andre.icard

Par andre.icard le 13/03/14
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OUI : par exemple lorsque l'administration réintègre un fonctionnaire dont le détachement a été interrompu, malgré l'absence d'emploi vacant, alors qu'elle n'était tenue de le faire qu'en cas de vacance d'emploi, elle doit lui verser sa rémunération malgré l'absence de service fait !

SOURCE : Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 15 mars 2002, 236289, inédit au recueil Lebon

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Par andre.icard le 12/03/14
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 10 mois

EN BREF : lorsque le destinataire d'une notification de recours à l'encontre d'un document d'urbanisme soutient que celle qui lui a été adressée ne comportait pas la copie de ce recours, mais celle d'un recours dirigé contre un autre acte, il lui incombe d'établir cette allégation en faisant état des diligences qu'il aurait vainement accomplies auprès de l'expéditeur pour obtenir cette copie ou par tout autre moyen. De plus, lorsqu'un permis de construire valant division parcellaire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification qu'elles prescrivent des recours gracieux et contentieux doit être effectuée à l'égard de chacun de ces bénéficiaires.

Dans un arrêt en date du 5 mars 2014, le Conseil d'Etat rappelle que les dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme font obligation à l'auteur d'un recours contentieux de notifier une copie du texte intégral de son recours à l'auteur ainsi qu'au bénéficiaire du permis attaqué.

Le Conseil d'Etat précise ensuite que lorsque le destinataire de cette notification soutient que la notification qui lui a été adressée ne comportait pas la copie de ce recours, mais celle d'un recours dirigé contre un autre acte, il lui incombe d'établir cette allégation en faisant état des diligences qu'il aurait vainement accomplies auprès de l'expéditeur pour obtenir cette copie ou par tout autre moyen.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 05/03/2014, 369996

Dans un arrêt en date du 5 mars 2014, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte des dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, qui ont notamment pour finalité d'assurer une meilleure sécurité juridique des bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme, que lorsqu'un permis de construire valant division parcellaire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification qu'elles prescrivent des recours gracieux et contentieux doit être effectuée à l'égard de chacun de ces bénéficiaires.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 05/03/2014, 370552

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Par andre.icard le 11/03/14
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 3 mois

NON : une mesure de suspension n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'a pas été suivie d'une sanction disciplinaire. Il suffit qu'il y ait au moment ou la décision de suspension est prise, une présomption de faute d'une gravité suffisante pour justifier la suspension ordonnée dans l'intérêt du service. De plus, le droit de l'administration de prononcer la suspension provisoire d'un agent n'est assorti d'aucun délai.

EN SAVOIR PLUS : ICI

Par andre.icard le 09/03/14
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 3 mois

NON : toute sanction disciplinaire est applicable à compter du lendemain de sa notification à l'agent à l'encontre duquel elle est prononcée.

La réponse du Ministère de ma Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 29010 posée par Monsieur le Député Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère), publiée au JOAN le 21/01/2014 - page 719 précise que par ailleurs, aucune des voies de recours existantes n'est susceptible d'en suspendre l'exécution.

SOURCE : réponse du Ministère de ma Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 29010 posée par Monsieur le Député Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère), publiée au JOAN le 21/01/2014 - page 719.

Par andre.icard le 09/03/14
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 3 mois

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André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

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Tel: 01 46 78 76 70

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Par andre.icard le 08/03/14
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OUI : le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par les juges du fond sur le point de savoir si le titulaire d'un marché public a commis une faute suffisamment grave pour justifier, en l'absence de clause contractuelle prévue à cet effet, la résiliation du marché à ses torts exclusifs.

Seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire.

En l'espèce, pour juger que la résiliation prononcée par la CAPA ne pouvait être prononcée aux torts exclusifs de la société « Environnement Services », la cour administrative d'appel de Marseille a d'abord relevé que la société avait manqué à ses obligations contractuelles faute qu'aient été réalisés, dans les conditions prévues au contrat, les travaux indispensables à la mise en oeuvre des prestations de conditionnement et de stockage des déchets.

Toutefois, elle a ensuite estimé qu'en raison de l'absence d'émission, par la CAPA, d'un bon de commande des prestations du marché, de l'irrégularité de la mise en demeure adressée à la société titulaire du marché ainsi que de la circonstance qu'il n'était pas établi que celle-ci n'aurait pas été en mesure, dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, avant l'été 2008, d'assurer les prestations dont elle était chargée, le retard constaté dans l'exécution de ces prestations par la société « Environnement services » ne constituait pas une faute suffisamment grave pour justifier, dans le silence du contrat, la résiliation du marché à ses torts exclusifs.

Dans son arrêt en date du 26 février 2014, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant ainsi, alors qu'il ressortait des pièces du dossier soumis au juge du fond que plus de quatre mois après la notification du marché, la société n'était pas en mesure, contrairement à ses engagements et sans que l'émission d'un bon de commande soit nécessaire à ce constat, de réaliser les prestations dont elle était chargée, la cour administrative d'appel de Marseille a, ainsi que le soutient la CAPA dans son pourvoi, entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26/02/2014, 365546

Par andre.icard le 06/03/14
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 3 mois

OUI : la circonstance qu'un fonctionnaire soit en congé maladie peut, le cas échéant, retarder ou empêcher la tenue d'un entretien de notation, elle ne fait en revanche pas obstacle à ce que la fiche individuelle de notation soit communiquée à l'intéressé.

Aux termes des dispositions de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 : « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires (...) est exercé par l'autorité territoriale au vu des propositions du secrétaire général ou du directeur des services de la collectivité ou de l'établissement. / Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent en proposer la révision (...) »

Aux termes de l'article 4 du décret du 14 mars 1986 : « La fiche individuelle est communiquée à l'intéressé qui atteste en avoir pris connaissance. / Cette communication intervient trois semaines au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire compétente. / Le fonctionnaire peut demander la révision de l'appréciation et de la note à l'autorité territoriale. Il doit lui faire parvenir cette demande huit jours au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire ».

Dans un arrêt en date du 4 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère que si la circonstance qu'un fonctionnaire soit en congé maladie peut, le cas échéant, retarder ou empêcher la tenue d'un entretien de notation, elle ne fait en revanche pas obstacle à ce que la fiche individuelle de notation soit communiquée à l'intéressé.

D'autre part, la privation de la garantie prévue par l'article 4 du décret du 14 mars 1986 est de nature à vicier la procédure de notation. Par suite, le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que Mme B...ne pouvait utilement se prévaloir de ce qu'elle n'aurait pas été mise à même de présenter ses observations sur le projet de notation la concernant, au motif qu'elle se trouvait en congé maladie depuis près de six mois au jour de l'entretien d'évaluation pour l'établissement de la notation au titre de 2008.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 04/12/2013, 360393, Inédit au recueil Lebon

ATTENTION: ce blog sera fermé dans 25 jours par la volonté du Conseil National des Barreaux (CNB) de cesser toute collaboration avec la société affinitiz.fr. La totalité des informations juridiques de droit public actualisées quotidiennement depuis 7 ans et les commentaires assortis seront ainsi définitivement perdus . Mais l'aventure se poursuit sur mon site Internet www.jurisconsulte.net sur lequel vous retrouverez le contenu de ce blog et bien d'autres informations de droit public ainsi que sur l'application JURISCONSULTE .

Par andre.icard le 05/03/14
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EN BREF : des propos grossiers et blessants tenus à l'égard de ses subordonnés, des pratiques empreintes de favoritisme et un manque de déférence à l'égard de sa supérieure hiérarchique dont il mettait en cause publiquement les compétences et les capacités sont de nature, eu égard aux fonctions d'autorité d'agent de maîtrise exercées par un agent, à justifier une sanction d'exclusion de fonctions d'une durée de neuf mois.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'exercice par M. A... de ses fonctions d'agent de maîtrise se caractérisait par des propos grossiers et blessants tenus à l'égard de ses subordonnés, des pratiques empreintes de favoritisme et par un manque de déférence à l'égard de sa supérieure hiérarchique dont il mettait en cause publiquement les compétences et les capacités.

Dans son arrêt en date du 19 décembre 2013, la Cour Administrative d'Appel de Versailles a jugé que les fautes révélées constituant des manquements répétés aux obligations professionnelles du requérant tant à l'égard de sa hiérarchie qu'à l'égard des agents qu'il dirigeait sont de nature et eu égard aux fonctions d'autorité exercées, à justifier une sanction d'exclusion de fonctions d'une durée de neuf mois.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 19/12/2013, 11VE03975, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 04/03/14
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 3 mois

NON : les services de police et de gendarmerie sont tenus, en application de l'article 15-3 du code de procédure pénale, de recevoir la plainte de toute victime d'une infraction à la loi pénale, quel que soit le lieu de sa commission ou le lieu de domiciliation de la victime. Cette disposition permet à toute victime de déposer plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de son choix. Il existe donc une obligation légale de recevoir les plaintes. Ce droit est réaffirmé dans la Charte d'accueil du public et d'assistance aux victimes affichée dans l'ensemble des locaux de police et de gendarmerie.

La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 09285 de Monsieur le Sénateur Hugues Portelli (Val-d'Oise - UMP), publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014 - page 554 précise qu'il peut toutefois exceptionnellement arriver que certaines personnes rencontrent des difficultés pour déposer plainte, comme cela a d'ailleurs été relevé par le Défenseur des droits.

Le ministère de l'intérieur est extrêmement attentif à cet enjeu et l'attention des personnels est régulièrement rappelée sur l'importance qui s'attache au respect de ce droit.

Cela a notamment été le cas par une note de service du 22 mars 2013 du directeur central de la sécurité publique.

En l'absence d'infraction, ou si ses éléments constitutifs ne sont pas réunis, aucune plainte ne peut cependant être enregistrée, mais une main courante peut être faite.

Celle-ci ne déclenche pas, contrairement à une plainte, de procédure judiciaire, mais permet de consigner des déclarations, à titre d'information, dans l'hypothèse d'un dépôt de plainte ou d'une quelconque démarche ultérieure.

Par ailleurs, il doit être rappelé que la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République n'est qu'exceptionnellement subordonnée à une plainte préalable de la victime.

Il y a lieu également de rappeler que toute personne s'estimant victime d'une infraction à la loi pénale peut adresser une plainte directement et par lettre simple au procureur de la République, en écrivant au tribunal de grande instance du lieu où l'infraction a été commise ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Toute personne qui se dit victime d'un crime ou d'un délit peut aussi mettre en mouvement l'action publique en déposant directement entre les mains d'un juge d'instruction une plainte accompagnée d'une constitution de partie civile.

Le ministre de l'intérieur attache la plus grande importance à ce que l'accueil, l'information et l'aide aux victimes soient une priorité constante des forces de l'ordre, car apporter des réponses concrètes aux attentes des Français en matière de sécurité c'est aussi mieux les accueillir et faciliter leurs démarches.

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 09285 de Monsieur le Sénateur Hugues Portelli (Val-d'Oise - UMP), publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014 - page 554.

Par andre.icard le 03/03/14
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OUI : mais si la juridiction disciplinaire peut, même si elle retient l'existence d'une faute, tenir compte de certaines circonstances ou certains faits pour décider de ne pas infliger de sanction, les juges du fond ont en l'espèce, eu égard à l'objet des dispositions méconnues, inexactement qualifié les faits en estimant que ces éléments justifiaient de dispenser M. et Mme A... de toute sanction.

M. et Mme A..., pharmaciens à Fougères (Ille-et-Vilaine), se sont vu reprocher, à la suite d'une enquête de la direction régionale de l'action sanitaire et sociale de Bretagne, d'avoir méconnu les dispositions précitées en délivrant des médicaments vétérinaires soumis à la réglementation des substances vénéneuses pour des animaux destinés à la consommation humaine en l'absence d'ordonnance établie par un vétérinaire ou au vu d'ordonnances qui n'étaient plus valables, et en ne procédant pas régulièrement à l'enregistrement des délivrances.

Pour estimer que ces manquements ne justifiaient pas une sanction disciplinaire, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, confirmant la décision rendue en première instance par la chambre de discipline du conseil régional de Bretagne, s'est fondée, d'une part, sur la circonstance que les intéressés s'étaient heurtés aux pratiques de nombreux vétérinaires consistant à refuser de remettre une ordonnance à l'utilisateur ou à y porter la mention « non renouvelable » afin d'empêcher la délivrance des médicaments par des pharmaciens et, d'autre part, sur ce que les irrégularités constatées portaient sur de faibles quantités de médicaments et que les délivrances ne présentaient pas de caractère dangereux dans la mesure où la traçabilité des médicaments était assurée.

Dans son arrêt en date du 10 février 2014, le Conseil d'Etat considère que si la juridiction disciplinaire peut, même si elle retient l'existence d'une faute, tenir compte de certaines circonstances ou certains faits pour décider de ne pas infliger de sanction, les juges du fond ont en l'espèce, eu égard à l'objet des dispositions méconnues, inexactement qualifié les faits en estimant que ces éléments justifiaient de dispenser M. et Mme A... de toute sanction.

Il résulte de ce qui précède que la ministre des affaires sociales et de la santé est fondée à demander l'annulation de la décision de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens du 20 mars 2012.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10/02/2014, 360382, Publié au recueil Lebon

ATTENTION : ce blog sera fermé dans 28 jours par la volonté du Conseil National des Barreaux (CNB) de cesser toute collaboration avec la société affinitiz.fr. La totalité des informations juridiques de droit public actualisées quotidiennement depuis 7 ans et les commentaires assortis seront ainsi définitivement perdus. Mais l'aventure se poursuit sur mon site Internet www.jurisconsulte.net sur lequel vous retrouverz le contenu de ce blog et bien d'autres informations de droit public ainsi que sur l'application JURISCONSULTE.