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Par andre.icard le 21/04/15
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Dans son arrêt en date du 9 avril 2015 Tchokontio Happi c/ France n° 65829/12, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné à l'unanimité la France pour avoir méconnu le droit à un procès équitable prévu à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme en n'ayant pas relogé des personnes en dépit de l'injonction en ce sens faite au préfet par un jugement définitif dans le cadre du droit au logement opposable (DALO).

L'affaire concernait l'inexécution d'un jugement définitif octroyant à la requérante un logement dans le cadre de la loi DALO (droit au logement opposable). C'est la première fois que la Cour traite d'une requête contre la France concernant l'inexécution d'un jugement octroyant un logement. La Cour considère que le gouvernement français ne saurait faire valoir un manque de ressources pour expliquer que la requérante n'a toujours pas été relogée, plus de trois ans et demi après le prononcé du jugement en question, et ce, alors même que sa demande devait être satisfaite avec une urgence particulière. Néanmoins, la Cour précise que le droit à un « bail social », permettant à la requérante d'utiliser un logement, ne signifiait pas qu'elle se voyait conférer un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole.

SOURCE : CEDH, Tchokontio Happi c. France, n° 65829/12, 9 avril 2015.

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Par andre.icard le 19/04/15
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NON : dans un arrêt en date du 19 février 2015, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que l'intérim, par lequel un fonctionnaire exerce temporairement, afin d'assurer la continuité du service public, des fonctions ne relevant pas de son grade, sans occuper l'emploi correspondant, est temporaire et n'ouvre pas droit à indemnisation à raison du surcroît de travail induit par cette situation. Par suite, Mme B..., qui a occupé par intérim le poste de responsable de l'accueil de jour du centre de séjour des Saules de septembre 2007 à avril 2008, ne peut prétendre à une indemnisation pour les missions assurées dans le cadre de ces fonctions.

Mme B..., adjointe administrative principale, a occupé le poste de gestionnaire administrative et financière au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Léon Burckel à Amiens d'avril 2004 jusqu'à son départ à la retraite en septembre 2010.

Admise en 2005 à l'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial, elle a été titularisée à ce grade le 1er janvier 2008 tout en restant affectée à l'emploi qu'elle occupait par intérim et en conservant son précédent régime indemnitaire.

Il ne résulte pas de l'instruction que le poste occupé par Mme B... correspondait à un emploi de rédacteur territorial dont le régime indemnitaire devait être évalué au niveau 8.

Il ressort, en outre, du courrier du directeur général adjoint du 17 octobre 2008 que sa demande de requalification de son poste à ce niveau, bien qu'examinée lors d'une commission de suivi en présence des représentants du personnel, n'avait, en tout état de cause, pas été acceptée.

Par suite et en dépit de la charge de travail de l'emploi qu'elle occupait, Mme B...ne peut prétendre au bénéfice du régime indemnitaire de niveau 8 des rédacteurs territoriaux.

De plus, il ne résulte pas de l'instruction et notamment d'un seul courrier électronique relatant un échange informel entre Mme B... et le directeur général que la communauté d'agglomération Amiens Métropole aurait donné des assurances fermes à Mme B... quant à l'obtention du régime indemnitaire qu'elle réclamait.

Par un courrier du 17 octobre 2008, le directeur général adjoint se borne à faire état d'un examen en cours de sa situation, s'agissant de l'indemnité qu'elle prétend devoir obtenir en contrepartie de l'intérim qu'elle a assuré entre septembre 2007 et avril 2008.

Faute de justifier de promesses non tenues, Mme B... ne peut prétendre à la réparation d'un préjudice moral en procédant.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 19/02/2015, 14DA00168, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 19/04/15
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OUI : dans un arrêt en date du 10 avril 2015, le Conseil d'Etat considère que lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il lui appartient, pour l'application du II de l'article 52 du code des marchés publics, d'assurer l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats.

Cette information appropriée suppose que le pouvoir adjudicateur indique aussi les documents ou renseignements au vu desquels il entend opérer la sélection des candidatures.

Par ailleurs, si le pouvoir adjudicateur entend fixer des niveaux minimaux de capacité, ces derniers doivent aussi être portés à la connaissance des candidats.

Cette information appropriée des candidats n'implique en revanche pas que le pouvoir adjudicateur indique les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures, sauf dans l'hypothèse où ces conditions, si elles avaient été initialement connues, auraient été de nature à susciter d'autres candidatures ou à retenir d'autres candidats.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 10/04/2015, 387128

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Par andre.icard le 18/04/15
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Si la personne publique doit, sous peine d'irrégularité de la procédure de passation, choisir l'attributaire d'un marché dans le délai de validité des offres, elle peut toujours solliciter de l'ensemble des candidats une prorogation ou un renouvellement de ce délai.

Lorsque ce délai est arrivé ou arrive à expiration avant l'examen des offres en raison d'une procédure devant le juge du référé précontractuel, la personne publique peut poursuivre la procédure de passation du marché avec les candidats qui acceptent la prorogation ou le renouvellement du délai de validité de leur offre.

En l'espèce, ordonnance du juge du référé précontractuel ayant annulé une procédure de passation d'un marché.

Le recours contre cette ordonnance n'est pas devenu sans objet du seul fait de l'expiration du délai de validité des offres après l'intervention de cette ordonnance.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 10/04/2015, 386912

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Par andre.icard le 18/04/15
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OUI : dans un arrêt en date du 8 avril 2015, le Conseil d’Etat considère qu’une demande de pièces complémentaires faisant naître une décision tacite de refus en l'absence de production des pièces demandées, en l'espèce dans le cadre d'une déclaration préalable de travaux au titre de la législation de l'urbanisme, constitue une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Une décision de non-opposition à déclaration préalable naît un mois après le dépôt de celle-ci, en l'absence de notification d'une décision expresse de l'administration ou d'une demande de pièces complémentaires. Lorsqu'une décision de demande de pièces complémentaires a été annulée par le juge de l'excès de pouvoir, cette annulation contentieuse ne rend toutefois pas le demandeur titulaire d'une décision implicite de non-opposition.

L'annulation d'une décision de demande de pièces complémentaires prise en application de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme ne fait pas disparaître la décision tacite d'opposition née conformément au b) de cet article.

Le juge ne peut, en l'absence de conclusions dirigées contre cette décision, prononcer d'office son annulation par voie de conséquence de l'annulation de la demande de pièces complémentaires.

Toutefois, le pétitionnaire peut confirmer sa demande auprès de l'autorité compétente sans avoir à reprendre l'ensemble des formalités exigées lors de l'instruction de la demande initiale.

L'autorité compétente dispose alors d'un délai d'un mois à compter de cette confirmation pour se prononcer sur la demande et, le cas échéant, retirer la décision tacite d'opposition.

A défaut de notification d'une décision expresse dans ce délai, le silence gardé par l'autorité compétente donnera naissance à une décision de non-opposition à la déclaration préalable valant retrait de la décision implicite d'opposition.

JURISPRUDENCE : CE, 14 mars 1980, Mme Bulette, n° 11690, T. p. 826-931, CE, section, 7 décembre 1973, Ministre de l'agriculture et du développement rural c/ SCA des Nigritelles, n° 88252, p. 699 ; CE, 18 janvier 1974, Ministre de l'agriculture c/ Sieur Hunger, n° 86296, T. p. 824-849-1113.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 08/04/2015, 365804

Par andre.icard le 17/04/15
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NON : dans un arrêt en date du 27 mars 2015, le Conseil d'Etat précise que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.521-1 et L.521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Eu égard à son objet et aux pouvoirs que le juge des référés tient des articles L.521-1 et L.521-2 du code de justice administrative, une demande tendant à ce qu'il soit ordonné à l'autorité compétente de prendre des mesures réglementaires, y compris d'organisation des services placés sous son autorité, n'est pas au nombre de celles qui peuvent être présentées au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3. L'article L.521-3 du code de justice administrative dispose qu' « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. »

En l'espèce, la section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de mettre en place, au sein de l'établissement pénitentiaire de Baie-Mahault soit, à titre principal, un comité consultatif des personnes détenues, soit, à titre subsidiaire, un cahier de doléances ou, à défaut, de prendre toutes autres mesures utiles d'organisation du service permettant une expression collective des détenus sur les problèmes de leur vie quotidienne ainsi que sur leurs conditions de détention . Ces mesures, qui revêtent le caractère de mesures réglementaires, n'étaient pas, ainsi qu'il vient d'être dit, de celles qu'il appartient au juge des référés de l'article L.521-3 du code de justice administrative d'ordonner. Ce motif, qui n'emporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué à ceux retenus par l'ordonnance attaquée, dont il justifie légalement le dispositif. Il en résulte que les moyens de cassation invoqués sont sans incidence sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée.

SOURCE : Conseil d'Etat,  sect. 27 mars 2015 Section française de l'Observatoire international des prisons (SFOIP) n° 385332

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Par andre.icard le 16/04/15
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NON : dans un arrêt en date du 17 février 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé  que  la sanction disciplinaire dont un fonctionnaire fait l'objet ne peut avoir de conséquences sur la situation de bénéficiaire d'un congé de maladie aussi longtemps que la condition d'inaptitude physique est remplie et ne peut dès lors être légalement exécutée que postérieurement à l'expiration du congé de maladie dont l'agent bénéficie.

Cependant, la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie d'un fonctionnaire sont distinctes et indépendantes, de sorte que l'inaptitude temporaire et médicalement constatée d'un fonctionnaire à l'exercice de ses fonctions ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 29 février 2012 fixe à la date de sa notification le point de départ de la sanction qu'il prononce .

 M. D... a été avisé de son envoi en courrier recommandé par un avis de passage déposé à son domicile le 3 mars 2012.

Il établit par les pièces produites en appel avoir été placé en position de congé de maladie du 4 novembre 2011 au 2 mars 2012 par un arrêté du recteur de l'académie de Nantes du 3 mars 2012, et que ce congé de maladie a été renouvelé par son médecin traitant du 27 février au 5 juillet 2012.

Il suit de là que la sanction a pris effet avant la fin du congé de maladie dont le requérant a bénéficié, qu'elle est, dans cette mesure, entachée d'illégalité.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 17/02/2015, 13NT02861, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 07/04/15
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OUI : dans un arrêt en date du 02 juillet 2007, le Conseil d'Etat considère qu'Il résulte des dispositions de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 28 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que la participation d'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d'un examen professionnel d'accès à un cadre d'emplois, auxquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de s'inscrire, relève des droits qu'il tient de sa situation statutaire d'activité. Cette participation n'est pas, par ses caractéristiques, assimilable à l'accomplissement effectif des fonctions qu'il est dans l'impossibilité d'exercer dans le service au sens de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et ne peut, en l'absence de contre-indication médicale relative à ces épreuves, être rangée parmi les activités incompatibles avec les exigences de sa situation que le décret du 30 juillet 1987 a pour objet de proscrire.

Ainsi, c'est sans erreur de droit que le tribunal administratif de Bordeaux a, par son jugement du 15 avril 2004, annulé la délibération en date du 29 janvier 2003 par laquelle le jury de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois de chef de service de police municipale, au motif de la situation de congé de longue durée où se trouvait M. A lors des épreuves organisées les 11 et 12 septembre 2002 par la délégation Aquitaine du CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, a rapporté l'admission qu'il avait prononcée en faveur de ce fonctionnaire le 3 octobre 2002.

Le pourvoi formé par le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE contre le jugement susvisé ne peut dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. A, qu'être rejeté. 

SOURCE : Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02/07/2007, 271949, Publié au recueil Lebon 

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Par andre.icard le 07/04/15
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NON : dans un arrêt en date du 26 septembre 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés les agissements définis par l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique). 

Mme C... a adressé le 7 octobre 2010 à la commune de Rians une demande d'indemnisation sur le fondement du harcèlement moral qu'elle soutient subir depuis fin janvier 2009.

A la suite du rejet par la commune de cette demande, elle a saisi le 21 mars 2011 le tribunal administratif de Toulon de conclusions fondées sur le même fait générateur.

Si elle invoque divers agissements de la commune dont, en premier lieu, la décision de lui infliger le 19 octobre 2009 une exclusion temporaire de 14 jours dont 7 avec sursis, elle ne demande pas que soit engagée la responsabilité de la commune pour chacun des agissement en cause considéré isolément.

Ainsi, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Rians tirée de ce que la requête porterait sur plusieurs litiges distincts et serait, pour ce motif, irrecevable en ce qui concerne certaines des demandes, doit être écartée.

Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. (...) »

Pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent, quand ils sont reprochés à la hiérarchie de l'agent, excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique dans le cadre du pouvoir d'organisation du service.

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement .

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

Le bureau dans lequel Mme C... a été affectée lors de son changement de poste début 2010 était, essentiellement du fait de l'humidité anormale qui y subsistait même après deux vagues de travaux, inapproprié.

Si la commune soutient que ce bureau, qui ne servait auparavant que de salle occasionnelle de réunion, a rapidement fait l'objet de travaux, attestant ainsi l'absence d'intention de nuire à Mme C..., et que la commune n'est pas responsable du résultat décevant de ceux-ci, d'une part, l'intention n'est pas requise pour caractériser les agissements de harcèlement moral alors que, d'autre part, il appartient à tout employeur de mettre à disposition de ses agents des locaux adaptés à leur destination et sains.

Le maintien de Mme C... dans les locaux plusieurs mois avant que ne lui soit proposé un autre bureau constitue en l'espèce un usage anormal du pouvoir d'organisation et du pouvoir hiérarchique dont dispose le maire.

SOURCE : CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 26/09/2014, 12MA01901, Inédit au recueil Lebon 

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OUI : même si aucune disposition du statut des fonctionnaires ne fait obligation à un fonctionnaire territorial, condamné par une juridiction répressive à une peine d'emprisonnement avec sursis, d'en informer la collectivité territoriale qui l'emploie. (Réponse du ministère de l'intérieur à la question écrite n° 3078 d'un député, publiée au JO AN (Q) du 16 octobre 2007). Le ministère de la justice a rappelé à plusieurs reprises l'obligation qui pèse sur les parquets d'aviser les différentes administrations des poursuites pénales engagées et des condamnations définitives prononcées à l'encontre des agents. Par ailleurs, le code de procédure pénale prévoit expressément que si le juge d'instruction rend une ordonnance de mise sous contrôle judiciaire avec l'obligation pour l'agent de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles ou sociales, il doit en avertir l'employeur ou l'autorité hiérarchique (Article R.18 du Code de procédure pénale). 

Toutefois, lorsque l'administration apprend que des mentions avaient été portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'un agent avec lequel elle a conclu un contrat de recrutement, il lui appartient, pour déterminer si ce contrat est entaché d'irrégularité, d'apprécier si, eu égard, d'une part, à l'objet des mentions en cause et à l'ensemble des motifs de la condamnation pénale dont l'agent a fait l'objet, d'autre part, aux caractéristiques des fonctions qu'il exerce, ces mentions sont incompatibles avec l'exercice de ces fonctions. En l'espèce, compatibilité avec l'exercice des fonctions des mentions inscrites au casier judiciaire avant la conclusion d'un CDI. Par suite, le contrat n'était pas entaché d'une irrégularité justifiant un licenciement. 

SOURCE :  Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 04/02/2015, 367724  

Enfin, la copie de décisions pénales définitives peut être communiquée au tiers (art. 155 et 156 du code de procédure pénale). 

Article R.18 du Code de procédure pénale : « Lorsque le juge d'instruction fait application des mesures prévues au 12° de l'article 138 (alinéa 2), avis en est donné s'il y a lieu, soit à l'employeur ou à l'autorité hiérarchique dont relève la personne mise en examen, soit à l'ordre professionnel auquel elle appartient, soit à l'autorité à l'agrément de laquelle est soumis l'exercice de sa profession. » 

Article 138 alinéa 12° du Code de procédure pénale : « (...) 12° Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise. Lorsque l'activité concernée est celle d'un avocat, le conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, a seul le pouvoir de prononcer cette mesure à charge d'appel, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; le conseil de l'ordre statue dans les quinze jours ; (...) »

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