andre.icard

Par andre.icard le 20/01/21
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OUI : dans un arrêt en date du 07 octobre 2013, le Conseil d’Etat a rappelé que si le titulaire d'une pension militaire d’invalidité a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité complémentaire (au titre de la responsabilité sans faute dite pour risque) égale au montant de ces préjudices. Dans l'hypothèse où le dommage engage la responsabilité de l'Etat à un autre titre que la garantie contre les risques courus dans l'exercice des fonctions, et notamment lorsqu'il trouve sa cause dans des soins défectueux dispensés dans un hôpital militaire, l'intéressé peut prétendre à une indemnité complémentaire au titre des préjudices que la pension a pour objet de réparer, si elle n'en assure pas une réparation intégrale.

Eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L.1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L.8 bis à L.40 du même code, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, d'autre part, le déficit fonctionnel, entendu comme l'ensemble des préjudices à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, à l'exclusion des souffrances éprouvées avant la consolidation, du préjudice esthétique, du préjudice sexuel, du préjudice d'agrément lié à l'impossibilité de continuer à pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisirs et du préjudice d'établissement lié à l'impossibilité de fonder une famille. Lorsqu'elle est assortie de la majoration prévue à l'article L.18 du code, la pension a également pour objet la prise en charge des frais afférents à l'assistance par une tierce personne

Si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité complémentaire égale au montant de ces préjudices.

En outre, dans l'hypothèse où le dommage engage la responsabilité de l'Etat à un autre titre que la garantie contre les risques courus dans l'exercice des fonctions, et notamment lorsqu'il trouve sa cause dans des soins défectueux dispensés dans un hôpital militaire, l'intéressé peut prétendre à une indemnité complémentaire au titre des préjudices que la pension a pour objet de réparer, si elle n'en assure pas une réparation intégrale.

Lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens, il incombe au juge administratif de déterminer le montant total des préjudices que la pension a pour objet de réparer, avant toute compensation par cette prestation, d'en déduire le capital représentatif de la pension et d'accorder à l'intéressé une indemnité égale au solde, s'il est positif.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème - 4ème SSR, 07/10/2013, 337851, Publié au recueil Lebon

JURISPRUDENCE :

Pour les militaires - arrêt de principe :

Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 1 juillet 2005, 258208, mentionné aux tables du recueil Lebon (arrêt dit « Brugnot »)

« Les dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un militaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique. Alors même que le régime d'indemnisation des militaires serait plus favorable que celui consenti aux agents civils, ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que le militaire, qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de l'Etat qui l'emploie, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique. Ces dispositions ne font pas davantage obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager sa responsabilité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. Il en va de même s'agissant du préjudice moral subi par les ayants droits du militaire. A titre d'illustration, une juste appréciation de la douleur morale subie par une mère en cas de perte de son fils âgé de 21 ans peut être fixée à 15.000 €. »

Pour les fonctionnaires - arrêt de principe :

Conseil d'État, Assemblée, 04/07/2003, 211106, Publié au recueil Lebon (arrêt dit « Moya-Caville)

« Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique. Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien incombait à celle-ci. »

Par andre.icard le 20/01/21
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OUI : dans un arrêt en date du 07 octobre 2013, le Conseil d’Etat a rappelé que si le titulaire d'une pension militaire d’invalidité a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité complémentaire (au titre de la responsabilité sans faute dite pour risque) égale au montant de ces préjudices. Dans l'hypothèse où le dommage engage la responsabilité de l'Etat à un autre titre que la garantie contre les risques courus dans l'exercice des fonctions, et notamment lorsqu'il trouve sa cause dans des soins défectueux dispensés dans un hôpital militaire, l'intéressé peut prétendre à une indemnité complémentaire au titre des préjudices que la pension a pour objet de réparer, si elle n'en assure pas une réparation intégrale.

Eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L.1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L.8 bis à L.40 du même code, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, d'autre part, le déficit fonctionnel, entendu comme l'ensemble des préjudices à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, à l'exclusion des souffrances éprouvées avant la consolidation, du préjudice esthétique, du préjudice sexuel, du préjudice d'agrément lié à l'impossibilité de continuer à pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisirs et du préjudice d'établissement lié à l'impossibilité de fonder une famille. Lorsqu'elle est assortie de la majoration prévue à l'article L.18 du code, la pension a également pour objet la prise en charge des frais afférents à l'assistance par une tierce personne

Si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité complémentaire égale au montant de ces préjudices.

En outre, dans l'hypothèse où le dommage engage la responsabilité de l'Etat à un autre titre que la garantie contre les risques courus dans l'exercice des fonctions, et notamment lorsqu'il trouve sa cause dans des soins défectueux dispensés dans un hôpital militaire, l'intéressé peut prétendre à une indemnité complémentaire au titre des préjudices que la pension a pour objet de réparer, si elle n'en assure pas une réparation intégrale.

Lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens, il incombe au juge administratif de déterminer le montant total des préjudices que la pension a pour objet de réparer, avant toute compensation par cette prestation, d'en déduire le capital représentatif de la pension et d'accorder à l'intéressé une indemnité égale au solde, s'il est positif.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème - 4ème SSR, 07/10/2013, 337851, Publié au recueil Lebon

JURISPRUDENCE :

Pour les militaires - arrêt de principe :

Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 1 juillet 2005, 258208, mentionné aux tables du recueil Lebon (arrêt dit « Brugnot »)

« Les dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un militaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique. Alors même que le régime d'indemnisation des militaires serait plus favorable que celui consenti aux agents civils, ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que le militaire, qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de l'Etat qui l'emploie, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique. Ces dispositions ne font pas davantage obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager sa responsabilité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. Il en va de même s'agissant du préjudice moral subi par les ayants droits du militaire. A titre d'illustration, une juste appréciation de la douleur morale subie par une mère en cas de perte de son fils âgé de 21 ans peut être fixée à 15.000 €. »

Pour les fonctionnaires - arrêt de principe :

Conseil d'État, Assemblée, 04/07/2003, 211106, Publié au recueil Lebon (arrêt dit « Moya-Caville)

« Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique. Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien incombait à celle-ci. »

Par andre.icard le 19/01/21
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NON : il résulte des articles 131-30 du code pénal et 708 du code de procédure pénale que, sauf lorsqu'elle accompagne une peine privative de liberté sans sursis, une peine complémentaire d'interdiction temporaire du territoire français (ITF) s'exécute à compter du jour où le jugement la prononçant devient définitif ou à compter de son prononcé s'il est assorti de l'exécution provisoire, sans que le maintien de l'intéressé sur le territoire français, en méconnaissance de cette interdiction, fasse obstacle à ce que l'exécution soit complète au terme de la durée d'interdiction fixée par le jugement. A cette date, cette peine ne peut justifier légalement un refus de titre de séjour.

Il suit de là qu'un refus de titre de séjour ne peut légalement se fonder sur une ITF dont la durée est expirée, alors même que l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18/12/2020, 435097

JURISPRUDENCE :

Sur le caractère temporaire de l'ITF, CE, Section, 28 juillet 2000, Préfet de police c/,, n° 210367, p. 340 :

« Si l'interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal à l'encontre d'un étranger sur le fondement des articles 19 et 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 "emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière", comme le précisent ces mêmes articles, et si, par conséquent, l'exécution d'une telle mesure ne nécessite l'intervention d'aucun arrêté préfectoral de reconduite, le prononcé d'une telle interdiction ne fait pas obstacle à ce que le préfet fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour prendre une mesure administrative de reconduite à la frontière à l'encontre du même étranger lorsque celui-ci, du fait de l'absence d'exécution de la sanction pénale, se trouve en situation irrégulière sur le territoire français. Dans une telle hypothèse, la décision du préfet ne revêt pas un caractère superfétatoire dès lors qu'elle peut être exécutée alors que l'intéressé ne serait plus sous le coup de l'interdiction judiciaire, soit que la durée de celle-ci soit expirée, soit que l'étranger en soit relevé par le juge pénal. b) Il en résulte, d'une part, que l'intéressé justifie d'un intérêt qui le rend recevable à contester cette décision administrative. c) Il en résulte d'autre part que le juge de l'excès de pouvoir, saisi du litige, doit statuer sur l'ensemble des moyens de légalité présentés par l'intéressé, qui ne sont pas inopérants dès lors que le préfet, auteur de la décision, n'est pas en situation de compétence liée pour la prendre sur le fondement des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatives à la reconduite. d) Il appartient toutefois à ce juge de tenir compte de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache aux constatations de fait mentionnées dans la décision du juge pénal et qui sont le support nécessaire de son dispositif. Il doit également, au cas où il annule la décision préfectorale alors que l'étranger est toujours sous le coup de l'interdiction judiciaire, s'abstenir de prescrire toute mesure d'exécution de son jugement qui serait en contradiction avec cette interdiction judiciaire. »

Par andre.icard le 19/01/21
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NON : dans un arrêt en date du 12 février 2020, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte des articles 1er et 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 que l'administration n'est pas fondée, pour justifier son refus de verser des sommes mises à sa charge par des décisions du Conseil d'Etat, à opposer l'exception de prescription quadriennale à la demande du requérant tendant au paiement de ses créances.

Dès lors que le I de l'article L.911-9 du code de justice administrative (CJA) permet à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d'obtenir du comptable public assignataire le paiement de la somme que l'Etat est condamné à lui verser à défaut d'ordonnancement dans le délai prescrit, il n'y a, en principe, pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge prenne des mesures pour assurer l'exécution de cette décision.

Il en va toutefois différemment lorsque le comptable public assignataire, bien qu'il y soit tenu, refuse de procéder au paiement.

Ordonnateur n'ayant pas procédé à l'ordonnancement des sommes dues au requérant en exécution de décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; comptable assignataire, saisi par le requérant d'une demande de paiement en application des dispositions du I de l'article L.911-9  du CJA, ayant refusé d'y procéder.

Dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'ordonner au ministre de l'action et des comptes publics de procéder au paiement des sommes dues au requérant, assorties des intérêts au taux légal, en exécution des décisions précitées dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, et d'assortir cette prescription d'une astreinte de cinquante euros par jour de retard, jusqu'à la date à laquelle les décisions du Conseil d'Etat auront reçu exécution.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12/02/2020, 432598

Par andre.icard le 17/01/21
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OUI : dans un arrêt en date du 10 juin 2020, le Conseil d’Etat rappelle à propos d’un décret d’extradition que, dans le cas où la demande d'abrogation d'un décret d'extradition a été implicitement rejetée, l'absence de communication des motifs de ce refus dans le délai d'un mois suivant la demande faite à cette fin par la personne intéressée a pour effet, en vertu de l'article L. 232-4 du CRPA, d'entacher d'illégalité la décision implicite de rejet.

Les décrets qui accordent aux Etats qui la requièrent l'extradition des personnes qu'ils réclament doivent être motivés en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 reprises à l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

Il en va de même pour les décisions refusant d'abroger ces décrets

Il en résulte que, dans le cas où la demande d'abrogation d'un décret d'extradition a été implicitement rejetée, l'absence de communication des motifs de ce refus dans le délai d'un mois suivant la demande faite à cette fin par la personne intéressée a pour effet, en vertu de l'article L. 232-4 du CRPA, d'entacher d'illégalité la décision implicite de rejet.

Lorsque la personne qui a fait l'objet d'un décret d'extradition demeuré inexécuté entend faire valoir que ce décret est devenu illégal à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction et ne peut, en raison de ces changements, être mis à exécution sans que soient méconnues les exigences qui conditionnent la légalité de l'extradition, en particulier les réserves émises par la France à l'occasion de la ratification de la convention européenne d'extradition, il lui appartient de demander l'abrogation de ce décret et, en cas de refus, de saisir le Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Lorsqu'il est saisi d'un tel recours, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité du refus d'abroger le décret d'extradition à la date à laquelle il statue.

Requérant soutenant qu'en cas d'exécution du décret du 20 avril 2004 ayant accordé son extradition à la Pologne, les conditions dans lesquelles il viendrait à être jugé dans ce pays méconnaîtraient le droit de bénéficier d'une procédure impartiale et équitable, garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en l'exposant à un déni de justice flagrant.

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que, eu égard à la situation personnelle du requérant, à la circonstance qu'il est poursuivi pour homicide volontaire et séquestration et aux circonstances de fait ayant conduit à la demande d'extradition, qu'il existerait, à la date de la présente décision, des motifs sérieux et avérés de croire qu'il encourrait, en cas de remise aux autorités polonaises, un risque de violation grave du droit à un procès équitable du fait de défaillances systémiques ou généralisées en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne.

Par suite, le moyen de la requête qui, étant fondé, conduirait à ce que le Conseil d'Etat enjoigne au Premier ministre d'abroger le décret contesté, doit être écarté.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10/06/2020, 435348, Publié au recueil Lebon

 

JURISPRUDENCE :

Sur l'obligation de motiver un décret d'extradition :

Conseil d'Etat, Section, du 17 juin 1983, 28115, publié au recueil Lebon

« Les décrets accordant l'extradition de ressortissants étrangers sont au nombre des "décisions qui ... restreignent l'exercice des libertés publiques" et doivent être obligatoirement motivés en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Un décret accordant l'extradition d'un ressortissant étranger qui, après avoir fait mention des mandats d'arrêt ou de dépôt décernés par les autorités judiciaires étrangères à l'encontre de l'intéressé et pour l'exécution desquels l'extradition de celui-ci a été demandée, se borne à viser l'avis "partiellement favorable" de la chambre d'accusation de la cour d'appel, ne précise pas les éléments de droit et de fait qui sont à la base de la décision prise et ne satisfait pas, par suite, aux exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979. »

Sur l'obligation de motiver le refus d'abroger un arrêté d'expulsion :

Conseil d'Etat, 2 SS, du 5 février 1990, 87012, mentionné aux tables du recueil Lebon

« Aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : "une décision implicite intervenue dans des cas où une décision explicite aurait due être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués". En l'absence de communication des motifs dans le délai d'un mois la décision implicite se trouve entachée d'illégalité (1).Demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet d'une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion. L'administration n'a pas communiqué les motifs dans le délai d'un mois prévu par la disposition susmentionnée de la loi du 11 juillet 1979 de la décision implicite de rejet. Dès lors, la décision implicite de rejet est entachée d'illégalité. »

S'agissant des conditions d'abrogation d'un acte non réglementaire non créateur de droit :

Conseil d'Etat, Section, du 30 novembre 1990, 103889, publié au recueil Lebon (Association Les Verts)

« Il appartient à tout intéressé de demander à l'autorité compétente de procéder à l'abrogation d'une décision illégale non réglementaire qui n'a pas créé de droits, si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction. Requête dirigée contre la décision implicite du Premier ministre rejetant une demande tendant à ce qu'il abroge, par voie de décrets en Conseil d'Etat pris en application de l'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les actes dont résulte le découpage actuel des cantons. Le parti "Les Verts" se bornant à une allégation générale sans préciser en quoi la délimitation de tel ou tel canton serait devenue illégale, le requérant ne met pas le juge à même d'apprécier le mérite de sa requête qui ne peut dès lors qu'être rejetée. »

S'agissant de l'appréciation de la légalité du refus d'abroger un acte réglementaire à la date à laquelle le juge statue :

Conseil d'État, Assemblée, 19/07/2019, 424216, Publié au recueil Lebon  (Association des Américains accidentels)

« Accord conclu le 14 novembre 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA). Article 2 de l'accord prévoyant des obligations de transmission différentes de la part de la France et des Etats-Unis. Gouvernement américain ayant, conformément à l'article 6 de cet accord, proposé à plusieurs reprises les modifications législatives mentionnées dans cet article et adopté les modifications réglementaires prévues à son article 10.... ,,Erreurs alléguées dans la transmission des données des Etats-Unis vers la France ne constituant pas, par elles-mêmes, un défaut d'application du traité.... ,,En conséquence, la condition de réciprocité posée par l'article 55 de la Constitution est regardée comme remplie. Lorsque, à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative qui fait application des stipulations inconditionnelles d'un traité ou d'un accord international, est soulevé un moyen tiré de l'incompatibilité des stipulations, dont il a été fait application par la décision en cause, avec celles d'un autre traité ou accord international, réserve faite des cas où serait en cause l'ordre juridique intégré que constitue l'Union européenne, il incombe au juge administratif, après avoir vérifié que les stipulations de cet autre traité ou accord sont entrées en vigueur dans l'ordre juridique interne et sont invocables devant lui, de définir, conformément aux principes du droit coutumier relatifs à la combinaison entre elles des conventions internationales, les modalités d'application respectives des normes internationales en débat conformément à leurs stipulations, de manière à assurer leur conciliation, en les interprétant, le cas échéant, au regard des règles et principes à valeur constitutionnelle et des principes d'ordre public. Dans l'hypothèse où, au terme de cet examen, il n'apparaît possible ni d'assurer la conciliation de ces stipulations entre elles, ni de déterminer lesquelles doivent dans le cas d'espèce être écartées, il appartient au juge administratif de faire application de la norme internationale dans le champ de laquelle la décision administrative contestée a entendu se placer et pour l'application de laquelle cette décision a été prise et d'écarter, en conséquence, le moyen tiré de son incompatibilité avec l'autre norme internationale invoquée, sans préjudice des conséquences qui pourraient en être tirées en matière d'engagement de la responsabilité de l'Etat tant dans l'ordre international que dans l'ordre interne. Accord conclu le 14 novembre 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA). Traitement d'échange automatique d'informations organisant notamment la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines créé pour la mise en oeuvre de cet accord.,,,Il résulte clairement de l'article 96 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) que les auteurs du règlement ont entièrement déterminé les conditions de la relation entre le droit de l'Union européenne et les accords conclus antérieurement à sa signature qui impliquent le transfert de données personnelles vers des Etats tiers. Il y a lieu, pour l'application de cet article, de rechercher, dans un premier temps, si l'accord du 14 novembre 2013 respecte les dispositions du règlement du 27 avril 2016, qui sont d'effet direct, et seulement dans l'hypothèse où tel ne serait pas le cas, de vérifier, dans un second temps, si cet accord respecte le droit de l'Union européenne tel qu'il était applicable avant la signature du règlement. Informations collectées et transférées ne pouvant servir qu'à des fins fiscales, étant strictement limitées et proportionnées et soumises au secret fiscal dans les mêmes conditions que des renseignements obtenus en application de la législation française.  Cadre légal américain garantissant le respect des principes de transparence et de confidentialité des données fiscales par les administrations américaines. Existence de voies de recours en matière civile et pénale devant les juridictions américaines en cas de non respect de ces obligations. Il s'ensuit qu'au regard des garanties spécifiques dont l'accord du 14 novembre 2013 entoure le traitement litigieux et du niveau de protection garanti par la législation applicable aux Etats-Unis en matière de protection des données personnelles permettant d'établir la situation fiscale des contribuables, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 46 du règlement du 27 avril 2016 doit être écarté. »  

Par andre.icard le 17/01/21
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OUI : contrairement à une requête d’appel principal reproduisant intégralement et exclusivement le texte de la requête de première instance qui ne peut être régularisée que jusqu'à l'expiration du délai d'appel (2 mois), un mémoire d’appel incident qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance peut être régularisé à tout moment de l’instance dès lors qu’il n’est enfermé dans un aucun délai. Il ne peut donc être déclaré irrecevable par la cour administrative d’appel.

Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R.411-1 du code de justice administrative (CJA), en vertu desquelles la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge et ne peut être régularisée que jusqu'à l'expiration du délai d'appel.

Toutefois, cette règle n'est pas opposable aux appels incidents, dont la recevabilité n'est pas subordonnée à une condition de délai et qui, dès lors, peuvent être régularisés à tout moment. 

SOURCE : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10/07/2020, 427884

 

JURISPRUDENCE :

Conseil d'Etat, Section, du 11 juin 1999, 173972 173973 173974, publié au recueil Lebon (Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Caen)

« En se bornant à se référer à sa demande de première instance jointe à sa requête d'appel, sans présenter à la cour administrative d'appel des moyens d'appel, un requérant ne met pas celle-ci en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui. Une telle requête ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vertu duquel la requête doit contenir l'exposé des moyens, et n'est donc pas recevable. »

Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 27 juin 2005, 263754, mentionné aux tables du recueil Lebon (Société Les techniques de communication)

« Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R.411-1 du code de justice administrative qui prévoit que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. »

 Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 novembre 1999, 180678, mentionné aux tables du recueil Lebon (Ministre de l'équipement, des transports et du logement c/ Consorts)

« Pour motiver l'appel incident qu'il a formé contre le jugement du tribunal administratif de Pau, le ministre s'est borné à se référer aux observations présentées en première instance par le préfet. Ainsi présentées, ces conclusions ne sont pas recevables. »

Par andre.icard le 17/01/21
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OUI : le demi-traitement maintenu ainsi versé ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent et se cumule donc avec la pension de retraite qu'il perçoit.

Il résulte des dispositions précitées de l'article 17 du décret du 19 avril 1988 que lorsque l'agent a épuisé ses droits à congé de maladie, il appartient à l’établissement qui l'emploie, d'une part, soit de le reclasser dans un autre emploi, soit de le placer en disponibilité, soit, après avis de la commission de réforme, de l’admettre à la retraite et, d'autre part, de verser à l'agent un demi-traitement dans l'attente de la décision de cette commission.

La circonstance que la décision prononçant le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n'a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement prévu par cet article.

Par suite, le demi-traitement versé au titre de cet article ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit au versement d'un demi-traitement (voir en ce sens Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/11/2018, 412684 (Commune du Perreux-sur-Marne).

Si le centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre fait valoir que Mme X… ne pouvait cumuler sa pension de retraite avec les demi-traitements dont elle a bénéficié au cours de la période courant du 1er juin 2015 au 31 janvier 2017, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le demi-traitement ainsi versé ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent.

Dès lors, et ainsi que le soutient la requérante, le centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ne pouvait procéder légalement, par le titre exécutoire du 16 février 2017, au rappel de la somme litigieuse de 23 245,93 euros.

Il s’ensuit qu’il y a lieu, d’une part, d’annuler ce titre exécutoire pour ce motif et, d’autre part, de décharger Mme X... de l’obligation de payer cette somme de 23 245,93 euros.

SOURCE : Tribunal administratif de CERGY-PONTOISE, 15 juillet 2020, n° 1703622 (communicable aux abonnés du site en version anonymisée sur demande)

Par andre.icard le 17/01/21
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OUI : ce principe trouve à s'appliquer, dans le cas où l'emploi occupé par l'agent contractuel est supprimé alors que celui-ci bénéficiait d'un congé pour convenances personnelles, à l'expiration de ce dernier.

Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, qu'il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée, de chercher à reclasser l'intéressé.

Avant l'intervention des décrets prévus par l'article 49 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la mise en œuvre de ce principe impliquait que l'administration, lorsqu'elle entendait pourvoir par un fonctionnaire l'emploi occupé par un agent contractuel titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service, propose à cet agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demandait, tout autre emploi, et que l'agent contractuel ne pouvait être licencié que si le reclassement s'avérait impossible faute d'emploi vacant ou si l'intéressé refusait la proposition qui lui était faite.

Ce principe trouve à s'appliquer, dans le cas où l'emploi occupé par l'agent contractuel est supprimé alors que celui-ci bénéficiait d'un congé pour convenances personnelles, à l'expiration de ce dernier.

Toutefois, dès lors qu'une administration n'est jamais tenue de pourvoir un emploi vacant, il convient d'exclure des emplois susceptibles d'être proposés à l'agent concerné ceux dont l'administration établit qu'elle n'entendait pas les pourvoir. 

SOURCE : Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 25/06/2020, 422864, Inédit au recueil Lebon (Métropole Toulon-Provence-Méditerranée)

Par andre.icard le 17/01/21
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OUI : l’agent d’entretien a faisait état de faits précis et circonstanciés dans son « journal de bord » qu'elle avait rédigé notamment au cours de l'année 2013. Au vu de l'ensemble de ces éléments, la fonctionnaire a été regardée comme apportant des éléments de nature à faire présumer qu'elle a été victime d'agissements de harcèlement moral.

Mme B... exerce les fonctions d'agent d'entretien au sein de la commune de Neufmanil. Elle a été titularisée dans son grade le 1er décembre 2004.

Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral de la part du maire, elle a recherché la responsabilité de la commune de Neufmanil devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

La commune relève appel du jugement du 28 mars 2017, par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamnée à verser une somme de 7 500 euros à Mme B....

Par la voie de l'appel incident, cette dernière demande à la cour de porter à la somme de 10 000 euros l'indemnité qui lui a été allouée par les premiers juges.Il résulte de l'instruction et notamment des rapports d'expertise établis par le psychiatre qui a examiné l'intéressée à la demande du comité médical à plusieurs reprises, mais également du rapport établi par un autre psychiatre à la demande de l'employeur par le bais du centre inter-régional de gestion d'assurances collectives (CIGAC), que Mme B... souffre d'un état dépressif très sévère réactionnel à ses conditions de travail.

Par ailleurs, Mme B... a fait état de faits précis et circonstanciés dans le « journal de bord » qu'elle a rédigé notamment au cours de l'année 2013 mais également lors de son audition par les services de la gendarmerie réalisée le 27 mai 2015, à la suite de la plainte qu'elle a déposée.

Mme B... a, par exemple, indiqué qu'à plusieurs reprises le maire de la commune lui a téléphoné à son domicile en dehors de son temps de travail, notamment pour lui reprocher d'avoir sorti les poubelles de la mairie trop tôt et pour ne pas avoir remis son porte-plume à la bonne place après le nettoyage de son bureau.

Mme B... fait valoir, en outre, sans être sérieusement contredite sur ce point, que le maire lui faisait régulièrement des critiques sur son travail et la menaçait de prendre à son encontre des mesures disciplinaires, sans pour autant exécuter ses menaces, et qu'il lui reprochait les arrêts de maladie qu'elle prenait.

Il résulte notamment de l'instruction que le maire de la commune de Neufmanil a expressément indiqué dans le journal d'information municipal « Le Petit Crayat » du mois de septembre 2013 que Mme B... se trouvait en « congé maladie prolongé ».

Le maire s'est, en outre, plaint dans le même numéro de ce journal, dans un article intitulé « Lettre ouverte du maire aux habitants de la commune de Neufmanil », de ce que « certaines personnes fonctionnaires de leur état, n'acceptent pas la réprimande du Maire lorsqu'elles commettent trop souvent des erreurs ou des fautes dans le cadre de leurs fonctions » et de ce que « ces personnes prennent des « arrêts maladie » parce qu'[il leur] dit ce que [il se devait] de leur dire ».

Il a rajouté que tel était le cas d'un agent d'entretien. Mme B... a également fait état de remarques déplacées de la part du maire.

Il n'est pas sérieusement contesté que le maire lui a reproché d'avoir un jour tiré à trois reprises la chasse d'eau des toilettes qu'elle nettoyait en lui demandant si elle était malade.

Il résulte enfin de l'instruction que le maire a pu s'adresser à Mme B... en des termes grossiers et insultants.

Mme B... a ainsi indiqué lors de son audition par les services de gendarmerie que le maire se serait adressé à elle en disant « vous me cassez les couilles, je ne peux plus vous supporter ».

Au vu de l'ensemble de ces éléments, Mme B... doit être regardée comme apportant des éléments de nature à faire présumer qu'elle a été victime d'agissements de harcèlement moral.

Si la commune se prévaut de témoignages d'agents de la commune, qui mettent au demeurant tous en avant la rigueur et l'exigence du maire mais également son franc-parler, ces témoignages, qui ne se prononcent pour la plupart même pas sur la relation entre Mme B... et le maire, ne permettent pas de démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

La commune ne peut par ailleurs pas utilement soutenir à cet égard que le maire n'aurait pas eu l'intention de nuire à Mme B....

Dans ces conditions, la commune de Neufmanil n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que sa responsabilité était engagée en raison de faits de harcèlement moral dont Mme B... a été victime.

Mais contrairement à ce que soutenait Mme B..., les premiers juges n'ont pas fait une évaluation insuffisante du préjudice moral qu'elle a subi en raison de ces faits de harcèlement moral en l'évaluant à la somme de 7 500 euros.

SOURCE : CAA de NANCY, 3ème chambre, 23/07/2020, 20NC00450, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 17/01/21
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OUI : l’agent d’entretien a faisait état de faits précis et circonstanciés dans son « journal de bord » qu'elle avait rédigé notamment au cours de l'année 2013. Au vu de l'ensemble de ces éléments, la fonctionnaire a été regardée comme apportant des éléments de nature à faire présumer qu'elle a été victime d'agissements de harcèlement moral.

Mme B... exerce les fonctions d'agent d'entretien au sein de la commune de Neufmanil. Elle a été titularisée dans son grade le 1er décembre 2004.

Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral de la part du maire, elle a recherché la responsabilité de la commune de Neufmanil devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

La commune relève appel du jugement du 28 mars 2017, par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamnée à verser une somme de 7 500 euros à Mme B....

Par la voie de l'appel incident, cette dernière demande à la cour de porter à la somme de 10 000 euros l'indemnité qui lui a été allouée par les premiers juges.Il résulte de l'instruction et notamment des rapports d'expertise établis par le psychiatre qui a examiné l'intéressée à la demande du comité médical à plusieurs reprises, mais également du rapport établi par un autre psychiatre à la demande de l'employeur par le bais du centre inter-régional de gestion d'assurances collectives (CIGAC), que Mme B... souffre d'un état dépressif très sévère réactionnel à ses conditions de travail.

Par ailleurs, Mme B... a fait état de faits précis et circonstanciés dans le « journal de bord » qu'elle a rédigé notamment au cours de l'année 2013 mais également lors de son audition par les services de la gendarmerie réalisée le 27 mai 2015, à la suite de la plainte qu'elle a déposée.

Mme B... a, par exemple, indiqué qu'à plusieurs reprises le maire de la commune lui a téléphoné à son domicile en dehors de son temps de travail, notamment pour lui reprocher d'avoir sorti les poubelles de la mairie trop tôt et pour ne pas avoir remis son porte-plume à la bonne place après le nettoyage de son bureau.

Mme B... fait valoir, en outre, sans être sérieusement contredite sur ce point, que le maire lui faisait régulièrement des critiques sur son travail et la menaçait de prendre à son encontre des mesures disciplinaires, sans pour autant exécuter ses menaces, et qu'il lui reprochait les arrêts de maladie qu'elle prenait.

Il résulte notamment de l'instruction que le maire de la commune de Neufmanil a expressément indiqué dans le journal d'information municipal « Le Petit Crayat » du mois de septembre 2013 que Mme B... se trouvait en « congé maladie prolongé ».

Le maire s'est, en outre, plaint dans le même numéro de ce journal, dans un article intitulé « Lettre ouverte du maire aux habitants de la commune de Neufmanil », de ce que « certaines personnes fonctionnaires de leur état, n'acceptent pas la réprimande du Maire lorsqu'elles commettent trop souvent des erreurs ou des fautes dans le cadre de leurs fonctions » et de ce que « ces personnes prennent des « arrêts maladie » parce qu'[il leur] dit ce que [il se devait] de leur dire ».

Il a rajouté que tel était le cas d'un agent d'entretien. Mme B... a également fait état de remarques déplacées de la part du maire.

Il n'est pas sérieusement contesté que le maire lui a reproché d'avoir un jour tiré à trois reprises la chasse d'eau des toilettes qu'elle nettoyait en lui demandant si elle était malade.

Il résulte enfin de l'instruction que le maire a pu s'adresser à Mme B... en des termes grossiers et insultants.

Mme B... a ainsi indiqué lors de son audition par les services de gendarmerie que le maire se serait adressé à elle en disant « vous me cassez les couilles, je ne peux plus vous supporter ».

Au vu de l'ensemble de ces éléments, Mme B... doit être regardée comme apportant des éléments de nature à faire présumer qu'elle a été victime d'agissements de harcèlement moral.

Si la commune se prévaut de témoignages d'agents de la commune, qui mettent au demeurant tous en avant la rigueur et l'exigence du maire mais également son franc-parler, ces témoignages, qui ne se prononcent pour la plupart même pas sur la relation entre Mme B... et le maire, ne permettent pas de démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

La commune ne peut par ailleurs pas utilement soutenir à cet égard que le maire n'aurait pas eu l'intention de nuire à Mme B....

Dans ces conditions, la commune de Neufmanil n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que sa responsabilité était engagée en raison de faits de harcèlement moral dont Mme B... a été victime.

Mais contrairement à ce que soutenait Mme B..., les premiers juges n'ont pas fait une évaluation insuffisante du préjudice moral qu'elle a subi en raison de ces faits de harcèlement moral en l'évaluant à la somme de 7 500 euros.

SOURCE : CAA de NANCY, 3ème chambre, 23/07/2020, 20NC00450, Inédit au recueil Lebon