andre.icard

Par andre.icard le 23/08/13
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OUI : car les décisions en matière d'effacement ou de rectification de mentions dans le fichier « Système de traitement des infractions constatées » (STIC) sont des actes de gestion administrative du fichier qui peuvent donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.

Dans un arrêt en date du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère que si les données nominatives figurant dans le système de traitement des infractions constatées (STIC) portent sur des informations recueillies au cours d'enquêtes préliminaires ou de flagrance ou d'investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que certaines contraventions de cinquième classe, les décisions en matière d'effacement ou de rectification, qui ont pour objet la tenue à jour de ce fichier et sont détachables d'une procédure judiciaire, constituent non pas des mesures d'administration judiciaire, mais des actes de gestion administrative du fichier et peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Ainsi, en jugeant que les décisions du procureur de la République relatives à l'effacement des mentions figurant dans le « système de traitement des infractions constatées » constituent des mesures d'administration judiciaire, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit.

Dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé.

SOURCE : Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17/07/2013, 359417, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 22/08/13
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OUI : l'alinéa 3 de l'article 47 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions précise qu'à défaut d'un permis de chasser ou d'une licence de tir sportif en cours de validité, ce qui est le cas pour nombre de personnes qui souhaitent conserver une arme reçue par dévolution successorale, pour des raisons familiales ou sentimentales, la demande d'enregistrement doit être accompagnée d'un certificat médical datant de moins de 15 jours qui atteste que l'état de santé physique ou psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'une arme.

La réponse du Ministère de l'Intérieur à la question écrite n° 467 de Monsieur le Député Stéphane Demilly ( Union des démocrates et indépendants - Somme ) publiée au JOAN le 16/10/2012 - page 5748, rappelle que toute personne qui acquiert une arme relevant du I de la 5e catégorie par voie successorale doit procéder à une demande d'enregistrement, ainsi qu'il résulte de l'article 47 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011.

Elle doit alors justifier d'un permis de chasser ou d'une licence de tir sportif en cours de validité. La demande d'enregistrement accompagnée de l'un des deux titres est transmise au commissariat ou à la brigade de gendarmerie qui l'adresse, sous pli fermé, au préfet du lieu du domicile de l'intéressé.

Toutefois, l'alinéa 3 de cet article 47 précise qu'à défaut de l'un de ces titres, ce qui est le cas pour nombre de personnes qui souhaitent conserver une arme reçue par dévolution successorale, pour des raisons familiales ou sentimentales, la demande d'enregistrement doit être accompagnée d'un certificat médical datant de moins de 15 jours qui atteste que l'état de santé physique ou psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'une arme.

Ainsi, toute personne qui hérite d'une arme à feu longue à un coup par canon, soumise à enregistrement, et non titulaire d'un permis de chasser ou d'une licence de tir sportif en cours de validité, peut la conserver à condition de fournir un certificat médical.

SOURCE : réponse du Ministère de l'Intérieur à la question écrite n° 467 de Monsieur le Député Stéphane Demilly ( Union des démocrates et indépendants - Somme ) publiée au JOAN le 16/10/2012 - page 5748.

ATTENTION: à compter du 6 septembre 2013, entrée en vigueur de la nouvelle règlementation prévue par l'article 45 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.

Par andre.icard le 21/08/13
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OUI : même si pour certains marchés il est parfois difficile de déterminer avec précision une durée d'exécution et si l'acheteur public peut laisser aux candidats le soin de fixer la date d'achèvement du marché, il lui appartient, néanmoins, d'encadrer cette faculté en fixant, par exemple, une date butoir ou une fourchette de dates possibles pour l'échéance du marché. La date d'achèvement des prestations peut, soit prendre la forme d'une date précise (jj/mm/aaaa), soit correspondre au terme d'un délai d'exécution déterminé et dont le point de départ doit être clairement défini dans le marché (x mois à compter de la date de notification du marché ou de la survenance d'un évènement comme l'émission d'un ordre de service ou la réception de prestations données).

La réponse du Ministère de l'Économie et des finances à la question écrite n° 32665 posée par Monsieur le Député Fabrice Verdier ( Socialiste, républicain et citoyen - Gard ), publiée au JOAN le 13/08/2013 - page 8757, rappelle que le principe d'égal accès à la commande publique implique que la durée d'un marché soit fixée, ainsi que l'article 16 du code des marchés publics le rappelle, en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.

Ce principe s'applique à tous les marchés publics quelle que soit la procédure de passation selon laquelle ils sont passés (Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10/10/2012, 340647, Inédit au recueil Lebon).

Le 7° de l'article 12 du code des marchés publics impose que les marchés passés selon une procédure formalisée comportent une mention relative à la durée d'exécution du marché ou aux dates prévisionnelles de début d'exécution et d'achèvement des prestations.

Cet article fait application d'un principe général selon lequel tout contrat doit déterminer les obligations des parties l'une envers l'autre (Rép. min. n° 7668, JOAN Q, 13 avril 1998 ).

Sous réserve de certaines exceptions énumérées à son article 16, le code des marchés publics ne fixe pas de durée maximale aux marchés publics.

Cependant, celle-ci ne doit pas être excessive, ni disproportionnée au regard des principes ci-dessus mentionnés.

Cette durée s'apprécie donc, au cas par cas, en fonction des caractéristiques de chaque marché.

A cet égard, l'article 5 du code des marchés publics impose à l'acheteur public de définir précisément ses besoins avant tout appel à la concurrence.

En se fondant sur cet article, le juge administratif retient que pour élaborer leur offre et en déterminer le prix, les candidats doivent disposer d'informations relatives à la date d'achèvement du marché.

Si l'acheteur public peut laisser aux candidats le soin de fixer cette date d'achèvement, il lui appartient, néanmoins, d'encadrer cette faculté en fixant, par exemple, une date butoir ou une fourchette de dates possibles pour l'échéance du marché.

A défaut, une telle incertitude serait de nature à faire obstacle à ce que les candidats puissent utilement présenter une offre (Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 01/06/2011, 345649).

La date d'achèvement des prestations peut, soit prendre la forme d'une date précise (jj/mm/aaaa), soit correspondre au terme d'un délai d'exécution déterminé et dont le point de départ doit être clairement défini dans le marché (x mois à compter de la date de notification du marché ou de la survenance d'un évènement comme l'émission d'un ordre de service ou la réception de prestations données).

Un marché dont la durée serait définie en fonction de la seule survenance d'évènements explicitement désignés (comme la réception de prestations), sans qu'un délai d'exécution précis ou prévisionnel ne soit fixé, méconnaîtrait les principes ci-dessus énoncés et les règles de la commande publique.

SOURCE : réponse du Ministère de l'Économie et des finances à la question écrite n° 32665 posée par Monsieur le Député Fabrice Verdier ( Socialiste, républicain et citoyen - Gard ), publiée au JOAN le 13/08/2013 - page 8757.

Par andre.icard le 20/08/13
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OUI : une décision prononçant la rétrogradation d'une aide-soignante de classe supérieure de la fonction publique hospitalière, qui s'accompagne également d'une baisse de sa rémunération, a été prise en violation du principe « non bis in idem » selon lequel deux sanctions de même nature ne peuvent être prises pour sanctionner les mêmes faits. En effet, l'intéressée a fait l'objet d'un changement d'affectation du service de nuit au service de jour de la maison de retraite, qui s'est notamment traduit par la perte du bénéfice de l'indemnité afférente au travail de nuit.

Une aide-soignante de classe supérieure à la fonction publique hospitalière, affectée au service de nuit dans une maison de retraite, s'est vue reprocher d'avoir fumé pendant son service dans les locaux de l'établissement, de ne pas respecter les consignes d'hygiène et d'organisation du travail et d'entretenir des relations difficiles avec certaines de ses collègues.

Par une décision du 29 septembre 2008, l'intéressée a fait l'objet d'un changement d'affectation au service de jour de la maison de retraite, qui s'est notamment traduit par la perte du bénéfice de l'indemnité afférente au travail de nuit.

Par décision du 28 novembre 2008, le directeur de l'établissement a également prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'abaissement d'échelon.

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de Mme A tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision portant rétrogradation et à la condamnation de la maison de retraite à l'indemniser du préjudice moral résultant de l'illégalité de cette sanction.

Si la décision de mutation du 29 septembre 2008 n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de Mme A, il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de l'entretien précédant l'affectation de l'agent du service de nuit au service de jour, que les motifs retenus par le service pour justifier ce déplacement étaient les mêmes que les griefs sur lesquels s'est fondé le directeur de la maison de retraite pour engager, une dizaine de jours plus tard, une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme A.

Il est également établi que la mutation en cause, qui présentait déjà le caractère d'une sanction disciplinaire, a eu une incidence défavorable sur la situation de Mme A, dès lors qu'elle a privé l'intéressée des primes afférentes au service de nuit.

Dans son arrêt en date du 2 mai 2013, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'ainsi, Mme A est fondée à faire valoir que la décision en litige prononçant sa rétrogradation, qui s'accompagnait également d'une baisse de sa rémunération, a été prise en violation du principe « non bis in idem » selon lequel deux sanctions de même nature ne peuvent être prises pour sanctionner les mêmes faits.

Il suit de là que cette décision doit, pour ce seul motif, être annulée, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés par Mme A à son encontre.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02/05/2013, 12NC01275, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 19/08/13
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EN BREF : en cas d'annulation pour illégalité externe (forme), l'administration peut reprendre la même décision sur le même fondement mais en corrigeant l'illégalité externe (vice de procédure, défaut de motivation, incompétence de l'auteur de l'acte, etc.). En cas d'annulation pour illégalité interne (fond) (erreur de droit, erreur de fait, erreur manifeste d'appréciation, détournement de pouvoir, etc.), l'administration peut aussi reprendre la même décision mais cette fois-ci sur un fondement différent.

- En cas d'annulation pour illégalité interne (fond) (erreur de droit, erreur de fait, erreur manifeste d'appréciation, détournement de pouvoir, etc.), l'administration peut reprendre la même décision mais sur un fondement différent (Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 29 janvier 1971, 76595, publié au recueil Lebon).

- En cas d'annulation pour illégalité externe (forme) , l'administration peut reprendre la même décision sur le même fondement mais en corrigeant l'illégalité externe (vice de procédure, défaut de motivation, incompétence de l'auteur de l'acte, etc.).

Ainsi, par exemple, l'administration ne sera pas tenue de réintégrer dans ses fonctions un agent dont la révocation a été annulée pour vice de forme. Elle doit simplement recommencer la procédure destinée à évincer cet agent (Conseil d'Etat, Section, 13 mars 1959, Nègre, Lebon p. 179).

Une annulation pour vice de forme ne confère à un agent aucun autre droit que celui de voir sa situation réexaminée en respectant cette fois-ci une procédure régulière (Conseil d'Etat, 6 décembre 1968, Sertillange, Lebon p. 629).

Par andre.icard le 18/08/13
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EN BREF : le décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile, publié au JORF n ° 0191 du 18 août 2013 - page 14094 - texte n° 1, qui révise le titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifie l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), notamment les modalités de composition des formations de jugement réunies et les fonctions et responsabilités du président de la cour.

Le décret n° 2013-751 du 16 août 2013 précise les modalités de rejet par ordonnance de certains recours, comme ceux ne relevant pas de la compétence de la cour ou entachés d'une irrecevabilité manifeste, ainsi que les règles de présentation des recours , de l'instruction des dossiers et de la convocation à l'audience.

Le rapporteur donne lecture de son rapport à l'audience sans prendre parti sur le sens de la décision. Sont prévues également des dispositions nouvelles relatives à la motivation, à la publicité et à la notification des jugements ainsi qu'aux voies de recours et aux demandes d'avis.

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 19 août 2013, à l'exception des dispositions des articles R.733-6 (modes de dépôt ou de transmission des recours), R. 733-13 (clôture de l'instruction), R. 733-16 (information préalable des parties), R.733-19 (avis d'audience) et R. 733-25 (lecture du rapport) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction résultant du présent décret qui entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile et au plus tard le 30 avril 2014.

Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R.733-10 (communication du recours à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides) s'appliquent aux recours inscrits aux audiences convoquées à compter du premier jour du dix-huitième mois suivant celui de la publication du décret, soit le 1er février 2015.

SOURCE : décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile, publié au JORF n °0191 du 18 août 2013 - page 14094 - texte n° 1.

Par andre.icard le 17/08/13
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NON : le pouvoir de modification unilatérale du contrat par le pouvoir adjudicateur, qui ne peut être mis en oeuvre que dans des cas exceptionnels, ne constitue donc pas le moyen adapté pour modifier le maximum fixé par l'accord-cadre. Mais l'augmentation de ce maximum demeure néanmoins possible par la conclusion d'un avenant avec tous les titulaires de l'accord-cadre.

Une réponse du Ministère de l'Economie et des Finances à la question écrite n° 22828 posée par Monsieur le Député Pascal Terrasse ( Socialiste, républicain et citoyen - Ardèche ), publiée au JOAN le 23/04/2013 - page 4466, rappelle qu' un accord-cadre est un contrat conclu entre un pouvoir adjudicateur et un ou plusieurs opérateurs économiques, sur le fondement duquel des marchés subséquents sont passés. Il est soumis aux mêmes procédures et aux mêmes seuils que les marchés publics.

Le pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir ou non un minimum ou un maximum en valeur ou en quantité. Lorsqu'un maximum est fixé par l'acheteur public, il détermine la limite supérieure des obligations susceptibles d'être mises à la charge du ou des titulaires par le biais des marchés subséquents.

Pour cette raison, il constitue un des piliers de la relation contractuelle entre le pouvoir adjudicateur et les entreprises titulaires, qui ont apprécié l'étendue du marché sur cette base.

Le pouvoir de modification unilatérale du contrat par le pouvoir adjudicateur ne peut être mis en oeuvre que dans des cas exceptionnels.

La personne publique doit en effet justifier d'un motif d'intérêt général tenant à la nécessité de répondre à une évolution des besoins du service public.

Ce pouvoir ne constitue donc pas le moyen adapté pour modifier le maximum fixé par l'accord-cadre. L'augmentation de ce maximum demeure néanmoins possible par la conclusion d'un avenant avec tous les titulaires de l'accord-cadre.

Cet avenant ne doit pas avoir d'incidence sur l'application des seuils de procédure et conformément à l'article 20 du code des marchés publics, il ne doit pas bouleverser l'économie du contrat.

Soucieux de maintenir l'équilibre des relations contractuelles entre les opérateurs économiques et les acheteurs publics, le Gouvernement n'envisage pas d'introduire dans le code des marchés publics de disposition consacrant un pouvoir de modification unilatérale du maximum énoncé dans un accord-cadre.

SOURCE : réponse du Ministère de l'Economie et des Finances à la question écrite n° 22828 posée par Monsieur le Député Pascal Terrasse ( Socialiste, républicain et citoyen - Ardèche ), publiée au JOAN le 23/04/2013 - page 4466

Par andre.icard le 16/08/13
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OUI : le retrait par l'administration d'une décision individuelle créatrice de droits illégale sans condition de délai n'est possible que si la décision résulte d'une pure erreur matérielle, la privant de toute existence légale et lui ôtant tout caractère créateur de droit. (voir en ce sens Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07/01/2013, 342062 ). A cette occasion, Monsieur le rapporteur public Alexandre LALLET a précisé les contours de la notion d'erreur matérielle qui prive la décision administrative de toute existence légale et lui ôte tout caractère créateur de droit : « pour qu'une erreur matérielle soit de nature à entraîner l'inexistence de la décision, il faut que soient remplies deux conditions qui se rejoignent : l'administration n'a manifestement pas eu l'intention de prendre la décision qu'elle a formalisée ; et un destinataire moyen de bonne foi ne pouvait, à l'évidence, ignorer qu'elle recélait une erreur matérielle de sorte qu'il n'y a pas lieu de le faire bénéficier d'une situation juridiquement protégée ».

Par un arrêté du 2 décembre 2008, le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée a procédé au retrait d'un précédent arrêté du 19 novembre 2007 par lequel il avait fait bénéficier M. A... d'une promotion au 7e échelon du grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, au motif que la mention de cet échelon résultait d'une erreur purement matérielle qui n'avait été suivie d'aucun effet juridique. Pour rejeter la demande présentée par M. A...tendant à l'annulation de l'arrêté de retrait, le tribunal administratif de Toulon a jugé que la promotion opérée par le premier arrêté du 19 novembre 2007 était entachée d'une erreur matérielle retirant à cet arrêté tout caractère d'acte créateur de droit et permettant, par suite, qu'il soit légalement retiré sans condition de délai.

Dans son arrêt en date du 7 janvier 2013, le Conseil d'Etat considère que la triple circonstance, relevée par le jugement attaqué, que M. A...ne détenait pas, à la date de l'arrêté du 19 novembre 2007, l'ancienneté permettant légalement son avancement au 7e échelon, que la commission administrative paritaire compétente n'avait été saisie, en ce qui le concerne, que d'une proposition d'avancement de chevron et, enfin, que le traitement afférent au 7ème échelon ne lui avait jamais été versé, ne suffisait pas, alors notamment que la saisine de la commission administrative paritaire ne s'imposait légalement que pour les avancements d'échelon et que l'arrêté du 19 novembre 2007 ainsi que le courrier de notification qui l'accompagnait mentionnent, à plusieurs reprises, que l'intéressé bénéficie d'un avancement d'échelon, à faire regarder l'avancement d'échelon prononcé par l'arrêté en question comme résultant, à l'évidence, d'une pure erreur matérielle, privant cet arrêté de toute existence légale et ôtant à celui-ci tout caractère créateur de droit au profit de l'intéressé.

Par suite, en retenant que l'arrêté du 19 novembre 2007 n'avait créé aucun droit au profit de l'intéressé, le tribunal administratif de Toulon n'a pas exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

Dans ses conclusions Monsieur le rapporteur public Alexandre LALLET précise la notion d'erreur matérielle qui prive la décision administrative de toute existence légale et lui ôte tout caractère créateur de droit : « pour qu'une erreur matérielle soit de nature à entraîner l'inexistence de la décision, il faut que soient remplies deux conditions qui se rejoignent : l'administration n'a manifestement pas eu l'intention de prendre la décision qu'elle a formalisée ; et un destinataire moyen de bonne foi ne pouvait, à l'évidence, ignorer qu'elle recélait une erreur matérielle de sorte qu'il n'y a pas lieu de le faire bénéficier d'une situation juridiquement protégée ».

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07/01/2013, 342062

Par andre.icard le 15/08/13
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EN BREF : le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire), publié au Journal officiel du 15 août 2013, révise la liste des contentieux relevant du juge unique dans les tribunaux administratifs, la liste des contentieux pouvant être dispensés de conclusions du rapporteur public, les compétences de premier ressort dévolues aux cours administratives d'appel. Il créé les règles procédurales applicables aux contentieux sociaux et modifie les dispositions relatives aux tableaux d'experts devant les juridictions administratives.

Le chapitre Ier du décret n° 2013-730 du 13 août 2013 est relatif à la compétence du magistrat statuant seul, à la dispense de conclusions de rapporteur public et aux compétences de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs. Il prévoit que l'essentiel du contentieux de la situation individuelle des agents publics relève de la formation collégiale. A l'inverse, le contentieux social relèvera désormais du juge unique dans son ensemble et fait partie des contentieux susceptibles d'être dispensés de conclusions d'un rapporteur public. La voie de l'appel est supprimée pour l'ensemble des contentieux sociaux ainsi que pour le contentieux du permis de conduire. Elle est rétablie pour le contentieux de la fonction publique dans son ensemble.

Le chapitre II du décret n° 2013-730 du 13 août 2013 définit les compétences de premier ressort qui seront dévolues aux cours administratives d'appel. Il s'agit des décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial en application de l'article L.752-17 du code de commerce et des décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des articles 28-1, 28-3 et 29 à 30-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'exception de celles concernant les services de télévision à vocation nationale.

Le chapitre III du décret n° 2013-730 du 13 août 2013 prévoit des règles procédurales dérogatoires au droit commun de la procédure administrative au bénéfice du contentieux social afin d'assouplir les exigences formalistes de la procédure.

Le chapitre IV du décret n° 2013-730 du 13 août 2013 refond les dispositions relatives à l'établissement des tableaux d'experts devant les juridictions administratives. Il rend obligatoire l'établissement d'un tableau d'experts près chaque cour administrative d'appel, après avis d'une commission réunissant chefs de juridiction et experts. Sont également définies les conditions de qualification, d'expérience, de formation et de moralité attendues des candidats, les critères d'appréciation sur lesquels la commission devra se prononcer ainsi que les modalités de retrait et de radiation de la liste.

Le chapitre V du décret n° 2013-730 du 13 août 2013 contient des dispositions diverses relatives à l'échelon des présidents de tribunaux administratifs, à la création d'emplois de premiers vice-présidents dans les tribunaux administratifs d'au moins huit chambres et, en matière de refus d'entrée sur le territoire, à la compétence des tribunaux administratifs dans le ressort desquels se trouve la zone d'attente.

Enfin, le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 prévoit que la délivrance d'une copie de jugement à un tiers sera désormais gratuite puisque transmise par voie électronique.

SOURCE : décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire), JORF n° 0189 du 15 août 2013 - page 13960 - texte n° 2

Par andre.icard le 14/08/13
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OUI : la réception d'une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ouvre à l'autorité titulaire du droit de préemption mentionné à l'article L.213-1 du code de l'urbanisme la possibilité d'exercer légalement ce droit, alors même, sauf lorsque le code de l'urbanisme en dispose autrement, qu'elle aurait renoncé à en faire usage à la réception d'une précédente déclaration d'intention d'aliéner du même propriétaire portant sur la vente du même immeuble aux mêmes conditions.

Par un arrêté du 18 janvier 2006, le maire de Fréjus a mis en oeuvre le droit de préemption urbain de la commune pour acquérir de M.D..., en se substituant à M.A..., un lot constitué d'un appartement et d'une cave, aux conditions mentionnées par la déclaration d'intention d'aliéner adressée le 23 novembre 2005 à la commune.

La commune s'était abstenue de mettre en oeuvre son droit de préemption à la réception d'une précédente déclaration d'intention d'aliéner concernant la vente du même bien dans les mêmes conditions mais à un acquéreur différent, M.B..., qui lui avait été adressée par le même vendeur le 12 février 2001.

Par un jugement du 9 février 2009, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. A...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 janvier 2006.

Par un arrêt du 31 mars 2011, contre lequel M. A...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé ce jugement.

Aux termes de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : « Toute aliénation visée à l'article L.213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration, dont le maire transmet copie au directeur des services fiscaux, comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée, ou en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix. / (...) Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption ».

Dans son arrêt en date du 5 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions que la réception d'une déclaration d'intention d'aliéner ouvre à l'autorité titulaire du droit de préemption mentionné à l'article L.213-1 du code de l'urbanisme la possibilité d'exercer légalement ce droit, alors même, sauf lorsque le code de l'urbanisme en dispose autrement, qu'elle aurait renoncé à en faire usage à la réception d'une précédente déclaration d'intention d'aliéner du même propriétaire portant sur la vente du même immeuble aux mêmes conditions.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 05/07/2013, 349664