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Par andre.icard le 30/04/15
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NON : dans un arrêt en date du 19 février 2015, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée, s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tiré de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité. En l'espèce, la circonstance que le jugement du Tribunal correctionnel de Bobigny du 23 octobre 2011, confirmé en appel par la Cour de Paris le 8 avril 2014, a relaxé M. B...des poursuites notamment de harcèlement moral n'est pas de nature à établir que M. B...ne se serait rendu coupable d'aucun fait passible de sanction disciplinaire. 

Il appartient, dans ce cas, à l'autorité administrative d'apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application d'une sanction ou entraînent l'extinction d'un droit, sous réserve du contrôle qu'exerce le juge de l'excès de pouvoir, en l'état des éléments qui lui sont soumis et qui peuvent, d'ailleurs, être différents de ceux qu'avait connus le juge pénal, tant sur l'exactitude matérielle des faits retenus que sur leur qualification juridique.

Il s'ensuit que la circonstance que le jugement du Tribunal correctionnel de Bobigny du 23 octobre 2011, confirmé en appel par la Cour de Paris le 8 avril 2014, a relaxé M. B... des poursuites notamment de harcèlement moral n'est pas de nature à établir que M. B... ne se serait rendu coupable d'aucun fait passible de sanction disciplinaire.

Au demeurant, et à la différence du jugement dont il est fait tierce opposition, le jugement dont il est interjeté appel ne s'est pas fondé sur l'existence d'un harcèlement moral pour confirmer l'annulation de l'avis du conseil de discipline de recours du 9 décembre 2009. 

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 19/02/2015, 13VE03486, Inédit au recueil Lebon

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Par andre.icard le 29/04/15
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OUI : dans un arrêt en date du 9 octobre 2006, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle X aurait, préalablement à l'entretien d'actualisation du 20 octobre 2003, reçu une convocation de son agence locale pour l'emploi l'informant de l'existence et des modalités dudit entretien. Ainsi, faute pour l'ANPE de rapporter la preuve d'une telle convocation, Mlle X doit être regardée comme justifiant d'un motif légitime, au sens des dispositions précitées de l'article R.311-3-5 du code du travail, à son absence à l'entretien du 20 octobre 2003.

Il suit de là que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, c'est par une inexacte application des dispositions précitées de l'article R.311-3-5 du code du travail que la directrice déléguée des Hauts-de-Seine centre de l'ANPE a prononcé la radiation à titre temporaire de Mlle X de la liste des demandeurs d'emploi.

Dès lors, Mlle X est fondée à demander l'annulation du jugement du 25 novembre 2004 du Tribunal administratif de Paris, ainsi que celle de la décision de radiation du 11 mars 2004.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, du 9 octobre 2006, 05PA00316, inédit au recueil Lebon

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Par andre.icard le 28/04/15
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OUI : dans un arrêt en date du 30 décembre 2014, le Conseil d'Etat considère que lorsque l'avis d'audience, régulièrement notifié au seul avocat, n'a pu lui être remis en raison d'un changement d'adresse et a été retourné au greffe de la juridiction, il appartient à celle-ci, en cas d'insuccès de nouvelles tentatives pour joindre l'avocat, d'avertir le requérant de la date de l'audience, personnellement et par tout moyen. 

En l'espèce, le tribunal a envoyé l'avis d'audience à l'adresse de l'avocat figurant au dossier, adresse déjà utilisée pour un précédent envoi qui lui avait été retourné, et a ensuite cherché vainement à avertir le requérant. Ainsi, il s'agit d'une irrégularité, faute de nouvelles tentatives pour joindre l'avocat, le tribunal s'étant abstenu d'une quelconque démarche pour s'informer de l'adresse de l'avocat.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 30/12/2014, 365321

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Par andre.icard le 27/04/15
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NON : dans un arrêt en date du 15 avril 2015, le Conseil d’Etat considère qu'il résulte des dispositions du code du travail citées ci-dessous que les agents des employeurs publics, mentionnés à l'article L. 5424-1 de ce code, assurant la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, ont droit à l'allocation d'assurance (ARE) mais ne peuvent prétendre au bénéfice des autres aides créées par les accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. En effet, l'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) prévue à l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage constitue une allocation spécifique dont la nature, les conditions d'octroi et les modalités de versement se distinguent de celles de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) définie par l'article 1er du règlement général, qui est l'allocation d'assurance à laquelle ont droit les agents des employeurs publics mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail. Par suite, le tribunal administratif de Strasbourg a commis une erreur de droit en jugeant que M.A..., qui avait exercé comme chef de clinique des universités, assistant des hôpitaux, au centre hospitalier universitaire de Strasbourg jusqu'au terme de son contrat le 31 octobre 2010, avait droit au versement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE).

Il résulte des dispositions de l'article L. 5422-1 du code du travail que les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, ont droit à l'allocation d'assurance.

Selon les articles L. 5422-2 et L. 5422-3 du même code, l'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge et des activités antérieures de l'intéressé et calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions.

L'article L. 5422-20 du même code prévoit que les mesures d'application des dispositions relatives à ce régime d'assurance font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés.

Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : «  Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public (...) » .

L'article L. 5424-2 du même code prévoit que les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, sauf s'ils ont adhéré au régime d'assurance, assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

Aux termes du paragraphe 5 de l'article 2 de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, agréée par un arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 30 mars 2009 : « Afin de faciliter le reclassement des allocataires ayant un projet de reprise ou de création d'entreprise, il est prévu une aide spécifique au reclassement attribuée dans les conditions définies par le règlement général ci-annexé, dénommée aide à la reprise ou à la création d'entreprise ».

Aux termes de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009, agréé par le même arrêté : « Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est attribuée à l'allocataire qui justifie de l'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise (ACCRE) visée aux articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail. Cette aide ne peut être servie simultanément avec l'incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération visée aux articles 28 à 32. Le montant de l'aide est égal à la moitié du montant du reliquat des droits restants : - soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ; - soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE. L'aide donne lieu à deux versements égaux : - le premier paiement intervient à la date à laquelle l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide ; - le second paiement intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, sous réserve que l'intéressé exerce toujours l'activité au titre de laquelle l'aide a été accordée. La durée que représente le montant de l'aide versée est imputée sur le reliquat des droits restant au jour de la reprise ou de la création d'entreprise. Cette aide ne peut être attribuée qu'une seule fois par ouverture de droits (...) ».

SOURCE : Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 15/04/2015, 378893

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Par andre.icard le 26/04/15
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Les fonctionnaires doivent se conformer aux instructions de leurs supérieurs hiérarchiques en application des dispositions de l'article 28, alinéa 1er de la loi n° 83-634, 13 juillet 1983 (Titre premier du statut).

Une réserve doit cependant être faite lorsque les ordres sont manifestement illégaux et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Le fonctionnaire dispose ainsi d'un devoir de désobéissance voir en ce sens Conseil d'Etat, sect., 10 novembre 1944, Langneur, Rec.p.248. Cet arrêt considère "qu’il résulte de l’instruction et qu’il est reconnu par le sieur Langneur que celui-ci, lorsqu’il exerçait à la mairie de Drancy les fonctions de chef du service du chômage, s’est livré à des agissements qui ont permis à de nombreuses personnes de percevoir indûment des allocations de chômage ; que les actes dont s’agit présentaient de toute évidence un caractère illégal et que le requérant n’a pu ignorer qu’ils compromettaient gravement le fonctionnement du service public ; que, dans ces conditions, le sieur Langneur, bien qu’il ait exécuté les instructions qui lui avaient été données par le maire, son supérieur hiérarchique, et qui avaient été confirmées par celui-ci, est demeuré responsable de ses actes et a commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu’il ne saurait se prévaloir utilement, à l’appui de sa requête, de la circonstance que les informations judiciaires ouvertes à son encontre ont été clôturées par des ordonnances de non-lieu ; qu’enfin il n’est pas fondé à soutenir que la révocation dont il a été l’objet dans les conditions susmentionnées et qui a été prononcée après une procédure régulière, est entachée de détournement de pouvoir ". Voir également dans le même sens Conseil d'Etat, 3 mai 1961, Pouzelgues. En l'espèce : "Un policier qui remplace une pierre précieuse sous un scellé par une autre commet une faute de nature à justifier une sanction même s'il obéit à l'ordre d'un supérieur hiérarchique." D'après le site Internet affaires-publiques.org. 

Voir également Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 05/12/2011, 347039, Inédit au recueil Lebon

« Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 24 du décret du 30 décembre 2010 : Tout agent de l'administration pénitentiaire doit se conformer aux ordres de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Si l'agent croit se trouver en présence d'un tel ordre, il a le devoir de faire part de ses objections à l'autorité qui l'a donné, en indiquant expressément la signification illégale qu'il attache à l'ordre litigieux ; »

Conseil d’Etat, 4 janvier 1964, Charlet et Limonier, req. n° 56786, rec. 1, AJDA 1964, p. 447, RDP 1964, p.453, note Waline

" Le fonctionnaire à qui est ordonné ­d’accomplir un acte constitutif d’un délit doit ­désobéir."

Conseil d'Etat, du 10 février 1965, 61127, publié au recueil Lebon

" Refus d'un gardien de la paix de rejoindre le poste qui lui était assigné en Algérie en application d'une disposition réglementaire annulée par le Conseil d'Etat. Suspension justifiée : même si l'ordre était manifestement illégal, il n'était pas de nature à compromettre gravement un intérêt public et le fonctionnaire devrait y déférer."

Conseil d'Etat,  2 novembre 1966, 64308, publié au recueil Lebon

L’agent " doit obéir aux ordres reçus sauf s'ils sont à la fois … illégaux et de nature à compromettre … un intérêt public. L'illégalité de l'ordre … ne suffit pas à exonérer de l'obligation " d’obéissance de l’agent.

Conseil d'Etat, du 1 février 1967, 65484, publié au recueil Lebon

" Circulaire d'un préfet aux maires de son département leur faisant connaître que tous les édifices publics devraient être pavoisés le 18 juin 1964. Ordre adressé au nom du gouvernement aux maires pris en qualité de représentants de l'Etat. Cet ordre n'étant pas manifestement illégal et de nature, en outre, à compromettre gravement un intérêt public, le refus opposé à son exécution par le sieur C ... était de nature à justifier l'une des mesures prévues à l'article 68 du code de l'administration communale."

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juillet 1995, 115332, inédit au recueil Lebon

" Pour annuler l'arrêté du 3 mai 1988 du maire de Paris prononçant une mise à pied de deux jours à l'encontre de M. X... pour son refus d'assurer la permanence du standard téléphonique entre le 21 et le 26 mars 1988, le tribunal administratif de Paris a estimé que l'ordre ainsi donné était contraire à son statut d'agent de service tel qu'il résulte d'une délibération du conseil d'administration du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS en date du 18 décembre 1981 et que la sanction infligée à M. X... pour avoir refusé de déférer à cet ordre devait être annulée ;
Considérant que tout fonctionnaire est tenu de se conformer aux ordres qu'il reçoit de ses supérieurs hiérarchiques, sauf si ces ordres sont manifestement illégaux et de nature, en outre, à compromettre gravement un intérêt public ; que ces deux conditions n'étaient pas réunies lorsque M. X... a refusé de se soumettre à l'ordre susmentionné ; qu'ainsi, M. X... a commis une faute en refusant de lui obéir ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 mai 1988 et la lettre du 27 décembre 1988 du directeur du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS décidant le déplacement d'office de M. X... en raison de refus identiques dans des périodes ultérieures ;"

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1997, 96-84.822, Publié au bulletin  (Papon)

« Le haut fonctionnaire français qui, à l'instigation de responsables d'une organisation criminelle nazie, apporte, en connaissance de cause, son concours à l'arrestation, la séquestration et la déportation de personnes, choisies exclusivement en raison de leur appartenance à la communauté juive, participe au plan concerté de persécution et d'extermination de cette communauté mis en œuvre par le gouvernement national-socialiste allemand et se rend complice de crimes contre l'humanité. L'article 6, dernier alinéa, du statut du tribunal militaire international n'exige pas que le complice de crimes contre l'humanité ait adhéré à la politique d'hégémonie idéologique des auteurs principaux ni qu'il ait appartenu à une des organisations déclarées criminelles par le tribunal de Nuremberg. »

Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 10 avril 2002, 226720, inédit au recueil Lebon

« Considérant, d'une part, que M. X... n'ayant pas rejoint le poste auquel il était affecté par cette décision, sa rémunération a été suspendue en l'absence de service fait ; que cette suspension est entièrement imputable à son propre comportement dès lors que, la décision d'affectation du 9 septembre 1996 n'ayant pas le caractère d'une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public, il était tenu de rejoindre son nouveau poste alors même qu'il contestait cette affectation devant le juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi l'absence de versement de son traitement et de ses primes à compter de la date de prise d'effet de cette affectation est dépourvue de lien de causalité direct avec l'illégalité de celle-ci ; »

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 2004, 03-81.763 00-86.727 00-86.726 01-83.943 01-83.945 01-83.944, Publié au bulletin (affaire incendie d'une paillote en Corse ordonné par le Préfet).

Les gendarmes qui ont incendié une paillote corse sur les ordres de leur préfet ont tous été condamnés (directeur de cabinet, colonel,capitaine et simples gendarmes). pour ne pas s’être soustraits à un ordre illégal.

« Engage sa responsabilité pénale celui qui, en donnant l'ordre illégal de détruire par incendie des paillotes construites sans autorisation sur le domaine public, ne saurait être considéré comme ayant satisfait à une obligation attachée à l'exercice de ses fonctions et exécutée pour le compte de l'Etat. N'a pu se méprendre sur le caractère manifestement illégal de l'ordre de destruction donné par une autorité légitime, y compris dans une situation de crise, l'auteur de destructions commises de manière clandestine, sans recours à la force publique, par des moyens dangereux pour les personnes et en laissant sur les lieux des tracts diffamatoires destinés à égarer les enquêteurs sur l'identité des responsables. »

Il a été jugé par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt de 1955 (arrêt non trouvé sur Legifrance) que : " Les agents communaux peuvent être condamnés s’ils rejetent des déchets polluants dans une rivière. « en raison de l'ordre qui leur a été donné » par le supérieur hiérarchique."

Ainsi, il convient cependant de noter que l'exercice de ce droit est trés encadré et qu' une simple illégalité de la décision imposée ne suffit pas à justifier l'utilisation de ce droit. (Par exemple dans le cas d'une mutation gravement illégale ou en cas de refus de dactylographier des documents, alors même que les fonctions ne l'imposaient pas...).

A lire également sur ce blog : 

Fonctionnaire: le devoir statutaire de désobéissance à un ordre manifestement illégal est-il sans risque ?

Dans quel cas un fonctionnaire peut-il désobéir à un ordre qui lui est donné ?

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Par andre.icard le 26/04/15
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OUI : dans un arrêt en date du 26 mai 2010, la Cour de Cassation considère qu’en retenant que les faits dommageables, qu'elle constatait souverainement, ne caractérisaient pas un harcèlement moral à l'égard de la salariée dès lors qu'ils s'étaient produits sur une très courte durée (du 21 septembre au 6 novembre) , la cour d'appel, qui a ajouté à l'article L. 1152-1 du code du travail une condition qu'il ne pose pas, a violé le texte susvisé.

En l’espèce, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que s'il a été rétrogradé et mis à l'écart à partir du 6 novembre 2006, si des menaces ou des propos dégradants ont pu être tenus par l'employeur à son égard au cours de la seconde semaine après la reprise et principalement lors d'un entretien le 21 septembre 2006, ces événements qui se sont déroulés au cours d'une très brève période de temps, compte tenu des arrêts maladie postérieurs à la reprise, sont insuffisants pour caractériser un harcèlement moral.

En statuant ainsi, la cour d'appel qui, d'une part, a ajouté au texte légal une condition qu'il ne prévoit pas, et, d'autre part, n'a pas pris en compte l'ensemble des éléments établis par le salarié parmi lesquels les documents médicaux relatifs à une altération de son état de santé, a violé les textes susvisés.

SOURCE : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-43.152, Publié au bulletin

Par andre.icard le 26/04/15
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NON :dans un arrêt en date du 15 avril 2015, le Conseil d’Etat considère que la lettre par laquelle l'administration informe un agent, environ un an à l'avance, de la date à laquelle son affectation à l'étranger prendra fin, en application des dispositions statutaires applicables, et de ce qu'il n'est pas envisagé de la renouveler ne constitue pas une décision faisant grief et n'est pas susceptible d'un recours pour excès de pouvoir.

En l’espèce, par sa lettre du 27 juillet 2012, le directeur général des finances publiques s'est borné à informer M.B...,  agent administratif principal des finances publiques affecté à la trésorerie près l'ambassade de France à Pékin depuis le 1er janvier 2008, que son affectation à l'étranger prendrait fin, en application des dispositions statutaires précitées, le 31 août 2013 et qu'il n'était pas envisagé de la renouveler au-delà de son terme normal.

Une telle lettre ne constitue pas une décision faisant grief et que, par suite, les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir dirigées contre elles sont irrecevables. Ce motif d'ordre public doit être substitué aux motifs retenus par le jugement du 23 décembre 2013 dont il justifie, sur ce point, le dispositif.

Le tribunal a jugé, d'une part, que, pour se prononcer sur la prolongation de l'affectation à l'étranger des agents concernés, aucune disposition du décret du 26 août 2010 n'interdisait à l'administration de prendre en compte d'autres éléments que leur manière de servir, afin apprécier si l'intérêt du service justifiait le renouvellement de leur affectation et, d'autre part, qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que la décision de mutation aurait été prise pour des motifs étrangers à l'intérêt du service dès lors que l'administration poursuivait l'objectif de renouveler 50 % des effectifs théoriques de chaque trésorerie près les ambassades de France, afin d'assurer la continuité du service dans l'application des nouvelles dispositions aux situations en cours.

En statuant ainsi, le tribunal n'a entaché son jugement ni d'erreur de droit ni de dénaturation des pièces du dossier.

Par suite, les conclusions du pourvoi dirigées contre ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de cette lettre doivent être rejetées.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 15/04/2015, 375712

Par andre.icard le 25/04/15
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EN BREF : dans un arrêt en date du 11 février 2015, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions de l'article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qu'un fonctionnaire ne peut désobéir à un ordre qui lui est donné que si celui-ci est à la fois manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public . Il s'ensuit que, dès lors que la cour a estimé, par un motif qui n'est pas critiqué en cassation, que l'ordre donné à M. B... par la mise en demeure datée du 21 mars 2008 de rejoindre le poste de documentaliste au collège Alsace Corré de Cilaos n'était pas de nature à compromettre gravement un intérêt public, les moyens tirés de ce que l'arrêté d'affectation du 20 août 2007 n'avait pas été régulièrement notifié à l'intéressé, de ce qu'il aurait dû être reclassé et intégré dans le corps des professeurs certifiés en documentation et de ce qu'aucun poste de documentaliste n'était vacant dans ce collège étaient inopérants. Il y a lieu de substituer ce motif, qui n'appelle l'appréciation d'aucune circonstance de fait, à ceux par lesquels l'arrêt attaqué a écarté ces différents moyens.

M. B... a été nommé professeur d'éducation physique et sportive dans un collège de l'île de La Réunion en 1997. Pour des raisons de santé, il a cessé d'exercer ces fonctions à compter de la rentrée 1999-2000. Il a alors été affecté sur des postes d'assistant-documentaliste puis de documentaliste dans différents établissements d'enseignement secondaire de ce département. Par un arrêté du 20 août 2007, le recteur d'académie l'a affecté au collège Alsace Corré de Cilaos. M. B...n'ayant pas rejoint ce poste, le recteur l'a mis en demeure de le faire, par un courrier du 21 mars 2008, sous peine de radiation des cadres pour abandon de poste. Cette mise en demeure n'ayant pas été suivie d'effet, le recteur l'a radié par un arrêté du 15 décembre 2008 . Par un jugement du 17 novembre 2011, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. M. B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre ce jugement.

Lorsqu'un fonctionnaire refuse de rejoindre son poste ou de reprendre son service sans raison valable en dépit d'une mise en demeure fixant à l'intéressé un délai approprié pour ce faire, il rompt le lien qui l'unit au service et peut dès lors être radié des cadres pour abandon de poste.

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. B... doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11/02/2015, 369378, Inédit au recueil Lebon

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Par andre.icard le 24/04/15
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OUI : dans un arrêt en date du 7 mai 2014, la Cour administrative de Nancy considère qu'il résulte des dispositions précitées du code du travail qu'il appartient au médecin du travail de se prononcer sur l'aptitude médicale d'un agent d'un établissement de santé, social ou médico-social à reprendre ou non ses fonctions, ainsi que le cas échéant sur les modalités de son reclassement dans l'établissement. Cette jurisprudence est la conséquence d'une double réglementation publique et privée applicable aux établissements de santé, social ou médico-social , résultant de l'article 17 du décret n°91-155 du 6 février 1991 et des articles D.4626-1, R.4624-21, R.4624-22 et R.4624-31 du code du travail.

En s'absentant de consulter le médecin du travail avant d'édicter la décision de licenciement pour inaptitude physique contestée, le directeur du centre social d'Argonne a privé M. A...d'une garantie et a ainsi entaché sa décision d'illégalité.

En l'espèce, il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 février 2011 prononçant son licenciement pour inaptitude physique.

SOURCE : CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 07/05/2014, 13NC01302, Inédit au recueil Lebon

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Par andre.icard le 23/04/15
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Dans un arrêt en date du 15 avril 2015, le Conseil d'Etat considère qu'une mesure qui ne porte atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération d'un agent mais traduit une discrimination est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.En l'absence de discrimination, en revanche, une telle mesure a le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur, qui est insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

En l'espèce, par une décision du 23 février 2012, le directeur régional Guadeloupe de Pôle emploi a rejeté la candidature de Mme A ..., agent contractuel de droit public, sur les fonctions de « correspondant régional justice » de cet établissement.

Il a confirmé cette décision le 12 mars 2012 en réponse au recours gracieux qu'avait déposé devant lui Mme A....

Pôle emploi se pourvoit en cassation contre le jugement du 10 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, faisant droit aux conclusions de Mme A..., a annulé ces deux décisions.

En faisant état de ce que sa candidature était meilleure que celle de la personne retenue, de ce qu'elle n'a pas bénéficié de certaines formations et de ce qu'elle a fait l'objet d'une discrimination en raison de ses responsabilités syndicales, Mme A... n'apporte pas des faits précis et concordants de nature à faire présumer, alors que le candidat retenu exerçait également des responsabilités syndicales, que les décisions qu'elle conteste reposeraient sur une discrimination en raison de son engagement syndical.

Dès lors qu'elles ne traduisent aucune discrimination, ces décisions, qui ne portent atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération de l'intéressée, ont le caractère de simples mesures d'ordre intérieur, qui sont insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Il suit de là que Mme A...n'est pas recevable à demander leur annulation.

SOURCE : Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 15/04/2015, 373893, Publié au recueil Lebon

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