andre.icard

Par andre.icard le 21/10/18
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Les héritiers d’un requérant décédé peuvent déclarer vouloir reprendre l'instance pendante devant un Tribunal administratif ou une Cour administrative d’appel. Mais il faut savoir que le décès du requérant ne fait pas obstacle à ce que le tribunal administratif ou la Cour administrative d’appel statue sur le litige dont il est saisi, même lorsque les héritiers n'ont pas déclaré reprendre l'instance, dès lors que l'affaire se trouvait en état d'être jugée à l'époque du décès (Conseil d’Etat, 20 avril 1959, n° 45990. RO, p. 410). (Modèle de mémoire en reprise d'instance suite au décès du requérant ci-dessous).

Il faut donc que les héritiers se connectent (ou écrivent) sur l’application « Sagace.fr » muni des codes confidentiels figurant sur les documents de la juridiction envoyés au requérant (accusé de réception de la requête, communication d’un mémoire et avis d’audience…)  pour connaître l'état d'avancement du dossier.

« (…) L’état de l’instruction de ce dossier peut être consulté avec le Code d’accès confidentiel T99-9999999-99999 sur le site internet http://sagace.juradm.fr.(…) »

Lorsque le requérant est décédé postérieurement à l'instruction de sa requête et que l'affaire n'est pas encore en état d'être jugée à la date à laquelle ce décès a été porté à la connaissance du tribunal administratif, celui-ci doit, dès lors qu'aucun des héritiers n'a repris l'instance, décider qu'il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête du de cujus, c'est à dire celui de la succession duquel on débat- le défunt (Conseil d’Etat, 17 décembre 1975, n° 89472).

Aux termes de l'article R.634-1 du code de justice administrative (CJA), dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat.

Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer un avocat.

Par suite, une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en jugeant que, l'affaire étant en l'état à la date du décès du requérant, il y avait lieu pour le tribunal d'y statuer, alors même qu'aucun ayant-droit n'aurait déclaré reprendre l'instance.

Il résulte des deuxième et troisième alinéas de l'article R.611-1 du code de justice administrative (CJA), destinés à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur ou tout mémoire contenant des éléments nouveaux, est en principe de nature à entacher la procédure d'irrégularité.

Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties.

Commet une erreur de droit une cour administrative d'appel qui, pour juger que l'absence de communication par le tribunal administratif au défendeur du mémoire en reprise d'instance présenté par les ayants-droits du requérant, ne méconnaît pas les deuxième et troisième alinéas de l'article R 611-1 du code de justice administrative (CJA), se fonde sur le seul motif que l'affaire est en état d'être jugée, sans rechercher si ce mémoire apporte un élément nouveau au débat contentieux.

Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 10/10/2018, 400807

 

MODELE :

 

MEMOIRE EN REPRISE D’INSTANCE SUITE AU DECES DE X

 

POUR :

 

CONTRE :

 

RAPPEL DES FAITS

(...)

 

DISCUSSION

(…) Suite au décès de Madame X, Monsieur Y, les exposants, respectivement veuf, veuve et enfants du défunt déclarent reprendre l’instance visée en référence.

 

 PAR CES MOTIFS

Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d’office,

Les exposants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal administratif de MELUN :

1°/ à ce qu’il leur soit donné acte de ce qu’ils reprennent l’instance engagée par leur époux, épouse  et père, mère …

2°/ au maintien du bénéfice des conclusions antérieures de Monsieur X

3°/ à ce que les condamnations demandées par Monsieur X soient réparties conformément aux règles de la dévolution successorale établie suivant acte notarié passé en l'étude de Maître S notaire …

 

CONSEIL : rapprochez-vous tout de même d'un avocat.

Par andre.icard le 07/10/18
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EN BREF : le contentieux des marchés publics relève du plein contentieux depuis l’arrêt d’Assemblée du 04/04/2014 dit « Département du Tarn-et-Garonne » qui a fait disparaître l’ancien recours en annulation pour excès de pouvoir contre un acte détachable comme par exemple la délibération approuvant la signature du marché. Seules les irrégularités les plus graves peuvent entraîner l’annulation d’un marché eu égard à l'impératif de sécurité juridique tenant à ce qu'il ne soit pas porté une atteinte excessive aux relations contractuelles en cours. Depuis l’arrêt d’Assemblée du 16/07/2007 dit « Société Tropic Travaux Signalisation », le concurrent évincé peut demander à la fois l’annulation du marché et une indemnisation. Le recours de plein contentieux en annulation du marché public et en indemnisation est également ouvert au tiers justifiant d’un intérêt lésé tel qu’un contribuable, un ordre professionnel (architectes, avocats…). Depuis l’arrêt d’Assemblée du 21/03/2011 dit « Commune de Béziers 2 », le cocontractant est recevable en cas de résiliation du marché à demander la reprise des relations contractuelles. L’arrêt d’Assemblée du 21/03/2011 dit « Commune de Béziers 2 », précise que des conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles peuvent être assorties d'une requête en référé suspension sous condition d’urgence et de moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. Depuis un jugement du Tribunal administratif de Lille du 20 février 2013, Société Eaux du Nord,  le cocontractant est également recevable à contester une modification unilatérale du marché public.

Introduction : les marchés publics.

L’article 4 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics dispose que : « Les marchés publics soumis à la présente ordonnance sont les marchés et les accords-cadres définis ci-après.
Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Les accords-cadres sont les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d'établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.
Les marchés de partenariat définis à l'article 67 sont des marchés publics au sens du présent article. »

L’article 67 de l’ordonnance précitée précise qu’ « I. - Un marché de partenariat est un marché public qui permet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet :
1° La construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général ;
2° Tout ou partie de leur financement.
Le titulaire du marché de partenariat assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération à réaliser.
II. - Cette mission globale peut également avoir pour objet :
1° Tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels ;
2° L'aménagement, l'entretien, la maintenance, la gestion ou l'exploitation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels ou une combinaison de ces éléments ;
3° La gestion d'une mission de service public ou des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.
III. - L'acheteur peut donner mandat au titulaire pour encaisser, en son nom et pour son compte, le paiement par l'usager de prestations exécutées en vertu du contrat. »

1 – Le contentieux des marchés publics relève du plein contentieux depuis l’arrêt d’Assemblée du 04/04/2014 dit « Département du Tarn-et-Garonne » qui a fait disparaître l’ancien recours en annulation pour excès de pouvoir contre un acte détachable comme par exemple la délibération approuvant la signature du marché.

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée par les tiers au contrat et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné qu'à l'occasion d'un recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat.

En l’espèce, « (…) Pour confirmer l'annulation de la délibération du 20 novembre 2006 par laquelle la commission permanente du conseil général a autorisé le président de l'assemblée départementale à signer le marché avec la société Sotral, la cour administrative d'appel de Bordeaux a énoncé qu'en omettant de porter les renseignements requis à la rubrique de l'avis d'appel public à la concurrence consacrée aux procédures de recours, le département avait méconnu les obligations de publicité et de mise en concurrence qui lui incombaient en vertu des obligations du règlement de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation des marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement et du Conseil ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'irrégularité constatée avait été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la délibération contestée ou de priver d'une garantie les personnes susceptibles d'être concernées par l'indication des procédures de recours contentieux, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le département de Tarn-et-Garonne est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; (…) »

Toutefois, dans le cadre du contrôle de légalité, le représentant de l'Etat dans le département est recevable à contester la légalité de ces actes devant le juge de l'excès de pouvoir jusqu'à la conclusion du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet. 

2 - Seules les irrégularités les plus graves peuvent entraîner l’annulation d’un marché eu égard à l'impératif de sécurité juridique tenant à ce qu'il ne soit pas porté une atteinte excessive aux relations contractuelles en cours.

Il faut savoir que depuis l’arrêt d’Assemblée du 28/12/2009 dit « Commune de Béziers 1 », seules les irrégularités les plus graves peuvent entraîner l’annulation d’un marché.

Conseil d'État, Assemblée, 28/12/2009, 304802, Publié au recueil Lebon

« L'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa signature constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. Toutefois, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, ce seul vice ne saurait être regardé comme d'une gravité telle que le juge saisi par une partie au contrat doive, soit l'annuler s'il est saisi de sa validité, soit l'écarter pour régler un litige d'exécution sur un terrain non contractuel. »

Cette limitation des cas d’annulation aux irrégularités les plus graves a été prise en compte dans l’arrêt d’Assemblée du 04/04/2014 dit « Département du Tarn-et-Garonne », seules les irrégularités les plus peuvent entraîner l’annulation d’un marché en cas de recours d’un tiers au contrat.

Conseil d'État, Assemblée, 04/04/2014, 358994, Publié au recueil Lebon

« (…) Les irrégularités qu'il critique sont de celles qu'il peut utilement invoquer, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences ; qu'ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat ; qu'en présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci ; qu'il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte à des droits lésés ; (…) »

3 - Depuis l’arrêt d’Assemblée du 16/07/2007 dit « Société Tropic Travaux Signalisation », le concurrent évincé peut demander à la fois l’annulation du marché et une indemnisation.

Conseil d'État, Assemblée, 16/07/2007, 291545, Publié au recueil Lebon

« Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. »

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.

Saisi de telles conclusions par un concurrent évincé, il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences. Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit d'accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, soit enfin, après avoir vérifié si l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants, d'annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat.

Par ailleurs, une requête contestant la validité d'un contrat peut être accompagnée d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de son exécution.

Il appartient en principe au juge d'appliquer à l'ensemble des litiges, quelle que soit la date des faits qui leur ont donné naissance, les règles définies ci-dessus qui, prises dans leur ensemble, n'apportent pas de limitation au droit fondamental qu'est le droit au recours.

Toutefois, eu égard à l'impératif de sécurité juridique tenant à ce qu'il ne soit pas porté une atteinte excessive aux relations contractuelles en cours, le Conseil d'Etat décide que le nouveau recours ainsi défini ne pourra être exercé, sous réserve des actions en justice ayant le même objet et déjà engagées avant la date de lecture de sa décision, qu'à l'encontre des contrats dont la procédure de passation a été engagée postérieurement à cette date.

4 – Le recours de plein contentieux en contestation de validité du marché public et en indemnisation est également ouvert au tiers justifiant d’un intérêt lésé tel qu’un contribuable, un ordre professionnel (architectes, avocats…).

Depuis l’arrêt d’Assemblée du 04/04/2014 dit « Département du Tarn-et-Garonne », un tiers au contrat justifiant d’un intérêt lésé peut demander l’annulation du marché et une indemnisation.

Conseil d'État, Assemblée, 04/04/2014, 358994, Publié au recueil Lebon

« La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée par les tiers au contrat et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné qu'à l'occasion d'un recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat. »

5 – Le recours tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution d’un marché public est étendu à tout tiers susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine (représentant de l’Etat, membres d’une assemblée délibérante…).

Depuis l’arrêt de Section du 30/06/2017 dit « SMAT », le Conseil d’Etat a ouvert à tout tiers susceptible d’être lésé le recours tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution d’un marché public.

Conseil d'État, Section, 30/06/2017, 398445, Publié au recueil Lebon

« Un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat. S'agissant d'un contrat conclu par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département… »

S’agissant des 3 catégories de moyens que peut soulever le tiers susceptible d’être lésé :

Les tiers ne peuvent utilement soulever, à l'appui de leurs conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, que :

Des moyens tirés de ce que la personne publique contractante était tenue de mettre fin à son exécution du fait de dispositions législatives applicables aux contrats en cours, De ce que le contrat est entaché d'irrégularités qui sont de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d'office, De ce que la poursuite de l'exécution du contrat est manifestement contraire à l'intérêt général.

A cet égard, les requérants peuvent se prévaloir d'inexécutions d'obligations contractuelles qui, par leur gravité, compromettent manifestement l'intérêt général.

En revanche, ils ne peuvent se prévaloir d'aucune autre irrégularité, notamment pas celles tenant aux conditions et formes dans lesquelles la décision de refus a été prise.

Les moyens soulevés doivent, sauf lorsqu'ils le sont par le représentant de l'Etat dans le département ou par les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales compte-tenu des intérêts dont ils ont la charge, être en rapport direct avec l'intérêt lésé dont le tiers requérant se prévaut.

Saisi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution d'un contrat administratif, il appartient au juge du contrat d'apprécier si les moyens soulevés sont de nature à justifier qu'il y fasse droit et d'ordonner, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, le cas échéant avec un effet différé.

Ces règles, qui ne portent pas atteinte à la substance du droit au recours des tiers, sont d'application immédiate.

6 - Depuis l’arrêt d’Assemblée du 21/03/2011 dit « Commune de Béziers 2 », le cocontractant est recevable en cas de résiliation du marché à demander la reprise des relations contractuelles.

 Conseil d'État, Section, 21/03/2011, 304806, Publié au recueil Lebon

« Lorsqu'il est saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles et qu'il constate que cette mesure est entachée de vices, il incombe au juge du contrat de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité. Dans l'hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut également décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l'indemnisation du préjudice que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles. Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, le juge du contrat doit apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse. »

Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, le juge du contrat doit apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse.

Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 27/02/2015, 357028, Publié au recueil Lebon (dit « Commune de Béziers 3 »)

« Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit à la demande indemnitaire de la commune de Béziers à hauteur de 591 103,78 euros ; que la commune a droit, comme elle le demande, que cette somme porte intérêts au taux légal à compter de la date de présentation de sa demande préalable à la commune le 6 novembre 2003 ; Considérant que, si la commune a demandé la capitalisation des intérêts par mémoires enregistrés les 18 mai 2000, 12 octobre 2000, 7 février 2001, 12 novembre 2002 et 16 juin 2003, il résulte de ce qui vient d'être dit qu'il n'était pas dû, à ces dates, plus d'une année d'intérêts ; qu'en revanche, à la date du 22 décembre 2004, où la commune a de nouveau demandé la capitalisation des intérêts, il était dû plus d'une année d'intérêts sur les sommes demandées ; que, dès lors, conformément à l'article 1154 du code civil, il y a lieu d'en ordonner la capitalisation à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure ; »

7 - Des conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles peuvent être assorties d'une requête en référé suspension sous condition d’urgence et de moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une mesure de résiliation, le juge des référés doit apprécier la condition d'urgence en tenant compte, d'une part, des atteintes graves et immédiates que la résiliation litigieuse est susceptible de porter à un intérêt public ou aux intérêts du requérant, notamment à la situation financière de ce dernier ou à l'exercice même de son activité, d'autre part, de l'intérêt général ou de l'intérêt de tiers, notamment du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse, qui peut s'attacher à l'exécution immédiate de la mesure de résiliation.

Il doit en outre déterminer si un moyen est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la validité de la mesure de résiliation litigieuse en appréciant si, en l'état de l'instruction, les vices invoqués paraissent d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise des relations contractuelles et non à la seule indemnisation du préjudice résultant, pour le requérant, de la résiliation.

S’agissant de la condition d’urgence en matière de marchés publics :

Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03/03/2006, 287960

« Considérant qu'en relevant, pour retenir que la condition d'urgence posée à l'article L.521-1 du code de justice administrative était remplie, que l'exécution des décisions attaquées de ne pas retenir l'offre de l'Imprimerie nationale et de choisir une autre entreprise emportait des conséquences graves sur la situation économique et financière de l'Imprimerie nationale et sur l'emploi de ses salariés alors que la suspension de l'exécution de ces décisions ne portait pas atteinte à l'intérêt public lié à la réalisation des passeports sécurisés qui pouvait être confiée à l'Imprimerie nationale, le juge des référés s'est livré à une appréciation souveraine des faits sans les dénaturer et sans commettre d'erreur de droit ; »

S’agissant de la condition d’un moyen propre à créer un doute sérieux en matière de marchés publics :

Conseil d'Etat, Section, du 16 mai 2001, 230631, publié au recueil Lebon

« Est un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision dont est demandée la suspension le moyen d'ordre public tiré du vice d'incompétence affectant l'acte sur la base duquel a été prise la décision dont est demandée la suspension, qui ressortait des pièces du dossier soumis à ce juge sans qu'il eût à porter d'appréciation sur les faits de l'espèce. »

Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Labetoulle), du 26 avril 2001, 232869, mentionné aux tables du recueil Lebon

« Moyen tiré de l'insuffisance du délai dont auraient disposé les candidats propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité des opérations du concours ainsi organisé. »

8 - Depuis un jugement du Tribunal administratif de Lille du 20 février 2013, Société Eaux du Nord,  le cocontractant est également recevable à contester une modification unilatérale du marché public.

SOURCE : Guide pratique et juridique du contentieux des marchés publics – Frédéric JULIEN – 2ème édition – Editions du puits fleuri – ISBN 9 782867 396 168 – prix 27 euros à  la FNAC (Cet excellent ouvrage contient de nombreux modèles de mémoires en défense de l'administration).

Par andre.icard le 06/10/18
Dernier commentaire ajouté il y a 8 mois 1 semaine
EN BREF : il faut engager une procédure de contrainte au paiement afin d’obtenir le paiement forcé de la somme mise à la charge de l’administration. (indemnité, frais irrépétibles de l’article L.761-1 du code de justice administrative …)

1 - Si le débiteur est une administration de l’État : si à l’issue du délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice devenue définitive, l’administration n’a pas procédé au paiement de la somme due, il faut faire une demande de paiement au comptable public assignataire de la dépense.

Aux termes de l’article 500 du code de procédure civile : « A force de chose jugée le jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai. »

Joindre à la demande de paiement une copie de la décision de justice exécutoire, un relevé d’identité bancaire (identifiants affaire CARPA pour les avocats) et une copie d’une pièce d’identité  avec photographie. (Particuliers uniquement).

 

MODELE DE DEMANDE EN PAIEMENT AUPRES DU COMPTABLE (ETAT)

 

Madame ou Monsieur X,                                                                  A Villejuif, le XX/XX/20XX

Demeurant au [………….]    

A […………]              

                                                                       A Madame ou Monsieur le comptable

                                                                       assignataire du Ministère de [……..]

                                                                      

                                                                       Adresse : [……..]                                                                                             

 

(Avocat non obligatoire) 

OBJET : Procédure de demande d’exécution d’un jugement condamnant l’Etat au paiement d’une somme d’argent auprès du comptable assignataire de la dépense.

Madame ou Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,

Par jugement n° 000XXXX (N° du jugement composé de 7 chiffre et porté en haut à gauche de la première page ainsi qu’à la rubrique « Dossier n° : » (à rappeler) sur la notification du Tribunal ou de la Cour administrative d’appel) en date du XX/XX/20XX, notifié le XX/XX/20XX, dont copie est jointe à la présente demande, le Tribunal administratif de [………]ou la Cour administrative d’appel  de [……….] a condamné l’Etat au paiement de la somme de [………euros] au titre de la responsabilité pour faute ou sans faute ou pour risque ou pour refus de concours de la force publique…[ Vous pouvez développer ]

Vous constaterez que le jugement passé en force chose jugée a été notifié à Madame ou Monsieur le Ministre de [………] le XX/XX/20XX soit depuis plus de deux mois  sans qu’aucun ordonnancement [ mandatement en cas d’ordonnateur secondaire] de la créance n’ait été effectué par le service concerné, malgré ma demande en ce sens valant mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le XX/XX/20XX, dont copie jointe et reçue par l’administration le XX/XX/20XX comme l’atteste l’accusé de réception signé par l’administration également joint à cet envoi. (La mise en demeure préalable avait pour objectif de mettre en demeure l’administration de prendre les mesures prescrites par le jugement du Tribunal administratif).

Aussi, en application des dispositions de l’article 1er – I de la loi nº 80-539 du 16 juillet 1980, reproduite à l’article L.911-9 du Code de justice administrative qui dispose que : « Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. Si la dépense est imputable sur des crédits limitatifs qui se révèlent insuffisants, l'ordonnancement est fait dans la limite des crédits disponibles. Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance nº 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Dans ce cas, l'ordonnancement complémentaire doit être fait dans un délai de quatre mois à compter de la notification. A défaut l'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement. »,

Aux termes de l’article 500 du code de procédure civile : « A force de chose jugée le jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai. »

En conséquence, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir procéder au paiement de la somme de [……..euros] en application du jugement en date du XX/XX/20XX dont vous voudrez bien trouver copie jointe à cette lettre. 

Je vous prie de croire Madame ou Monsieur le Directeur à l’assurance de ma considération distinguée.

                                                                                                          Signature

PRODUCTIONS :

 

PIECE 1 : jugement et lettre de notification

PIECE 2 : lettre de mise en demeure

PIECE 3 : accusé de réception postal de la mise en demeure

PIECE 4 : RIB

PIECE 4 : copie pièce identité

2 - Si le débiteur est une collectivité territoriale (commune, département, région …) ou un établissement public (local, de santé, EHPAD …) : si à l’issue du délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice devenue définitive, l’administration n’a pas procédé au paiement de la somme due, il faut  saisir le préfet ou l'autorité de tutelle de l'établissement public afin d’obtenir le mandatement d'office de la somme due.

Aux termes de l’article 500 du code de procédure civile : « A force de chose jugée le jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai. »

Joindre à la demande de paiement une copie de la décision de justice exécutoire, un relevé d’identité bancaire (identifiants affaire CARPA pour les avocats) et une copie d’une pièce d’identité  avec photographie. (Particuliers uniquement).

 

MODELE DE DEMANDE DE MANDATEMENT D’OFFICE AUPRES DU PREFET

(COLLECTIVITES LOCALES)

 

Madame ou Monsieur X,                                                                  A Villejuif, le XX/XX/20XX

Demeurant au [………….]    

A […………]              

                                                                                                           A Madame ou Monsieur Préfet du département de [……..]

                                                                      

                                                                                                           Adresse : [……..]                                                                                             

 

(Avocat non obligatoire)

 

OBJET : Procédure de demande de mandatement d’office auprès du Préfet territorialement compétent en exécution d’un jugement condamnant une collectivité locale au paiement d’une somme d’argent.

Madame ou Monsieur le Préfet,

Par jugement n° 000XXXX (N° du jugement composé de 7 chiffre et porté en haut à gauche de la première page ainsi qu’à la rubrique « Dossier n° : » (à rappeler) sur la notification du Tribunal ou de la Cour administrative d’appel) en date du XX/XX/20XX, notifié le XX/XX/20XX, dont copie est jointe à la présente demande, le Tribunal administratif de [………]ou la Cour administrative d’appel  de [……….] a condamné la commune de … (département, région …) au paiement de la somme de [………euros] au titre de la responsabilité pour faute ou sans faute ou pour risque …[ Vous pouvez développer ]

Vous constaterez que le jugement passé en force chose jugée a été notifié à Madame ou Monsieur le Maire (Président)  de [………] le XX/XX/20XX soit depuis plus de deux mois  sans qu’aucun ordonnancement [ mandatement en cas d’ordonnateur secondaire] de la créance n’ait été effectué par le service concerné, malgré ma demande en ce sens valant mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le XX/XX/20XX, dont copie jointe et reçue par l’administration le XX/XX/20XX comme l’atteste l’accusé de réception signé par l’administration également joint à cet envoi. (La mise en demeure préalable avait pour objectif de mettre en demeure l’administration de prendre les mesures prescrites par le jugement du Tribunal administratif).

Aussi, en application des dispositions de l’article1er – II de la loi nº 80-539 du 16 juillet 1980, reproduite à l’article article L.911-9 du Code de justice administrative qui dispose que : « II. – Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office.

En cas d'insuffisance de crédits, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle adresse à la collectivité ou à l'établissement une mise en demeure de créer les ressources nécessaires ; si l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement n'a pas dégagé ou créé ces ressources, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle y pourvoit et procède, s'il y a lieu, au mandatement d'office.

III. – (Abrogé.

L'ordonnateur d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local est tenu d'émettre l'état nécessaire au recouvrement de la créance résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de justice.

Faute de dresser l'état dans ce délai, le représentant de l'Etat adresse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public local une mise en demeure d'y procéder dans le délai d'un mois ; à défaut, il émet d'office l'état nécessaire au recouvrement correspondant.

En cas d'émission de l'état par l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public local après mise en demeure du représentant de l'Etat, ce dernier peut néanmoins autoriser le comptable à effectuer des poursuites en cas de refus de l'ordonnateur.

L'état de recouvrement émis d'office par le représentant de l'Etat est adressé au comptable de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local pour prise en charge et recouvrement, et à la collectivité territoriale ou à l'établissement public local pour inscription budgétaire et comptable.»,

En conséquence, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir procéder au mandatement d’office de la somme de [……..euros] en exécution du jugement en date du XX/XX/20XX dont vous voudrez bien trouver copie jointe à cette lettre. 

Je vous prie de croire Madame ou Monsieur le Préfet  à l’assurance de ma considération distinguée.

                                                                                                          Signature

PRODUCTIONS :

 

PIECE 1 : jugement et lettre de notification

PIECE 2 : lettre de mise en demeure

PIECE 3 : accusé de réception postal de la mise en demeure

PIECE 4 : RIB

PIECE 5 : pièce d’identité

 

3 - En cas d'absence de réponse ou de réponse négative du Préfet : la réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 03619 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 08/03/2018 - page 1038 rappelle qu’ « Une absence de réponse à la saisine du préfet fait naître, à l'expiration d'un délai de deux mois, un refus implicite de mettre en œuvre la procédure de mandatement d'office. Lorsqu'un créancier estime que le refus exprès ou implicite du préfet de procéder au mandatement d'office, communément appelé « paiement forcé », est entaché d'illégalité, il dispose de plusieurs voies de droit, soit à l'encontre de l'État, soit à l'encontre de la collectivité territoriale débitrice. Ainsi, s'agissant des actions susceptibles d'être engagées à l'encontre de l'État, le créancier peut en premier lieu, outre un éventuel recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur, former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent, en lui demandant d'annuler la décision de refus du préfet et d'enjoindre à celui-ci, sous astreinte, de procéder au mandatement d'office. En deuxième lieu, le créancier peut aussi présenter devant le tribunal administratif un recours tendant à la condamnation de l'État à réparer le préjudice résultant de l'absence de mandatement d'office ou de l'absence de mise en œuvre, par le préfet, des mesures complémentaires nécessaires en cas d'insuffisance de crédits (mise en demeure adressée à la collectivité territoriale de créer des ressources nouvelles, voire substitution du préfet à cette collectivité pour créer ces ressources, par exemple en vendant un bien appartenant à celle-ci). Le Conseil d'État a précisé le régime de responsabilité applicable en cas de carence du préfet. Il a ainsi jugé que si le préfet s'abstient ou néglige de faire usage des prérogatives qui lui sont ainsi conférées par la loi, le créancier de la collectivité territoriale est en droit de se retourner contre l'État en cas de faute lourde commise dans l'exercice du pouvoir de tutelle. En outre, dans l'hypothèse où, eu égard à la situation de la collectivité, notamment à l'insuffisance de ses actifs, ou en raison d'impératifs d'intérêt général, le préfet a pu légalement refuser de prendre certaines mesures en vue d'assurer la pleine exécution de la décision de justice, le préjudice qui en résulte pour le créancier de la collectivité territoriale est susceptible d'engager la responsabilité de la puissance publique s'il revêt un caractère anormal et spécial (CE, Section, 18 novembre 2005, Société fermière de Campaloro et autre, n°  271898). S'agissant des actions susceptibles d'être dirigées contre la collectivité territoriale débitrice ou de l'établissement public débiteur, il convient de rappeler que lorsque la décision juridictionnelle fixe précisément et sans ambiguïté le montant de la condamnation pécuniaire, une demande d'exécution tendant au prononcé d'une astreinte à l'encontre de la collectivité ou de l'établissement public est irrecevable : seule la procédure du mandatement d'office prévue à l'article L. 911-9 du CJA doit, en principe, être utilisée (CE, 6 mai 1998, Lother, n°  141236 ; CE, Société Jean-Claude Decaux, 25 octobre 2017, société JC Decaux France, n°  399407, 404049). Toutefois, une telle demande d'astreinte devient recevable en cas d'échec de la procédure de mandatement d'office (CAA Paris, 23 mai 2016, Société Mondial Protection, n°  15PA04570). Le refus illégal d'un préfet d'engager une procédure de mandatement d'office autorise donc le créancier à demander, devant le tribunal administratif, le prononcé d'une astreinte à l'encontre de la personne publique débitrice. »

SOURCE : réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 03619 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 08/03/2018 - page 1038.