andre.icard

Par andre.icard le 17/05/14
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Chères amies lectrices, chers amis lecteurs,

Comme vous avez pu le constater, mon blog de droit public, qui a été consulté par 350 000 personnes en 2013, a changé de présentation.

Compte tenu de la qualité médiocre de la nouvelle charte graphique conjuguée à la perte de la plupart des fonctionnalités de mon ancien blog, j'ai décidé de continuer mes publications d'actualités juridiques de droit public sur mon site internet www.jurisconsulte.net.

Je suis désolé de bouleverser ainsi vos habitudes de recherches pour ceux qui utilisaient le blog comme une base de données et qui avaient fait des liens hypertextes sur leur propre site internet.

Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour saluer mes confrères de l'ancienne blogosphère avocats que j'essaye de suivre sur leurs nouveaux blogs pour leurs posts toujours aussi intéressants et pertinents.

Quel dommage que cette belle aventure collective se soit terminée ainsi, anéantissant pour ce qui me concerne, 7 années de travail quotidien de mise à jour !!!

Bien cordialement et à bientôt peut-être...

PS : mon ancien blog avait été sélectionné par la Grande Bibliothèque du Droit.

André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
www.jurisconsulte.net

Par andre.icard le 06/05/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 5 mois

OUI : dans un arrêt en date du 20 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère que comme pour un refus de congé annuel ou de congé bonifié, la décision par laquelle l'autorité territoriale refuse à un fonctionnaire territorial l'autorisation exceptionnelle de reporter ses congés annuels est au nombre des décisions individuelles refusant une autorisation dont la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 exige la motivation. Une liste indicative des décisions administratives à motiver est établie dans la circulaire du 2 juin 1992 relative à l'application aux collectivités territoriales de la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, publiée au JORF n°168 du 22 juillet 1992 page 9805.

En l'espèce, en estimant que la décision du 4 janvier 2008 par laquelle le maire de la commune d'Achères a refusé d'accorder à la requérante cette autorisation exceptionnelle n'était pas soumise à l'obligation de motivation, le tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit.

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son jugement doit être annulé.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20/12/2013, 362940, Inédit au recueil Lebon

PRATIQUE : une liste indicative des décisions administratives à motiver dans la circulaire du 2 juin 1992 relative à l'application aux collectivités territoriales de la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, publiée au JORF n°168 du 22 juillet 1992 page 9805

Par andre.icard le 06/05/14
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 4 mois

NON : dans un arrêt en date du 6 février 2014, la Cour Administrative d'Appel de Versailles estime qu'une souffrance psychologique liée à des difficultés professionnelles ne saurait caractériser à elle seule un harcèlement moral, qui se définit également par l'existence d'agissements répétés de harcèlement et d'un lien entre ces souffrances et ces agissements.

En l'espèce, le tribunal administratif a ainsi pu, sans entacher son jugement de contradiction dans les motifs, estimer que les éléments produits au dossier attestaient d'une souffrance psychologique indéniable, en lien avec des relations professionnelles difficiles, tout en rejetant la demande de M. A...tendant à la condamnation du Centre hospitalier sud francilien à lui verser une indemnité en réparation du harcèlement moral allégué.

Si les certificats médicaux produits par le requérant attestent d'une souffrance psychologique indéniable, ils ne permettent pas d'établir l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral.

Il y a dès lors lieu d'écarter le moyen selon lequel le tribunal administratif, en refusant de reconnaître l'existence d'un tel harcèlement, n'aurait pas tenu compte des certificats ainsi produits.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/02/2014, 13VE00134, Inédit au recueil Lebon