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Par andre.icard le 03/02/08
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Parfois l'administration estime qu'il n'y a pas lieu de réserver une suite favorable à un recours administratif gracieux ou hiérarchique dont elle est saisie et ne répond pas. Ce silence gardé par l'administration fait généralement naître au bout de deux mois une décision implicite de rejet. Cette attitude a souvent un effet négatif sur l'administré ( ou l'avocat...) qui a l'impression que sa réclamation n'a pas été examinée par le service ou simplement que l'administration le méprise. Cependant, même si le délai de deux mois est expiré, l'administration peut encore prendre une décision expresse faisant droit au recours. Dans ce cas, la décision expresse « doit être regardée comme retirant la décision implicite » (Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 décembre 1994, requête n° 126912, inédit au recueil Lebon). Il faut rappeler que l'autorité administrative peut, tout en rejetant le recours administratif gracieux ou hiérarchique sur le fond (légalité interne) ou sur la forme (légalité externe), régulariser la décision contestée entachée d'illégalité. Par exemple Conseil d'Etat, Section, 1er octobre 1954, Dame X, Recueil Lebon page 491 : pour une confirmation par le ministre d'une sanction disciplinaire qui avait été prise par une autorité incompétente. Mais dès lors qu'elle entend procéder à la régularisation de l'acte initial, l'administration doit, obligatoirement prendre une décision expresse. A défaut, les motifs de la décision implicite de rejet du recours administratif gracieux ou hiérarchique sont réputés être ceux de la décision initiale et si ces derniers sont illégaux, la décision implicite de rejet est elle-même illégale.(Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 janvier 1992, requête n° 78298, publié au recueil Lebon).

Par andre.icard le 01/02/08
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Le supplément familial de traitement communément dénommé « SFT » est attribué aux fonctionnaires et aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales. Cet avantage familial comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d'enfants à charge. La partie variable ne peut être inférieure à celle afférente à l'indice majoré 449, ni supérieure à celle afférente à l'indice majoré 717. Ainsi, le fonctionnaire ayant un enfant à charge devra se contenter de 2,29 euros par mois quel que soit son indice... Par contre, son collègue rémunéré sur le plus bas indice majoré de la fonction publique 283 et qui perçoit 283 x 4,5343 euros = 1283,21 euros brut par mois aura un supplément familial pour trois enfants de 178,11 euros par mois, alors que son chef, cadre supérieur indice majoré 821 qui percevra 821 x 4,5343 euros = 3722,66 euros brut par mois percevra un supplément familial pour trois enfants de...275,33 euros par mois. Etonnant non !

TEXTE : articles 10 à 12 du décret du 24 octobre 1985

Par andre.icard le 31/01/08
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Le pouvoir hiérarchique constitue un des éléments essentiels de l'organisation de cette administration française que le monde entier nous envie. Mais curieusement, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'interdit à l'administration de placer un agent public sous l'autorité d'un agent de grade inférieur (Cour administrative d'appel de Marseille, 29 mai 2001, requête n° 99MA01640) ou de catégorie inférieure si les nécessités de service le justifient (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 novembre 2003, requête n° 99BX02108). Etonnant non !

TEXTE : Article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Par andre.icard le 25/01/08
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La décision de refus d'agrément nécessaire à l'adoption d'un enfant fondée sur l'orientation sexuelle du demandeur constitue, au regard des dispositions combinées des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, un traitement discriminatoire portant atteinte à son droit au respect de sa vie privée. En l'espèce, une personne homosexuelle s'était vue opposer un refus à la suite de sa demande d'agrément formée en vue d'adopter un pupille de l'État ou un enfant étranger. Cette décision avait été motivée par l'absence de référent paternel dans le foyer de la requérante et le comportement de la compagne déclarée de celle-ci. Cette décision avait été confirmée en cassation par un arrêt du Conseil d'État du 5 juin 2002, requête n° 230533. L'intéressée a porté l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'hommes de Strasbourg qui par l'arrêt CEDH, 22 janvier 2008, E. B. c/ France, requête n° 43546/02 a renversé sa propre jurisprudence établie par l'arrêt CEDH, 26 février 2002, Fretté c. France.

Par andre.icard le 18/01/08
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Les fonctionnaires doivent se conformer aux instructions de leurs supérieurs hiérarchiques en application des dispositions de l'article 28, alinéa 1er de la loi n° 83-634, 13 juillet 1983 (Titre premier du statut). Une réserve doit cependant être faite lorsque les ordres sont manifestement illégaux et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Le fonctionnaire dispose ainsi d'un devoir de désobéissance (Conseil d'Etat, sect., 10 novembre 1944, Langneur, Rec.p.248 : " Considérant qu’il résulte de l’instruction et qu’il est reconnu par le sieur Langneur que celui-ci, lorsqu’il exerçait à la mairie de Drancy les fonctions de chef du service du chômage, s’est livré à des agissements qui ont permis à de nombreuses personnes de percevoir indûment des allocations de chômage ; que les actes dont s’agit présentaient de toute évidence un caractère illégal et que le requérant n’a pu ignorer qu’ils compromettaient gravement le fonctionnement du service public ; que, dans ces conditions, le sieur Langneur, bien qu’il ait exécuté les instructions qui lui avaient été données par le maire, son supérieur hiérarchique, et qui avaient été confirmées par celui-ci, est demeuré responsable de ses actes et a commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu’il ne saurait se prévaloir utilement, à l’appui de sa requête, de la circonstance que les informations judiciaires ouvertes à son encontre ont été clôturées par des ordonnances de non-lieu ; qu’enfin il n’est pas fondé à soutenir que la révocation dont il a été l’objet dans les conditions susmentionnées et qui a été prononcée après une procédure régulière, est entachée de détournement de pouvoir " et Conseil d'Etat, 3 mai 1961, Pouzelgues : "Un policier qui remplace une pierre précieuse sous un scellé par une autre commet une faute de nature à justifier une sanction même s'il obéit à l'ordre d'un supérieur hiérarchique." D'après le site Internet www.affaires-publiques.org. Mais il convient cependant de noter que l'exercice de ce droit est trés encadré et qu' une simple illégalité de la décision imposée ne suffit pas à justifier l'utilisation de ce droit. (Par exemple dans le cas d'une mutation gravement illégale ou en cas de refus de dactylographier des documents, alors même que les fonctions ne l'imposaient pas...).(Billet mis à jour le 26 avril 2015).

A lire également : 

Fonctionnaire: le devoir statutaire de désobéissance à un ordre manifestement illégal est-il sans risque ?

Dans quel cas un fonctionnaire peut-il désobéir à un ordre qui lui est donné ?

 
Par andre.icard le 12/01/08
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Devant les juridictions administratives, les parties peuvent demander communication du sens général des conclusions du commissaire du gouvernement. Cette pratique a été reconnue par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Kress contre France, rendu le 7 juin 2001 : « ...les avocats qui le souhaitent peuvent demander au commissaire du gouvernement avant l'audience, le sens général de ses conclusions ». L'échange avec l'avocat porte uniquement sur le sens des conclusions et non pas sur le détail du raisonnement juridique du commissaire du gouvernement. L'avocat devra se contenter d'un: "Je conclus au rejet de la requête" ou d'un: "Je conclus à l'annulation de la décision attaquée". Intervenant dans les jours ou heures précédant l'audience, elle a lieu à un moment où, juridiquement, l'instruction n'est pas nécessairement close. Le commissaire du gouvernement lisant ses conclusions à l'audience en dernier, l'avocat qui le souhaite peut toujours produire après l'audience ses observations au moyen d'une « note en délibéré ».

MODELE DE DEMANDE DU SENS DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT. (Lettre ou courriel)

DOSSIER n° : 0102492-6

Affaire : Association X c/ Mairie de Y

Madame ou Monsieur le Commissaire du gouvernement,

Je sollicite de votre haute bienveillance la communication du sens de vos conclusions dans l'affaire

« Association X c/ Mairie de Y » - dossier n° : 0102492-6, inscrite au rôle de l'audience publique du 20/12/2007 qui se tiendra à 10 heures au Tribunal administratif de [Ville].

Dans cette attente, je vous prie de croire Madame ou Monsieur le Commissaire du Gouvernement à l'expression de ma considération distinguée.

Date

Signature

Par andre.icard le 10/01/08
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L'évolution du plafond horaire de la sécurité sociale qui passe à compter du 1er janvier 2008 de 20 à 21 euros en application de l'arrêté du 30 octobre 2007 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2008, entraîne mécaniquement l'augmentation du plafond d'exonération des gratifications versées aux stagiaires. Les sommes versées aux stagiaires ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont pas soumises à cotisations et contributions sociales, dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée au cours du mois civil, soit 398 € par mois en 2008, pour une durée légale mensuelle de stage de 151,67 heures ((35 heures x 52 semaines) : 12 mois).

Détail du calcul : ((35 heures x 52 semaines) : 12 mois) x 12,5% x 21 € = 398 €.

TEXTE : décret n° 2006-757 du 29 juin 2006 portant application de l'article 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, publié au J.O. n° 150 du 30 juin 2006, page 9791, texte n° 28.

Par andre.icard le 10/01/08
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Un maire avait mis en demeure un agent d'entretien de reprendre son service sur un poste aménagé dans le cadre d'un travail à mi-temps thérapeutique. Dans un arrêt du 19 novembre 2007, le Conseil d'Etat a estimé que l'absence de précision donnée préalablement à l'agent sur les tâches que comportait son emploi ne l'a pas mis dans l'impossibilité de se présenter sur son lieu de travail et qu'ainsi, en refusant de déférer à la mise en demeure qui lui avait été adressée de reprendre le travail sur un poste aménagé dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, l'intéressé a abandonné son poste et rompu, de son propre fait, le lien qui l'unissait au service. Son comportement était dès lors constitutif d'un abandon de poste justifiant sa radiation des cadres.

Par andre.icard le 09/01/08
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L'absence d'avis préalable des domaines, l'insuffisance de motivation et un projet d'aménagement insuffisamment précis sont des moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité d'une décision de préemption, justifiant ainsi sa suspension. Dans un arrêt du 14 novembre 2007 rendu à la suite d'une demande de suspension par la voie du référé suspension d'une décision d'un maire d'exercer le droit de préemption urbain sur un bien immobilier cédé, le Conseil d'Etat a jugé qu'étaient de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision les moyens invoqués par la requérante et tirés de ce que la commune n'avait pas recueilli l'avis du service des domaines préalablement à l'exercice de son droit de préemption, de ce que la décision de préemption litigieuse était insuffisamment motivée et de ce que la commune ne justifiait pas d'un projet d'aménagement suffisamment précis et certain.

Par andre.icard le 26/12/07
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Contrairement à ce qui est prévu pour les requêtes introductives d'instance par l'article R.411-1, aucun formalisme n'est imposé par le code de justice administrative pour la présentation des mémoires en défense. Ainsi, fidèle à mon approche "pratico-pratique" du contentieux administratif, il m'a semblé utile de vous présenter un modèle de " Mémoire en défense " afin de vous en faciliter en tant que de besoin la rédaction. Bien sûr, il ne s'agit que d'un modèle simple proposé à titre pédagogique que vous devrez forcément adapter et enrichir des éléments de votre dossier. Le droit administratif étant une matière très complexe et en perpétuelle évolution, n' hésitez pas à consulter si nécessaire un avocat qui seul saura vous conseiller utilement.

MODELE DE MEMOIRE EN DEFENSE

A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers du Tribunal Administratif de................................................

Adresse :....................................................................................

(Courrier recommandé avec A.R.).

Présentée par ministère d'avocat :

POUR :

La ville de............représenté par son Maire en exercice, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil Municipal numéro 2005/1251 du 31 juillet 2004

Ayant pour avocat Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié 64, avenue Louis Aragon 94800 VILLEJUIF, téléphone 01 46 78 76 70, télécopie 01 46 77 04 27, Toque: P.C. 286

CONTRE

Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, employé de banque, demeurant 78, avenue des Moineaux 94800 VILLEJUIF

Vous m'avez invité à présenter mes observation en réponse (ou en réplique) sur le recours en excés de pouvoir formé par [........] qui tend à à obtenir l'annulation de la décision en date du [.........] par laquelle [description et analyse de la décision querellée]....

J'ai l'honneur de vous faire connaître que ce recours en annulation appelle de am part les observations suivantes :

RAPPEL DES FAITS

Rappeler de façon précise, concise et chronologique les faits qui ont conduit à la décision attaquée par le demandeur en citant les pièces qui fondent les éléments.

Exemple : « Par arrêté en date du 10 juin 2004, Monsieur le Maire de la Ville de ......... a interdit l'utilisation de tondeuses à gazon du vendredi après midi 16 heures au lundi matin 9 heures etc....

Le demandeur a alors saisi le Tribunal administratif de céans d'un recours en excès de pouvoir tendant à obtenir l'annulation de cette décision etc....

C'est l'instance à laquelle l'exposant vient produire le présent mémoire en défense. »

MOYENS DU RECOURS

[ Il s'agit des moyens de droit et de fait soulevés par le requérant pour obtenir du Tribunal administratif l'annulation de la décision contestée.]

Pour obtenir l'annulation de la décision en date du [......], le requérant soutient que :

- Par exemple : la décision n'est pas motivée ou l'arrêté a été pris par une personne incompétente...

DISCUSSION

[ RAPPEL IMPORTANT : si en matière de contentieux de l'excès de pouvoir, l'ordre de discussion des irrecevabilités importe peu, il en va différemment dans le contentieux de pleine juridiction en ce qui concerne le défaut de décision préalable. En matière de plein contentieux , dans le « Mémoire en défense », il faut impérativement soulever l'irrecevabilité pour défaut de décision préalable avant toute discussion au fond. Faute de le faire, si le défendeur au recours en indemnisation commence à discuter le bien fondé de la demande en concluant à son rejet à titre principal et si ce même défendeur oppose ensuite à titre subsidiaire le défaut de décision préalable, le Conseil d'Etat a considéré dans un arrêt d'Assemblée du 23 avril 1965, Dame veuve Ducroux, Rec. p. 231, que « ses conclusions doivent être regardées comme constituant une décision de rejet susceptible de lier le contentieux devant la juridiction administrative.» ]

Par le présent mémoire en défense, l'exposant entend démontrer au Tribunal administratif de céans que la requête en recours pour excès de pouvoir formée par [ le demandeur ] tendant à faire annuler l'arrêté du 10 juin 2004 de Monsieur le Maire de [ ville ] est dénuée de tout fondement tant en droit qu'en fait et ne souffre d'aucune illégalité tant externe qu'interne.

I) - Sur la prétendue illégalité externe

Le Tribunal administratif de ............. ne pourra que constater le caractère non fondé [ de l'ensemble des ] des moyens de légalité externe invoqués à l'encontre de l'arrêté du Maire de [ ville ].

Selon le demandeur au recours en excès de pouvoir, l'arrêté du 10 juin 2007 est insuffisamment motivé...

En particulier l'arrêté querellé n'apporte d'une part aucune ... et d'autre part ne se fonde sur aucun fait de nature à justifier...

Ainsi un tel moyen manquant en [ fait] ou en droit ne saurait utilement prospérer...

Le Tribunal administratif de [ ville ] ne pourra que rejeter ce moyen tiré de l'insuffisance de motivation.

II) - Sur la prétendue illégalité interne

Le Tribunal administratif de ............. ne pourra que constater le caractère non fondé [ de l'ensemble des ] des moyens de légalité interne invoqués à l'encontre de l'arrêté du Maire de [ ville].

Selon le demandeur au recours en excès de pouvoir, l'arrêté du 10 juin 2004 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit.

- En premier lieu le requérant soutient que la décision querellée est fondée sur une erreur manifeste d'appréciation reposant d'une part sur... et d'autre part sur...

Ce moyen pris en ses deux branches ne saurait utilement prospérer...

De première part...

De seconde part...

Le Tribunal administratif de [ ville] ne pourra que rejeter ce moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation.

- En second lieu le requérant soutient que la décision querellée est entachée d'une erreur de droit.

Selon le requérant... il apparaît que...

Un tel moyen ...[ qualification juridique] ne pourra qu'être rejeté.

Le Tribunal administratif de [ ville] ne pourra que rejeter ce moyen tiré d'une erreur de droit.

PAR CES MOTIFS

L'exposant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal administratif de [ ville ] de bien vouloir rejeter la présente requête...

Il demande, sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative la condamnation de la Ville de ......à lui payer la somme de .......EUR au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens.

Sous réserve de tous autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement par mémoire complémentaires, et sous réserve de tous autres recours.

A VILLEJUIF, le 25 décembre 2007

Signature

PIECES JOINTES : ne pas oublier de joindre les pièces

PIECE N° 1 : lettre de rappel de Monsieur X du ...

PIECE N° 2 :

PIECE N° 3 :

Nombre d'exemplaires du dossier: autant que de parties plus deux.