andre.icard

Par andre.icard le 18/07/15
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Dans mes précédents billets, je vous avais fait part de ma situation délicate du moment et de mon immense gratitude pour tous les confères parisiens, de banlieue et de province qui m’ont soutenu dans l’épreuve que je vis aujourd’hui. Pour exprimer ma reconnaissance, peut-être de façon maladroite, j’avais réservé aux confrères qui le souhaitaient la gratuité totale d’accès à mon site Internet. Certains, parmi tous les confrères qui me soutiennent m’ont fait part de leurs points de vue sur cette gratuité, me faisant justement remarquer que tout ce qui est gratuit est insignifiant et sans valeur. Elle(s) et (ils) ont également regretté que je me dévalorise à ce point en « bradant » ainsi mes compétences. Comme vous le savez, je produis beaucoup de commentaires actualisés sur des problématiques de droit public sur Internet et je propose également des astuces procédurales et des modèles types commentés de requêtes et de mémoires. Malgré une audience très importante de mon site Internet, force est de constater que la « monétisation » de ce site juridique est pour moi le « fiasco » de ma vie, et que les retours clients solvables représentent environ 10 clients sur un million de visiteurs par an.

Aussi, me suis-je posé la question suivante : « Est-ce que ton site Internet est très fréquenté parce qu’il contient des informations intéressantes ou simplement parce que ces informations sont en grande partie accessibles gratuitement ? ». Cette interrogation lancinante est aussi liée au fait, que même si le montant de l’abonnement annuel pour accéder à l’intégralité du contenu du site n’est que de 12 euros par an (1 euro par mois), force est de constater que malgré la modicité de cette somme, pratiquement aucun visiteur internaute ne s’abonne, (et pourtant çà m’aurait bien aidé), préférant contourner l’obstacle « pécuniaire » en téléphonant à mon cabinet pour tenter de m’extorquer quelques informations gratuites ou tout simplement en m’envoyant des courriels parfois larmoyants, sur ma messagerie professionnelle, auxquels très ému, j’ai souvent la faiblesse de répondre. Vous voyez bien maintenant vers quel abîme cette spirale du tout gratuit m’a plongé.

Il faut remarquer que jusqu’à présent, à part quelques rares exceptions très ponctuelles, je n’avais aucun retour sur la qualité de mon travail, à part bien sûr les mécontents déçus qui me demandaient sèchement de retirer leur nom de la liste des membres du site, trouvant anormal d’être obligés de s’inscrire pour accéder à certains contenus gratuits mais protégés, et craignant je ne sais quelle turpitude de ma part. Il y avait aussi les commentaires désobligeants de certains procéduriers compulsifs, commençant par attaquer leur employeur et finissant par leur avocat, allant même jusqu’à me traiter d’ « escroc » et de « braconnier du droit » parce que j’avais l’audace de  leur demander le paiement de 14 euros pour une requête rare non disponible ailleurs que sur mon site Internet.

Alors, j’en concluais, peut-être de façon trop hâtive, qu’il y avait certainement beaucoup de « pillards » du net, où de gens peu recommandables, qui téléchargeaient pour leur plaisir obsessionnel, sans vergogne, des quantités de documents dont ils n’avaient d’ailleurs pas l’utilité.

Mais je me disais aussi que de toute façon, toutes ces visites se convertiraient un jour peut-être en clients solvables et je continuais contre vents et marées, obsédé par cette passion débordante du métier d’avocat et du droit public.

11 ans après, force est de constater que je me suis lourdement trompé.

Je me suis fourvoyé, mais ce qui évolue, c’est que ma situation inquiète aujourd’hui aussi les administrations territoriales, hospitalières et d’Etat, qui utilisent gratuitement, en « off » et à mon insu, par le biais de ses agents, mon site Internet, et qui craignent de voir se tarir une source d’informations juridiques de droit public importante et gratuite, matérialisée par presque 5000 questions réponses correspondant à leur problématiques du moment.

C’est tout de même paradoxal que ces administrations, qui parfois me poursuivent ou dont je suis souvent l’adversaire par clients interposés, qui me refusent de m’accorder des délais de paiements, qui m’assignent en liquidation judiciaire, qui consultent régulièrement mes chroniques et qui parfois appliquent à mon encontre des règles que je leur ait méthodiquement expliquées, n’aient pas la délicatesse ou la déontologie de me demander mon accord pour une utilisation professionnelle de mes données personnelles. Mais peut-être ne veulent-ils pas que cela se sache, préférant se mettre personnellement en avant pour séduire leur hiérarchie et en retirer toute la considération et l’estime indispensable à une promotion méritée.

Mais maintenant que je suis professionnellement agonisant, se refusant peut-être à assister à la tuerie de la « poule aux œufs d’or », ne souhaitant pas voir se tarir une source gratuite d’informations juridiques de droit public fiable, qui de plus labellisée « avocat », inquiets de la disparition d’une base d’informations de 5000 références, certaines petites langues administratives se délient.

Je vous communique le message de soutien de l’un de ces cinq millions de fonctionnaires, qui composent cette administration française que le monde entier nous envie, intitulé « Remerciements ».

 « Je suis très peiné d'apprendre vos difficultés actuelles. Vous avez fait beaucoup pour améliorer les droits des fonctionnaires en relayant les jurisprudences les concernant. C'est vrai que beaucoup de fonctionnaires et de RH consultent votre site gratuitement et se servent de vos informations mais cela permet de les sensibiliser sur les questions juridiques. Puis, les chefs vous connaissent aussi et ne sont pas dupes sur les sources des informations. Vous êtes devenu une bible. Je pense au contraire que cela sert les avocats. Beaucoup d'avocats ne sont pas spécialisés et appellent le CNFPT, les centres de gestion, l'AMF, l'ADF etc. pour obtenir des réponses. Vos publications démontrent que certains avocats, dont vous, avez une analyse fine et une spécialité en matière de fonction publique. Puis, vous donnez des pistes mais pas des consultations. Aussi, les personnes qui lisent vos publications et qui ne sont pas juristes auront envie de faire appel à un avocat. Un grand bravo et j'espère sincèrement que vos problèmes se régleront. Vous êtes devenu très connu et même une star dans le milieu. »

Aux dires de ce fonctionnaire, que je remercie pour sa gentillesse mais qui « exagère » un peu en bon méridional qu’il est, je serai devenu « une star dans le milieu », je serais également « devenu une bible » et « je donne envie de faire appel à un avocat ».

N’en jetez plus, la cour est pleine, et face à ces qualificatifs laudatifs qu’il m’attribue et que je ne mérite absolument pas, il y a l’envers du décor.

Une star du droit public, assignée en liquidation judiciaire par l’URSSAF pour retard de paiement de charges, poursuivie à coup d’avis à tiers détenteur par la DGFIP pourtant consultant gratuit de son site Internet, traquée par nos amis huissiers de justice du Val de Marne, interdit bancaire par le LCL de Villejuif, sans plus aucune autorisation de découvert bancaire, relancé par l’APHP de Paris pour des factures d’hospitalisation pourtant indues, humilié par sa situation, obligé de dévoiler précisément sa maladie lorsqu’il a l’audace de demander un renvoi d’audience à un tribunal administratif, exigeant les preuves des fois qu’il mentirait (attestations de dialyses par exemple), parce que trop fatigué par sa dialyse du matin et avec en prime une insuffisance rénale terminale nécessitant trois séances d’hémodialyse de 4 heures par semaine.

Je vous avoue que j’éprouve beaucoup de lassitude, de tristesse et de rancœur lorsqu’un fonctionnaire de catégorie B ou C, greffier d’un tribunal administratif francilien, voulant certainement bien faire son métier, me demande des justificatifs couverts par le secret médical pour étayer une simple demande de renvoi d’audience.

J’ai parfois envie de dire : « ça suffit ! » Je n’ai pas forcément envie qu’on dévoile ma maladie, un petit avocat de banlieue a aussi le droit au respect de sa vie privée et au secret médical, même quand il a l’audace de demander un renvoi d’audience à un tribunal administratif parce qu'il est trop fatigué.

J’avoue humblement que ce n’est vraiment pas l’idée de la starisation que je me faisais et j’en conclus avec un peu d’humour que les « stars » du barreau n’ont pas les mêmes moyens financiers et ne font pas l’objet de la même attention que les stars de cinéma, de la chanson, du football, du golf, du rugby, du cyclisme …

En plus, je découvre que malgré ma situation déplorable je suis autoproclamé « d'utilité publique » par quelques particuliers internautes reconnaissants.

En effet, je vous livre quelques commentaires déposés dans le « livre d ‘or » de mon site www.jurisconsulte.net

« Votre site est vraiment « d'utilité publique ». Merci pour toutes vos informations accessibles a tous. »

« Maître votre site est véritablement d'utilité publique. »

« Ce site est à la hauteur de votre rôle sociétal. »

« Bonsoir Maître, C'est avec plaisir que je découvre votre site et y dépose ce premier message. C'est aussi un honneur. Je trouve les rubriques riches, claires, bien mises en évidence. Il devrait devenir un site incontournable pour les praticiens et va faire belle concurrence à la société qui m'emploie, mais chut... Je vous souhaite un plein succès dans cette entreprise et enregistre dès à présent votre site dans mes favoris afin de pouvoir le consulter ou le recommander. Bien respectueusement. »

C’est tout de même réconfortant de penser qu’on est en train de «  crever de faim » , qu’on est dans une « merde noire », malade, qu’on n’a même plus assez d’argent pour acheter les médicaments nécessaires pour se soigner car on n’a plus de mutuelle devenue trop chère,  que nos organismes professionnels s’en moquent, mais qu’on reste cependant très utile à ses concitoyens.

N’est-ce pas là la magie de l’Internet  ou son paradoxe ?

Mais peut-être que, comme un artiste peintre du XIX ème siècle, ce petit avocat de banlieue parisienne très pauvre de son vivant deviendra célèbre après sa mort et ses chroniques se vendront très cher chez Drouot … (plaisanterie de très mauvais goût due en partie à mon état du moment)

Jusqu’à présent, et malgré mon grand âge,  je pensais benoitement que la réussite professionnelle d’un petit avocat indépendant libéral comme moi, arrivé presque au terme de son exercice,  était synonyme de ressources financières suffisantes  pour au moins assurer le fonctionnement normal de son cabinet et accessoirement se verser un petit SMIC.

Et bien non, pour moi André ICARD, avocat indépendant à Villejuif, ce n’est pas possible car cette excellente « e-réputation » de façade a été le prisme déformant de ma réalité économique et de ma vraie notoriété d’avocat.

En effet, le site Internet de l’avocat peut se révéler comme le fossoyeur de ses ambitions professionnelles, le miroir déformant de sa véritable notoriété et comme un amplificateur de compétences.

Sur Internet, tout est beau et les locaux grisâtres d’un cabinet de banlieue disparaissent, effacés par des images enchanteresses et des analyses très pointues qui font rêver et penser à une réussite florissante de l’avocat.

Mais ce n’est pas le cas.

A  ce propos, je pense à l’époux d’une cliente qui un jour, sans doute agacé par son infidélité supposée, a dit à sa femme lors d’un rendez-vous  à mon cabinet : « Je t’avais dit qu’il ne fallait pas choisir un avocat sur Internet, car  les bons avocats ne sont jamais sur Internet »(sic)

De plus, l’avocat internaute en quête de clients se posera  toujours la même question: « Pourquoi sur un million de visiteurs par an sur mon site Internet et tous les éloges virtuels reçus, seulement  10 sont devenu mes clients  et parmi eux aucun institutionnel ?»

J’ai une réponse à la première partie de la question « pourquoi un million de visiteurs ? » : « parce que c’était gratuit »

J’ose une réponse à la deuxième partie de la question « seulement  10 sont devenu mes clients  et parmi eux aucun institutionnel » : « parce que les particuliers aiment le luxe, ce qui brille, les beaux immeubles, les beaux locaux, les belles gueules et les belles voitures  et les administrations considèrent que même si tous les candidats avocats sont égaux devant les appels d’offres, certains sont plus égaux que d’autres… »

Pour ce qui me concerne, mon excellente « e-réputation » est en train de me tuer et ma mort est annoncée pour le 12 octobre 2015 vers 14 heures au Tribunal de grande instance de CRETEIL.

J'espère que vous serez physiquement présent(s) à mes funérailles professionnelles ce jour là.

Finir comme cela en liquidation judiciaire : quelle tristesse !

De toute façon, j’ai fait mon temps et puis je n’ai qu’à partir à la retraite comme disent certains !

Par andre.icard le 14/07/15
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Aujourd’hui, alors que certains avocats n’arrivent pas à boucler leurs fins de mois, malades, écrasés par des charges exorbitantes, poursuivis par les institutions sociales et fiscales, étranglés par leur banquier, certains  de leurs confrères sont aujourd’hui  placés sous les feux de la rampe, honorés  par la République française pour leur grand dévouement, consacré par l’attribution de la « Légion d’honneur ». Ces avocats bardés de décorations, pour la plupart anciens bâtonniers, arborent parfois fièrement sur leurs robe, plus de prestigieuses médailles que ne pourront jamais en porter nos valeureux militaires en opérations extérieures.

Mais qu’ont-ils donc fait de particulier au cours de leur brillante et remarquée carrière d’avocats pour mériter plus de décorations que n’en porteront jamais tous ces héros anonymes morts, dans l’indifférence générale, au champ d’honneur au cours de la grande guerre de 1914-1918.

Mais comment ont-ils pu obtenir cette prestigieuse décoration ces avocats ?

Le site de la légion d’honneur apporte une réponse à cette lancinante question en affirmant : « La Légion d’honneur ne se demande pas. Ce sont les ministres qui ont la responsabilité d’identifier les futurs décorés et s’appuient pour cela sur le  corps social (parlementaires, maires, employeurs, responsables syndicaux ou associatifs, présidents de fédérations professionnelles ou sportives…) »

Pourtant, le métier d’avocat requiert beaucoup d’indépendance, c’est d’ailleurs pour cela que je m’y sens très bien. D’ailleurs, pour exercer sa profession, tout avocat doit prêter ce serment devant la Cour d'appel de son Barreau : « Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».

Peut-on rester vraiment rester indépendant et totalement disponible pour défendre toutes les causes, quand on reste chaque jour dans l’attente angoissée de cette reconnaissance suprême, comme un adolescent attentant les résultats du baccalauréat ?

Sur quels critères  le pouvoir politique reconnait-il les mérites d’un avocat censé être indépendant de lui ?

D’ailleurs cette interrogation vaut également pour les magistrats du siège et pour les juges administratifs.

Peut-on être vraiment indépendant quand on reste suspendu à une reconnaissance officielle prestigieuse provenant du pouvoir en place alors qu’on est censé être indépendant de lui ?

Certains (plutôt des hommes) en rêve de cette prestigieuse décoration, d’ailleurs ces notables aux pieds d'argile, qui auraient voulu être des héros, ne rêvent plus que de cela et organisent leur vie autour de cela.

Et puis, c’est tellement valorisant, au cours d’un cocktail dinatoire, devant un parterre de personnalités locales,  d’arborer fièrement au revers de son veston, une coupe de champagne à la main, une décoration de héros, reconnaissance suprême, surtout quant on n’en est pas un et qu’on n’en sera probablement jamais un.

Peut-êtes que moi-même en ai-je  aussi rêvé dans ma jeunesse de cette décoration, lorsque ma maîtresse d’école nous amenait, chaque  11 novembre, chanter la Marseillaise devant le monument aux morts de la commune.

Peut-être en ai-je aussi rêvé pour ce grand oncle, unique garçon d’une fratrie de 10, fauché au crépuscule le jour de ses 19 ans, par une rafale de mitrailleuse allemande, dans la froideur glaciale d'un champ de bataille de la Meuse.

Peut-être en ai-je aussi rêvé pour tous ces anonymes lâchement assassinés dans ces ignobles camps de la mort et pour toutes et tous ces héros de la résistance qui n’ont jamais pu connaître le bonheur simple de la vie.

Peut-être en ai-je aussi rêvé pour mon père, "petit ouvrier ajusteur", prisonnier de guerre à 20 ans en Allemagne, aujourd’hui malheureusement décédé et qui n’a jamais reçu de son vivant la reconnaissance officielle qu’il méritait.

Peut-être que j’en rêve encore pour ma mère aujourd’hui âgée de 96 ans, qui, alors qu'elle était une belle jeune fille de 23 ans, continuait à travailler sous les chapelets de bombes qui s’abattaient sur l’arsenal de Toulon.

Mais je n’ai jamais rêvé de voir un avocat ou un magistrat, confortablement installés dans une vie bourgeoise sans risque, n’ayant d’autre mérite que de faire convenablement ce pour quoi ils sont bien payés, arborer fièrement sur leur poitrine cette superbe décoration créée par le Premier consul, Napoléon Bonaparte pour les soldats de l'Empire, les héros et les savants.

Pour ce qui me concerne, la reconnaissance de mes confrères et de mes clients me suffit.

PS : mon grand père me disait souvent quand j'étais enfant, tu sais André, « 5 minutes de bon piston valent mieux que 40 ans de bons et loyaux services »

Et le pire, c'est qu'il avait raison mon grand père.

Décrets de nomination :

Décret du 13 juillet 2015 portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier
Décret du 13 juillet 2015 portant promotion
Décret du 13 juillet 2015 portant nomination
Décret du 13 juillet 2015 portant nomination
Décret du 13 juillet 2015 portant promotion et nomination Décret du 13 juillet 2015 portant promotion et nomination
Par andre.icard le 12/07/15
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EN BREF : la réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 12270 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 09/07/2015 - page 1668 rappelle que l'article L.1617-5 - 3° du code général des collectivités territoriales (CGCT)  précise que l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Ce délai de quatre ans est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. L'introduction devant une juridiction de l'instance, dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite, ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. Si le titre de recettes exécutoire comporte une erreur, la collectivité dispose, selon les règles de droit commun prévues à l'article L.2224 du code civil, d'un délai de cinq ans pour le modifier.

La réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 12270 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 09/07/2015 - page 1668, rappelle qu’en vertu des dispositions de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le comptable public prend en charge le titre de recettes exécutoire et dispose à compter de cette prise en charge d'un délai de quatre ans pour engager les diligences nécessaires au recouvrement de la créance.

Dans ce délai, le comptable public peut engager à l'encontre du débiteur toutes les mesures d'exécution forcée.

En outre, ce délai de quatre ans est interrompu par tout acte comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription.

Ce titre de recettes exécutoire, qui fixe le montant de la redevance due par l'usager, est émis par l'ordonnateur de la collectivité.

Si ce titre comporte une erreur, la collectivité dispose, selon les règles de droit commun prévues à l'article L.2224 du code civil, d'un délai de cinq ans pour modifier son titre exécutoire.

Pour les activités de service public régies par le droit de la consommation, le délai est réduit à deux ans en vertu de l'article L.137-2 du code de la consommation.

L’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose que : «  Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé.

1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur.

Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre.

L'introduction de l'instance ayant pour objet de contester la régularité formelle d'un acte de poursuite suspend l'effet de cet acte.

2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.

L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire la régularité formelle de l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté.

3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.

Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription.

4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable sous pli simple. Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais.

En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours.

Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation.

5° Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts.

La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement.

L'envoi de la mise en demeure de payer tient lieu du commandement prescrit par le code des procédures civiles d'exécution préalablement à une saisie-vente. Dans ce cas, la mise en demeure de payer n'est pas soumise aux conditions générales de validité des actes des huissiers de justice ;

6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de payer est précédée d'une lettre de relance adressée par le comptable public compétent ou d'une phase comminatoire, par laquelle il demande à un huissier de justice d'obtenir du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa dette.

Les frais de recouvrement sont versés directement par le redevable à l'huissier de justice. Le montant des frais, qui restent acquis à l'huissier de justice, est calculé selon un taux proportionnel aux sommes recouvrées fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la justice.

Lorsque la lettre de relance ou la phase comminatoire n'a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut adresser une mise en demeure de payer. Dans ce cas, l'exécution forcée des poursuites donnant lieu à des frais peut être engagée à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification de la mise en demeure de payer.

7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie d'opposition à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte de redevables, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.

Les comptables publics compétents chargés du recouvrement de ces titres peuvent procéder par la voie de l'opposition à tiers détenteur lorsque les sommes dues par un redevable au même poste comptable sont supérieures à un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, pour chacune des catégories de tiers détenteur.

Le comptable public chargé du recouvrement notifie cette opposition au redevable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur.

L'opposition à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate, prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, des sommes saisies disponibles au profit de la collectivité ou de l'établissement public local créancier à concurrence des sommes pour lesquelles l'opposition est pratiquée. Les dispositions des articles L. 162-1 et L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution sont en outre applicables.

Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, les fonds doivent être reversés dans les trente jours qui suivent la réception de l'opposition par le tiers détenteur auprès du comptable chargé du recouvrement.

L'opposition à tiers détenteur peut s'exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l'opposition.

L'opposition à tiers détenteur peut s'exercer sur les créances conditionnelles ou à terme : dans ce cas, les fonds sont versés au comptable public chargé du recouvrement lorsque ces créances deviennent exigibles.

Lorsqu'une même personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions à tiers détenteur établies au nom du même redevable, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces oppositions en proportion de leurs montants respectifs.

Si les fonds détenus ou dus par le tiers détenteur sont indisponibles entre ses mains, ce dernier doit en aviser le comptable chargé du recouvrement dès la réception de l'opposition.

Les contestations relatives à l'opposition sont introduites et instruites dans les conditions fixées aux 1° et 2° du présent article.

8° Les comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou ses établissements publics peuvent obtenir sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé, les informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette mission.

Ce droit de communication s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation de ces informations ou renseignements.

Les renseignements et informations communiqués aux comptables visés au premier alinéa sont ceux relatifs à l'état civil des débiteurs, à leur domicile, aux nom et adresse de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à leur nom, aux nom et adresse des organismes ou particuliers qui détiennent des fonds et valeurs pour leur compte, à l'immatriculation de leur véhicule.

Ces renseignements et informations peuvent être sollicités auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, des administrations et entreprises publiques, des établissements et organismes de sécurité sociale, ainsi que des organismes ou particuliers assurant des prestations de services à caractère juridique, financier ou comptable, ou la détention de biens ou de fonds pour le compte de débiteurs.

En complément de ce droit de communication, les comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance dont l'assiette est établie et qui est liquidée par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics disposent d'un droit d'accès aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette et du recouvrement des impôts.

9° Les créances recouvrées selon les dispositions du présent article peuvent faire l'objet d'une assistance en matière de recouvrement ou de prises de mesures conservatoires, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, et d'échange de renseignements auprès des Etats membres de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles L. 283 A à L. 283 F du livre des procédures fiscales. »

NOTA : Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, article 41 V : Les présentes dispositions s'appliquent aux avis à tiers détenteur, saisies à tiers détenteur, oppositions à tiers détenteur et oppositions administratives notifiés à compter du 8 décembre 2013.

SOURCE : réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 12270 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 09/07/2015 - page 1668.

Par andre.icard le 12/07/15
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NON : dans une ordonnance de référé en date du 16 avril 2015, le Conseil d’Etat considère que  l'abstention puis le refus du maire de X de faire usage de ses pouvoirs de police pour mettre fin à l'exposition, dans la vitrine d’une boulangerie, de pâtisseries figurant des personnages de couleur noire présentés dans une attitude obscène et s'inscrivant délibérément dans l'iconographie colonialiste, ne constituent pas en eux-mêmes une illégalité manifeste portant atteinte à une liberté fondamentale qu'il appartiendrait au juge administratif des référés liberté de faire cesser.

Une SARL  expose depuis plusieurs années, dans la vitrine de la boulangerie qu'elle exploite, des pâtisseries en ganache recouverte de chocolat noir représentant deux figurines dénommées «  A... » et « Déesse ».

Après avoir vainement demandé au maire de X d'exercer ses pouvoirs de police pour faire cesser l'exposition au public de ces pâtisseries, le conseil représentatif des associations noires (CRAN) a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice d'une demande, présentée sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de X d'interdire l'exposition au public de ces pâtisseries .

La SARL a relevé appel devant le Conseil d'Etat de l'ordonnance du 26 mars 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande.

Dans son ordonnance de référé en date du 16 avril 2015, le Conseil d’Etat considère que  l'abstention puis le refus du maire de X de faire usage de ses pouvoirs de police pour mettre fin à l'exposition, dans la vitrine d’une boulangerie, de pâtisseries figurant des personnages de couleur noire présentés dans une attitude obscène et s'inscrivant délibérément dans l'iconographie colonialiste, ne constituent pas en eux-mêmes une illégalité manifeste portant atteinte à une liberté fondamentale qu'il appartiendrait au juge administratif des référés liberté de faire cesser.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour faire un petit rappel sur les conditions requises pour former un référé liberté et je vous propose une trame de requête qu’il vous appartiendra d’adapter à la situation en fonction des éléments propres à votre affaire.

PETIT RAPPEL : le référé liberté  appelé aussi « référé liberté fondamentale »

La grande innovation de la loi du 30 juin 2000 résidait dans l’instauration du référé liberté ou « référé liberté fondamentale » de l’article L.521-2 du Code de justice administrative, qui prévoit que : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures »

Quatre conditions cumulatives sont requises pour que le juge dispose des pouvoirs en cause :

1 - L’acte attaqué doit émaner d’une personne morale de droit public ou d’un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public, agissant dans l’exercice d’un de ses pouvoirs.

Le législateur a entendu combattre un recours excessif à la voie de fait entraînant la compétence du juge judiciaire en matière de libertés individuelles.

2 - L’acte attaqué doit porter atteinte à une liberté fondamentale.

Il n’est pas aisé de définir de façon générale la notion de liberté fondamentale, ni même d’établir le dénombrement de ces libertés.

Ont notamment été considérés comme des libertés fondamentales :

- la liberté d’aller et venir (CE, ord. 9 janvier 2001, Deperthes),

- le droit de mener une vie familiale normale (CE, Sect., 30 octobre 2001, Ministre de l’Intérieur c/ Mme Tliba),

- le droit d’asile et celui de demander le statut de réfugié (CE, ord. 12 janvier 2001, Hyacinthe ; CE, 25 mars 2003, Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés locales c/ M. et Mme Sulaimanov),

- le principe de libre administration des collectivités territoriales, énoncé par l’article 72 de la Constitution (CE, Sect., 18 janvier 2001, Commune de Venelles)

 - le principe du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion » (CE, ord. 24 février 2001, M. Jean Tibéri).

3 - L’atteinte portée à la liberté doit être grave et manifestement illégale.

Elle doit être directe et personnelle à l’auteur de la demande, qui doit établir son existence. L’appréciation de l’existence de cette atteinte s’effectue au regard des motifs et de l’objet de la décision (CE, Sect., 28 février 2001, Casanova).

4 - Enfin, la demande doit être justifiée par l’urgence.

Cette dernière condition s’apprécie objectivement de la même façon qu’en matière de référé suspension.

Voies de recours

Les ordonnances rendues dans le cadre du référé liberté relèvent de l’appel, qui doit être formé directement devant le Conseil d’État dans un délai franc de quinze jours suivant leur notification. En ce cas, le président de la Section du contentieux du Conseil d’État statue dans un délai de 48 heures (article L.523-1 alinéa 2 du Code de justice administrative).

MODELE DE RÉFÉRÉ-LIBERTE

POUR : M.  < ... >, domicilié actuellement à <... >,

Demandeur.

CONTRE: M. le Préfet du < ...>

M. le Maire de < ...>

M. le Ministre de < ...>

FAITS

I - [Rappeler ici les faits constituant selon vous une atteinte à l'une de vos libertés fondamentales (aller et venir, droit de propriété, liberté d'opinion, etc.).]

[Contrairement aux recours de droit commun et au référé-suspension, vous n'êtes pas tenu de terminer l'exposé des faits par la mention de la décision qui vous fait grief puisqu'un simple comportement de l'administration, même en l'absence de toute décision formalisée, vous ouvre droit à cette procédure d'extrême urgence.]

DISCUSSION

Il - Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

[Rappeler ici les conditions illégales dans lesquelles l'administration a exercé l'un de ses pouvoirs et a, ce faisant, porté une atteinte grave à l'une de vos libertés fondamentales (exemples : hospitalisation d'office sans aucun certificat médical justificatif, refus d'accès au territoire français en zone d'attente d'étrangers en situation irrégulière, licenciement d'un agent public pour un motif tenant à ses opinions religieuses ou politiques.]

III - Sur l'urgence des mesures à prescrire pour sauvegarder cette liberté fondamentale :

[Votre démonstration doit être sur ce point aussi complète et précise que sur le point précédent. L'on sait par exemple que si votre situation d'urgence provient de votre propre retard à réagir pour saisir le juge, votre demande de référé-liberté sera systématiquement rejetée.]

PAR CES MOTIFS, l'exposant conclut qu'il plaise à M. le Président du Tribunal administratif d'enjoindre à l'administration d’autoriser le requérant à [selon le cas] :

- Débarquer sur le territoire français ;

- Regagner librement son domicile ;

- Réintégrer ses fonctions <... > ;

Le tout sous astreinte de <... > euros par jour de retard à compter du jour de l'audience de référé à laquelle sera rendue l'ordonnance.

A  < ...>, le < ...>

SOURCE : Conseil d'État, Juge des référés, 16/04/2015, 389372

Par andre.icard le 11/07/15
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 1 mois

On peut bien sûr critiquer la plume acerbe de notre confrère Kuchukian  de MARSEILLE et son ton dérengeant, mais il ne faut pas lui enlever sa solidarité envers un confrère en difficulté financière (assigné par l'URSSAF Montreuil en liquidation judiciaire) et gravement malade (hémodialyses 3 fois par semaine), alors que bon nombre de confrères politiquement corrects, biens sur eux, confortablement installés dans une vie de notables, repus, bien pensants et donneurs de leçon de vie et de déontologie, l'ont frappé définitivement de transparence, insensibles à sa souffrance physique et morale. Bernard a compris lui que cette indifférence générale et égoïste me faisait plus mal que ma maladie contraignante mais heureusement bien prise en charge par la médecine. Alors merci mon cher confrère de votre soutien, même si souvent je ne partage pas tous vos points de vue, je donnerais ma vie pour que vous puissiez les exposer. Vous avez peut-être comme moi beaucoup de défauts, mais vous avez une qualité majeure l'humanité et çà c'est de plus en plus rare.

 

Par andre.icard le 11/07/15
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 4 mois
OUI : cette chronique est dédiée à un jeune agent administratif d'exécution d'une juridiction administrative qui refusait à l'un de mes clients avec l'obstination et la certitude d'un stagiaire voulant bien faire, d'enregistrer une requête adressée au tribunal administratif par télécopie. La requête introductive d'instance doit absolument parvenir au greffe du tribunal administratif avant le terme du délai de recours sauf à justifier d'un retard anormal dans l'acheminement du courrier. Voir Conseil d'Etat, 2 SS, du 12 décembre 2001, 233023, inédit au recueil Lebon. Lorsque le délai de recours est proche d'expirer et qu'il y a un risque que la requête envoyée par voie postale en recommandée avec accusé de réception ne parvienne au greffe du tribunal administratif qu'après le délai de recours contentieux, il est possible de l'adresser par télécopie ou par courriel, avant le terme du délai de recours contentieux, mais à condition de régulariser par la suite par l'envoi d'un courrier sur papier signé en autant d'exemplaires que de parties à l'instance plus deux. Cet envoi postal de régularisation où le dépôt au greffe du tribunal du dossier papier, peut même être effectué postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux. Voir en ce sens Conseil d'Etat, 7 SS, du 28 février 2001, 213681, inédit au recueil Lebon. « (...) Considérant qu'il est constant qu'une télécopie de la requête formée par le préfet des Hauts de Seine contre le jugement attaqué qui lui avait été notifié le 23 septembre 1999 a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1999 ; qu'ainsi, alors même que l'exemplaire original de cette requête qui était nécessaire à sa régularisation n'a été enregistré que le 25 octobre 1999, soit postérieurement à l'expiration de délai d'un mois imparti pour faire appel en matière de contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière par l'article 22 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, la fin de non recevoir opposée par M. X... et tirée de la tardiveté de la requête ne saurait être accueillie ; (...) »  

Dans un autre arrêt en date du 20 juin 2006, le Conseil d'Etat a même considéré qu'en cas de panne du télécopieur du tribunal administratif, la requête empêchée d'être reçue ne pouvait être rejetée pour tardiveté. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20/06/2006, 274751. « (...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 4 novembre 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé la reconduite à la frontière de M. A, lui a été notifié le même jour à 14 h 30 ; que M. A, placé en rétention administrative par décision du préfet des Bouches-du-Rhône, a manifesté, consécutivement au rejet par le vice-président du tribunal de grande instance de Marseille le 6 novembre 2004 à 12 h 05 de la demande de prorogation de sa rétention administrative présentée par le préfet, la volonté de déposer une requête contre la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre ; qu'à cet effet, le conseil de M. A a tenté de saisir le tribunal administratif de Marseille par voie de télécopie à 12 h 15, c'est-à-dire en temps utile ; qu'il n'est pas contesté que la panne du télécopieur du tribunal administratif l'a empêché de déposer ce recours ; que, compte tenu de la proximité de l'expiration du délai qui lui était imparti pour former un recours contre l'arrêté préfectoral prononçant sa reconduite à la frontière et dès lors qu'il était confronté à une impossibilité technique qui ne lui était pas imputable, M. A, qui était en droit d'utiliser cette voie de saisine, n'était pas légalement tenu, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge pour déclarer tardive sa requête, de tenter de recourir aux autres voies de saisine prévues par l'article R. 776-6 précité du code de justice administrative ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté pour tardiveté la demande de M. A ; que, par suite, l'ordonnance attaquée doit être annulée ; (...) » 

Mais pour être complet et pour parfaire la formation initiale et continue de ce jeune fonctionnaire débutant, il convient de lui rappeler que l’article R.612-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.  

Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R.751-5.

La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R.611-7. »  

Conseil utile aux agents publics et aux autres : avant d’affirmer de façon péremptoire une règle de droit, il faut toujours vérifier le fondement juridique de cette règle dans le petit livre rouge ou bleu dénommé code de justice administrative ou sur légifrance.gouv.fr.  

Deuxième conseil indispensable : il ne faut pas se sentir obligé de donner une réponse pour ne pas passer pour un ignorant auprès de ses interlocuteurs. Quand on ne sait pas, il vaut mieux dire : « Je ne sais pas, mais je vais me renseigner tout de suite auprès de mon chef de service ! »

La réputation de cette administration que le monde entier nous envie en dépend.

Par andre.icard le 09/07/15
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Je suis un peu surpris que la blogosphère avocats soit aujourd’hui majoritairement composée de confrères insensibles aux problèmes de leurs condisciples malades et en grande difficulté financière liée à leur grave maladie, hormis bien sûr les plus talentueux blogueurs en l’espèce le Bâtonnier Patrice GIROUD  de Grenoble également membre de HUB AVOCAT, notre confrère Gérard GUILLOT de Paris et notre confrère l’impertinent et indispensable poil à gratter de la profession, l’excellent Bernard KUCHUKIAN de Marseille. On peut peut-être ne pas être totalement d’accord avec toutes leurs prises de position, mais accordons leur ce crédit, ils se préoccupent des autres en difficulté et ils ne les laissent pas tomber (eux) quand les épreuves de la vie les secouent. Pourtant, sur l’excellent  site HUB AVOCAT que je recommande très vivement, beaucoup de jeunes consœurs et confrères de la France entière se sont mobilisés pour me soutenir dans ces moments pénibles, et dans cette société de plus en plus individualiste, et pourtant, je n’épargne pas les générations X et Y de mes critiques. Mais ce jeune Barreau me donne de l’espoir pour le futur, car ce sont de brillants et talentueux avocats et en plus ils ne sont pas insensibles aux malheurs de leurs confrères au bout du rouleau. Ils ont un cœur, contrairement à certains de leurs anciens, sexagénaires de ma génération, donneurs de leçons de déontologie, engoncés dans un confort artificiel et ostentatoire d’immortel  et étouffé par l’opulence et l'embonpoint d’un notable de sous préfecture. Ainsi, sur HUB AVOCAT  plus de 5480 avocats ont consulté ce même article qui a obtenu  péniblement 126 visiteurs sur la blogosphère avocats assorti de 5 commentaires émanant des 3 confrères précités et de Sylvie que je profite d’embrasser. Mais peut-être que cette « ex nouvelle » blogosphère mise en place par le CNB l’année dernière en lieu et place de l’ancienne, n’a-t-elle plus la notoriété et l’audience de son ainée. Bien sûr je ne vise personne, d’autant pus que beaucoup vont dire « je ne savais pas » ou « je suis absolument dé-bor-dé » ou « j’étais en vacances aux Seychelles ou aux Bahamas » ou « j’étais invité par le préfet ce jour là » ou « je devais garder ma fille » et  je ne peux certainement pas  leur en vouloir. Quoi que personnellement, je ne suis jamais totalement heureux d’avoir du travail et de savoir que certains confrères jeunes et moins jeunes en manquent  cruellement au point d’être obligés de demander leur omission car ils ne peuvent même plus payer leurs charges sociale (courage Stéphane et accroche toi). Peut-être que moi-même, pris par mon quotidien d’audiences et de dossiers  ai-je aussi été insensible au malheur des autres confrères. Alors pardonnez-moi mon impertinence de circonstance d’insuffisant rénal en phase terminale…  Mais qu’est-ce ça fait du bien d’avoir quelques consœurs et confrères comme  Patrice, Bernard, Gérard, Sylvie qui n'est pas avocate, Joëlle,  Nathalie, Emmanuel, Ludovic, Christophe, Carole, Javotte, Frédérique, Marina, Karine, Stéphane, Audrey , Benjamin , Patrice, Lisa, Ophélie , Marie Josèphe, Alain, Stéphane (2), Aurélien, Véronique,  Christelle,  Nadia, Maryline et Loïc... (Excusez –moi si j’en ai oublié)

Mais quel dommage de ne pas trouver dans cette liste de Mélanie, Myriam, Farida, Alexandra, Christophe … J’arrête là car il y a en aurait beaucoup, me limitant seulement à citer les derniers collaborateurs qui m’ont vu partir avec le SMUR et qui m’ont quitté sans aucun préavis dés ma sortie de l’hôpital, ne prenant même pas de mes nouvelles, pour aller gagner quelques euros de plus à Paris. A chacun sa conscience.  Ce n’est certes  pas glorieux mais au moins c’est économiquement rentable et en plus, si j’étais mort, ils n’auraient plus eu de travail. La qualité première de l’avocat n’est-elle pas d’anticiper ?

Mais pour ceux-là  au moins je n’ai pas été surpris …

Enfin quel dommage de ne pas trouver aussi quelques uns des 5000 internautes particuliers ou agents publics des administrations françaises, qui chaque jour pour ces derniers, se goinfrent gratuitement de ma veille juridique de droit public sur www.jurisconsulte.net afin de se paraître plus compétents aux yeux de leur hiérarchie.

Pour ceux-là, je suis un peu plus surpris car je croyais quand même à la reconnaissance du ventre ...

Vous voyez, mais vous le saviez déjà, je suis un grand sentimental dans ce monde de brutes (plaisanterie)

Pour finir mes chères consœurs et confrères,  je vous embrasse toutes et tous, je vous remercie infiniment et je suis très admiratif et très fiers de vous.

Je remercie également le site HUB AVOCAT de m’avoir permis d’extérioriser  ma grande souffrance.

Je vous assure que cette chronique larmoyante sera la dernière que je vous infligerez.

C'est promis.

André

Par andre.icard le 07/07/15
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Trois heures du matin en banlieue parisienne. Le petit avocat de banlieue seul dans son cabinet revisite sa vie dans le silence du petit matin blême. Il se rappelle ce temps pas très éloigné où il était très courtisé par ses pairs et par un aréopage de jeunes collaborateurs et de stagiaires des générations X et Y, plus préoccupés par leurs intérêts personnels et par leur qualité de vie, que par leur activité professionnelle. Lui le « baby-boomer » des années 50, toujours à l’écoute de ses clients, est aujourd’hui victime de leur ingratitude, face à l’indifférence générale de l’administration, des institutionnels, de ses confrères et de certains de ses clients.

Certes il savait que les clients pensaient toujours que lorsque leur affaire était gagnée, c’était  normal car ils avaient raison « à 200 % », et lorsqu’elle était perdue, c’était bien sûr de sa faute, qu’il était très mauvais et qu’ils préféraient payer pour prendre un « grand avocat parisien ».

Il savait aussi qu’on venait le voir en banlieue parisienne parce que le justiciable  n’avait pas les moyens de prendre un « bon avocat parisien ». Il le savait tout çà lui l’avocat de banlieue parisienne, une jeune élève avocate de l’EFB,  recherchant une collaboration à laquelle il avait eu l’outrecuidance de faire une offre, lui avait un jour rétorqué sèchement  « Monsieur, je cherche exclusivement sur Paris ! – Je ne veux être qu’au Barreau de Paris »  

Il  savait également dans la solitude de son cabinet de banlieue, qu’il ne fallait pas compter sur la solidarité de certains de ses confrères, plus préoccupés par leur « égo » surdimensionné et leur train de vie pharaonique que par l’aide apportée à un confrère momentanément en difficulté. Il s’en était d’ailleurs déjà aperçu quand trop fatigué pour aller à une audience, aucun confrère ni ancienne collaboratrice n’était curieusement disponible ce jour là pour le substituer contre rétrocession d’honoraires bien sûr.

Il n’avait plus beaucoup d’illusion le sexagénaire et d’ailleurs certains pensant si fort qu’il entendait, qu’il n’avait qu’à partir à la retraite. Mais que faisait-il encore ce « has been » au milieu des actifs à l’activité débordante et au compte en banque bien rempli ?

Pourtant, tous les matins, dés trois heures, il transmettait toujours sa passion pour le droit sur son site Internet et sur son blog. Ce site Internet, fidèle parmi les fidèles, ne l’a jamais abandonné lui, même sur son lit d’hôpital dans ses plus mauvais moments. La fidélité virtuelle se substitue parfois à la fidélité des hommes.

Pourtant tous les jours, jusqu’à 22 heures le petit avocat de banlieue traite ses dossiers avec l’estime  et l’attention qu’il continue de porter à ses clients.

Pourtant l’avocat de banlieue assigné en liquidation judiciaire par l’URSSAF car il ne peut plus payer ses charges sociales, poursuivi par les impôts à coup d’avis à tiers détenteur, par cette administration fiscale qu’il a eu l’audace de poursuive pour défendre ses clients,  continue d’avancer et d’espérer en des lendemains meilleurs.

Pourtant l’avocat de banlieue continue à donner des conseils gratuits à ses confrères et à ses clients car il est comme çà et il ne changera jamais, il aime rendre service.

En effet, il en a rendu des services gratuits à tous ces confrères qui le sollicitaient pour un petit conseil gratuit, qu’ils revendaient parfois fort cher à leur client.

Il en a donné des conseils gratuits à des clients désargentés ou en grande difficulté car il pensait qu’il était là pour çà, lui le petit avocat de banlieue et que le « pro-bono » faisait partie de son exercice.

Vous voyez, il n’est pas du tout aigri le petit avocat de banlieue, il est tout simplement très triste et je ne vous le cache certain l’on parfois entendu pleurer certaines nuit d’insomnie seul avec sa peine au fond de son petit cabinet de banlieue.

En effet, ça pleure aussi un petit avocat de banlieue parisienne surtout quand il pense n’avoir plus grand-chose à espérer de la vie.

Aujourd’hui, il est bien seul dans son petit cabinet le petit avocat de banlieue parisienne face à ses doutes, à ses inquiétudes et à sa souffrance.

Et pourtant, il continue à avancer, animé par cette force intérieure qu’on appelle la passion pour cette superbe profession d’avocat qu’il ne peut se résoudre à quitter définitivement.

C’est sa vie, sa passion et pense-t-il la fierté de ses parents et de sa femme, de ses fils et de ses petits enfants, de sa famille et ses amis et il ne veut surtout pas les décevoir.

Il ne peut pas finir comme çà lui le petit avocat de banlieue, il ne veut pas abandonner, non pas comme çà, il ne se voit pas seul au milieu de son vieux cabinet grisâtre désert et des cartons.

C’est son métier d’avocat de banlieue parisienne qui le tient en vie et pourtant il en a connu des « galères » lorsqu’il était jeune collaborateur en province où il a fait de très mauvaises rencontres professionnelles.

Mais ce n’est pas grave, il a tout oublié de son passé, mais ce qu’il ne pourra jamais oublier c’est cette indifférence de tous qui le blesse profondément aujourd’hui qu’il est malade et en difficulté.

Alors il pense aujourd’hui que si la maladie ne le tue pas l’indifférence le fera  et il n’y a rien de pire que de finir dans l’indifférence générale quant on n’a pas dans ses relations d’Eugène de Rastignac.

Et quand il pense trop à çà le petit avocat de banlieue parisienne, il devient triste et il n’a pas envie de se lever.

Par andre.icard le 07/07/15
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NON : c’est un véritable piège tendu par l’administration qui peut entraîner l’irrecevabilité du recours contentieux pour forclusion. Le recours gracieux ou hiérarchique est une réclamation formée par un requérant auprès de l’autorité qui a rendu la décision querellée ou de son supérieur hiérarchique, afin de lui demander de réexaminer le dossier et de revenir sur la décision défavorable prise. Ce recours administratif, lorsqu’il a été formé dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision par le requérant, suspend le délai de recours contentieux. S’il peut apparaître utile pour gagner du temps, par exemple quand le requérant n’est pas tout à fait prêt à saisir le juge administratif compétent (il n’a pas eu le temps d’aller voir un avocat), ce procédé recèle de nombreux pièges parmi lesquels  les réponses d’attentes de l’administration. Dans le domaine du plein contentieux indemnitaire, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la réception d’une décision. Mais lorsque l’administration ne répond pas de manière expresse dans ce délai de deux mois, il s’agit au bout de deux mois, d’une décision implicite de rejet qui peut être querellée dans la délai de quatre ans décompté à partir du 1er janvier de l’année suivant l’année de réception de la décision querellée.( Voir en ce sens la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale et décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale).

Mais parfois, l’administration recevant le recours administratif gracieux ou hiérarchique du requérant se limite à apporter une réponse dite d’attente, du style : « Afin de me permettre  d’examiner votre recours, je vous saurais gré de bien vouloir me transmettre tous justificatifs relatifs au préjudice que vous invoquez… » ou « Je fais suite à votre recours préalable du ……………………….. et vous informe que l’affaire est en cours d’examen dans mes services. Je reviendrai vers vous ultérieurement pour ………………..etc.  » ou « une enquête va être ordonnée et un expert doit être désigné sous peu » ou « une expertise va être diligentée » ou « une expertise est actuellement en cours de réalisation et les résultats vous seront communiqués dés que l’expert aura rendu son rapport ».

Attention, ces réponses d’attente ne doivent jamais être considérées comme des décisions expresses favorables et pendant le temps que vous passerez à attendre, « avec la sérénité de la rose qui sait le jardinier mortel » une hypothétique décision favorable, le délai de recours contentieux de deux mois , à compter de la réception de la décision administrative défavorable, continuera de s’écouler et lorsque vous obtiendrez enfin la réponse très souvent négative de l’administration, vous serez malheureusement forclos pour un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente. 

Une réponse d’attente  de l’administration ne doit donc jamais être considérée comme une décision favorable au requérant, même si elle laisse entrevoir de bonnes perspectives (voir en ce sens Conseil d’Etat, 6 février 1948, Adrian, p.65). En effet, interprétée comme une décision négative, le délai de recours contentieux commencera à courir dés la réception de la réponse d’attente et l’irrecevabilité du recours contentieux pour forclusion risquera d’être acquise.( Voir en ce sens Conseil d’Etat, 13 mars 1958, Dame veuve Polin, p.352)

J'ai tendance à dire, mais vous me pardonnerez mon impertinence de circonstance, qu'une réponse d'attente de l'administration est souvent une réponse qui « rend momentanément les couillons joyeux...» 

Par andre.icard le 06/07/15
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OUI : les juridictions administratives ne prennent pas toujours d’ordonnance de clôture de l’instruction et en l’absence de cette pièce de procédure, l’instruction sera close trois jours francs avant la date de l'audience, sachant que ce délai, qui a été adopté dans l'intérêt d'un bon fonctionnement de la justice, doit être dans tous les cas computé sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il comporte ou non un samedi, un dimanche ou un jour férié ou selon qu'il est ou non précédé d'un tel jour. Par exemple si l’audience est prévue pour le mardi 8 juillet 2015 à 14 heures, la clôture de l’instruction sera effective le vendredi 4 juillet 2015 à minuit. Contrairement au juge civil, le juge administratif n’accorde que très rarement des reports d’audience consistant à radier l’affaire du rôle et à l’inscrire à une date d’audience ultérieure.  Ainsi, si vous déposez un mémoire en réplique ou en réponse à la dernière minute, après un long silence procédural, le jeudi 3 juillet 2015 à midi, pour prendre l’exemple ci-dessus, pour une audience fixée au mardi 8 juillet 2015 à 14 heures, ces écritures seront recevables, mais le juge administratif, répugnant  toujours d’accorder un report d’audience, risquera de les écarter en estimant qu’elles n’apportent aucun élément nouveau pertinent (alors qu’il arrive que ce ne soit pas le cas) et ainsi ne les communiquera pas à votre adversaire. En effet, votre laxisme procédural perturbe le cycle d’instruction des affaires par le juge ou le conseiller rapporteur, qui a déjà établi un projet de jugement ou d’arrêt ainsi qu’une note de rapporteur, qui serviront de base au délibéré. Vous perturbez également le travail du rapporteur public qui aura déjà rédigé ses (parfois longues) conclusions. Il est donc prudent de réagir au plus tard le jour de la réception de l’avis d’audience qui doit intervenir au moins sept jours avant l'audience, ce délai étant porté à dix jours pour les tribunaux administratifs de Mayotte, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie.

SOURCES :

- L’article R.613-2 du code de justice administrative dispose que : « Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. Cet avis le mentionne.

Toutefois, dans le cas prévu à l'article R.711-2 où, en raison de l'urgence, une décision expresse du président de la formation de jugement a réduit à deux jours le délai de convocation à l'audience, l'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.

Lorsqu'une partie appelée à produire un mémoire n'a pas respecté, depuis plus d'un mois, le délai qui lui a été assigné par une mise en demeure comportant les mentions prévues par le troisième alinéa de l'article R. 612-3 ou lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue, l'instruction peut être close à la date d'émission de l'avis d'audience. Cet avis le mentionne. »

- Dans un avis en date du 9 avril 1999, le Conseil d’Etat considérait que le premier alinéa de l’ancien R.155 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l’article R.613-2 du code de justice administrative, après avoir pris le soin de rappeler que « si le président de la formation de jugement n'a pas pris d'ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience », précisait que ce délai, qui a été adopté dans l'intérêt d'un bon fonctionnement de la justice et qui a remplacé le dispositif antérieur dans lequel la clôture intervenait à l'audience, doit être dans tous les cas computé sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il comporte ou non un samedi, un dimanche ou un jour férié ou selon qu'il est ou non précédé d'un tel jour.

Conseil d'Etat, Avis 9 / 8 SSR, du 9 avril 1999, 202344, publié au recueil Lebon

- L'article R.711-2 du code de justice administrative dispose que :  « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R.611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.

L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R.731-3 et R.732-1-1. Il mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, en application du premier alinéa de l'article R.711-3 ou, si l'affaire relève des dispositions de l'article R.732-1-1, de la décision prise sur la dispense de conclusions du rapporteur public, en application du second alinéa de l'article R.711-3.

L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience. Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui est mentionnée sur l'avis d'audience.

Devant les tribunaux administratifs de Mayotte, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie, le délai de sept jours est porté à dix jours. »