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Par andre.icard le 17/02/14
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EN BREF : le rejet d'une requête tendant à l'annulation d'un acte dont l'exécution a été suspendue par le juge administratif statuant en référé a en principe pour effet que cet acte trouve ou retrouve application dès le prononcé de cette décision juridictionnelle. Toutefois, s'il apparaît que cet effet est de nature, compte tenu des difficultés de tous ordres qui peuvent en résulter et auxquelles l'administration ne serait pas en état de parer immédiatement elle-même, à porter atteinte au principe de sécurité juridique, notamment dans le cas où, comme en l'espèce, la suspension a été prononcée peu de temps après le début d'exécution d'un acte prévoyant une période transitoire dont le terme est depuis lors écoulé, il appartient au juge administratif, le cas échéant d'office, d'apprécier, en prenant en compte tant les difficultés précédemment mentionnées que l'intérêt général qui s'attache à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, s'il y a lieu de décider que sa décision de rejet, en tant qu'elle met fin à la suspension précédemment prononcée, ne prendra effet qu'à une date ultérieure ou, le cas échéant, d'assortir sa décision de la fixation d'une nouvelle période transitoire pour les dispositions dont l'exécution avait été suspendue et, dans ces deux cas, de prescrire la publication de sa décision au Journal officiel de la République française.

Dans son arrêt en date du 29 janvier 2014, le Conseil d'Etat considère que le rejet des conclusions à fin d'annulation de la présente requête a pour effet de mettre fin à la suspension prononcée par le juge des référés le 27 juillet 2012 et de rendre ainsi applicables les dispositions du deuxième tiret du 10° de l'annexe I de l'arrêté attaqué aux termes duquel « les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ».

Si, ainsi qu'il a été dit au point 6, l'article 5 de cet arrêté prévoyait, d'une part, la prorogation automatique pour une durée de trois mois de l'agrément antérieur pour les demandes de renouvellement d'agrément en cours d'instruction et, d'autre part, un délai de dix-huit mois pour la mise en conformité des agréments en cours de validité avec les dispositions de l'arrêté litigieux, ces délais couraient à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixée par son article 8 au 1er juillet 2012, de sorte que cette disposition transitoire ne peut plus, à la date de la présente décision, recevoir application.

En l'espèce, doivent être conciliés, d'une part, l'objectif de protection de l'environnement et de prévention des pollutions que poursuivent les dispositions en cause et, d'autre part, le principe de sécurité juridique, qui implique que les exploitants de centres VHU puissent disposer d'un délai suffisant pour se mettre en conformité avec les prescriptions nouvelles relatives à l'imperméabilisation des surfaces destinées à l'entreposage des VHU non dépollués.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de décider que les délais prévus par l'article 5 de l'arrêté, en tant qu'ils s'appliquent aux dispositions du deuxième tiret du 10° de l'annexe I, expireront à l'issue d'un délai de trois mois courant à compter de la date de la présente décision et non du 1er juillet 2012, et de prescrire la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29 janvier 2014, n° 360791, mentionné aux tables du recueil Lebon

Par andre.icard le 15/02/14
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OUI : la circonstance que le défendeur ait demandé le remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens postérieurement à la présentation du désistement du requérant ne fait pas obstacle à ce que le juge puisse décider, le cas échéant, de lui donner satisfaction.

Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Dans son arrêt en date du 28 juin 2011, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que la circonstance que le défendeur ait demandé le remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens postérieurement à la présentation du désistement du requérant ne fait pas obstacle à ce que le juge puisse décider, le cas échéant, de lui donner satisfaction.

SOURCE : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 28/06/2011, 10LY00815, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 14/02/14
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OUI : la notification d'une décision administrative doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à l'adresse de la résidence secondaire et non à celle de la résidence principale de l'intéressé.

Dans son arrêt en date du 29 janvier 2014, le Conseil d'Etat considère que la notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé.

En l'espèce, pour confirmer l'ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé « qu'en se bornant à soutenir, comme il le faisait en première instance, que cette notification n'aurait pas été faite à l'adresse de sa résidence principale mais à celle de sa résidence secondaire, le requérant ne justifie pas pour autant que ladite notification aurait été faite à une adresse où il ne résiderait plus ».

Elle en a déduit que cette notification devait être regardée comme régulière. En statuant ainsi, la cour, devant laquelle il n'était pas soutenu que la décision en cause aurait été notifiée à une adresse qui n'aurait pas été celle d'une résidence de l'intéressé, n'a pas commis d'erreur de droit ni méconnu le droit à un procès équitable garanti par le premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29/01/2014, 356812

Par andre.icard le 12/02/14
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OUI : si un agent non titulaire bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée n'a aucun droit au renouvellement de son contrat, l'administration doit néanmoins justifier, quelle que soit par ailleurs la durée d'exercice des fonctions antérieures de l'agent, de l'intérêt du service à ne pas procéder audit renouvellement.

En l'espèce, si le ministre de l'intérieur a toujours justifié sa décision du 29 septembre 2011, avant son mémoire enregistré le 17 octobre 2013, par la volonté du préfet des Alpes-Maritimes de repositionner le poste et les missions qui étaient confiées à Mme B... et de recruter un profil présentant des capacités d'organisation et de pilotage plus confirmées, il ressort des pièces produites par le ministre de l'intérieur à la suite de la mesure d'instruction à laquelle la Cour a procédé que tant avant qu'après le refus de renouvellement de contrat attaqué, les services de la préfecture des Alpes-Maritimes comportaient un bureau de la communication interministérielle.

Les missions dudit bureau étaient, avant ou après la sortie de service de la requérante, identiques : rapports avec les médias, presse et documentation, communication extérieure de l'autorité préfectorale et coordination de la communication des différents services de l'Etat.

Le poste alors occupé par la requérante n'a donc pas été repositionné.

Le ministre de l'intérieur reconnaît d'ailleurs que la fiche de poste de Mme B... a servi de modèle à son successeur.

Par ailleurs, il ressort des curriculum vitae produits que Mme B..., titulaire du diplôme de l'école française des attachés de presse avait, depuis 1995, une expérience professionnelle dans le domaine de la communication tandis que sa remplaçante, auparavant traductrice et professeur d'anglais, n'avait travaillé effectivement dans le domaine de la communication que durant quatre années et ne justifiait d'aucun diplôme dans ce domaine.

Par ailleurs, si le ministre de l'intérieur a invoqué, dans son mémoire enregistré le 17 octobre 2013, deux nouveaux motifs tirés, d'une part, de la nécessité de procéder au recrutement d'un titulaire aux lieu et place d'un agent contractuel et, d'autre part, de l'insuffisance des qualités professionnelles de Mme B..., il ne demande, en tout état de cause, pas expressément à la Cour de procéder à une substitution de motifs.

Dans son arrêt en date 3 décembre 2013, la Cour Administrative d'Appel de Marseille a jugé que dans ces conditions, le non renouvellement du contrat de Mme B... doit être regardé comme ayant été décidé pour des motifs étrangers à l'intérêt du service.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de la décision du 29 septembre 2011.

Il y a lieu, par l'effet dévolutif de l'appel, d'annuler ladite décision.

L'annulation contentieuse du refus de l'autorité administrative de renouveler le contrat à durée déterminée qui la lie à un de ses agents ne saurait impliquer l'obligation pour celle-ci de renouveler ce contrat mais uniquement de statuer à nouveau sur la demande de renouvellement.

La Cour administrative d'appel de Marseille précise qu'ainsi, l'annulation, par le présent arrêt, de la décision ministérielle refusant le renouvellement du contrat de Mme B...implique, non pas, comme le demande la requérante, le renouvellement de son contrat mais seulement que le ministre de l'intérieur réexamine sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 03/12/2013, 12MA04596, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 11/02/14
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OUI : un fonctionnaire qui, ayant demandé à consulter son dossier administratif avant l'adoption d'une mesure prise en considération de sa personne, n'a pas reçu de réponse à sa demande de communication et n'a ainsi pas pu prendre connaissance de son dossier avant l'adoption de cette mesure, a été effectivement privé de la garantie prévue par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. Par suite, le décret mettant fin à ses fonctions est intervenu selon une procédure irrégulière.

Mme B..., qui relève du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux régi par le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990, a été nommée et détachée par décret du Président de la République du 3 août 2010 dans l'emploi de directrice académique des services de l'éducation nationale du département du Loir-et-Cher.

Au vu du rapport d'une mission d'inspection, confiée conjointement à l'inspection générale de l'éducation nationale et à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, établi en octobre 2012, le ministre l'a informée, le 15 avril 2013, de sa décision d'engager, dans l'intérêt du service et compte tenu des difficultés relevées dans le rapport d'inspection, la procédure de retrait d'emploi prévue à l'article 9 du décret n° 90 676 du 18 juillet 1990 et lui a précisé qu'elle pouvait consulter son dossier administratif.

Elle a produit, le 3 mai 2013, un certificat médical d'arrêt de travail. Un décret du 10 mai 2013 du Président de la République a mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions et au détachement de Mme B..., qui a été réintégrée dans son corps d'origine.

Dans son arrêt en date du 31 janvier 2014, le Conseil d'Etat considère que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony (Conseil d'État, Assemblée, 23/12/2011, 335033, Publié au recueil Lebon).

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la requérante a été informée, le 15 avril 2013, de la volonté du ministre d'engager la procédure de retrait d'emploi et de son droit à consulter son dossier administratif.

Elle a, dès réception de ce courrier, le 17 avril 2013, demandé à consulter son dossier administratif, par lettre adressée au ministre sous couvert du recteur.

Toutefois, cette demande étant restée sans réponse, Mme B...n'a pas pu prendre connaissance de son dossier avant l'adoption de la mesure litigieuse.

Elle a été ainsi effectivement privée de la garantie prévue par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.

Par suite, le décret du 10 mai 2013 mettant fin à ses fonctions est intervenu selon une procédure irrégulière.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B...est fondée à demander l'annulation du décret qu'elle attaque.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 31/01/2014, 369718

Par andre.icard le 10/02/14
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OUI : une substitution de motifs ne peut être demandée au juge de l'excès de pouvoir que par l'administration auteur de la décision attaquée.

Dans son arrêt en date du 5 février 2014, le Conseil d'Etat considère que si la société LH Displan demande qu'aux motifs erronés de la décision attaquée soit substitué un motif tiré de ce que la dérogation délivrée à la société Pludis par le syndicat mixte du Pays de Dinan, au titre de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, était illégale, il n'y a pas lieu de procéder à une telle substitution de motifs qui ne peut être demandée au juge de l'excès de pouvoir que par l'administration auteur de la décision attaquée, laquelle s'est abstenue de produire à l'instance.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05/02/2014, 367815

Par andre.icard le 09/02/14
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NON : un agent contractuel hospitalier, recruté par 27 contrats à durée déterminée (CDD) successifs pour remplacer du personnel titulaire absent pour cause de maladie, n'a aucun droit au renouvellement de ce contrat et ne peut pas invoquer les dispositions du code du travail pour percevoir des indemnités de rupture de son contrat de travail. Ils ne peuvent être dès lors que des contrats à durée déterminée en application des dispositions précitées de l'article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986.

Mme B... a été recrutée à compter du 8 octobre 2008 par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d'Argentat, établissement public relevant de la fonction publique hospitalière, par plusieurs contrats à durée déterminée successifs, pour remplacer du personnel titulaire absent pour cause de maladie et pour y exercer les fonctions d'agent des services hospitaliers qualifié.

Le terme de son dernier contrat était fixé au 31 mars 2011, terme à l'issue duquel il ne lui a pas été proposé de nouveau contrat.

Mme B... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'EHPAD d'Argentat à lui verser les sommes de 15 216 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, 2 536 euros à titre d'indemnité de préavis, 760,80 euros à titre d'indemnité de licenciement et 4 564,80 euros à titre de congés payés.

Elle fait appel de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges du 21 juin 2012 qui a rejeté sa demande.

A l'appui de sa demande présentée le 9 juin 2012 devant le tribunal administratif de Limoges et tendant à la condamnation de l'EHPAD d'Argentat à lui verser diverses sommes qui lui seraient dues au titre de la rupture de son contrat de travail, Mme B... invoque un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1243-11 du code du travail, à l'appui duquel elle fait valoir qu'elle avait travaillé près de trois ans pour l'EHPAD d'Argentat comme agent hospitalier et avait bénéficié successivement de vingt-sept contrats à durée déterminée.

Dans son arrêt en date du 6 janvier 2014, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que Mme B..., en sa qualité d'agent contractuel de droit public, ne relève pas des dispositions du code du travail. Dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de ce code est par suite inopérant.

Aux termes de l'article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au litige : « Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires hospitaliers indisponibles ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel. Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée déterminée. (...) ».

Il résulte de l'instruction que les différents contrats conclus successivement par Mme B... et l'EHPAD d'Argentat l'ont été pour assurer le remplacement de personnel titulaire absent pour cause de maladie.

Ils ne pouvaient être dès lors que des contrats à durée déterminée en application des dispositions précitées de l'article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986.

Le dernier contrat à durée déterminée était parvenu à son terme le 31 mars 2011.

L'intéressée n'avait aucun droit au renouvellement de ce contrat, conclu le 1er mars 2011, dont l'article 8 stipulait qu'il cessait de plein droit au terme convenu.

Dans ces conditions, la requérante ne peut se prévaloir de l'existence d'un contrat à durée indéterminée qui aurait résulté de la reconduction de son contrat initial du 8 octobre 2008 jusqu'au 31 mars 2011.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par l'EHPAD d'Argentat, que Mme B... n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait fait l'objet d'un licenciement et à demander la condamnation de cet établissement à lui verser des indemnités.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 06/01/2014, 12BX02342, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 06/02/14
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OUI : un agent victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions a le droit d'être maintenu en congé de maladie ordinaire, avec bénéfice de son plein traitement, sans autre limitation que celles tenant à sa mise à la retraite ou au rétablissement de son aptitude au service.

Aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Le fonctionnaire en activité a droit : / 1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. / (...) / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. (...). Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. (...) ».

Dans son arrêt en date du 26 novembre 2013, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions qu'un agent victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions a le droit d'être maintenu en congé de maladie ordinaire, avec bénéfice de son plein traitement, sans autre limitation que celles tenant à sa mise à la retraite ou au rétablissement de son aptitude au service.

En l'espèce, la commission de réforme a, dans son avis du 8 avril 2010, estimé qu'une reprise du travail n'était pas envisageable pour M. B... dans son poste habituel et que le maire a tiré les conséquences de cet avis en proposant à ce dernier deux adaptations successives de son poste de travail que l'intéressé a refusées ; que, toutefois, ce n'est que le 6 juillet 2010, à la demande du maire, que la commission de réforme s'est à nouveau prononcée sur les aménagements proposés et sur l'aptitude au travail de M.B....

Ainsi, à la date de l'arrêté litigieux, soit le 17 juin 2010, l'aptitude de M. B...à reprendre son service n'était pas établie.

Dès lors, en jugeant, après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que M. B... n'était pas en état, à cette date, de reprendre ses fonctions, que le maire de la commune de Bellentre ne pouvait légalement fixer le terme du congé de maladie à l'expiration d'une année à compter de la date de consolidation des séquelles de l'accident de service et en déduisant que l'arrêté litigieux devait être annulé en tant qu'il fixait au 20 juin 2010 le terme du congé de maladie de l'intéressé, le tribunal administratif de Grenoble n'a ni commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier.

Par suite, la commune de Bellentre n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26/11/2013, 355839, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 05/02/14
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NON : s'il peut appartenir au conseil municipal de signaler l'existence d'irrégularités ou de négligences dans le fonctionnement des services communaux dont la secrétaire de mairie assumait la charge ou d'adresser des voeux pour que le maire prenne des mesures à l'égard de la secrétaire de mairie placée sous son autorité, le conseil municipal, en infligeant à l'agent dans les termes où il l'a fait, en réalité une mesure à caractère disciplinaire - qui s'apparente d'ailleurs à un blâme -, a excédé ses compétences .

En adoptant, par sa délibération du 11 juillet 2008, une « motion de défiance » à l'encontre de Mlle D..., alors fonctionnaire territorial exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans la commune, le conseil municipal d'Artres (Nord) a exprimé sa désapprobation et sa perte de confiance à l'encontre de cet agent eu égard à sa manière de servir lors de la préparation du compte administratif de 2007 et du budget pour l'année 2008, en vue de leur adoption par le conseil municipal.

Le conseil municipal a également décidé, par cette délibération, que cette mesure serait inscrite au registre des actes administratifs de la commune.

Au demeurant, le maire de la commune a ensuite fait état de cette délibération dans un éditorial du journal municipal d'octobre 2008 et cet agent a quitté la commune postérieurement à cette délibération.

Dans son arrêt en date du 13 novembre 2013, la Cour administrative d'appel de Douai considère que s'il pouvait appartenir au conseil municipal de signaler l'existence d'irrégularités ou de négligences dans le fonctionnement des services communaux dont la secrétaire de mairie assumait la charge ou d'adresser des voeux pour que le maire prenne des mesures à l'égard de la secrétaire de mairie placée sous son autorité, le conseil municipal, en infligeant à Mlle D..., dans les termes où il l'a fait, en réalité une mesure à caractère disciplinaire - qui s'apparente d'ailleurs à un blâme -, a excédé ses compétences au regard des dispositions de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales et a également méconnu celles de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 13/11/2013, 13DA00513, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 03/02/14
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NON : si un agent qui a été recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat, l'autorité compétente ne peut refuser de le renouveler que pour des motifs de service ou en raison de ce que le comportement de l'agent n'aurait pas donné entière satisfaction.

Mme A...avait été recrutée par la commune de Rillieux-la-Pape par des contrats successifs du 8 septembre 2005 au 31 juillet 2007 en qualité d'agent non titulaire pour exercer les fonctions d'agent d'entretien des salles communales dans le cadre de leur location.

Si la commune fait valoir que le non renouvellement du contrat de Mme A..., qui arrivait à terme au 31 juillet 2007, était fondé sur un motif tiré de l'absence de besoin du service, il résulte de l'instruction qu'un nouvel agent a été recruté à compter de septembre 2007 pour exercer les mêmes fonctions.

Si la collectivité soutient que les salles communales n'ont fait l'objet d'aucune location au cours du mois d'août 2007, ce qui justifiait le non renouvellement litigieux, il n'est pas contesté que le contrat de la requérante n'avait pas fait l'objet de cette interruption estivale au cours de l'année précédente.

La circonstance, à la supposer établie, que l'engagement d'un autre agent du service n'avait pas été prolongé n'a pas d'incidence sur le présent litige.

La commune n'apporte aucun élément permettant d'établir, comme elle le soutient, que le recrutement de la requérante a fait partie d'une démarche de réinsertion sociale qui impliquerait sa limitation dans le temps.

En l'espèce, la commune de Rillieux-la-Pape fait valoir que le non renouvellement du contrat de Mme A... n'est fondé sur aucune discrimination dans la mesure où la collectivité n'a jamais cherché à connaître la tendance politique de son agent et qu'un délai de deux mois s'est écoulé entre la décision de ne pas renouveler son contrat et la date des élections nationales.

Dans son arrêt en date du 26 novembre 2013, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que toutefois, la décision de non renouvellement ne peut être regardée comme fondée sur des motifs d'intérêt du service et qu'il n'est ni établi, ni même allégué que la décision aurait été prise en considération du comportement de l'agent.

Il résulte de l'instruction, et notamment de la délibération du 9 février 2009 de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, saisie par la requérante qui estimait que la décision de non renouvellement de son contrat constituait une discrimination fondée sur ses opinions politiques, que le maire de la commune avait reçu les 20 avril, 4 mai et 15 juin 2007 sa désignation par des candidats d'une autre tendance politique en qualité d'assesseur dans un bureau de vote pour des élections présidentielles et législatives.

Ainsi, le maire de la commune qui ne pouvait ignorer ses opinions politiques, a pu, en l'absence d'autres motifs, les prendre en considération pour décider de ne pas renouveler le contrat de la requérante.

SOURCE : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 26/11/2013, 13LY00362, Inédit au recueil Lebon