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Par andre.icard le 21/07/13
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EN BREF : un arrêté du 15 juillet 2013, publié au journal officiel du 21 juillet 2013, modifie les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière. En application du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière, les taux de promotion permettent de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de dans certains corps de la fonction publique hospitalière.

1° Dans la filière administrative :

- Pour le corps des attachés d'administration hospitalière, le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade d'attaché principal passe de 15 % à 10 % de l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions ;

- Pour le corps des adjoints administratifs, le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade d'adjoint administratif de 1ère classe passe de 12 % à 6 % de l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions ;

2° Dans la filière soins :

- Pour le corps des aides-soignants, le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade d' aide-soignant de classe supérieure passe de 15 % à 10 % de l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions ;

Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle passe quant à lui, de 20 % à 15 % de l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions ;

- Pour le corps des personnels infirmiers régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988, le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade d'infirmiers de classe supérieure passe de 26 % à 18 % de l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.

SOURCE : arrêté du 15 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière, publié au JORF n°0168 du 21 juillet 2013 page texte n° 7.

Par andre.icard le 21/07/13
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OUI : le fonctionnaire territorial ou hospitalier qui souhaite saisir la commission de réforme (par exemple pour demander d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie, ou pour solliciter un reclassement...) a la possibilité de remédier à l'abstention de l'administration de transmettre, passé le délai de trois semaines , sa demande en saisissant directement la commission de réforme. Mais le juge du référé suspension a estimé que la condition d'urgence exigée par l'article L.521-1 du code de justice administrative n'était pas remplie s'agissant du refus de saisir la commission de réforme.

Aux termes de l'article 13 de l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : « La demande d'inscription à l'ordre du jour de la commission est adressée au secrétariat de celle-ci par l'employeur de l'agent concerné./ L'agent concerné peut également adresser une demande de saisine de la commission à son employeur, qui doit la transmettre au secrétariat de celle-ci dans un délai de trois semaines ; le secrétariat accuse réception de cette transmission à l'agent concerné et à son employeur ; passé le délai de trois semaines, l'agent concerné peut faire parvenir directement au secrétariat de la commission un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ; cette transmission vaut saisine de la commission (...) ».

Dans son arrêt en date du 22 juin 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions que l'agent qui souhaite saisir la commission de réforme a la possibilité de remédier à l'abstention de l'administration de transmettre sa demande en saisissant directement la commission de réforme.

Mais le juge des référés en a déduit, sans commettre d'erreur de droit, que la condition d'urgence exigée par l'article L.521-1 du code de justice administrative n'était pas remplie s'agissant du refus de saisir la commission de réforme.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22/06/2011, 344536, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 21/07/13
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NON : le refus de renouveler un contrat à durée déterminée (C.D.D.) d'un agent public pour ne pas avoir à terme à conclure un contrat à durée indéterminée (C.D.I.) est illégal même si le motif est inspiré par des considérations budgétaires sur le long terme.

En l'espèce, l'université de Bordeaux I reconnaît expressément que le renouvellement du contrat de Mme X, qui comptabilisait 4 ans et 7 mois d'ancienneté sur divers postes aurait conduit, à l'issue d'un prochain contrat, à lui accorder un contrat à durée indéterminée, et à grever ainsi le budget de l'établissement pour une durée indéterminée, en impliquant un engagement budgétaire sur un trop long terme.

Dans son arrêt en date du 2 février 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que, dans ces conditions, la décision en date du 19 juin 2007 par laquelle le président de l'université de Bordeaux I a refusé de renouveler le contrat de Mme X n'a pas été dictée par la manière de servir de l'intéressée, mais dans le but de ne pas faire bénéficier Mme X d'un contrat à durée indéterminée en application des dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 et qu'un tel motif est entaché d'illégalité.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 02/02/2010, 09BX00962, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 20/07/13
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NON : le seul fait qu'un agent public en arrêt de maladie ait été absent de son domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, lors d'une contre-visite inopinée à son domicile ne peut justifier une suspension de sa rémunération.

Dans un arrêt en date du 28 septembre 2011, le Conseil d'Etat considère que si le refus d'un agent de se soumettre à une contre-visite alors qu'il est en congé maladie peut entraîner une suspension de sa rémunération, le seul fait qu'il ait été absent de son domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, lors d'une contre-visite inopinée à son domicile ne peut justifier une suspension de sa rémunération en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire l'autorisant pour un tel motif.

Par suite, les juges du fond n'ont pas commis d'erreur de droit en jugeant que le seul constat d'absence de Mlle A à son domicile lorsque le médecin-contrôleur mandaté par le Centre hospitalier intercommunal s'y est présenté de manière inopinée le 23 mai 2008 ne pouvait à lui seul justifier une suspension de son traitement.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28/09/2011, 345238, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 20/07/13
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OUI : en maintenant en surnombre un attaché principal et en lui confiant un poste de chargé de mission inadapté à son grade l'autorité territoriale commet une faute dans la gestion de la carrière de l'agent. Ces faits sont constitutifs de harcèlement moral qui ont pour objet et pour effet de dégrader ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité et d'altérer sa santé mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Cette faute de l'autorité territoriale oblige au versement d'une indemnité due au titre de la privation pour l'agent de la possibilité de démontrer sa valeur professionnelle et de la perte de chance de bénéficier d'un avancement.

Un attaché territorial principal, réintégré dans sa collectivité d'origine à la suite de son détachement de longue durée sur un emploi fonctionnel de directeur général des service d'une commune, a été nommé chargé de mission rattaché à la directrice adjointe de la division des affaires culturelles et ne s'est vu confier que des tâches subalternes et hétéroclites qui ne correspondaient pas aux missions normalement dévolues à un attaché principal.

1°) L'autorité territoriale qui confie à un attaché principal un poste inadapté à son grade commet une faute de gestion...

Dans son arrêt en date du 7 janvier 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'en maintenant en surnombre M. A et en lui confiant un poste inadapté à son grade l'autorité territoriale a commis une faute dans la gestion de sa carrière.

En conséquence, M. A qui s'est vu décharger de l'essentiel de ses fonctions et confier des missions ponctuelles dans des conditions ne lui permettant pas de les exercer correctement, a été victime d'une éviction de fait du service.

L'autorité territoriale l'a ainsi empêché d'exercer ses fonctions conformément à son statut, en refusant de l'affecter sur un emploi vacant disponible et en lui confiant des tâches non conformes à son grade d'attaché principal, et l'a maintenu dans une situation précaire en prolongeant son placement en surnombre.

Au surplus, M. A a été noté par le directeur de la division des affaires culturelles, poste sur lequel il avait postulé et sur lequel il devait de droit être réaffecté. Ledit directeur n'avait été nommé que le 1er septembre 2004 et n'avait pas été professionnellement en contact avec lui.

M. A s'est pourtant vu attribuer une notation très défavorable au motif qu'il n'avait pas les qualités attendues du détenteur d'un poste à l'importance stratégique, cette appréciation gênant la mobilité professionnelle que M. A était alors contraint d'envisager.

2°) ...qui entraîne la qualification juridique de harcèlement moral car il prive l'agent de la possibilité de démontrer sa valeur professionnelle...

La Cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances, que M. A a été victime d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour objet et pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Ces agissements, dont il n'est pas démontré ni même soutenu que le comportement de M. A les aurait même partiellement provoqués, sont fautifs et de nature à engager la responsabilité du département de la Moselle.

3°) ... qui doit être indemnisé au titre la privation de la possibilité pour l'agent de démontrer sa valeur professionnelle et de la perte de chance de bénéficier d'un avancement.

M. A soutient, sans être contredit, qu'il était susceptible d'être promu dans le grade de directeur territorial à compter de 2002.

Dans son arrêt en date du 7 janvier 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy a considéré que, par suite, l'autorité territoriale, en ne le nommant pas sur un emploi conforme à son grade, l'a privé de la possibilité de démontrer sa valeur professionnelle et lui a donc fait perdre une chance de bénéficier de cet avancement.

En raison du sort qu'il lui a réservé, en lui attribuant notamment une notation très défavorable au titre de l'année 2004 qui portait atteinte à sa réputation professionnelle, l'autorité territoriale intimée lui a causé un préjudice de carrière qui s'est poursuivi lors de son recrutement par le département de la Meuse à compter du 1er mars 2006.

Le harcèlement moral dont a été victime M. A, eu égard à sa durée et ses effets tant sur sa vie professionnelle que personnelle, a également généré un préjudice moral important et des troubles dans ses conditions d'existence.

En revanche, les pertes de rémunérations que M. A invoque, et qui seraient constituées par les avantages liés à des emplois sur lesquels il aurait pu être affecté, ne sont pas justifiées, M. A n'ayant au demeurant jamais été privé de sa rémunération statutaire.

Il sera fait une juste appréciation de l'ensemble des préjudices subis par l'appelant, au cours de la période 2004-2006, en fixant à 12 000 euros l'indemnité due à ce titre.

Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a limité à 3 000 euros l'indemnisation au paiement de laquelle l'autorité territoriale a été condamné.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 07/01/2010, 08NC00608, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 20/07/13
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OUI : les membres non médecins des commissions de réforme peuvent prendre connaissance de la partie médicale du dossier pour émettre leur avis. Ils sont tenus en conséquence à l'obligation de secret et de discrétion professionnelle. L'avis rendu par la commission de réforme à la majorité de ses membres présents doit être motivé, dans le respect du secret médical.

La réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 06187 posée par Madame la Sénatrice Catherine Deroche (Maine-et-Loire - UMP), publiée dans le JO Sénat du 18/07/2013 - page 2124, précise que les commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale comprennent, outre le président qui ne prend pas part aux votes, des médecins, des représentants des collectivités et des représentants du personnel.

En application du dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, tous les membres de la commission de réforme sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

Aux termes de l'article 16 du même arrêté, la commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis.

Par ailleurs, l'article 19 de l'arrêté prévoit que pour l'examen des droits prévus en matière d'invalidité, la commission de réforme se prononce, soit au vu des pièces médicales contenues dans les dossiers ou de toutes nouvelles attestations médicales qui pourraient être demandées aux intéressés, soit en faisant comparaître devant elle l'agent lui-même.

Les membres non médecins de la commission de réforme peuvent donc prendre connaissance de la partie médicale du dossier pour émettre leur avis. Ils sont tenus en conséquence à l'obligation de secret et de discrétion professionnelle.

Enfin, l'avis rendu par la commission de réforme à la majorité de ses membres présents doit être motivé, dans le respect du secret médical.

SOURCE : réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 06187 posée par Madame la Sénatrice Catherine Deroche (Maine-et-Loire - UMP), publiée dans le JO Sénat du 18/07/2013 - page 2124

Par andre.icard le 19/07/13
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OUI : mais à condition que le certificat médical spécifie que l'arrêt de travail est prescrit au titre d'une nouvelle affection. Le fonctionnaire peut alors être placé en congé de maladie sous réserve qu'il n'ait pas épuisé ses droits a congés rémunérés. La collectivité employeur peut faire procéder à une contre-visite par un médecin agréé. Cependant, l'administration peut mettre en demeure le fonctionnaire qui présente un certificat médical de prolongation n'apportant aucun élément nouveau sur son état de santé, de reprendre ses fonctions sous peine de voir son traitement suspendu pour service non fait.

Une réponse du Ministère des collectivités territoriales à la question écrite n° 192 de Monsieur le Député Colombier Georges (Union pour la démocratie française - Isère ) publiée au JO le 19/09/1988 - page 2591, précise que les modalités de consultation des comités départementaux et du comité médical supérieur ont été précisées, en ce qui concerne la fonction publique territoriale par le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif a l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitudes physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

Nonobstant le fait que leur saisine soit obligatoire pour l'attribution de certains congés de maladie, les avis rendus par ces instances n'ont qu'un caractère consultatif. Il s'agit d'actes préparatoires à la décision de la collectivité employeur qui est seule susceptible de recours contentieux devant les tribunaux administratifs.

Aucun avis supplémentaire ne peut en principe être sollicité après avis rendu par le comité médical supérieur ou le comité médical départemental lorsque ce dernier statue en qualité d'instance consultative d'appel.

Aussi, l'autorité territoriale qui se juge suffisamment éclairée par l'avis favorable à la reprise des fonctions peut mettre en demeure le fonctionnaire qui présente un certificat médical de prolongation n'apportant aucun élément nouveau sur son état de santé de reprendre ses fonctions sous peine de voir son traitement suspendu pour service non fait.

Toutefois si le certificat médical spécifie que l'arrêt de travail est prescrit au titre d'une nouvelle affection, l'intéressé peut être placé en congé de maladie sous réserve qu'il n'ait pas épuisé ses droits a congés rémunérés. La collectivité employeur peut faire procéder à une contre-visite par un médecin agréé.

SOURCE : réponse du Ministère des collectivités territoriales à la question écrite n° 192 de Monsieur le Député Colombier Georges (Union pour la démocratie française - Isère ) publiée au JO le 19/09/1988 - page 2591

Par andre.icard le 18/07/13
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OUI : en cas de contestation par le fonctionnaire de l'avis du comité médical sur l'aptitude à la reprise et si le fonctionnaire s'est placé en situation d'abandon de poste parce qu'il a rompu le lien qui l'unissait au service, le maire peut prononcer la radiation des cadres pour abandon de poste sans attendre que le comité médical supérieur, dont l'agent a demandé la saisine, ait rendu son avis.

Mme X avait bénéficié d'un congé de longue maladie ordinaire pendant une période de douze mois consécutifs à l'issue de laquelle le comité médical départemental avait émis un avis favorable à sa reprise de travail. Elle n'a pas repris son travail, malgré la mise en demeure adressée par le maire d'Entraigues-sur-la-Sorgue, et s'est bornée à produire un nouveau certificat médical d'arrêt de travail.

Dans son arrêt en date du 22 mars 1999, le Conseil d'Etat a considéré que, dans ces circonstances, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que le nouveau certificat médical produit par Mme X ne permettait de regarder sa situation comme régulière au regard des dispositions précitées que s'il apportait des éléments nouveaux sur son état de santé. La cour n'a pas dénaturé les faits en estimant que ce certificat n'apportait pas de tels éléments. La cour n'a pas non plus fait une application erronée des dispositions statutaires applicables en estimant que la décision du maire, fondée sur la rupture des liens qui unissaient Mme X au service, avait pu légalement intervenir avant que le comité médical supérieur se fût prononcé sur la demande de congé de longue maladie présentée par l'intéressée.

SOURCE : Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 22 mars 1999, 191316, inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 18/07/13
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OUI : si l'article 1369-8 du code civil ne mentionne pas expressément la possibilité de solliciter également selon ce procédé la résiliation d'un contrat, il y a lieu de considérer qu'une telle modalité pourrait aussi être utilisée, dès lors que la résiliation, qui permet à l'une des parties de mettre fin à un contrat, notamment lorsque l'autre partie n'exécute pas ses obligations, est une modalité « relative à l'exécution du contrat ».

L'article 1369-8 du code civil dispose qu': « Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.(...) ».

Mais dans cet article, il n'est pas fait mention de la possibilité de résilier un contrat par ce mécanisme.

Dans une réponse ministérielle du 11 juin 2013, le Ministère de la justice indique que « Si ce texte ne mentionne pas expressément la possibilité de solliciter également selon ce procédé la résiliation d'un contrat, il y a lieu de considérer qu'une telle modalité pourrait aussi être utilisée, dès lors que la résiliation, qui permet à l'une des parties de mettre fin à un contrat, notamment lorsque l'autre partie n'exécute pas ses obligations, est une modalité « relative à l'exécution du contrat ».

SOURCE : réponse du Ministère de la Justice à la question écrite n° 191 posée par Monsieur le Député Lionel Tardy ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie ), publiée au JO le 11/06/2013 - page 6171

Par andre.icard le 17/07/13
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NON : lorsqu'il est saisi d'une demande de provision sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge des référés de première instance ou d'appel de soumettre pour avis au Conseil d'Etat une question de droit que soulève l'existence de l'obligation invoquée devant lui.

D'une part, il résulte des termes mêmes de l'article L.113-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, dans le cadre de la procédure instituée par ces dispositions, bénéficier d'un avis du Conseil d'Etat en vue de se prononcer sur une question de droit que soulève la requête dont la juridiction est saisie, à la condition, notamment, que cette question présente une difficulté sérieuse.

D'autre part, aux termes de l'article R.541-1 du même code : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. »

Or, une obligation dont l'existence soulève une question de droit présentant une difficulté sérieuse ne peut être regardée comme une obligation dont l'existence n'est pas sérieusement contestable.

Par suite, le juge du référé ne saurait, sans méconnaître les dispositions de cet article, se prononcer sur la difficulté ainsi soulevée pour accorder la provision demandée.

Dans son avis rendu le 3 octobre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ce qui précède que, lorsqu'il est saisi d'une demande de provision sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge des référés de première instance ou d'appel de soumettre pour avis au Conseil d'Etat une question de droit que soulève l'existence de l'obligation invoquée devant lui, sur laquelle il ne pourrait lui-même se prononcer, pour accorder la provision, que si cette question, ne présentant pas de difficulté sérieuse, n'entrait par là-même pas dans les prévisions de l'article L.113-1 du code de justice administrative.

Dès lors, les questions posées par la cour administrative d'appel de Douai, qui se rapportent toutes à l'existence de l'obligation invoquée par la société Colas Nord Picardie devant le juge du référé-provision, ne peuvent être accueillies.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03/10/2012, 360840, Publié au recueil Lebon