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Par andre.icard le 15/01/21
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EN BREF : lorsque l'appelant était demandeur devant le tribunal administratif, il peut soulever devant la cour administrative d'appel  (C.A.A.) de nouveaux moyens par rapport à ceux soulevés en première instance, uniquement s'ils relèvent de la même cause juridique. Si l'appelant était défendeur devant le tribunal administratif, il peut  reprendre devant la cour administrative d'appel  (C.A.A.) les moyens soulevés en première instance ainsi que des moyens nouveaux, y compris des moyens reposant sur des causes juridiques différentes. Quand l'intimé était demandeur devant le tribunal administratif, il peut  défendre devant la cour administrative d'appel  (C.A.A.) par tous moyens soulevés en première instance ainsi  que par des moyens nouveaux, à condition qu'ils ne reposent pas sur des causes juridiques différentes. Il peut également soulever toute exception de légalité de la demande susceptible de contrer les prétentions de l'appelant. Enfin, dans le cas où l'intimé était défendeur devant le tribunal administratif, il peut  reprendre devant la cour administrative d'appel  (C.A.A.) les moyens soulevés en première instance ainsi que des moyens nouveaux, y compris des moyens reposant sur des causes juridiques différentes. Il peut également soulever toute exception de légalité de la demande susceptible d'entraver  les prétentions de l'appelant.

1) L'appelant était demandeur devant le tribunal administratif : il peut invoquer devant la cour administrative d'appel des moyens nouveaux par rapport à ceux développés devant le tribunal administratif, à condition qu'ils relèvent de la même cause juridique.

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 janvier 1995, 123665, mentionné aux tables du recueil Lebon :  « Un requérant qui n'a soulevé dans le délai d'appel que des moyens tenant à la légalité interne de l'acte administratif attaqué et à la régularité du jugement ne peut, après l'expiration du délai d'appel, contester la légalité externe de l'acte, laquelle constitue une cause juridique distincte des deux précédentes ». 

2) L'appelant était défendeur devant le tribunal administratif : il peut reprendre devant la cour administrative d'appel les moyens soulevés en première instance ainsi que des moyens nouveaux, y compris des moyens reposant sur des causes juridiques différentes.

Conseil d'Etat, 16 juin 1972, Mme X, p.457

3) L'intimé était demandeur devant le tribunal administratif : il peut défendre par tous moyens soulevés en première instance ainsi que par des moyens nouveaux, à condition qu'ils ne reposent pas sur des causes juridiques différentes. Il peut également soulever toute exception de légalité de la demande susceptible de contrer les prétentions de l'appelant. 

4) L'intimé était défendeur devant le tribunal administratif : il peut reprendre devant la cour administrative d'appel les moyens soulevés en première instance ainsi que des moyens nouveaux, y compris des moyens reposant sur des causes juridiques différentes. Il peut également soulever toute exception de légalité de la demande susceptible d'entraver les prétentions de l'appelant.

 

Par andre.icard le 15/01/21
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EN BREF : l’appelant peut contester la régularité externe du jugement du tribunal administratif et la régularité interne de la décision, c’est-à-dire son bien-fondé. Lorsque la décision rendue est critiquable sur la forme, le juge administratif annulera le jugement pour irrégularité externe. Dans ce cas, la cour administrative d’appel « évoquera », sous réserve qu’elle ait été saisie de conclusions tendant à ce qu’il soit statué sur le fond (CE, Ass., 24 juin 1960, SARL Frampar, requête n° 42289, Rec., p. 412), cette condition étant écartée en matière disciplinaire (CE, 21 févr. 1973, Bonello, requête n° 76331, Rec., p. 173). Le juge d’appel statuera ainsi directement sur le litige, comme un juge de première instance, sur les moyens présentés initialement par le requérant dans sa requête introductive formée devant le tribunal administratif. Le juge d'appel qui évoque reprend l'affaire dans l'état ou elle se trouvait lors de la clôture de l'instruction de première instance dont les effets sont abolis. Le juge d'appel tient compte de tous les mémoires produits en première instance et en appel.

Les 25 principaux moyens à soulever dans la partie de la requête d’appel intitulée « sur l’irrégularité du jugement attaqué » sont les suivants :

1 - Le tribunal administratif s’est déclarée à tort incompétent :

Conseil d'Etat, 1 SS, du 20 mars 1998, 129471, inédit au recueil Lebon (Epoux André Y)

« Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 11 juillet 1991 est annulé en tant qu'il a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions de la demande de M. et Mme Y... mettant en cause la légalité interne de la délibération de l'association foncière de Rilhac-Lastours en date du 16 octobre 1990. »

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 janvier 1987, 39452, mentionné aux tables du recueil Lebon (Ville de la Ferté-Bernard)

« Annulation d'une décision d'un organisme supprimé et dont la compétence a été transférée aux tribunaux administratifs - Evocation de l'affaire par le Conseil d'Etat juge d'appel. »

2- Le tribunal administratif s’est déclarée à tort compétent :

Conseil d’Etat, Sect., 28 févr. 1958, Caisse primaire de Sécurité sociale d’Ille-et-Vilaine, requête numéro 40275, Rec., p. 137)

3 - Le tribunal administratif a jugé à tort irrecevable une requête qui était pourtant recevable :

Conseil d'Etat, Section, du 10 mars 1978, 03895, publié au recueil Lebon (Commune de Roquefort-Les-Pins)

« C'est, par suite, a tort que le tribunal administratif de Nice, interprétant la requête comme présentée par le maire, l'a déclarée irrecevable au motif que ce dernier, agissant en la matière au nom de l'Etat, était sans qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir une décision prise par l'autorité hiérarchiquement supérieure ; que le jugement attaqué doit être annulé ; »

4 - Le tribunal administratif a méconnu les droits de la défense notamment au regard du principe du caractère contradictoire de la procédure :

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 23 mars 1988, 48131, mentionné aux tables du recueil Lebon (Laurens)

« Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de première instance que, postérieurement à l'envoi à M. X..., le 13 septembre 1982, par le greffe du tribunal administratif de Paris, de l'avis l'informant que l'affaire serait examinée à l'audience du 11 octobre 1982, le directeur des services fiscaux de Paris a produit, le 30 septembre 1982, un second mémoire en défense qui comportait de nouveaux éléments de fait et de droit ; que, si ce mémoire a été communiqué au requérant, celui-ci n'a pas disposé en l'espèce d'un délai suffisant avant l'audience pour discuter ces éléments ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que le jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière et à en demander l'annulation ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; »

5 - Le tribunal administratif était irrégulièrement composé :

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 23 mars 1988, 37420, publié au recueil Lebon (Commune de Puteaux)

« Considérant que le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris a été rendu par une formation différente de celles qui sont seules prévues par l'article R.10 du code des tribunaux administratifs ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat, d'annuler ledit jugement, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de première instance de M. X... ; »

Conseil d’Etat, 30 décembre 2011, M.A. n° 642576

6 - Le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement :

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 février 1978, 96495, mentionné aux tables du recueil Lebon (Jacques)

« Qu'en s'abstenant d'indiquer quelles étaient les négligences qui avaient été retenues par l'auteur de la décision attaquée et de se prononcer de façon précise sur les moyens invoques à l'encontre de chacun de ces griefs, le tribunal administratif n'a pas suffisamment motivé son jugement ; que, des lors, le sieur z... est fondé à demander l'annulation de ce jugement ; considérant que l'affaire est en état ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par le sieur z... devant le tribunal administratif d'Amiens ; »

7 - Le tribunal administratif a omis de statuer sur une partie des conclusions de la requête en l’espèce une demande d’expertise :

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 21 juillet 1972, 81380, publié au recueil Lebon (Brocas)

« Considérant que pour démontrer que les travaux entrepris sur son immeuble de ... étaient, au moins en partie, déductibles de ses revenus fonciers soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire au titre de l'année 1964, le sieur x... a sollicite des premiers juges une expertise aux fins d'examiner la nature et le coût de ces travaux ; que, s'il n'y avait pas lieu, dans l'espèce, d'ordonner l'expertise sollicitée, le tribunal administratif n'en était pas moins tenu de répondre aux conclusions dont le requérant l'avait saisi de ce chef ; que, par suite, le jugement attaque qui ne contient aucune réponse a la demande d'expertise doit être annulé pour omission de statuer sur ce point ; Considérant que l'affaire est en état ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par le sieur x... devant le tribunal administratif de ... ; »

8 - Le tribunal administratif a omis de répondre à un moyen soulevé :

Conseil d'Etat, Assemblée, du 1 avril 1988, 55232, publié au recueil Lebon (Vadsaria)

« Considérant que, devant le tribunal administratif de Limoges, Mlle X... a soutenu qu'elle pouvait prétendre à la dispense de stage prévue à l'article 64-°5 du code de la nationalité ; que les premiers juges ont omis de répondre à ce moyen ; que, par suite, le jugement attaqué, en date du 28 septembre 1983, doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif ; »

9 - Le tribunal administratif a procédé à une dispense d’instruction de la requête alors qu’il y avait lieu à instruction :

Conseil d'Etat, du 27 octobre 1965, 55681 55691, publié au recueil Lebon (Blagny)

Tribunal administratif ayant rejeté sans instruction une demande en lui opposant d'office l'autorité de la chose jugée. La mise en cause des intéressés était nécessaire pour leur permettre de soulever, le cas échéant, l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée, celle-ci, qui n'était que relative, n'étant pas d'ordre public. Annulation du jugement comme intervenu sans instruction préalable et, par suite, rendu sur une procédure irrégulière.

Il faut, d’une part, que la décision rendue en premier ressort ait été entachée d’une irrégularité externe.

10 - Le tribunal administratif a opposé à tort des irrecevabilités à la requête à l’exclusion de celles opposées aux moyens :

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 juin 1998, 157642, publié au recueil Lebon (Lemaire)

« Considérant que, par un arrêté du 8 août 1991, le préfet du Loiret a autorisé Mme X... à exploiter un bien composé de diverses parcelles de terre d'une superficie totale de 11 ha 42 a 70 ca situées sur le territoire de la commune d'Outarville (Loiret) et précédemment exploité par Mme Z... ;
Considérant que si l'arrêté du 8 août 1991 a fait l'objet, conformément aux dispositions de l'article 188-5-2 du code rural, d'un affichage à la mairie d'Outarville le 13 août 1991, le délai du recours contentieux contre cet arrêté qui affectait directement la situation personnelle de Mme Z..., preneur en place, n'a pu courir à l'encontre de celle-ci qu'à compter de la notification de l'arrêté à l'intéressée, le 25 septembre 1991 ; que, par suite, le recours hiérarchique adressé le 28 octobre 1991 par Mme Z... au ministre de l'agriculture contre ledit arrêté a été formé dans le délai du recours contentieux qu'il a eu pour effet de proroger ; que, le ministre ayant rejeté ce recours par une lettre en date du 24 février 1992, la demande présentée le 3 avril 1992 par Mme Z... devant le tribunal administratif n'était pas tardive ; que, dans ces conditions, Mme Z... est fondée à soutenir que c'est à tort que cette demande a été jugée tardive et, dès lors, irrecevable par l'ordonnance du 28 décembre 1993 du président de la troisième chambre du tribunal administratif d'Orléans ; qu'ainsi ladite ordonnance doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif d'Orléans ; »

Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 16 mai 2003, 242875, publié au recueil Lebon (Mlle Maltseva)

« Le fait, pour le juge de première instance, d'écarter à tort un moyen comme irrecevable ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation du jugement par le juge d'appel saisi d'un moyen en ce sens. Il appartient seulement à ce dernier, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel qui est résulté de l'introduction de la requête et après avoir, en répondant à l'argumentation dont il était saisi, relevé cette erreur, de se prononcer sur le bien-fondé du moyen écarté à tort comme irrecevable, puis, le cas échéant, sur les autres moyens invoqués en appel. »

11 - Le jugement du tribunal administratif est entaché d’une contradiction entre ses motifs et son dispositif :

Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 12 avril 1995, 147167, mentionné aux tables du recueil Lebon ( SCI Elisa)

« Est annulé l'arrêt d'une cour administrative d'appel entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif. En l'espèce, après avoir estimé, dans les motifs de l'arrêt attaqué, que le tribunal administratif n'avait pas fait une insuffisante évaluation de l'indemnité due par la commune pour les dégradations subies par le bâtiment, le cour administrative d'appel a annulé entièrement ledit jugement et rejeté l'ensemble des conclusions présentées par la société dans sa demande de première instance. »

12 - Le jugement du tribunal administratif ne vise pas et ne répond pas à un mémoire produit avant la clôture de l’instruction et comportant des éléments nouveaux :

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12/05/2017, 391109

« Requérant ayant produit, avant la clôture de l'instruction, un mémoire dans lequel il soulevait un nouveau moyen. La cour n'a pas visé ce mémoire et n'a pas répondu à ce moyen dans ses motifs. Irrégularité de l'arrêt, alors même que le moyen serait inopérant. »

13 - Le jugement du tribunal administratif ne vise pas un mémoire produit après la clôture de l’instruction quel que soit son contenu :

Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 27 février 2004, 252988, publié au recueil Lebon

« Il résulte de la combinaison des articles R. 776-12 et R. 776-13 du code de justice administrative, applicables en première instance en matière de reconduite à la frontière, que si dans le cadre de la procédure orale qui succède à l'instruction contradictoire écrite, les parties peuvent produire des documents nouveaux à l'appui de leurs observations orales, l'instruction écrite est normalement close, en application de l'article R. 776-12, au moment où l'affaire est appelée. Toutefois, lorsque, postérieurement à cette clôture, le juge est saisi d'un mémoire émanant d'une partie qui n'en a pas exposé les éléments dans le cadre de la procédure orale, il lui appartient de faire application dans ce cas particulier des règles générales relatives à toutes les productions postérieures à la clôture de l'instruction. A ce titre, et conformément au principe selon lequel, devant les juridictions administratives, le juge dirige l'instruction, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce mémoire avant de rendre sa décision, ainsi que de le viser sans l'analyser. S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'en tenir compte - après l'avoir visé et, cette fois, analysé - il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité de sa décision, que si ce mémoire contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction écrite et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office. Dans tous les cas où il est amené à tenir compte de ce mémoire, il doit - à l'exception de l'hypothèse dans laquelle il s'agit pour le juge de la reconduite de se fonder sur un moyen qu'il devait relever d'office - le soumettre au débat contradictoire, soit en suspendant l'audience pour permettre à l'autre partie d'en prendre connaissance et de préparer ses observations, soit en renvoyant l'affaire à une audience ultérieure. »

14 - Le jugement du tribunal administratif ne vise pas un texte non cité dans les motifs du jugement.

15 - Le jugement du tribunal administratif ne vise pas un moyen auquel il n’est pas répondu.

16 – Le jugement ne mentionne pas la publicité de l‘audience.

17 – Le jugement du tribunal administratif ne mentionne pas l’audition des parties.

18 – Le jugement du tribunal administratif ne mentionne pas l’audition d’un avocat :

CAA Paris, 30 septembre 1993, M. Kalfon, req. n° 92PA0096

19 – Le jugement du tribunal administratif ne mentionne pas l’audition du rapporteur public :

Conseil d’Etat, 15 juillet 1957 Calonne

20 - La procédure suivie en première instance a été entachée d’une quelconque irrégularité :

a) Moyen tiré de l'irrégularité d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge de première instance :

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 19 mai 1983, 31820, mentionné aux tables du recueil Lebon (Policardo)
« Requérante soutenant que la formation du tribunal administratif qui a procédé à une visite des lieux, ordonnée par un jugement avant-dire droit, aurait, en exprimant dans le procès-verbal rédigé à la suite de cette visite son appréciation sur les responsabilités encourues, contrevenu aux dispositions de l'article R.137 du code des tribunaux administratifs. 'intéressée n'ayant formulé devant les premiers juges aucune réserve sur la régularité de cette mesure d'instruction, elle n'est pas recevable à invoquer pour la première fois en appel ce moyen à l'appui des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement rendu au vu des résultats de cette mesure d'instruction. »

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 décembre 1997, 150333, mentionné aux tables du recueil Lebon

« Le président du tribunal administratif ayant décidé, en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de porter l'affaire en jugement sans instruction, le ministre du budget n'a pas été mis à même de se prévaloir, à l'encontre de la créance que Mme M. entendait faire valoir contre l'Etat, de la prescription quadriennale qu'il devait invoquer, en vertu des dispositions de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968, avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcé sur le fond. Annulation du jugement. Le ministre du budget, n'ayant pas été mis à même devant le tribunal administratif d'opposer la prescription quadriennale, ses conclusions en ce sens, présentées devant le Conseil d'Etat statuant par la voie de l'évocation, sont recevables. »

b) Le tribunal administratif a méconnu son office en prononçant un non-lieu à tort :

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 novembre 1989, 75422, publié au recueil Lebon (Moutardier)

« Considérant que par la délibération attaquée, en date du 10 juin 1983, le conseil municipal de Le Breuil, après avoir examiné diverses factures dont le règlement a été effectué en 1982 par la commune, a estimé que les dépenses correspondantes incombaient à son ancien maire, M. Z..., et déclaré que ce dernier "est redevable envers la commune de la somme de 1 405,92 F" ; que si postérieurement à l'instance introduite devant le tribunal administratif par M. Z... et autres contre cette délibération, le conseil municipal a voté le compte administratif de l'exercice 1982 comportant les dépenses afférentes auxdites factures, ce vote n'a pas eu pour effet de rapporter la délibération attaquée ; qu'ainsi M. Z... et autres sont fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal a estimé que leurs conclusions dirigées contre cette délibération étaient devenues sans objet ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. Z... et autres devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; »

c) Le tribunal administratif a soulevé d’office un moyen qui n’était pas d’ordre public : 

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 décembre 1991, 104761, publié au recueil Lebon (Jelmoni) 

« Considérant que l'unique moyen sur lequel les premiers juges ont fondé leur décision d'annulation était l'absence de motivation au sens de la loi du 11 juillet 1979 de la décision mettant fin au contrat de M. X... ; que ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, n'avait pas été invoqué par M. X... ; qu'ainsi, les premiers juges, en soulevant d'office un tel moyen, ont entaché leur jugement sur ce point d'irrégularité ; que c'est, par suite, à bon droit que le ministre de la coopération et du développement soutient que l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 novembre 1988 doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de la décision du ministre mettant fin à son contrat ; » 

d) Le tribunal administratif a omis de soulever d’office un moyen d’ordre public :

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 octobre 1997, 125918, mentionné aux tables du recueil Lebon (Ricoup)

« Lorsqu'il censure le jugement d'un tribunal administratif qui a soulevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public, le juge d'appel statue sur le litige par la voie de l'évocation. »

21 - Le jugement du tribunal administratif ne vise pas et ne mentionne pas dans ses motifs l’ordonnance de refus de transmission d’une QPC :

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05/03/2020, 428695

« L'article R.771-10 du code de justice administrative (CJA) impose au juge du fond de viser le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans la décision qui règle le litige. Par suite, est irrégulier le jugement qui ne vise pas l'ordonnance refusant la transmission d'une QPC et qui ne la mentionne pas dans ses motifs. »

Par andre.icard le 14/01/21
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Lorsque, en application de l'article R.2333-120-39 du code général des collectivités territoriales, le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant notifie à un requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, faute de comporter une ou plusieurs des pièces mentionnées à l'article R.2333-120-31 du même code, il appartient à l'intéressé, s'il ne conteste pas qu'une régularisation est nécessaire, de produire les pièces requises dans le délai d'un mois qui lui est imparti.

1 - En ce qui concerne les cas où le requérant apporte une réponse à la notification dans le délai d'un mois :

Si, dans ce délai d'un mois, le requérant conteste qu'une régularisation soit nécessaire, il ne peut être regardé comme ayant renoncé à son action.

Il ne peut non plus être regardé comme y ayant renoncé si, dans ce même délai, il adresse à la commission les pièces qui lui ont été demandées.

Enfin, il ne peut davantage être regardé comme ayant renoncé à son action s'il produit une partie seulement des pièces demandées par le greffe ou s'il fait valoir qu'il est dans l'impossibilité de les produire.

Dans toutes ces hypothèses, il appartient à la commission de statuer sur sa requête.

La commission ne peut statuer sur la requête avant l'expiration du délai d'un mois. Si le requérant a fourni, dans ce délai, les éléments justifiant qu'il est dans l'impossibilité de procéder à la régularisation demandée dans le délai imparti, la commission ne peut statuer qu'après qu'un nouveau délai de régularisation lui a été fixé.

2 - En ce qui concerne le cas où le requérant n'apporte aucune réponse à la notification dans le délai d'un mois :

Si le requérant n'adresse aucune réponse à la commission dans le délai d'un mois, il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article R.2333-120-39 du code général des collectivités territoriales que l'expiration du délai met fin à l'instance, sans qu'une décision de la commission soit nécessaire.

Si la commission reçoit, après l'expiration du délai d'un mois, une réponse du requérant comportant tout ou partie des pièces demandées ou contestant la nécessité d'une régularisation, l'intéressé doit être regardé comme contestant avoir renoncé à son action.

Dans ce cas, l'instance est rouverte et la commission statue sur sa requête.

Toutefois, dès lors que la réponse du requérant a été reçue après l'expiration du délai d'un mois, la commission ne peut, sauf à ce qu'il fasse état de circonstances de nature à justifier qu'il n'ait pas respecté ce délai, que lui donner acte de sa renonciation.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 18/12/2020, 436605, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 14/01/21
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NON : un requérant qui n'a soulevé dans le délai d'appel que des moyens tenant à la légalité interne de l'acte administratif attaqué et à la régularité du jugement ne peut, après l'expiration du délai d'appel, contester la légalité externe de l'acte, laquelle constitue une cause juridique distincte des deux précédentes.

En l’espèce, si M. Y... soutient que la procédure de licenciement aurait été irrégulière en raison de l'omission par son employeur, dans la lettre le convoquant à un entretien préalable, de l'indication que la sanction envisagée pouvait être constituée par un licenciement, ce moyen, tenant à la légalité externe de l'acte attaqué, n'a été invoqué qu'après l'expiration du délai d'appel.

Par suite, il n'est pas recevable.

SOURCE : Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 janvier 1995, 123665, mentionné aux tables du recueil Lebon (Lepage)

Par andre.icard le 10/01/21
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OUI : dans un arrêt en date du 28 mars 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que le fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de suspension est maintenu en position d’activité et n’est pas en conséquence privé, du fait de l’administration, de la possibilité d’épuiser ses droits à congés, que le requérant ne soutient d’ailleurs pas avoir sollicités.

En l’espèce, M. C...faisait valoir que, du fait de la suspension de ses fonctions décidée le 13 juin 2013, il a été privé de la possibilité de prendre des congés annuels jusqu’à son licenciement et qu’il était fondé à en demander l’indemnisation sur le fondement de l’article 7 précité de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.

Toutefois, le fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de suspension est maintenu en position d’activité et n’est pas en conséquence privé, du fait de l’administration, de la possibilité d’épuiser ses droits à congés, que le requérant ne soutient d’ailleurs pas avoir sollicités.

En outre, contrairement à ce que M. C...soutient, il ne résulte pas des dispositions de la directive précitée, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, que cette période de suspension, pendant laquelle le requérant n’a pas travaillé tout en continuant à percevoir son salaire, ouvre droit à une indemnité financière pour les droits au congé annuel payé non pris pendant ladite période.

Par suite, M.C..., n’est pas fondé à demander le versement d’une somme quelconque à titre d’indemnisation de ses congés non pris.

Au surplus, le requérant, qui n’indique pas le nombre de jours de congés dont il demande l’indemnisation et se borne à solliciter une somme de 10 000 euros à titre d’indemnisation de ces jours de congés, n’établit pas le montant de son préjudice.

SOURCE : CAA Versailles, 28 mars 2019, n° 16VE02916 (pdf)

 

Par andre.icard le 10/01/21
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OUI : s’agissant du comité médical, aucun délai précis de prévenance n’est spécifié par les textes et le juge saisi appréciera si le délai laissé à l’agent est « suffisant » pour l’exercice du contradictoire et compte tenu aussi de son éloignement géographique.

Il ne résulte pas des dispositions de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 que le fonctionnaire doive nécessairement être convoqué lors de la séance du comité médical.

En revanche, ces dispositions imposent à l'administration d'informer l'agent de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier, de ses droits concernant la communication de son dossier et de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix, ainsi que des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

Pour ce qui concerne la commission de réforme, des délais de prévenance variables selon la fonction publique (Etat, territoriale ou hospitalière) sont prévus par les textes.

- Pour la fonction publique d’Etat un délai minimum de huit jours doit séparer la date à laquelle la consultation du dossier est possible de la date de la réunion de la commission de réforme.

- Pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, le secrétariat de la commission de réforme convoque les membres titulaires et l'agent concerné au moins quinze jours avant la date de la réunion. 

Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin.

« Le délai de 10 jours constitue une formalité substantielle afin que l'agent soit mis à même de se défendre, notamment en ce qui concerne les éléments médicaux de son dossier ; qu'à cet égard, la circonstance que l'intéressée a été présente à la séance du 28 juin 2007 ne permet pas, à elle seule, d'établir qu'elle aurait disposé d'un délai suffisant pour organiser sa défense ; l’indication du délai de convocation de­vant la commission de réforme est une « formalité subs­tantielle » permettant à l’agent d’être mis en mesure de se défendre.»

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 15/04/2011, 09MA00456, Inédit au recueil Lebon

« Mme B...fait valoir qu'elle n'a pas été convoquée à la séance du 5 septembre 2013, au cours de laquelle le comité médical départemental devait examiner sa demande de congé de longue maladie, ni même informée de la tenue de cette séance et de ses droits. Il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 que le fonctionnaire doive nécessairement être convoqué lors de la séance du comité médical. En revanche, ces dispositions imposent à l'administration d'informer l'agent de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier, de ses droits concernant la communication de son dossier et de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix, ainsi que des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. Même si, comme le fait valoir la commune, ces dispositions n'imposent pas non plus qu'une telle information soit faite par lettre recommandée avec accusé de réception, en se bornant à produire la copie d'un courrier en date du 20 août 2013 adressé à Mme B..., l'informant de la date de la tenue du comité médical et de ses droits, sans justifier de ce que ladite information aurait été notifiée à l'intéressée, qui conteste l'avoir reçue, la décision par laquelle le maire de la commune de Villenave d'Ornon a rejeté la demande de congé longue maladie présentée par Mme B...doit être regardée comme ayant été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. Il résulte de ce qui précède que la commune n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué n° 1402256, 1403132, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 16 juin 2014 portant rejet de la demande de congé de longue maladie de Mme B... et a enjoint à la commune de réexaminer la situation de l'intéressée. »

CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 03/01/2017, 15BX02052, Inédit au recueil Lebon

La preuve de la date de réception incombe toujours à l'administration.(TA CERGY-PONTOISE, 02 décembre 2010, Commune de Bagnolet, n°0607902)

La jurisprudence constante rappelle que le courrier simple, même quand il est doublé par la collectivité  ne permet absolument pas de prouver sa bonne réception, ce qui se comprend aisément du fait de l’impossibilité de s’assurer que le destinataire ait bien reçu le pli.

TA Versailles 24 juin 2008, Cne La Verrière, n° 0701618 et 0701409.

L’absence, ou l’irrégularité de la convocation entraîne nécessairement l’annulation de la décision.

Pour un cas de convocation ne mentionnant pas le droit à consulter son dossier, voir TA Melun 12 juin 2013, Cne Villejuif, n° 1101718/14, 1103582/14 et 1103690/14.

1 - S’agissant du comité médical : aucun délai précis de prévenance n’est spécifié par les textes et le juge saisi appréciera si le délai laissé à l’agent est suffisant pour l’exercice du contradictoire et compte tenu de son éloignement géographique.

11 - Lorsque l’agent n’a pas été informé du tout par l’administration de la date de réunion du comité médical, la décision qui en découlera sera entachée d’illégalité et annulée par le juge administratif.

Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 25 novembre 2005, 263068, inédit au recueil Lebon

« Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X n'a été informée par l'administration, préalablement à la réunion du comité médical qui devait examiner son cas, ni de la date de cette réunion, ni de la faculté dont elle disposait de faire entendre un médecin de son choix ; que cette omission a eu pour effet d'entacher la régularité de la procédure suivie devant le comité ; que, par suite, Mme X est fondée à soutenir, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise médicale, que les décisions attaquées ont été prises à la suite d'une procédure irrégulière et sont entachées d'excès de pouvoir ; »

Voir aussi : Tribunal administratif de Lille, 25 septembre 2012, n° 1003133

12 - Lorsque l’agent a été informé tardivement par l’administration de la date de réunion du comité médical, la décision qui en découlera sera entachée d’illégalité et annulée par le juge administratif.

Lorsque l’agent a accusé réception de la lettre l'informant de l'examen de son dossier médical par le comité médical 48 heures avant la réunion de ce dernier.

Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 7 mai 1998, 97PA00013, mentionné aux tables du recueil Lebon

« Agent contractuel qui, après avoir été placé en congé de maladie, puis mis en disponibilité d'office a été radié des cadres pour inaptitude physique. N'ayant accusé réception de la lettre l'informant de l'examen de son dossier médical par le comité médical que 48 heures avant la réunion de ce dernier, l'intéressé n'a pu, par suite, faire usage ni de son droit d'obtenir communication des conclusions de l'expert ayant procédé à son examen, ni de celui de faire entendre par ledit comité le médecin de son choix comme il est prévu par les dispositions de l'article 18 du décret 86-442 du 14 mars 1986. Irrégularité de la procédure suivie. »

Lorsque l’agent qui en avait fait la demande n’a eu connaissance des résultats de l'expertise du médecin agréé que la veille de la réunion du comité médical et ayant, par suite, été dans l'impossibilité de faire entendre par ce comité son médecin personnel.

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 25 novembre 1994, 145310, mentionné aux tables du recueil Lebon

« Agent de centre hospitalier spécialisé ayant fait l'objet d'une procédure de mise en congé de longue maladie à l'initiative de l'autorité investie du pouvoir de nomination. N'ayant eu connaissance des résultats de l'expertise du médecin agréé qui avait procédé à son examen que la veille de la réunion du comité médical et ayant, par suite, été dans l'impossibilité de faire entendre par ce comité son médecin personnel, l'intéressé n'a pu faire usage du droit de réplique prévu par les dispositions de l'article 9 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière. »

Un délai de 12 jours est insuffisant pour un agent qui réside à la Réunion et pour lequel le comité médical se réunit à Marseille.

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 09/05/2012, 10MA00594, Inédit au recueil Lebon

« Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre du 8 juillet 2004, par laquelle Mme A a été informée que le comité médical se réunirait le 20 juillet 2004 en vue d'examiner son dossier, a été présentée à l'adresse de l'intéressée à La Réunion, où l'administration savait qu'elle résidait avec sa fille, le 17 juillet 2004, et retirée par Mme A au mieux le jour même, sinon le 19, selon les mentions non concordantes portées sur l'accusé-réception versé au dossier ; qu'en tout état de cause, le délai ainsi laissé à Mme A était insuffisant pour lui permettre de défendre ses droits auprès du comité médical qui se réunissait à Marseille, en faisant parvenir ses observations ou se faire représenter par un médecin de son choix ; que, dans ces conditions, la tardiveté de la convocation à la séance du comité médical ayant porté atteinte au caractère contradictoire de la procédure instituée par les dispositions précitées, l'avis émis le 20 juillet 2004 par le comité médical est irrégulier ; que, par conséquent, l'arrêté du 21 mars 2005, qui a été pris au vu de cet avis et qui renouvelait le congé de longue durée de Mme A pour une période de 6 mois à compter du 5 septembre 2004, est intervenu au terme d'une procédure irrégulière. »

2 - S’agissant de la commission de réforme : des délais de prévenance variables selon la fonction publique (Etat, territoriale ou hospitalière) sont prévus par les textes.

21 - Pour la fonction publique d’Etat, l’article 19 du décret du 14 mars 1986 dispose que « Le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de la partie administrative de son dossier. Un délai minimum de huit jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la commission de réforme ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. »

22 - Pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, l’article 14 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière indique que « Le secrétariat de la commission de réforme convoque les membres titulaires et l'agent concerné au moins quinze jours avant la date de la réunion. La convocation mentionne la liste des dossiers à examiner, les références de la collectivité ou de l'établissement employeur, l'objet de la demande d'avis. Chaque dossier à examiner fait l'objet, au moment de la convocation à la réunion, d'une note de présentation, dans le respect du secret médical. »

L’article 16 de l’arrêté précité dispose que : « Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller. »

Par andre.icard le 08/01/21
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OUI : dans un arrêt en date du 27/11/2020, le Conseil d’Etat considère qu'un agent public de l'Etat peut demander le bénéfice de cette transformation, et ce jusqu'à, au plus tard, deux mois après l'expiration de ce contrat.

Il résulte de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, que lorsqu'un agent estime remplir, avant l'échéance de son contrat en cours, les conditions de transformation de ce dernier en contrat à durée indéterminée (CDI), il peut, à défaut de proposition d'avenant en ce sens adressée par l'autorité d'emploi, demander à cette dernière le bénéfice de cette transformation, et ce jusqu'à, au plus tard, deux mois après l'expiration de ce contrat.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27/11/2020, 432713

JURISPRUDENCE :

S'agissant de l'identification de l'employeur :

CE, 9 octobre 2019, Centre national de la recherche scientifique, n° 422866, T. p. 803

« Il résulte de l'article 6bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que lorsqu'un agent demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI), il appartient au juge administratif, saisi par l'intéressé, de rechercher, en recourant au besoin à la méthode du faisceau d'indices, si en dépit de l'existence de plusieurs employeurs apparents, l'agent peut être regardé comme ayant accompli la durée nécessaire de services publics effectifs auprès d'un employeur unique. Ces indices peuvent être notamment les conditions d'exécution du contrat, en particulier le lieu d'affectation de l'agent, la nature des missions qui lui sont confiées et l'existence ou non d'un lien de subordination vis-à-vis du chef du service concerné, Cour estimant que dès lors que l'intéressé était demeuré affecté, pendant la période comprise entre le 1er novembre 2010 et le 31 août 2012, dans le cadre de son contrat d'engagement en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) conclu avec une université, au sein de la même UMR que celle dans laquelle il avait effectué un précédent CDD, et qu'il y avait poursuivi des activités de recherche, cette affectation devait être regardée comme des services publics effectifs accomplis auprès du CNRS, au sens de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984.,,,En statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions du décret n° 88-654 du 7 mai 1988 qu'un contrat d'ATER, qui ne peut être conclu que par un établissement d'enseignement supérieur, a pour objet principal de définir les obligations d'enseignement de l'intéressé pour le compte de cet établissement, la cour a commis une erreur de droit. »

S'agissant de l'appréciation de la durée et de la nature des fonctions en cas de contrats successifs :

CE, 28 juin 2019, M.,, n° 421458, T. p. 803.

« Il résulte de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, éclairé par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, qu'un agent contractuel de l'Etat peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) lorsqu'il justifie d'une durée de services de six ans, accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public, dans des fonctions relevant d'une même catégorie hiérarchique A, B ou C au sens de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Lorsque les contrats successifs de l'agent mentionnent, s'agissant de l'emploi qu'il occupe, des appellations et références catégorielles distinctes, il peut néanmoins bénéficier d'un contrat à durée indéterminée s'il est établi qu'il a en réalité exercé, en dépit des indications figurant sur les contrats, des fonctions identiques pendant la durée de services requise. »

Par andre.icard le 08/01/21
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OUI : dans un arrêt en date du 27/11/2020, le Conseil d’Etat considère qu'un agent public de l'Etat peut demander le bénéfice de cette transformation, et ce jusqu'à, au plus tard, deux mois après l'expiration de ce contrat.

Il résulte de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, que lorsqu'un agent estime remplir, avant l'échéance de son contrat en cours, les conditions de transformation de ce dernier en contrat à durée indéterminée (CDI), il peut, à défaut de proposition d'avenant en ce sens adressée par l'autorité d'emploi, demander à cette dernière le bénéfice de cette transformation, et ce jusqu'à, au plus tard, deux mois après l'expiration de ce contrat.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27/11/2020, 432713

JURISPRUDENCE :

S'agissant de l'identification de l'employeur :

CE, 9 octobre 2019, Centre national de la recherche scientifique, n° 422866, T. p. 803

« Il résulte de l'article 6bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que lorsqu'un agent demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI), il appartient au juge administratif, saisi par l'intéressé, de rechercher, en recourant au besoin à la méthode du faisceau d'indices, si en dépit de l'existence de plusieurs employeurs apparents, l'agent peut être regardé comme ayant accompli la durée nécessaire de services publics effectifs auprès d'un employeur unique. Ces indices peuvent être notamment les conditions d'exécution du contrat, en particulier le lieu d'affectation de l'agent, la nature des missions qui lui sont confiées et l'existence ou non d'un lien de subordination vis-à-vis du chef du service concerné, Cour estimant que dès lors que l'intéressé était demeuré affecté, pendant la période comprise entre le 1er novembre 2010 et le 31 août 2012, dans le cadre de son contrat d'engagement en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) conclu avec une université, au sein de la même UMR que celle dans laquelle il avait effectué un précédent CDD, et qu'il y avait poursuivi des activités de recherche, cette affectation devait être regardée comme des services publics effectifs accomplis auprès du CNRS, au sens de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984.,,,En statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions du décret n° 88-654 du 7 mai 1988 qu'un contrat d'ATER, qui ne peut être conclu que par un établissement d'enseignement supérieur, a pour objet principal de définir les obligations d'enseignement de l'intéressé pour le compte de cet établissement, la cour a commis une erreur de droit. »

S'agissant de l'appréciation de la durée et de la nature des fonctions en cas de contrats successifs :

CE, 28 juin 2019, M.,, n° 421458, T. p. 803.

« Il résulte de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, éclairé par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, qu'un agent contractuel de l'Etat peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) lorsqu'il justifie d'une durée de services de six ans, accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public, dans des fonctions relevant d'une même catégorie hiérarchique A, B ou C au sens de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Lorsque les contrats successifs de l'agent mentionnent, s'agissant de l'emploi qu'il occupe, des appellations et références catégorielles distinctes, il peut néanmoins bénéficier d'un contrat à durée indéterminée s'il est établi qu'il a en réalité exercé, en dépit des indications figurant sur les contrats, des fonctions identiques pendant la durée de services requise. »

Par andre.icard le 07/01/21
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NON : dans un arrêt en date du 22 décembre 2020, le Conseil d’Etat considère que pendant le confinement, la sortie dérogatoire pouvait être justifiée par tout document. Autrement dit, l’attestation « officielle » n’avait donc aucun caractère obligatoire.

L'obligation, prévue par l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l'interdiction de sortir, de se munir d'un document leur permettant de justifier que leur déplacement entrait bien dans le champ de ces exceptions ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin.

L'obligation de se munir d'un tel document, qui est dépourvue d'ambiguïté et contribue à garantir le respect des mesures de confinement, ne conduit donc pas à méconnaître les principes de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines.

Il résulte des dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (CSP) que le Premier ministre pouvait, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire était déclaré, sur le fondement des pouvoirs qui lui étaient reconnus dans le cadre de ce régime, à la fois interdire aux personnes de sortir de leur domicile sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé et réglementer les conditions de leur circulation.

L'obligation pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l'interdiction de sortir de se munir d'un document leur permettant de justifier que leur déplacement relevait de ces exceptions, prévue par l'article 3 du décret du 23 mars 2020, était au nombre des mesures qu'il pouvait édicter à ce titre.

Cette obligation ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin. L'obligation de se munir d'un tel document, qui est dépourvue d'ambiguïté et contribue à garantir le respect des mesures de confinement, ne conduit donc pas à méconnaître les principes de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème chambre, 26/02/2020, 429768, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 07/01/21
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NON : dans un arrêt en date du 22 décembre 2020, le Conseil d’Etat considère que pendant le confinement, la sortie dérogatoire pouvait être justifiée par tout document. Autrement dit, l’attestation « officielle » n’avait donc aucun caractère obligatoire.

L'obligation, prévue par l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l'interdiction de sortir, de se munir d'un document leur permettant de justifier que leur déplacement entrait bien dans le champ de ces exceptions ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin.

L'obligation de se munir d'un tel document, qui est dépourvue d'ambiguïté et contribue à garantir le respect des mesures de confinement, ne conduit donc pas à méconnaître les principes de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines.

Il résulte des dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (CSP) que le Premier ministre pouvait, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire était déclaré, sur le fondement des pouvoirs qui lui étaient reconnus dans le cadre de ce régime, à la fois interdire aux personnes de sortir de leur domicile sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé et réglementer les conditions de leur circulation.

L'obligation pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l'interdiction de sortir de se munir d'un document leur permettant de justifier que leur déplacement relevait de ces exceptions, prévue par l'article 3 du décret du 23 mars 2020, était au nombre des mesures qu'il pouvait édicter à ce titre.

Cette obligation ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin. L'obligation de se munir d'un tel document, qui est dépourvue d'ambiguïté et contribue à garantir le respect des mesures de confinement, ne conduit donc pas à méconnaître les principes de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème chambre, 26/02/2020, 429768, Inédit au recueil Lebon