andre.icard

fév
17

Justice administrative : quel est donc le vrai rôle du rapporteur public ?

Par andre.icard le 17/02/15
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EN BREF : c'est un arrêt du Conseil d'Etat en date du 29  juillet 1998 qui résume le mieux le rôle du rapporteur public devant une juridiction administrative, encore appelé à l'époque « commissaire du gouvernement », comme ayant pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient, prononce ses conclusions après la clôture de l'instruction à laquelle il a été procédé contradictoirement. L'exercice de cette fonction n'est pas soumis au principe du contradictoire applicable à l'instruction. 

Il suit de là que, pas plus que la note du rapporteur (1) ou le projet de décision, les conclusions du commissaire du gouvernement - qui peuvent d'ailleurs ne pas être écrites - n'ont à faire l'objet d'une communication préalable aux parties, lesquelles n'ont pas davantage à être invitées à y répondre.

(1) Le conseiller rapporteur est un conseiller du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, chargé : d'instruire le dossier présenté à la juridiction administrative ; de rédiger un projet de décision ainsi qu'une note explicative ; d'exposer aux membres du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel les circonstances de fait et de droit du litige qui leur est soumis. 

SOURCE : Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 juillet 1998, 179635 180208, publié au recueil Lebon 

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fév
17

La subordination de l'avancement d'un fonctionnaire à son engagement de partir à la retraite est-elle légale ?

Par andre.icard le 17/02/15
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NON : dans un arrêt en date du 13 novembre 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que la subordination de l'avancement de M. B...au grade de chef de service de police municipale de classe supérieure, à un engagement de sa part de partir à la retraite, telle qu'elle ressortait d'un courrier du 22 mai 2008, quand bien même, comme le fait valoir la commune dans ses écritures, elle reposerait sur la volonté annoncée de l'intéressé d'anticiper son départ à la retraite, était en tant qu'elle reposait sur une condition étrangère à l'appréciation de la valeur de l'agent, illégale et constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. 

En revanche, ainsi que l'ont à bon droit estimé les premiers juges, M. B... ne peut prétendre avoir subi un préjudice financier en l'absence de droit à bénéficier d'un avancement qui est prononcé selon le mérite des agents remplissant les conditions pour l'obtenir.

La circonstance qu'il a continué à être bien noté ne saurait attester de la probabilité de l'obtention de avancement revendiqué dès lors que sa situation professionnelle, telle qu'elle ressort des pièces du dossier, ne démontrait pas qu'il était apprécié par ses supérieurs.

Les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice moral subi par ce dernier en raison de l'illégalité fautive susmentionnée en l'évaluant à la somme de 300 euros.

Ainsi la commune de Melun n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun l'a condamnée à verser cette indemnité à M. B...

Par ailleurs, M. B...n'est pas fondé à demander que le jugement attaqué soit réformé en vue de lui accorder une indemnité plus importante à ce titre .

SOURCE : Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 13/11/2014, 14PA01723, Inédit au recueil Lebon

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fév
04

Une promesse d'embauche non tenue engage-t-elle la responsabilité de l'administration ?

Par andre.icard le 04/02/15
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OUI : dans un arrêt en date du 2 octobre 2002, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de rappeler que constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration le non-respect des assurances de recrutement données par elle à un agent ayant abandonné, sur la base de ces assurances, l'emploi qu'il occupait. 

Commet une imprudence, compte tenu de laquelle la part de responsabilité incombant à l'administration doit être fixée à la moitié, l'agent qui ne prend pas en compte le risque que l'administration ne soit pas en mesure d'honorer ses engagements de le recruter et qui abandonne l'emploi qu'il occupait.

SOURCE : Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 2 octobre 2002, 233883, mentionné aux tables du recueil Lebon

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