Il suit de là que, pas plus que la note du rapporteur (1) ou le projet de décision, les conclusions du commissaire du gouvernement - qui peuvent d'ailleurs ne pas être écrites - n'ont à faire l'objet d'une communication préalable aux parties, lesquelles n'ont pas davantage à être invitées à y répondre.
(1) Le conseiller rapporteur est un conseiller du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, chargé : d'instruire le dossier présenté à la juridiction administrative ; de rédiger un projet de décision ainsi qu'une note explicative ; d'exposer aux membres du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel les circonstances de fait et de droit du litige qui leur est soumis.SOURCE : Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 juillet 1998, 179635 180208, publié au recueil Lebon
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