andre.icard

Par andre.icard le 30/05/20
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EN BREF : dans un arrêt en date du 04 décembre 2013, le Conseil d’Etat a précisé qu’un représentant suppléant du personnel, bien qu’il ne soit pas rattaché à un représentant titulaire donné, ne peut toutefois remplacer un représentant titu­laire se trouvant dans l’impossibilité de siéger que s’il a été élu sur la même liste et au titre du même grade que ce dernier.

Si tout représentant suppléant de l’admi­nistration a vocation à remplacer tout représentant titu­laire de l’administration qui se trouve dans l’impossibilité de participer à une séance d’une commission adminis­trative paritaire, notamment quand elle siège en conseil de discipline, un représentant suppléant du personnel, bien qu’il ne soit pas rattaché à un représentant titulaire donné, ne peut toutefois remplacer un représentant titu­laire se trouvant dans l’impossibilité de siéger que s’il a été élu sur la même liste et au titre du même grade que ce dernier.

Cette différence entre les représentants suppléants de l’administration et les représentants suppléants du per­sonnel s’explique par leur mode de désignation.

En effet, tandis que les représentants de l’administration sont nommés par l’autorité administrative, les repré­sentants du personnel sont élus et, par conséquent, désignés selon des modalités spécifiques, prévues aux articles 15, 21 et 22 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, qui respectent à la fois l’ordre de présentation sur la liste des candidats et le grade au titre duquel ils sont candidats.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 04/12/2013, 357335

JURISPRUDENCE :

Pour les comités techniques paritaires :

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 08/07/2009, 317423 (Syndicat national c/ Jus­tice)

« La circonstance que des suppléants de l'administration auraient siégé au comité technique paritaire des services judiciaires en présence des titulaires ne vicie pas l'avis émis, dès lors qu'il résulte des dispositions des articles 6 à 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 que les suppléants des représentants titulaires de l'administration ont vocation à remplacer tout membre titulaire représentant de l'administration qui serait empêché. »

Par andre.icard le 23/05/20
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NON : dans un arrêt en date du 25 mars 2020 (société AS Béziers), le Conseil d’Etat considère que la décision arrêtant le classement d'une compétition sportive ne constitue pas un acte réglementaire et, par suite, n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R.311-1 du code de justice administrative.


Aucune autre disposition ne donnant compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de conclusions tendant à l'annulation d'une telle décision, il y a lieu, en application de l'article R.351-1 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de la présente requête au tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel la Ligue de football professionnel a son siège, compétent pour en connaître en vertu de l'article R.312-1 du même code.

Voir également dans le même sens Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12/10/2016, 398995 (Association Olympia lutte Schiltigheim).

Aux termes de l'article R.311-1 du code de justice administrative : «  Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ».

La société AS Béziers demande l'annulation de la décision par laquelle le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a homologué le classement final du championnat de France de Ligue 2, qui a eu pour effet de reléguer l'AS Béziers en championnat de National 1 pour la saison 2018-2019.

La décision arrêtant le classement d'une compétition sportive ne constitue pas un acte réglementaire et, par suite, n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R.311-1 du code de justice administrative.

Aucune autre disposition ne donnant compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de conclusions tendant à l'annulation d'une telle décision, il y a lieu, en application de l'article R.351-1 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de la présente requête au tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel la Ligue de football professionnel a son siège, compétent pour en connaître en vertu de l'article R.312-1 du même code.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème chambre, 25/03/2020, 432533, Inédit au recueil Lebon (AS Béziers) et dans le même sens Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12/10/2016, 398995 (Association Olympia lutte Schiltigheim)