andre.icard

Par andre.icard le 14/09/13
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Je cherche deux stagiaires étudiants niveau minimum Master 2 en droit (ou élèves avocats) pour effectuer un stage de 3 mois à mon cabinet à partir du 1er octobre 2013. Le stage s'effectuera pour moitié sur le secteur de droit public du cabinet (droit de l'urbanisme, droit des fonctions publiques, droit disciplinaire, droit des marchés publics, responsabilité administrative, droit des étrangers.) et pour moitié sur l'activité généraliste du cabinet (droit du divorce, droit pénal spécial, droit du travail, droit de la consommation, responsabilité civile.).

Envoyer lettre de motivation manuscrite et CV par courriel à l'adresse suivante : andre.icard@wanadoo.fr

André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

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Par andre.icard le 14/09/13
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OUI : si une association est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, elle doit être regardée comme transparente et les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée sont des contrats administratifs. L'association sera donc considérée comme un pouvoir adjudicateur, et à ce titre tenue de respecter les règles applicables aux contrats afférents, en l'occurrence le code des marchés publics.

La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 07780 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 12/09/2013 - page 2652, rappelle que le Conseil d' État a estimé, dans un arrêt Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21/03/2007, 281796, Publié au recueil Lebon, que si « une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme transparente et les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée sont des contrats administratifs ».

Dans ce cas, l'association est considérée comme un pouvoir adjudicateur, et à ce titre tenue de respecter les règles applicables aux contrats afférents, en l'occurrence le code des marchés publics.

La notion de mandat n'a pas à être recherchée pour savoir si l'association transparente agit ou non au nom et pour le compte de la personne publique.

L'arrêt du Conseil d'État précité précise également qu'une association est transparente dès lors que « les circonstances de la création de l'association, les modalités de son organisation et de son fonctionnement, l'origine de ses ressources ainsi que le contrôle exercé sur elle » par la personne publique qui l'a créée conduisent « à la regarder comme un service de cette dernière ».

Il convient de noter que le juge judiciaire adopte une position comparable (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2012, 11-82.961, Publié au bulletin).

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 07780 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 12/09/2013 - page 2652.

Par andre.icard le 11/09/13
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NON : dans la mesure où il ne détient aucun pouvoir de décision et a pour seule attribution d'émettre, à l'intention de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, un avis sur le principe du prononcé d'une sanction et, le cas échéant, sur le quantum de celle-ci.

Dans son arrêt en date du 13 mai 2013, la Cour administrative d'appel de Paris rappelle que le conseil de discipline ne détient aucun pouvoir de décision et a pour seule attribution d'émettre, à l'intention de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, un avis sur le principe du prononcé d'une sanction et, le cas échéant, sur le quantum de celle-ci.

Ainsi, il ne présente pas le caractère d'une juridiction, ni celui d'un tribunal au sens des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 13/05/2013, 11PA00078, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 10/09/13
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OUI : les décisions prises par les fédérations sportives sur la sélection d'un sportif dans l'équipe nationale, dont font partie les décisions acceptant ou refusant la demande d'un sportif de sortir de cette équipe, sont prises dans le cadre des prérogatives de puissance publique dont cette fédération est investie par les articles L.131-14 et L.131-15 du code du sport et présentent le caractère d'actes administratifs relevant de la compétence de la juridiction administrative.

Le président de la Fédération française des sports de glace a refusé de faire droit à la demande de M.B, qui était membre de l'équipe de France de bobsleigh, tendant à ce qu'il soit mis fin à son appartenance à l'équipe de France afin de lui permettre de participer à des compétitions internationales comme membre d'une autre équipe nationale, conformément à ce que permettent les dispositions du règlement de la fédération internationale de bobsleigh et de toboganning.

Dans un arrêt en date du 8 avril 2013, le Conseil d'Etat considère que, pour juger que cette décision présentait le caractère d'un acte administratif relevant de la compétence de la juridiction administrative, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir relevé que la demande de M. B portait uniquement sur l'acceptation de son départ de l'équipe de France de bobsleigh et non sur son rattachement à une autre équipe nationale, pas davantage que sur l'appréciation de son droit éventuel à participer aux compétitions internationales au titre d'une autre équipe nationale, s'est fondée sur le motif que les décisions prises par la fédération française sur la sélection d'un sportif dans l'équipe nationale, dont font partie les décisions acceptant ou refusant la demande d'un sportif de sortir de cette équipe, sont prises dans le cadre des prérogatives de puissance publique dont cette fédération est investie par les articles L.131-14 et L.131-15 du code du sport.

En statuant ainsi, la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé sa décision, n'a pas commis d'erreur de droit.

Il résulte de ce qui précède que la Fédération française des sports de glace n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08/04/2013, 351735

Par andre.icard le 09/09/13
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L'arrêt Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 17/07/2013, 352195, Inédit au recueil Lebon est l'un des premiers arrêts rédigé suivant les préconisations du rapport final du groupe de travail sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative (Rapport Martin).

Mettant fin à l'énumération de nombreux considérants, la nouvelle rédaction améliore la lisibilité et la compréhension de l'arrêt en le découpant en quatre parties principales :

1) Un rappel de la procédure contentieuse antérieure ;

2) La procédure pendante devant le Conseil d'Etat ;

3) Un « CONSIDERANT CE QUI SUIT : » qui décrit le raisonnement juridique suivi ;

4) Le dispositif qui « D E C I D E : » de la suite donnée au pourvoi.

SOURCE : Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 17/07/2013, 352195, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 09/09/13
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OUI : mais uniquement sur le terrain de la responsabilité pour faute de l'administration. En effet, seul le contrat de travail qui a été effectivement conclu avec l'administration est créateur de droit, l'agent ne peut donc pas être indemnisé du préjudice résultant du retrait illégal d'une décision créatrice de droit. Mais l'agent contractuel peut se prévaloir d'une responsabilité pour faute de l'administration pour n'avoir pas tenu un engagement (écrit) et obtenir à ce titre une indemnisation. Il ne faut donc pas faire un recours indemnitaire du fait d'un retrait illégal mais un recours indemnitaire basé sur la responsabilité pour faute de l'administration. (Ne pas oublier non plus de faire une demande préalable en indemnisation pour lier le contentieux).

En l'espèce, M. X a été recruté en qualité d'agent contractuel par la commune de Saint-Raphaël à compter du 1er juillet 1996.

Si le maire de la commune de Saint-Raphaël a annoncé à M. X dans un courrier du 12 juin 1996 un niveau de rémunération supérieur à celui finalement fixé par le contrat signé le 26 juin 1996 par M. X, le maire précisait également dans son courrier du 12 juin 1996 qu'un contrat devait être conclu.

Dans son arrêt en date du 1er juillet 2008, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que, s'agissant du recrutement d'un agent contractuel, seul le contrat qui a été effectivement conclu le 26 juin 1996 est créateur de droit.

Ainsi, dès lors que M. X ne se prévaut pas d'une responsabilité pour faute à n'avoir pas tenu un engagement qui aurait été pris le 12 juin 1996 mais demande explicitement à être indemnisé du préjudice résultant selon lui du retrait illégal d'une décision créatrice de droit du 12 juin 1996, ses conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de la différence entre les rémunérations effectivement perçues de juillet 1996 à décembre 1997 et celles qu'il aurait perçues s'il avait été rémunéré sur les bases indiquées dans le courrier du 12 juin 1996 ne peuvent qu'être rejetées.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 01/07/2008, 06MA01198, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 08/09/13
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NON : même si l'assoupissement de l'agent, qui n'a bien sûr aucune cause médicale, a lieu pendant la pause méridienne et à l'abri des regards, le manquement aux dispositions de l'article 6 du code de déontologie sera néanmoins constitué dès lors que l'agent se trouve en uniforme dans son véhicule de service.

Aux termes de l'article 2 du code de déontologie des agents de police municipale : « Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. »

Aux termes de l'article 6 du même code : « L'agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance. / Il est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers celui-ci. (...) ».

Dans un arrêt en date du 27 juin 2013, la Cour administrative d'appel de Lyon considère que si M. A soutient que les siestes qui lui sont reprochées avaient lieu pendant sa pause méridienne et à l'abri des regards, le manquement aux dispositions de l'article 6 du code de déontologie est néanmoins constitué dès lors qu'il se trouvait en uniforme dans son véhicule de service.

Si M.A soutient qu'il était également sujet à des accès de somnolence dus à son état de santé, la production d'un certificat médical du 13 février 2012 indiquant seulement une possibilité de somnolence liée à la prise de médicaments pour combattre l'affection dont il souffre alors même que le médecin du travail l'a reconnu apte à ses fonctions lors d'une visite médicale le 6 juillet 2011, n'établit pas, en tout état de cause, que les assoupissements rapportés au maire de la commune aient une cause médicale.

SOURCE : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 27/06/2013, 12LY02854, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 07/09/13
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OUI : la délibération fixant les critères d'attribution, de modulation ou de suppression du régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux de la collectivité ou de l'établissement public local, notifiée à l'ensemble du personnel, doit être également publiée sous peine de nullité des décisions individuelles prises sur son fondement.

Le directeur général de l'office public de l'habitat de Fourmies a attribué à M.B, au titre de l'année 2009, une note de 8,5, en baisse de 8,75 points par rapport à celle obtenue au titre de l'année 2008.

Le directeur de l'office, dont la décision n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la manière de servir de M.B, s'est fondé sur cette note pour supprimer le régime indemnitaire de l'intéressé au titre de l'année 2010.

Dans son arrêt en date du 13 juin 2013, le Cour administrative d'appel de Douai a jugé que si, par une délibération du 13 novembre 2003, le conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Fourmies a fixé les critères d'attribution du régime indemnitaire applicables à ses agents et décidé qu'une notation inférieure à 10 /20 doit entraîner la suppression du régime indemnitaire, l'office n'apporte toutefois pas la preuve, qui lui incombe, de la publication de cette délibération.

Par suite, et comme le fait valoir M.B, cette délibération ne lui était pas opposable malgré la circonstance qu'elle lui aurait été notifiée ainsi qu'à l'ensemble du personnel.

En conséquence, la décision du 2 avril 2010 contestée, supprimant le régime indemnitaire de l'intéressé au titre de l'année 2010, est ainsi dépourvue de base légale.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13/06/2013, 12DA01704, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 06/09/13
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EN BREF : il faut que l'irrégularité alléguée soit la cause directe de l'éviction du candidat et par la suite qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation.

Dans un arrêt en date du 10 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'elle est la cause directe de l'éviction du candidat et, par suite, qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10/07/2013, 362777

Par andre.icard le 05/09/13
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NON : la circonstance qu'un agent non titulaire recruté pour une durée déterminée soit en arrêt de travail à la date du terme prévu de son contrat n'a pas pour effet de proroger ce contrat jusqu'à la cessation de son inaptitude à l'exercice de son activité professionnelle.

Dans un arrêt en date du 30 mai 2013, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire en ce sens, la circonstance qu'un agent non titulaire recruté pour une durée déterminée soit en arrêt de travail à la date du terme prévu de son contrat n'a pas pour effet de proroger ce contrat jusqu'à la cessation de son inaptitude à l'exercice de son activité professionnelle.

Par suite et en l'espèce, le moyen tiré par Mme C de l'illégalité du refus de prolongation de son contrat au motif qu'il serait intervenu alors qu'elle se trouvait en congé de maladie doit être écarté.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 30/05/2013, 12DA00113, Inédit au recueil Lebon