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Par andre.icard le 21/09/13
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NON : en l'absence de toute modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation d'urbanisme applicable, une décision purement confirmative d'une décision refusant un permis de construire n'a pas pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux.

En l'espèce, la demande de permis de construire présentée par la SARL Hélio Energie le 4 septembre 2012 portait sur un projet identique à celui qu'elle avait présenté le 30 mars 2012, et qui avait fait l'objet d'une décision de refus du maire de la commune de Gramond du 7 juin suivant.

Il n'est pas contesté que la société n'a pas formé de recours contre cette décision de refus, qui lui avait été régulièrement notifiée et qui est ainsi devenue définitive.

En l'absence de toute modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation d'urbanisme applicable, la décision du maire de Gramond du 27 novembre 2012 rejetant la demande présentée par la société le 4 septembre 2012 avait, alors même que la notice explicative jointe à cette demande avait été complétée, le caractère d'une décision purement confirmative de sa décision du 7 juin 2012.

Dans son arrêt en date du 1er août 2013, le Conseil d'Etat considère qu'qu'elle n'a, dès lors, pu avoir pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux.

Par suite, la demande présentée le 21 janvier 2013 par la SARL Hélio Energie au tribunal administratif de Toulouse, tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 2012, était tardive et donc irrecevable.

La demande de suspension de l'exécution de cette décision ne peut, dès lors, être accueillie.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 01/08/2013, 366497, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 21/09/13
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OUI : eu égard au caractère difficilement réversible d'une construction autorisée par une décision de non-opposition à déclaration préalable, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés. Mais il appartient toutefois au juge des référés de procéder à une appréciation globale des circonstances de l'espèce qui lui est soumise, notamment dans le cas où le bénéficiaire de l'arrêté justifie du caractère limité des travaux en cause ou de l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet envisagé.

Aux termes du premier alinéa de l'article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Dans un arrêt en date du 25 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère qu'eu égard au caractère difficilement réversible d'une construction autorisée par une décision de non-opposition à déclaration préalable, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés.

Mais il appartient toutefois au juge des référés de procéder à une appréciation globale des circonstances de l'espèce qui lui est soumise, notamment dans le cas où le bénéficiaire de l'arrêté justifie du caractère limité des travaux en cause ou de l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet envisagé.

Ainsi, le moyen tiré de ce que le juge des référés a commis une erreur de droit en jugeant que la condition d'urgence posée par l'article L.521-1 du code de justice administrative était présumée remplie, dès lors que la société requérante ne faisait pas état de la nécessité pour elle de réaliser immédiatement le projet, doit être écarté.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25/07/2013, 363537

Par andre.icard le 19/09/13
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NON : aucune disposition ne prévoit de possibilité de dérogation à titre exceptionnel à la condition de limite d'âge fixée à 70 ans pour l'inscription ou la réinscription sur les listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.

M. X a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique auxiliaires médicaux réglementés.

Par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif qu'il ne répond pas aux conditions d'âge exigées, en ce qu'étant né le 12 mai 1940, il a atteint la limite d'âge de 70 ans au jour de la décision ; qu'il a formé un recours à son encontre.

M. X demande à bénéficier d'une exonération de la limite d'âge sur la base de l'article 18 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004, prévoyant qu'à titre exceptionnel, le bureau de la Cour de cassation peut inscrire sur la liste nationale un candidat qui ne remplit pas la condition d'âge prévue à l'article 2, 7° du décret précité et fait état au soutien de sa candidature de ses titres et de son parcours professionnel dans le domaine de l'ostéopathie.

Dans son arrêt en date du 11 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, constatant que M. X avait atteint la limite d'âge de 70 ans au jour de la décision, a retenu qu'il ne remplissait pas la condition d'âge prévue par l'article 2, 7° du décret du 23 décembre 2004 pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel, aucune disposition ne prévoyant de possibilité de déroger à titre exceptionnel à cette condition pour l'inscription ou la réinscription sur les listes dressées par les cours d'appel.

SOURCE : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-60.063, Publié au bulletin

Par andre.icard le 18/09/13
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OUI : contrairement au congé de maladie, l'agent non titulaire placé en congé pour accident du travail bénéficie d'une suspension de son contrat de travail jusqu'à sa guérison complète ou jusqu'à la date de consolidation de son état.

Dans un arrêt en date du 16 mai 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que l'agent placé en congé pour accident du travail bénéficie d'une suspension de son contrat jusqu'à sa guérison complète ou jusqu'à la date de consolidation de son état.

En l'espèce, Mme B qui avait été de manière ininterrompue en arrêt maladie depuis son accident du travail intervenu le 9 août 2005, bénéficiait d'un congé pour accident du travail puis maladie professionnelle tant le 14 mai 2007 que le 1er mars 2010, quand furent prises les décisions de la considéré comme démissionnaire de fait, dès lors qu'il ne résulte pas des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas soutenu par le centre hospitalier qu'à ces dates son état était consolidé ou qu'elle était complètement guérie des suites de la maladie contractée à l'occasion de son accident du travail.

Par suite, Mme B est fondée à demander l'annulation de ces deux décisions en tant qu'elles refusent de reconnaître qu'elle est toujours agent du centre hospitalier de Lourdes en situation de congé pour maladie professionnelle.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 16/05/2013, 12BX00626, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 18/09/13
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EN BREF : au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection. Les protestations dirigées contre les opérations électorales qui se déroulent au sein d'un conseil municipal en vue de désigner ses délégués au conseil communautaire d'une communauté de communes doivent également être formées dans le délai de recours de cinq jours fixé par l'article R.119 du code électoral.

Il résulte des dispositions de l'article R.119 du code électoral que, sauf lorsqu'elle est consignée au procès-verbal des opérations électorales, la réclamation formée contre l'élection du conseil municipal doit être déposée à la sous-préfecture, à la préfecture ou directement au greffe du tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection.

Dans un arrêt en date du 1er août 2013, le Conseil d'Etat précise que ce même délai s'applique à la contestation de l'élection d'un nouvel adjoint au maire, en cours de mandat, cette contestation revêtant, comme celle de l'élection initiale, le caractère d'une protestation en matière électorale.

Il résulte des dispositions des articles L.2121-33, L.2122-13 et L.5211-2 du code général des collectivités territoriales, que les protestations dirigées contre les opérations électorales qui se déroulent au sein d'un conseil municipal en vue de désigner ses délégués au conseil communautaire d'une communauté de communes doivent également être formées dans le délai de recours de cinq jours fixé par l'article R.119 du code électoral.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 01/08/2013, 365016, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 17/09/13
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EN BREF : la réalité du domicile ou de la résidence peut être apportée par tous moyens propres à emporter la conviction de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales. Les pièces les plus couramment admises sont les quittances ou factures établies au nom de l'électeur par un ou plusieurs organismes de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone, fixe ou portable, et correspondant à une adresse située dans la commune. Ce peut être aussi un avis d'imposition quel qu'il soit, un bulletin de salaire ou un titre de pension adressé à un domicile situé dans la commune. Pour les personnes hébergées, un certificat d'hébergement peut valoir justificatif de domicile.

La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 06118 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 12/09/2013 - page 2652, précise qu'en application de l'article L.11 du code électoral, il convient pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune de justifier d'une attache suffisante avec celle-ci.

Celle-ci peut résulter soit d'un domicile ou d'une résidence depuis six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable. Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des articles R.5 et R.60 du code électoral, les pièces permettant de justifier d'une attache avec la commune doivent avoir moins de trois mois.

La réalité du domicile ou de la résidence peut être apportée par tous moyens propres à emporter la conviction de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales.

Les pièces les plus couramment admises sont les quittances ou factures établies au nom de l'électeur par un ou plusieurs organismes de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone, fixe ou portable, et correspondant à une adresse située dans la commune.

Ce peut être aussi un avis d'imposition quel qu'il soit, un bulletin de salaire ou un titre de pension adressé à un domicile situé dans la commune.

Pour les personnes hébergées, un certificat d'hébergement peut valoir justificatif de domicile. Lorsqu'il est établi par une personne autre que le père ou la mère du demandeur, il doit alors être complété par un justificatif établissant la preuve de l'attache du demandeur avec la commune, comme par exemple un bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figure l'adresse de la personne hébergée.

C'est en tout état de cause à la commission administrative d'apprécier la pertinence des justificatifs fournis à l'appui d'une demande d'inscription sur les listes électorales.

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 06118 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 12/09/2013 - page 2652.

Par andre.icard le 16/09/13
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NON : le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date d'échéance de ce contrat.

Dans un arrêt en date du 17 décembre 2010, le Conseil d'Etat précise que le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date d'échéance de ce contrat.

En l'espèce, la demande de M. A avait perdu son objet à la date à laquelle le juge des référés a statué.

Faute pour le juge des référés d'avoir d'office prononcé un non-lieu à statuer alors que ce dernier ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis, l'ordonnance attaquée doit être annulée.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17/12/2010, 334064, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 15/09/13
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OUI : lorsqu'un fonctionnaire stagiaire est nommé, même avec son accord , sur un emploi ne correspondant pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé, le stage ne présente pas un caractère probatoire suffisant, et l'évaluation portée, de manière générale, sur sa manière de servir, ne saurait à elle seule justifier un refus de titularisation.

Mlle A a été recrutée par la commune de Mourmelon-le-Grand, à compter du 16 avril 2007, en tant qu'attachée de conservation du patrimoine stagiaire. A l'issue de ce stage, le maire a refusé, par arrêté du 28 mars 2008, de la titulariser.

Dans son arrêt en date du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat rappelle que le stage que doit effectuer un fonctionnaire stagiaire a pour objet d'établir l'aptitude de l'intéressé à exercer les fonctions correspondant à celles qu'il sera amené à exercer s'il est titularisé et, de manière générale, d'évaluer sa manière de servir. Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire est nommé, même avec son accord, sur un emploi ne correspondant pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé, le stage ne présente pas un caractère probatoire suffisant, et l'évaluation portée, de manière générale, sur sa manière de servir, ne saurait à elle seule justifier un refus de titularisation.

En l'espèce, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir relevé que l'emploi de responsable de la bibliothèque municipale sur lequel Mlle A avait été nommée ne correspondait pas au grade du cadre d'emplois d'attaché de conservation du patrimoine dans lequel elle avait vocation à être titularisée, a estimé que cette circonstance était sans incidence sur la légalité de l'arrêté refusant la titularisation de l'intéressée.

Ce faisant, elle a commis une erreur de droit et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30/12/2011, 342220, Inédit au recueil Lebon

Arrêt annulé : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18/02/2010, 09NC00940, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 15/09/13
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EN BREF : un assistant maternel peut accueillir dans le cadre de son agrément jusqu'à 4 mineurs, y compris ses enfants de moins de 3 ans, mais au total il ne peut y avoir plus de 6 mineurs présents simultanément à son domicile. Par dérogation, il peut accueillir dans le cadre de son agrément jusqu'à 6 mineurs. Les enfants de moins de 18 ans de l'assistant maternel qui sont présents à son domicile sont pris en compte dans le calcul du nombre d'enfants que l'assistant maternel peut être agréé à accueillir simultanément.

La réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé à la question écrite n° 01012 de Monsieur le Sénateur Philippe Leroy (Moselle - UMP), publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 - page 2254 rappelle que le législateur a souhaité garantir la sécurité des enfants accueillis par les assistants maternels en fixant le nombre maximum d'enfants que peut accueillir simultanément un assistant maternel exerçant à son domicile.

Un assistant maternel peut ainsi accueillir dans le cadre de son agrément jusqu'à 4 mineurs, y compris ses enfants de moins de 3 ans, mais au total il ne peut y avoir plus de 6 mineurs présents simultanément à son domicile (enfants de moins de 3 ans et enfants de 3 ans et plus).

Par dérogation, l'assistant maternel peut accueillir dans le cadre de son agrément jusqu'à 6 mineurs (il ne peut non plus y avoir plus de 6 mineurs présents simultanément à son domicile).

Les enfants de moins de 18 ans de l'assistant maternel qui sont présents à son domicile sont donc pris en compte dans le calcul du nombre d'enfants que l'assistant maternel peut être agréé à accueillir simultanément.

SOURCE : réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé à la question écrite n° 01012 de Monsieur le Sénateur Philippe Leroy (Moselle - UMP), publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 - page 2254.

Par andre.icard le 14/09/13
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NON : la possibilité de renoncer à tout ou partie de ses droits acquis au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (jours d'ARTT), au bénéfice d'un autre agent afin de lui permettre de s'occuper d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, n'est pas autorisée par le code du travail pour les salariés du secteur privé.

Une réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 05107 de Monsieur le Sénateur Christian Namy (Meuse - UDI-UC), publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - page 2457 précise que conformément à l'article 24 du décret n° 86-68, la mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

Cette disponibilité, renouvelable, peut atteindre une durée de trois ans. Les jours de réduction de temps de travail ou de récupération ne sauraient se substituer à cette disponibilité dans la mesure où seule cette dernière permet à l'agent de se consacrer pleinement à l'enfant ou à la personne accompagnée et ce, sur une durée conséquente et continue.

En outre, permettre aux agents de renoncer à leurs journées de réduction de temps de travail ou de récupération ne contribue pas à l'amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs puisqu'elles constituent un temps de repos attribué en contrepartie de l'exécution d'heures de travail au-delà du temps hebdomadaire légal fixé à trente-cinq heures.

Par ailleurs, la possibilité de renoncer à tout ou partie de ses droits acquis au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (jours d'ARTT), au bénéfice d'un autre agent afin de lui permettre de s'occuper d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, n'est pas autorisée par le code du travail pour les salariés du secteur privé.

Une proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2012, mais cette procédure n'a pas été menée à son terme. Le Gouvernement n'envisage pas de modification en ce sens pour les agents publics.

SOURCE : réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 05107 de Monsieur le Sénateur Christian Namy (Meuse - UDI-UC), publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - page 2457.