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Par andre.icard le 17/11/13
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NON : car aucune disposition législative ou réglementaire ne reconnait aux fonctionnaires territoriaux en congé de formation un droit à conserver le poste qu'ils occupaient avant leur départ en congé.

Dans un arrêt en date du 27 juin 2013, la Cour administrative d'appel de Versailles considère qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne reconnait aux fonctionnaires territoriaux en congé de formation un droit à conserver le poste qu'ils occupaient avant leur départ en congé.

En l'espèce il résulte de l'instruction que la décision prise par la commune de Rosny-sous-Bois de ne pas confier de nouveau à Mme B..., à l'issue de son congé de formation, la responsabilité du service RMI de la commune a été justifiée par les nécessités du service.

En effet, en l'absence de Mme B..., la responsabilité du service RMI avait été confiée à un autre agent qui en avait assumé la charge avec sérieux et efficacité. Une nouvelle modification de l'organisation du service dont le fonctionnement était satisfaisant n'apparaissait pas opportune. Si Mme B... soutient que le rapport établi le 8 décembre 2005 par la directrice des affaires sociales de la commune sur l'opportunité de son retour dans le service du service qui est défavorable à ce retour et fait état, notamment, d'un risque de départs massifs de personnels dans une telle hypothèse, traduirait la volonté de la sanctionner, ce rapport n'a pas la portée alléguée mais se borne à exposer l'état du fonctionnement du service, très satisfaisant sous la direction du successeur de Mme B..., et à en tirer les conséquences, notamment le caractère inopportun du départ de ce dernier. Ainsi, la décision prise par la commune de Rosny-sous-Bois de ne pas réaffecter Mme B... à son poste d'origine, faute de traduire l'intention de la commune de remettre en cause la situation de Mme B... sur le fondement d'un grief dirigé contre elle, ne saurait être regardée comme une sanction déguisée contrairement à ce que soutient la requérante.

La décision de la commune de Rosny-sous-Bois de proposer à la requérante d'autres postes que celui qu'elle occupait avant son départ en congé de formation n'a eu aucune conséquence sur le statut ou la carrière de l'agent. S'il résulte de l'instruction que les postes proposés à Mme B... à son retour de congé de formation ne comportaient pas, à la différence du poste de responsable du service RMI de la commune, de fonctions d'encadrement, une telle modification dans la nature des responsabilités exercées ne saurait être regardée comme une mutation dès lors qu'elle n'a entrainé pour l'intéressée aucun changement de résidence, ni aucune modification sensible de sa situation et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les tâches proposées à Mme B... n'auraient pas été au nombre de celles qui pouvaient lui être confiées en considération de son grade. Une telle modification, qui s'est uniquement traduite pour Mme B... par une diminution des responsabilités d'encadrement sans qu'un amoindrissement de ses perspectives de carrière ou une perte financière pour l'intéressée ne soient établies ni même alléguées, doit donc être regardée comme un changement d'affectation relevant de la catégorie des mesures d'ordre intérieur.

Il résulte de ce qui précède qu'une telle décision, eu égard à ses effets sus-rappelés sur les conditions de travail de l'intéressée et alors, ainsi qu'il a été dit également, qu'il n'existe pas de droit pour les fonctionnaires en congé de formation à conserver le poste qu'ils occupaient avant leur départ en congé de formation, n'a pu faire naître aucun préjudice dont Mme B... serait fondée à demander réparation. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les différents griefs articulés par la requérante à l'encontre de cette décision, les demandes indemnitaires Mme B... doivent être rejetées.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 27/06/2013, 12VE01217, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 16/11/13
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OUI : l'expiration du délai de suspension d'un agent n'a d'incidence qu'à l'égard des mesures de suspension et n'a pas pour effet d'interdire à l'autorité compétente de prononcer une sanction à l'issue de la procédure disciplinaire au motif que la durée maximale de suspension serait dépassée.

Dans un arrêt en date du 10 septembre 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que si les mesures de suspension d'un agent public ne peuvent excéder la durée que la réglementation fixe, l'expiration de ce délai n'a d'incidence qu'à l'égard des mesures de suspension et n'a pas pour effet d'interdire à l'autorité compétente de prononcer une sanction à l'issue de la procédure disciplinaire au motif que la durée maximale de suspension serait dépassée.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 10/09/2013, 12MA01829, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 15/11/13
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OUI : renversant sa jurisprudence Conseil d'Etat, Section, 9 juin 1978, M. Lebon, n° 5911, p. 245, le Conseil d'Etat considère, dans un arrêt d'Assemblée du 13 novembre 2013, qu'il appartient désormais au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Dans un arrêt en date du 13 novembre, le Conseil d'Etat considère qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

En l'espèce, en estimant que les faits reprochés au requérant constituaient des fautes de nature à justifier une sanction, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne les a pas inexactement qualifiés.

D'autre part, eu égard à la nature de ces faits, dont M. B... n'a, à aucun moment, lorsqu'ils lui ont été reprochés, mesuré la gravité, à la méconnaissance qu'ils traduisent, de sa part, des responsabilités éminentes qui étaient les siennes, et compte tenu, enfin, de ce qu'ils ont porté sérieusement atteinte à la dignité de la fonction exercée, l'autorité disciplinaire n'a pas, en l'espèce, pris une sanction disproportionnée en décidant de mettre l'intéressé à la retraite d'office.

La circonstance, à la supposer établie, que d'autres agents du ministère ayant commis des faits aussi graves n'auraient pas été sanctionnés avec la même sévérité est sans incidence sur la légalité du décret attaqué.

SOURCE : Conseil d'État, Assemblée, 13/11/2013, 347704, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 14/11/13
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EN BREF : l'article R.424-17 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire est périmé si les travaux autorisés sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Dans ce cas, le permis de construire accordé n'a plus d'existence légale.

Dès lors, les travaux entrepris, tels ceux se rapportant aux fondations d'un immeuble, sont réputés comme exécutés sans autorisation d'urbanisme.

Ces travaux sont par conséquent constitutifs d'une infraction pénale, devant être constatée par l'établissement d'un procès verbal dans les conditions prévues à l'article L.480-1 du code de l'urbanisme.

En cas de condamnation du bénéficiaire du permis de construire devenu caduc, le juge peut assortir sa décision d'une obligation de réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur, conformément aux dispositions de l'article L.480-5 du code de l'urbanisme.

SOURCE : réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement à la question écrite n° 06044 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 07/11/2013 - page 3235.

Par andre.icard le 12/11/13
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NON : la circonstance qu'une décision constatant la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nul ait été suspendue par le juge des référés, n'a pas pour effet, eu égard au caractère provisoire de la suspension, de rouvrir à l'intéressé une possibilité de récupération de points, dont il pourrait se prévaloir.

L'article L.223-6 du code de la route prévoit que le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre au conducteur auquel une décision constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul a été notifiée de récupérer des points en accomplissant, postérieurement à cette notification, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Dans son arrêt en date du 21 octobre 2013, le Conseil d'Etat considère que la circonstance qu'une telle décision a été suspendue par le juge des référés n'a pas pour effet, eu égard au caractère provisoire de la suspension, de rouvrir à l'intéressé une possibilité de récupération de points, dont il pourrait se prévaloir pour demander au juge, appelé à statuer sur la demande d'annulation de la décision constatant la perte de validité du permis de conduire en fonction de la situation existant à la date du jugement, de prononcer cette annulation.

Ainsi, le juge des référés a également commis une erreur de droit en se fondant, pour refuser de mettre fin à la suspension résultant de l'ordonnance du 23 mai 2013, sur la circonstance que M. B... avait, postérieurement à l'intervention de cette ordonnance, suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21/10/2013, 370324

Par andre.icard le 11/11/13
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OUI : car en transférant aux départements l'entretien, la gestion et l'exploitation des routes nationales, l'État leur a aussi transféré la charge d'éventuelles condamnations fondées sur le défaut d'entretien normal de ces voies, y compris lorsque les faits sont antérieurs au transfert.

M. B...A...a été victime, le 3 janvier 2002, d'une chute de vélo alors qu'il circulait entre Agay et Saint-Raphaël (Var) le long de la route nationale 98, transférée à compter du 1er janvier 2008 au département du Var en application du III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et devenue depuis la RD 559.

Souffrant de diverses blessures à la suite de cet accident, l'intéressé a recherché la responsabilité de l'Etat pour défaut d'entretien normal de cette voie.

Par un jugement du 18 octobre 2005, le tribunal administratif de Nice a reconnu l'Etat responsable, à hauteur de la moitié des dommages subis par l'intéressé, et, avant dire droit, désigné un expert afin d'évaluer le préjudice subi.

Saisie par M.A..., la cour administrative d'appel de Marseille a réformé ce jugement par un arrêt en date du 15 octobre 2007, devenu définitif, en portant à 75 % la part de responsabilité de l'Etat.

Par un jugement du 17 juin 2008, le tribunal administratif de Nice a fixé à 161.075,11 € le montant des sommes dues par l'Etat à M.A..., auxquelles s'ajoutent 73.277,52 € dus à la caisse primaire d'assurance maladie du Var ; que, sur appel de M.A..., la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir mis en cause le département du Var, a réformé ce second jugement par un arrêt du 9 juin 2011, en portant à 189.343,50 € le montant du préjudice réparable de M. A...et en substituant d'office le département du Var à l'Etat comme débiteur de la victime.

Le département du Var se pourvoit en cassation contre ce dernier arrêt.

Aux termes du III de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 : « A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L.121-1 du code de la voirie routière, les routes classées dans le domaine public routier national à la date de la publication de la présente loi, ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférées dans le domaine public routier départemental. (...) Ce transfert est constaté par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai qui ne peut excéder dix-huit mois après la publication des décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.121-1 du code de la voirie routière. Cette décision emporte, au 1er janvier de l'année suivante, le transfert aux départements des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie départementale. (...) En l'absence de décision constatant le transfert dans le délai précité, celui-ci intervient de plein droit au 1er janvier 2008. (...) Les transferts prévus par le présent III sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. (...) ».

Dans son arrêt en date du 23 octobre 2013, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions que le département du Var a été substitué à l'Etat à compter du 1er janvier 2008 dans l'ensemble des droits et obligations liés aux routes qui lui ont été transférées à cette date en vertu de la loi. Eu égard à leur portée générale, ainsi qu'à l'objet et aux modalités de compensation financière des transferts de compétences, ces dispositions doivent être regardées comme incluant les droits et obligations attachés aux actions pendantes au 1er janvier 2008. Le moyen tiré de ce qu'une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas est d'ordre public. Par suite, en mettant en cause le département du Var, après l'avoir invité à présenter ses observations sur ce point, et en mettant à sa charge, en application de ces dispositions, le versement des sommes dues à M.A..., aux lieu et place de l'Etat, alors même qu'aucune des parties présentes dans l'instance n'avait présenté de conclusions en ce sens et qu'une précédente décision juridictionnelle, devenue définitive, avait reconnu la responsabilité de l'Etat, la cour, qui n'a pas méconnu le principe selon lequel le juge doit statuer dans les limites des conclusions dont il est saisi, n'a pas entaché son arrêt d'irrégularité, d'erreur de droit ou de contradiction de motifs.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/10/2013, 351610

Par andre.icard le 10/11/13
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EN BREF : l'article L.431-3 du code de l'urbanisme prévoit des dérogations au principe, du recours obligatoire à l'architecte notamment pour les personnes physiques qui édifient pour elles-mêmes une construction de faible importance dont les caractéristiques sont déterminées par décret en Conseil d'État. L'article R.431-2 du même code dispense ainsi notamment du recours obligatoire à l'architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 170 m².

Une réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement à la question écrite n° 07560 posée par Monsieur le Sénateur Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - RDSE), publiée dans le JO Sénat du 07/11/2013 - page 3236 rappelle que l'article L.431-1 du code de l'urbanisme pose le principe du recours obligatoire à un architecte pour les travaux soumis à permis de construire.

Toutefois, l'article L.431-3 du même code prévoit des dérogations à ce principe, notamment pour les personnes physiques qui édifient pour elles-mêmes une construction de faible importance dont les caractéristiques sont déterminées par décret en Conseil d'État.

L'article R.431-2 du code de l'urbanisme dispense ainsi notamment du recours obligatoire à l'architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 170 m².

Dans ce cas, les personnes concernées peuvent néanmoins volontairement faire appel à un architecte pour l'établissement du projet architectural faisant l'objet de leur demande de permis de construire.

Ces dispositions ont contribué à préserver la qualité architecturale des constructions et à favoriser leur insertion harmonieuse dans leur environnement.

Elles doivent cependant désormais être mises en perspective avec les préoccupations croissantes de maîtrise des coûts de construction, de simplification de l'acte de construire mais aussi de préservation du cadre de vie.

Il convient par ailleurs de tenir compte de l'évolution des types de construction, s'agissant notamment des maisons individuelles.

Dans ce contexte renouvelé, une mission relative au recours à l'architecte a été conjointement confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et à l'inspection générale des affaires culturelles (IGAC).

Cette mission porte notamment sur la détermination du champ du recours obligatoire à l'architecte, au regard à la fois du niveau du seuil de dispense actuellement fixé à 170 m2 et de son mode de calcul faisant référence à la surface de plancher et à l'emprise au sol.

À la lecture des conclusions de cette mission devant intervenir durant l'automne 2013, des évolutions des textes relatifs à la détermination du champ du recours obligatoire à l'architecte pourraient être envisagées.

SOURCE : réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement à la question écrite n° 07560 posée par Monsieur le Sénateur Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - RDSE), publiée dans le JO Sénat du 07/11/2013 - page 3236.

Par andre.icard le 09/11/13
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OUI : en se fondant sur la circonstance que le rejet de l'offre d'une agence d'architecture n'était pas motivé, sans rechercher si les motifs de cette décision n'avait pas été communiqués en cours d'instance par le pouvoir adjudicateur, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a commis une erreur de droit.

L'exigence de motivation de la décision rejetant une offre comme anormalement basse, posée par l'article 55 du code des marchés publics a, notamment, pour objet de permettre à l'auteur de cette offre de contester utilement le rejet qui lui a été opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative. Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

Dans son arrêt en date du 29 octobre 2013, le Conseil d'Etat considère que, toutefois, un tel manquement n'est plus constitué si les motifs de cette décision ont été communiqués au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue et si le délai qui s'est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction.

En l'espèce, en se fondant sur la circonstance que le rejet de l'offre de l'agence d'architecture Chamard Fraudet n'était pas motivé, sans rechercher si les motifs de cette décision n'avait pas été communiqués en cours d'instance par le département du Gard, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a également commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/10/2013, 371233

Par andre.icard le 07/11/13
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EN BREF : il ne revient au juge administratif d'ordonner une expertise judiciaire que lorsqu'il n'est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu'il a recueillis et que l'expertise présente ainsi un caractère utile.

Dans son arrêt en date du 23 octobre 2013, le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge l'existence d'une faute et la réalité du préjudice subi. Il incombe alors, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation.

Il ne lui revient d'ordonner une expertise que lorsqu'il n'est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu'il a recueillis et que l'expertise présente ainsi un caractère utile.

En l'espèce, pour caractériser l'existence d'une faute de l'administration, M. A...s'est prévalu de son incarcération dans une cellule de 25 m², où se trouvaient six personnes, de l'état dégradé de celle-ci, dont il se bornait à donner une brève description, ainsi que d'un article de presse décrivant les conditions de détention de certains détenus à la maison d'arrêt de Cherbourg.

L'administration a, toutefois, détaillé dans ses écritures, notamment la surface des cellules occupées successivement par le requérant, leur équipement mobilier, la date de leur rénovation, leur taux d'occupation, et fourni les éléments, tels que les fiches de renseignement et rapports d'enquête, relatifs à la situation de l'intéressé lors de ses incarcérations successives, lesquels faisaient notamment ressortir que celui-ci s'était livré à des dégradations dans les locaux où il était détenu.

Le tribunal administratif disposait ainsi d'éléments suffisants pour statuer sur l'action indemnitaire engagée devant lui.

Par suite, en estimant qu'une expertise était utile à la solution du litige, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier.

Le garde des sceaux est, par suite, fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation du jugement attaqué.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/10/2013, 360961

Par andre.icard le 06/11/13
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NON : les dispositions des règlements généraux de la Fédération française de basket-ball qui confèrent un caractère automatique à la suspension pour un ou deux week-ends sportifs de tous les licenciés qui ont été sanctionnés de trois ou quatre fautes techniques au cours d'une même saison sportive, sans habiliter l'organe disciplinaire compétent à statuer sur l'imputabilité effective des fautes techniques ni lui permettre de tenir compte des circonstances propres à chaque espèce, méconnaissent le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC).

La suspension d'un licencié prévue par l'article 613 des règlements généraux de la Fédération française de basket-ball constitue une sanction ayant le caractère d'une punition au sens de l'article 8 de la Déclaration de 1789.

Les dispositions du a) et du b) du paragraphe 3 de l'article 613 confèrent un caractère automatique à la suspension pour un ou deux week-ends sportifs pour tous les licenciés qui ont été sanctionnés de trois ou quatre fautes techniques au cours d'une même saison sportive, sans habiliter l'organe disciplinaire compétent à statuer sur l'imputabilité effective des fautes techniques ni lui permettre de tenir compte des circonstances propres à chaque espèce.

Dans son arrêt en date du 21 octobre 2013, le Conseil d'Etat considère que dans ces conditions, M. B...est fondé à soutenir que les dispositions du a) et du b) du paragraphe 3 de l'article 613 des règlements généraux de la fédération méconnaissent le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et sont, par suite, entachées d'excès de pouvoir.

Par voie de conséquence, M. B... est fondé à demander l'annulation des décisions de la chambre d'appel de la Fédération française de basket-ball en date du 2 mars et du 5 octobre 2012.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21/10/2013, 367107