andre.icard

Par andre.icard le 05/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 6 mois

EN BREF : la limite d'âge des médecins libéraux souhaitant bénéficier de l'agrément requis pour figurer sur la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes établie dans chaque département par le préfet passe, dés le 2 juin 2013, de soixante-cinq ans à soixante-treize ans. Ces praticiens pourront également dorénavant siéger dans les comités médicaux jusqu'à l'âge de soixante-treize ans.

Les médecins agréés sont des médecins libéraux que l'administration désigne pour siéger au sein des comités médicaux ou qui sont chargés par elle ou par les comités médicaux et les commissions de réforme d'effectuer des contre-visites et expertises. Afin de pallier les difficultés de recrutement, le décret n° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 porte la limite d'âge des médecins libéraux souhaitant bénéficier de l'agrément requis pour figurer sur la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes établie dans chaque département par le préfet, de soixante-cinq ans à soixante-treize ans. Ils pourront également dorénavant siéger dans les comités médicaux jusqu'à soixante-treize ans.

SOURCE : décret n° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, publié au JORF n° 0125 du 1 juin 2013 page 9206 - texte n° 36.

Par andre.icard le 04/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 6 mois

NON : dans le cas où une interdiction temporaire d'exercice a été prononcée tant par le juge pénal que par le juge disciplinaire, le principe de proportionnalité implique que la durée totale de la période d'interdiction temporaire d'exercice résultant des décisions des juges pénal et disciplinaire ne doit pas excéder le maximum légal le plus élevé.

Il découle du principe de l'indépendance des poursuites pénales et disciplinaires que des sanctions pénales et disciplinaires peuvent se cumuler à raison des mêmes faits, le principe de proportionnalité implique toutefois, dans le cas où une interdiction temporaire d'exercice a été prononcée tant par le juge pénal sur le fondement des dispositions combinées des articles 132-40, 132-42 et 132-45 du code pénal que par le juge disciplinaire sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L.4234-6 du code de la santé publique, que la durée cumulée d'exécution des interdictions prononcées n'excède pas le maximum légal le plus élevé.

Dans son arrêt en date du 21 juin 2013, le Conseil d'Etat estime que s'il appartient au juge disciplinaire infligeant une interdiction temporaire d'exercice à une personne ayant fait l'objet d'une interdiction de même nature décidée par le juge pénal à raison des mêmes faits de prendre en compte, dans la fixation de la période d'exécution de la sanction qu'il prononce, la période d'interdiction d'exercice résultant de la décision du juge pénal et de faire en sorte que la durée cumulée des deux périodes n'excède pas le maximum de cinq ans fixé au 4° de l'article L.4234-6 du code de la santé publique, plus élevé que celui fixé au premier alinéa de l'article 132-42 du code pénal.

En l'espèce, c'est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation et sans méconnaître le principe de l'individualisation des peines que la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens a estimé que l'état de santé de M. A...ne justifiait pas une réduction de la durée de l'interdiction d'exercice de cinq ans prononcée par le juge disciplinaire de première instance.

Il appartenait à la chambre de discipline de faire en sorte que les périodes d'exécution cumulées de la sanction qu'elle prononçait et de l'interdiction d'exercice qui résultait de la décision du juge pénal n'excèdent pas cinq ans.

En prévoyant que l'interdiction qu'elle prononçait devait être exécutée à compter du 1er février 2011 jusqu'au 31 janvier 2016, alors qu'en exécution du jugement du tribunal correctionnel de Pontoise M. A... était déjà sous le coup d'une interdiction d'exercer sa profession depuis le 10 décembre 2008 et qu'en conséquence la durée totale de la période d'interdiction résultant des décisions des juges pénal et disciplinaire excédait le maximum légal de cinq ans, la chambre de discipline a méconnu la règle de cumul impliquée par le principe de proportionnalité et ainsi commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21/06/2013, 345500, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 03/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 6 mois

OUI : lorsqu'il décide de verser au contradictoire après la clôture de l'instruction un mémoire qui a été produit par les parties avant ou après celle-ci, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction. Il lui appartient dans tous les cas de clore l'instruction ainsi rouverte et, le cas échéant, de fixer une nouvelle date d'audience.

Aux termes de l'article R.611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.611-3 , R.611-5 et R.611-6 . / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. (...) ».

L'article R.613-2 du même code dispose que : « Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R.711-2 . Cet avis le mentionne. (...) ».

Selon l'article R.613-3 du code de justice administrative : « Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction./Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction. »

L'article R.613-4 du même code dispose : « Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. (...) / La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction. / Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties. »

Dans un arrêt en date du 7 décembre 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il décide de verser au contradictoire après la clôture de l'instruction un mémoire qui a été produit par les parties avant ou après celle-ci, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction. Il lui appartient dans tous les cas de clore l'instruction ainsi rouverte et, le cas échéant, de fixer une nouvelle date d'audience.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07/12/2011, 330751

Par andre.icard le 02/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 6 mois

OUI : l'autorité administrative a la possibilité de mettre en oeuvre, de façon proportionnée, les procédures de contrôle nécessaires à une constatation objective de l'état alcoolisé d'un agent, par le biais d'un alcootest par exemple, et ce, afin d'apprécier si l'état d'ébriété de l'agent concerné permet ou non qu'il exerce son service.

La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 06243 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 - page 1945, rappelle que conformément à l'article R.4228-21 du code du travail, applicable à la fonction publique territoriale par renvoi prévu à l'article 108-1 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse. Par ailleurs, être en état d'ébriété sur le lieu de travail constitue une faute susceptible d'être sanctionnée.

En application des principes généraux de prévention (articles L.4121-1 et suivants du même code), l'employeur est tenu à une obligation de sécurité à l'égard de ses agents en matière de prévention des risques professionnels.

L'article L.4122-1 du même code précise en outre qu' « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».

En application de ces dispositions, l'autorité administrative a la possibilité de mettre en oeuvre, de façon proportionnée, les procédures de contrôle nécessaires à une constatation objective de l'état alcoolisé d'un agent, par le biais d'un alcootest par exemple, et ce, afin d'apprécier si l'état d'ébriété de l'agent concerné permet ou non qu'il exerce son service (Voir en ce sens Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 2004, 01-47.000, Publié au bulletin).

Ces procédures peuvent être décrites dans un règlement intérieur soumis à l'avis du comité d'hygiène et sécurité et des conditions de travail et du comité technique ou dans le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. L'employeur doit, dans ce cadre, orienter l'agent vers le médecin de prévention ou l'infirmier, plus habilités à faire subir un éventuel alcootest. En outre, les acteurs de l'hygiène et de la sécurité prévus par le décret n° 85-603, et notamment le médecin de prévention, doivent être associés à la mise en oeuvre d'une démarche de prévention liée aux addictions si la collectivité a choisi de la mettre en oeuvre.

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 06243 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 - page 1945.