle que l'article 835 du code civil dispose, s'agissant d'un partage amiable, que « si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties ».

Ainsi, le partage se forme par le seul échange de consentement et il peut être fait verbalement. Il n'existe à ce principe qu'une seule exception : lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, auquel cas, l'acte de partage est passé par acte notarié.

Sur le plan fiscal , le 7° du 1 de l'article 635 du code général des impôts prévoit que doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date, les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit.

Par ailleurs, l'article 746 du code général des impôts dispose que les partages de biens meubles ou immeubles sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %, communément dénommés « droit de partage ».

Il résulte de ces dispositions fiscales quatre conditions cumulatives à l'exigibilité du droit de partage : l'existence d'un acte, l'existence d'une indivision entre les copartageants, la justification de l'indivision et l'existence d'une véritable opération de partage, c'est-à-dire transformant le droit abstrait et général de chaque copartageant sur la masse commune en un droit de propriété exclusif sur les biens mis dans son lot.

Par conséquent, en l'absence d'acte, un partage verbal n'est pas soumis au droit de partage.

Par suite, le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n'est pas soumis au droit de partage.

SOURCE : réponse du Ministère de l'Économie et des finances à la question écrite n° 9548 posée par Madame la Députée Clotilde Valter ( Socialiste, républicain et citoyen - Calvados ), publiée au JOAN le 22/01/2013 - page 825.

Par andre.icard le 06/04/13
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Vous avez statistiquement une chance sur deux de gagner (ou de perdre). L'annuaire statistique de la justice - Edition 2011-2012 indique que sur 194 020 affaires jugées devant les tribunaux administratifs de la France métropolitaine et de l'outre mer en 2010, 99 506 requêtes, soit 51,3 % des affaires jugées ont été rejetées, 42 815, soit 22,07 % des requérants, ont obtenu un jugement totalement favorable et 12 423, soit 6,4 % des demandeurs, ont obtenu une décision partiellement favorable.

SOURCE: annuaire statistique de la justice - Edition 2011-2012 - page 273.

Par andre.icard le 06/04/13
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OUI : si un comité médical départemental n'est pas tenu de motiver ses avis lorsqu'ils sont favorables à l'attribution d'un congé de maladie, il doit absolument le faire en cas d'avis défavorable préconisant un refus d'attribution d'un tel congé.

Dans un arrêt en date du 10 juillet 2001, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la commune de VALLAURIS ne pouvait se prévaloir, pour justifier sa décision, de ce que le comité médical départemental n'avait pas motivé son avis, ce qu'il n'était pas tenu de faire en l'état d'un avis favorable.

En l'espèce, le médecin spécialiste agréé, puis le comité médical départemental, dans sa séance du 6 octobre 1998, ont émis un avis favorable à la demande de renouvellement de congé de longue durée présentée par Mme X.

Si la commune de VALLAURIS se prévaut de l'avis du médecin du travail qui a examiné l'intéressée le 7 décembre 1998, et qui a estimé que « la reprise du travail serait possible à condition que les problèmes sous-jacents d'organisation du travail qui sont à l'origine en tout ou en partie de l'état de santé de Mme X soient résolus », cet avis, au demeurant très vague sur l'aptitude de l'agent en question à reprendre ses fonctions, a été transmis au comité médical supérieur saisi par le maire, et que le comité, lors de sa séance du 27 avril 1999, a également émis un avis favorable au renouvellement du congé de longue durée.

Contrairement à ce que soutient la commune, le comportement de Mme X... n'était pas de nature à fausser l'appréciation par les différentes instances consultatives de son état de santé.

En effet cette dernière avait demandé le renouvellement de son congé de longue durée le 1er août 1998, soit plus d'un mois avant l'échéance du précédent congé.

Le certificat produit mentionnait, en outre, clairement que son état de santé nécessitait la prolongation de son congé pour une période de 6 mois.

Si l'intéressée ne s'est pas rendue à une contre-visite le 1er septembre, elle a justifié son absence par l'état de santé d'un de ses enfants, et qu'elle s'est ensuite rendue à une nouvelle contre-visite le 4 octobre. Par suite en refusant à Mme X le renouvellement sollicité, la commune a entaché sa décision du 27 novembre 1998 d'erreur manifeste d'appréciation.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 10 juillet 2001, 00MA00306 00MA01378 01MA01101, inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 05/04/13
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OUI : que le temps de travail additionnel accompli par un praticien hospitalier, avec l'accord de son établissement d'emploi, ouvre à celui-ci droit à indemnisation. La circonstance qu'un contrat d'engagement n'ait pas été conclu préalablement à l'accomplissement du temps de travail additionnel par le praticien ne saurait légalement faire obstacle au droit à indemnisation de ce praticien après service fait.

En l'espèce, par lettre du 2 juillet 2008, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Poitiers a proposé à M.B..., praticien hospitalier exerçant dans cet établissement, une compensation des plages de temps de travail additionnel accomplies au cours de l'année 2007 se décomposant, d'une part, en une rémunération de 40% des plages effectuées correspondant à sept jours en temps additionnel, rémunérés à hauteur de 50% en plages de jour et 50% en plages de nuit et, d'autre part, en une compensation du différentiel entre les plages compensables et les plages rémunérées, équivalant à deux jours portés sur son compte épargne temps. M. B...a refusé cette proposition et a demandé au directeur général de lui payer la somme de 2 270 euros correspondant aux plages de temps de travail additionnel accomplies en 2007 et non encore indemnisées. Par un jugement du 4 juillet 2011 contre lequel M. B... se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de refus que le directeur général a opposée à sa demande le 31 mars 2009 et, d'autre part, à la condamnation de cet établissement public hospitalier à lui verser la somme de 2 270 euros.

Dans son arrêt en date du 6 mars 2013, le Conseil d'Etat a estimé que le temps de travail additionnel accompli par un praticien hospitalier, avec l'accord de son établissement d'emploi, ouvre à celui-ci droit à indemnisation. La circonstance qu'un contrat d'engagement mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2003 n'ait pas été conclu préalablement à l'accomplissement du temps de travail additionnel par le praticien, comme le permet cet article sans l'imposer, ne saurait légalement faire obstacle au droit à indemnisation de ce praticien après service fait. Ainsi, en jugeant que les plages de temps de travail additionnel effectuées par M. B...ne pouvaient être indemnisées en l'absence d'un tel contrat conclu avec le centre hospitalier universitaire de Poitiers, le tribunal administratif a ainsi entaché son jugement d'une erreur de droit. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. B... est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06/03/2013, 352404

Par andre.icard le 04/04/13
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NON : la composition d'un groupement momentané d'entreprises, au sens de l'article 51 du code des marchés publics (CMP), candidates à un marché ne peut intervenir qu'avant la date de remise des candidatures.

La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 16046 posée par Monsieur le Député Edouard Philippe (Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime), publiée au JOAN le 26/03/2013 - page 3370, l'article 51 du code des marchés publics (CMP) régit les modalités de présentation des groupements momentanés d'entreprises.

Aux termes du V du même article, « la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché ». La composition du groupement d'entreprises ne peut donc intervenir qu'avant la date de remise des candidatures.

Au-delà, dans la mesure où, conformément à l'article 52-I du CMP, « l'appréciation des garanties professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale », le pouvoir adjudicateur peut demander à un candidat qui se présente en groupement de compléter sa candidature si celle-ci se révèle incomplète. Il s'agit toutefois d'une simple faculté du pouvoir adjudicateur, et celle-ci ne peut aboutir à permettre audit candidat de modifier la composition du groupement par lequel il se présente.

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 16046 posée par Monsieur le Député Edouard Philippe (Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime), publiée au JOAN le 26/03/2013 - page 3370.

Par andre.icard le 02/04/13
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NON : les fonctionnaires placés en congé de longue durée ne peuvent pas être admis à subir les épreuves d'un concours ou d'un examen administratif.

Dans un arrêt en date du 4 juillet 1973, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que si les fonctionnaires placés en congé de longue durée demeurent en position d'activité et conservent notamment leurs droits à un traitement et à l'avancement, ils ne peuvent reprendre leur emploi à l'expiration ou au cours de leur congé que s'ils sont reconnus aptes après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent. Ils sont au surplus tenus de cesser toute activité rémunérée. De telles dispositions sont incompatibles avec l'exercice effectif d'une activité du service et notamment avec le passage d'un concours ou d'un examen professionnel.

En l'espèce, Mlle X agent de bureau ne contestait pas qu'elle se trouvait en congé de longue durée à l'époque où a été organisé un examen professionnel en vue de l'accession au grade de commis. En conséquence, le ministre de la défense ne pouvait légalement la convoquer aux épreuves de cet examen.

SOURCE : Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 juillet 1973, 88296, publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 01/04/13
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NON : la jurisprudence administrative a retenu la notion de nécessité de soins constants pour déterminer si la construction à usage d'habitation est bien nécessaire à une exploitation agricole. De plus, il convient de s'assurer que l'activité de l'exploitation est agricole à titre principal, et le critère du chiffre d'affaire réalisé n'est pas forcément pertinent dans tous les cas.

La réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement à la question écrite n° 04736 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 28/03/2013 - page 1025, rappelle que lorsque les plans locaux d'urbanisme (PLU) autorisent en zone non constructible ou naturelle les constructions à usage d'habitation liées à l'exploitation agricole et forestière, deux critères sont à déterminer : la réalité de l'exploitation agricole et le lien de nécessité entre la construction projetée et l'activité agricole.

Ainsi, le ministre rappelle qu'en premier lieu, il convient de s'assurer que l'activité de l'exploitation est agricole à titre principal et il précise en second lieu, qu'être agriculteur ne donne pas un droit à construire une habitation sur ces zones.

1) - Il convient de s'assurer que l'activité de l'exploitation est agricole à titre principal et le critère du chiffre d'affaire réalisé n'est pas forcément pertinent dans tous les cas.

Ainsi, les revenus tirés de l'activité agricole, mais également la superficie de la propriété (Conseil d'Etat, 6 SS, du 18 juin 1993, 115757, inédit au recueil Lebon)), la taille de l'installation (Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 novembre 1990, 97282, inédit au recueil Lebon) ou l'affiliation à la Mutualité sociale agricole, notamment, sont des éléments permettant d'avoir une présomption sur le caractère agricole de l'activité.

Si le chiffre d'affaires annuel peut constituer un critère de détermination de la réalité d'une exploitation agricole comme l'a retenu le Conseil d'Etat dans sa décision n° 334424 du 7 novembre 2012, il n'est pas forcément pertinent dans tous les cas. Le chiffre d'affaires ne donne qu'une indication partielle sur la viabilité d'une exploitation et est un indicateur insuffisant à lui seul.

2) - Mais le statut d'agriculteur ne donne pas systématiquement un droit à construire une habitation en zones A ou N .

En effet, être agriculteur ne donne pas un droit à construire une habitation sur ces zones. La jurisprudence administrative a retenu la notion de nécessité de soins constants pour déterminer si la construction à usage d'habitation est bien nécessaire à une exploitation agricole.

Ainsi, le Conseil d'État considère qu'une construction est nécessaire à l'activité agricole lorsqu'elle nécessite la présence rapprochée et permanente du chef d'exploitation (Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 mai 1986, 56622, inédit au recueil Lebon ).

Ce n'est, par exemple, pas le cas pour une culture de céréales, de foin et de luzerne qui ne nécessite pas une proximité directe avec l'exploitation (COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 05/01/2010, 09LY00035, Inédit au recueil Lebon) ou pour la culture de la vigne (Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 06/11/2009, 09MA01965, Inédit au recueil Lebon).

La réglementation actuelle permet de réaliser un examen, au cas par cas, des projets de demandes d'autorisation de construire de manière à apprécier au mieux la notion de nécessité au vu des éléments justificatifs produits par le demandeur du permis de construire et des règles établies localement par le plan local d'urbanisme (PLU).

Si ces justificatifs sont insuffisants, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut inviter le demandeur à compléter son dossier. Pour ces raisons, il n'apparaît pas nécessaire de modifier la réglementation en vigueur.

SOURCE : réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement à la question écrite n° 04736 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 28/03/2013 - page 1025.