andre.icard

Par andre.icard le 17/10/07
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Non, et le calcul de la retenue peut même porter sur des jours au cours desquels l'agent public n'était pas soumis à des obligations de service (jours fériés, congés, week-ends).L'article 1er du décret n°62-765 du 8 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique rappelle la règle selon laquelle on ne peut pas prélever sur le traitement d'un fonctionnaire moins de 1/30ème de l'allocation mensuelle pour une quelconque fraction de service non fait dans la journée ( règle du "trentième indivisible" ). Le texte dispose :

" En ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat.Les traitements et les émoluments assimilés aux traitements alloués aux personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif visés à l'article 4 de la loi de finances n° 61-825 du 29 juillet 1961 se liquident par mois et sont payables à terme échu. Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Le douzième de l'allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible."

Mais cette règle du trentième indivisible ne s'applique pas en cas de grève du fonctionnaire. En effet, l'article L.521-6 du code du travail dispose que : " En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier de la loi nº 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. Les retenues sont opérées en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée. "

Ainsi, lorsque l'absence d'un fonctionnaire gréviste n'excède pas une heure, la retenue est de 1/60 du traitement mensuel de base, lorsque l'absence dépasse une heure sans excéder une demi-journée, la retenue est de 1/50 du traitement mensuel de base et lorsque l'absence dépasse une demi-journée, la retenue est de 1/30 du traitement mensuel de base.

Le décompte des jours de grève donnant lieu à retenue sur rémunération repose sur le principe selon lequel les périodes de grèves sont considérées comme un tout. La jurisprudence administrative a précisé les modalités de mise en oeuvre de ce principe. La décision du Conseil d'Etat du 7 juillet 1978, Omont (Rec. CE, p. 304) retient l'approche suivante du décompte des jours de grève : « en l'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d'un agent public s'élève à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n'avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir ». Le calcul de la retenue peut donc porter sur des jours au cours desquels l'agent n'était pas soumis à des obligations de service (jours fériés, congés, week-ends). Cela s'applique, par exemple, dans le cas d'un week-end, lorsque l'agent a fait grève le vendredi et le lundi, auquel cas la jurisprudence conduit à procéder à la retenue de deux trentièmes à raison du samedi et du dimanche. Par ailleurs, les jours de grève ne peuvent en aucun cas être considérés comme des jours de congé ou des jours relevant de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT). Il ne saurait donc y avoir compensation des jours de grève par l'octroi de jours de congé.

NOTA: l'abrogation de l'article 2 de la loi nº 82-889 du 19 octobre 1982 par l'article 89 de la loi n°87-558 du 30 juillet 1987 (JO du 31 juillet 1987) ne s'applique pas totalement aux fonctionnaires territoriaux. Pour les fonctionnaires territoriaux, l'assiette des cotisations retraite CNRACL n'est jamais proratisée et reste donc entière quel que soit le nombre de journées non rémunérées pour fait de grève. L'avis du conseil d'Etat n° 169379 du 8 septembre 1995 (JO du 29/09/1995) qui préconise le contraire ne concerne que les fonctionnaires d'Etat...Le fonctionnaire territorial (et hospitalier) continue (ent) donc de cotiser pour sa (leur) retraite sur des sommes qu'il (s) ne percevra (ont) pas !!! (Taux 7,85%).

TEXTE : loi de finances rectificative n° 61-825 du 29 juillet 1961 relative à la retenue pour fait de grève (Extrait), publiée au J.O. du 30 juillet 1961.

- Article 4 (modifié par la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977, abrogé par la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 et rétabli par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987) : " (...) Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) de l'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.

L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement, frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent. Les dispositions qui précèdent sont applicables au personnel de chaque administration ou service doté d'un statut particulier ainsi qu'à tous bénéficiaires d'un traitement qui se liquide par mois.

Il n'y a pas service fait :

– Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ;

– Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements.(...) "

Pour en savoir plus : Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève. (J.O. n° 179 du 5 août 2003 page 13499).

Par andre.icard le 13/10/07
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Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un recours formé devant un tribunal administratif, par lequel le requérant (demandeur) demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative (arrêté, décision implicite de rejet conséquence du silence gardée par l'administration pendant deux mois,...), et d'en prononcer l'annulation si elle est illégale. On dit habituellement que c'est un procès fait à un acte et ce type de contentieux administratif fait partie du contentieux de l'annulation par opposition au contentieux de l'indemnisation (plein contentieux). Selon le célèbre arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, Dame Lamotte, 17 février 1950, requête n° 86949, publié au Recueil Lebon , une décision prise par un préfet pour faire délibérément obstacle à une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat contre l'acte de concession, recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité. Mais pour former ce recours, il faut que soient remplies des conditions de recevabilité tenant à la nature de l'acte attaqué, à la personne du requérant, aux délais de recours et à l'exception de recours parallèle. C'est dans cet esprit que je vous propose une trame qu'il vous appartiendra bien sûr d'adapter au cas par cas.

1) - MODELE DE DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

Maître André ICARD

A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers composant le Tribunal Administratif de.............................................................

Adresse :....................................................................................

(Courrier recommandé avec A.R.).

Présentée par ministère d'avocat :

POUR : Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, employé de banque, demeurant 78, avenue des Moineaux 94800 VILLEJUIF

Ayant pour avocat Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié 64, avenue Louis Aragon 94800 VILLEJUIF, téléphone 01 46 78 76 70, télécopie 01 46 77 04 27, Toque: P.C. 286

OU

Présentée par le demandeur personne physique :

Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, demeurant 78, avenue des Moineaux 94800 VILLEJUIF

OU

Présentée par une collectivité publique :

Le département de ............représenté par son Président en exercice, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil Général numéro 2004/9999 du 31 octobre 2003

OU

Présentée par une entreprise :

La S.A.SANNOM au capital social de 300 000 EUR représentée par son Président en exercice, Monsieur Henri DUPONT, Président directeur général, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, domicilié au siège de la société 38, avenue des Ormeaux 94800 VILLEJUIF, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil d'administration en date du 31 octobre 2003

CONTRE :

1er cas : [Indiquer la décision attaquée lorsqu'il s'agit d'une demande d'annulation d'un acte administratif unilatéral.]

Par exemple :

L'arrêté (ou) la délibération (ou) la décision en date du........pris(e) par (Madame) ou (Monsieur) le Maire de la Ville de.........., par laquelle [............] ou ayant pour objet d'infliger un blâme à Monsieur Roger MARCEL, agent administratif..........

OU

La décision implicite de rejet à la suite du silence de deux mois gardé par Monsieur le Maire de ........... à la suite de la demande d'autorisation d'occupation du domaine publics formulée par Monsieur Henri DUPONT

2ème cas : [Indiquer les coordonnées du ou des défendeurs si la décision attaquée porte sur un litige de nature contractuelle.]

La ville de X............représenté par son Maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville, 1 place du marché couvert à .............

[Plus éventuellement les coordonnées de l'avocat]

Ayant pour avocat Maître [Prénom nom], avocat au Barreau de [nom de la ville ou du département], domicilié [Adresse] téléphone [Numéro], télécopie [Numéro], Toque: [n° identifiant].

OBJET DE LA REQUETE

[Ce paragraphe est à utiliser uniquement si la décision attaquée porte sur un litige de nature contractuelle et que l'on a indiqué ci-dessus en contre les coordonnées du ou des défendeurs.]

Demande d'annulation de l'arrêté en date du........de (Madame) (Monsieur) le Maire de la Ville de...

OU

Demande d'annulation de la décision implicite de rejet à la suite du silence de deux mois gardé par Monsieur le Maire de .... à la suite de la demande d'autorisation d'occupation du domaine publics formulée par Monsieur Henri DUPONT

EXPOSE DES FAITS ( Trés important)

Exposer de façon précise, concise et chronologique les faits qui ont conduit à la décision attaquée en citant les pièces qui fondent les éléments.

Exemple : « Par arrêté en date du 10 juin 2004 (Pièce cotée 1), Monsieur le Maire de la Ville de ......... a interdit l'utilisation de tondeuses à gazon du vendredi après midi 16 heures au lundi matin 9 heures etc.... »

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE

Exposer de façon précise et concise les éventuels recours administratifs préalables (important si obligatoire) qui ont été formés, justifier que le recours est bien intenté dans le délai franc de deux mois et apporter les éléments justifiant de votre intérêt à agir. (Avis d'imposition à la taxe d'habitation par exemple).

DISCUSSION DE LA VALIDITE DE L'ARRETE ATTAQUE

I) -L'arrêté est illégal en la forme : les moyens de légalité externe

1)- incompétente: lorsque la décision a été prise par un agent de l'administration qui n'avait pas (ou plus) le pouvoir de prendre la décision.

L'incompétence peut être « ratione materiae » en fonction de l'objet de l'acte, « ratione loci » en fonction du territoire ou « ratione temporis » en fonction du temps.

2)- vice de forme et de procédure : lorsque la décision a été prise en méconnaissance de l'accomplissement des formalités et procédures auxquelles était assujetti l'acte administratif. Le juge ne sanctionne que l'inobservation de formalités substantielles. (Défaut de consultation d'un organisme dont l'avis doit éclairer l'administration par exemple ou insuffisance ou défaut de motivation etc....).

II)- L'arrêté est illégal au fond : les moyens de légalité interne

1)- le détournement de pouvoir: lorsque l'autorité administrative agit dans un but étranger à l'intérêt général ou tout en poursuivant l'intérêt général ne suit pas l'objectif assigné à la mesure litigieuse ou lorsqu'il y a détournement de procédure etc....

2)- la violation de la loi : lorsque l'autorité administrative viole non seulement la loi mais aussi la Constitution, les déclarations de droit, les préambules, un principe général du droit, une ordonnance, un décret ou un arrêté, la chose jugée, un traité ou un accord international etc....

3)- l'illégalité de l'objet : lorsque l'autorité administrative ne pouvait prendre la décision attaquée. (Par exemple un permis de construire ne peut autoriser en même temps l'occupation du domaine public).

4)- l'erreur de droit: lorsque l'autorité administrative a commis une erreur dans son raisonnement juridique.

5)- l'erreur de fait: lorsque l'autorité administrative a commis une erreur dans l'exactitude matérielle des faits et leur qualification juridique que le juge contrôle de façon exhaustive. Lorsque l'autorité administrative dispose d'un pouvoir discrétionnaire, le juge ne contrôle dans la qualification juridique des faits que l'erreur manifeste d'appréciation.

CONCLUSIONS

L'exposant, par ses moyens, demande au Tribunal administratif de (ville) d'annuler l'arrêté du ..................de Monsieur le Maire de .............

Il demande, sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative la condamnation de la Ville de ......à lui payer la somme de .......EUR au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens.

OU [à la place de conclusions]

PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d'office, l'exposant conclut qu'il plaise au Tribunal administratif de < ... >

- Annuler l'arrêté du ..................de Monsieur le Maire de .............

- Condamner la ville de < ... > à verser à l'exposant la somme de .... EUR en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Sous réserve de tous autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement par mémoire complémentaires, et sous réserve de tous autres recours.

OU [autre variante de « Par ces motifs »]

PAR CES MOTIFS et sous réserve de tous autres à produire, déduire ou suppléer, le requérant conclut, sous toute réserves et notamment celle de produire un mémoire en réplique, à ce qu'il plaise au Tribunal administratif de < ... >

- Au principal :

- Annuler l'arrêté du ..................de Monsieur le Maire de .............

- Subsidiairement :

- Ordonner une expertise aux fins de ..........................

- [ Former une autre demande plus modérée au cas où (la) les demandes principales risqueraient de ne pas être accueillies favorablement....]

- Condamner la ville de < ... > aux entiers dépens.

[Le cas échéant]

- Condamner la ville de < ... > à verser à l'exposant la somme de .... EUR sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens.

A VILLEJUIF, le 13 octobre 2007 Signature

PIECES JOINTES : ne pas oublier de joindre la décision attaquée et les pièces probantes.

Nombre d'exemplaires du dossier: autant que de parties plus deux

2) - MODELE DE LETTRE D'ENVOI DE LA REQUETE

Tribunal Administratif

Adresse [.....................]

L.R.A.R.

Affaire : Monsieur X c/ Ministre de [................................]

SAISINE

Monsieur le Président,

Dans l'affaire citée en référence, je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli les 4 exemplaires du recours pour excès de pouvoir que j'ai établi aux intérêts de Monsieur [........] ou mon recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du [.....] pris par [.....] qui m'a été notifié le [.......].

Vous trouverz annexées à mon recours la décision querellée ainsi que les pièces numérotées de 01 à XX.

Vous en souhaitant bonne réception,

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.

P.J : recours + pièces

Signature

Par andre.icard le 11/10/07
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Le désistement d'instance est la renonciation par le demandeur au lien juridique créé avec le ou les défendeur (s) du fait de sa requête introductive d'instance ou de son recours, avant que le jugement ou l'arrêt de la juridiction administrative ne soit prononcé. Il permet néanmoins, contrairement au désistement d'action, de recommencer une nouvelle instance sous une autre forme ou devant une autre juridiction. Par exemple, en matière de marchés publics, il est possible pour l'entreprise candidate de se désister de sa requête en référé précontractuel tout en conservant la possibilité d'introduire un recours au fond en indemnisation en prouvant qu'elle avait une chance de remporter le marché (recours du candidat évincé). Si le juge ne retient pas cette argumentation l'entreprise n'obtiendra aucune indemnité mais dans le cas contraire elle pourra être remboursée de ses frais engagés pour présenter son offre. Mais si l'entreprise évincée prouve qu'elle avait non seulement une chance mais une chance sérieuse de remporter le marché, elle pourra être indemnisée pour son manque à gagner estimé cette fois-ci par rapport au montant du marché attribué au titulaire. Dans un arrêt de la Section du Contentieux en date du 22 février 2007 , le Conseil d'Etat précise que la partie qui se désiste de manière pure et simple de son pourvoi en cassation contre une ordonnance prononcée par le juge administratif des référés précontractuels, à laquelle il est donné acte de son désistement, peut tout de même être condamnée au règlement des frais irrépétibles non compris dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.(Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 22 février 2007, Agence Nationale Pour l' Emploi (A.N.P.E.), requête n° 289844, inédit au Recueil Lebon.)

Par andre.icard le 10/10/07
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En application de l'article R.431-2 du code de justice administrative, les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat.Toutefois, en application de l'article R.431-3 du code de justice administrative, le principe de la représentation obligatoire par avocat n'est pas applicable :

1º Aux litiges en matière de travaux publics, de contrats relatifs au domaine public, de contravention de grande voirie ;

2º Aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;

3º Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ;

4º Aux litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'aide personnalisée au logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ;

5º Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ;

6º Aux demandes d'exécution d'un jugement définitif.

CONSEIL : le droit administratif étant une discipline juridique très complexe et en perpétuelle évolution, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit administratif qui saura utilement vous conseiller.

Par andre.icard le 07/10/07
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Dans son arrêt Ternon du 26 octobre 2001 , le Conseil d'Etat précise que les actes individuels créateurs de droit ne peuvent être remis en cause qu'à la double condition qu'ils soient illégaux et que leur retrait intervienne dans un délai de quatre mois à compter de leur adoption. Ainsi, si ces deux conditions cumulatives ne sont pas remplies, une décision individuelle d'attribution de subvention par un conseil municipal ne pourra pas être remise en cause, que ce soit par le maire ou par le conseil municipal lui-même. Toutefois, si la décision d'octroi de subvention est assortie de certaines conditions et que celles-ci ne sont pas remplies par le tiers bénéficiaire, la subvention ne devra pas lui être versée.

Rappel du considérant de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 2001: " (...) Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision;(...) "

Par andre.icard le 05/10/07
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Les moyens de légalité externe et les moyens de légalité interne relèvent de causes juridiques distinctes. (Légalité externe: incompétence de l'auteur de l'acte, vices de formes et de procédure sucseptibles d'en affecter la légalité et légalité interne: violation de la règle de droit [Traité, Constitution, loi, règlement, acte communautaire..., principe général du droit,...], de l'erreur de droit ou de fait et du détournement de pouvoir). Ainsi, si lors de l'introduction de la requête le demandeur a soulevé un seul de ces moyens de légalité soit interne soit externe, il ne pourra plus après l'expiration du délai de recours contentieux soulever l'autre. (Conseil d'Etat Sect. 20 février 1953, Société Intercopie et Conseil d'Etat Assemblée 15 juillet 1954, Société des Aciérie et forges de Saint-François). Si seuls des moyens de légalité externe ont été soulevés, il ne sera plus possible après l'expiration du délai de recours contentieux de soulever des moyens de légalité interne (Conseil d'Etat Sect. 23 mars 1956, Dame veuve Ginestet). Inversement, si seuls des moyens de légalité interne ont été soulevés, il ne sera plus possible après l'expiration du délai de recours contentieux de soulever des moyens de légalité externe (Conseil d'Etat Assemblée, 13 juillet 1965 , Gauthier et Conseil d'Etat 23 septembre 1988, Dame Le Goff). Dans ces cas l' administration soulèvera dans son mémoire en défense l'irrecevabilité de ces moyens qui constituent des causes juridiques nouvelles.

RECOMMANDATION : il faut absolument que le requérant invoque à l'appui de sa requête déposée dans le délai de recours contentieux de deux mois au moins un moyen de légalité externe et au moins un moyen de légalité interne. Ainsi, tout autre moyen de légalité externe ou interne pourra être soulevé après l'expiration du délai de recours contentieux. (Conseil d'Etat 3 avril 1987, Capfort, requête n° 70741) .

IMPORTANT: les moyens d'ordre public peuvent être soulevés à tout moment.

MODELE (EXTRAIT)

(...) DISCUSSION DE LA VALIDITE DE L'ARRETE ATTAQUE

I) -L'arrêté est illégal en la forme : les moyens de légalité externe

1)- incompétente: lorsque la décision a été prise par un agent de l'administration qui n'avait pas (ou plus) le pouvoir de prendre la décision.

L'incompétence peut être « ratione materiae » en fonction de l'objet de l'acte, « ratione loci » en fonction du territoire ou « ratione temporis » en fonction du temps.

2)- vice de forme et de procédure : lorsque la décision a été prise en méconnaissance de l'accomplissement des formalités et procédures auxquelles était assujetti l'acte administratif. Le juge ne sanctionne que l'inobservation de formalités substantielles. (Défaut de consultation d'un organisme dont l'avis doit éclairer l'administration par exemple ou insuffisance ou défaut de motivation etc....).

II) -L'arrêté est illégal au fond : les moyens de légalité interne

1)- le détournement de pouvoir: lorsque l'autorité administrative agit dans un but étranger à l'intérêt général ou tout en poursuivant l'intérêt général ne suit pas l'objectif assigné à la mesure litigieuse ou lorsqu'il y a détournement de procédure etc....

2)- la violation de la loi : lorsque l'autorité administrative viole non seulement la loi mais aussi la Constitution, les déclarations de droit, les préambules, un principe général du droit, une ordonnance, un décret ou un arrêté, la chose jugée, un traité ou un accord international etc....

3)- l'illégalité de l'objet : lorsque l'autorité administrative ne pouvait prendre la décision attaquée. (Par exemple un permis de construire ne peut autoriser en même temps l'occupation du domaine public).

4)- l'erreur de droit : lorsque l'autorité administrative a commis une erreur dans son raisonnement juridique.

5)- l'erreur de fait : lorsque l'autorité administrative a commis une erreur dans l'exactitude matérielle des faits et leur qualification juridique que le juge contrôle de façon exhaustive.Lorsque l'autorité administrative dispose d'un pouvoir discrétionnaire, le juge ne contrôle dans la qualification juridique des faits que l'erreur manifeste d'appréciation.(...)

Par andre.icard le 05/10/07
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Des intérêts de retard qui commençent à courir à compter de la date de la demande de réparation du préjudice, et non pas à compter de la date de notification de la décision, augmenteront l'indemnité qui sera allouée par le juge, à condition que le requérant en fasse la demande. Pour les instances qui durent plusieurs années, si aucune demande n'est formulée en cours d'instance ou en appel, les intérêts ne porteront effet qu'à compter de la date de notification du jugement aux parties. Mais il est possible de demander la capitalisation des intérêts par période de douze mois à condition de ne pas oublier de renouveler sa demande chaque fin d'année dès lors qu'une première année est échue et que l'instance dure au delà.

TEXTE : article 1154 du Code Civil : « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. »

MODELE DE MEMOIRE ADDITIONNEL AUX FINS DE CAPITALISATION DES INTERETS

(COMPLEMENT D'UNE REQUETE EN INDEMNISATION)

Maître André ICARD

A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers du Tribunal Administratif ou de la Cour administrative d'appel de.............................................................

Adresse :....................................................................................

(Courrier recommandé avec A.R.).

Présentée obligatoirement par ministère d'avocat :

POUR : Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, employé de banque, demeurant 78, avenue des Moineaux 94800 VILLEJUIF

OU

POUR : Le département de ............représenté par son Président en exercice, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil Général numéro 2004/9999 du 31 octobre 2003

OU

POUR : La S.A.SANNOM au capital social de 300 000 EUR représentée par son Président en exercice, Monsieur Henri DUPONT, Président directeur général, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, domicilié au siège de la société 38, avenue des Ormeaux 94800 VILLEJUIF, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil d'administration en date du 31 octobre 2003

Ayant pour avocat Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié 64, avenue Louis Aragon 94800 VILLEJUIF, téléphone 01 46 78 76 70, télécopie 01 46 77 04 27, Toque : P.C. 286

CONTRE : La région de ............représentée par son Président en exercice, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil Général numéro 2004/1265 du 31 juillet 2004

Sur la requête de plein contentieux n° [1]

(1) [ Numéro d'enregistrement de la requête initiale attribuée par le Greffe du Tribunal administratif ou de la Cour administrative d'appel. ]

EXPOSE DES FAITS

Selon la requête introductive d'instance numéro [ ] enregistrée au Greffe du [ Tribunal administratif ou de la Cour administrative d'appel ] de [ ville ] le [ date], la société [ dénomination commerciale ] a introduit une action aux fins de condamnation du Conseil régional de [ ville ] au paiement de diverses sommes en principal augmentées d'intérêts moratoires.

DISCUSSION

L'article 1154 du code civil dispose que : « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. »

La S.A.SANNOM entend requérir pour les intérêts dûs à ce jour pour plus d'une année entière leur capitalisation dans les termes de l'article 1154 du Code Civil.

La S.A.SANNOM demande pour le surplus l'adjudication des demandes formulées dans la requête de plein contentieux précitée.

PAR CES MOTIFS, et tous autres qui pourraient être invoqués ultérieurement, même d'office, l'exposant (e) conclut qu'il plaise au Tribunal administratif de ( ville ) ou à la Cour administrative d'appel de ( ville ) :

OU

PAR CES MOTIFS, et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d'office, (e) conclut qu'il plaise au Tribunal administratif de ( ville ) ou à la Cour administrative d'appel de ( ville ) :

- Ordonner la capitalisation des intérêts dûs à ce jour pour plus d'une année entière dans les termes de l'article 1154 du Code Civil ;

- Ordonner pour le surplus l'adjudication des demandes formulées dans la requête de plein contentieux précitée ;

Fait à VILLEJUIF, le 05 octobre 2007 Signature

Nombre d'exemplaires du dossier: autant que de parties plus deux

Par andre.icard le 03/10/07
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L'article R.532-1 du Code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. »

Cette procédure est particulièrement utile dans les contentieux de la responsabilité hospitalière (expertises médicales) et des dommages de travaux publics. Peuvent, par exemple, être prescrites des enquêtes ou des vérifications administratives, mais l'expertise est la mesure d'instruction la plus fréquemment demandée et ordonnée.

L'article R.532-2 du Code de justice administrative ajoute que : « Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse. ». Cependant, le juge n'est pas tenu de communiquer au demandeur les observations produites par le défendeur ou les mémoires en intervention présentés par les tiers.

RECOURS :

- Appel possible devant la cour administrative d'appel dans les quinze jours de la notification de l'ordonnance.

L'article R.533-1 du Code de justice administrative indique que : « L'ordonnance rendue en application du présent titre par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification. »

- Suspension de l'exécution possible sous conditions : l'article R.533-2 du Code de justice administrative indique que : « Lorsqu' appel est interjeté d'une ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué en application de l'article R. 532-1, le président de la cour administrative d'appel, ou le magistrat désigné par lui, peut immédiatement et à titre provisoire suspendre l'exécution de cette ordonnance si celle-ci est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant. »

- Recours en cassation possible dans la quinzaine de la notification devant le Conseil d'Etat.

L'article R.533-3 du Code de justice administrative dispose qu' : « A l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui dispose des pouvoirs prévus aux articles R. 531-1 et R. 532-1. L'ordonnance rendue par le président de la cour ou par le magistrat désigné par lui est susceptible de recours en cassation dans la quinzaine de sa notification. »

DEUX MODELES DE REQUETE :

Premier modèle de requête :

ATTENTION: ne pas oublier de préciser sur la requête et sur l'enveloppe qui la contient la mention « REFERE » en application des dispositions de l'article R.522-3 du Code de justice administrative :

« La requête ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui la contient porte la mention "référé". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée ».

A Monsieur le Président du Tribunal administratif de < ...>

ou

A Madame la Présidente du Tribunal administratif de < ... >

MODELE DE REQUETE AUX FINS DE RÉFÉRÉ INSTRUCTION

POUR : Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, Président directeur général de la Société <...>, demeurant 78, avenue des Palombes à 94800 VILLEJUIF.

Ayant pour avocat Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié 64, avenue Louis Aragon à 94800 VILLEJUIF, téléphone 01 46 78 76 70, télécopie 01 46 77 04 27, Toque: P.C. 286.

Demandeur [Demanderesse]

CONTRE : [Désigner ici la personne publique ou privée (ou les personnes) susceptibles d'être les adversaires.]

Défendeur [Défenderesse]

FAITS

I - [Rappeler les faits pouvant donner lieu à un litige relevant du juge administratif]

[Exposer l'utilité de la mesure d'expertise sollicitée.]

Monsieur Henri DUPONT expose qu'il est propriétaire d'un immeuble situé au [ ] et qu'il a obtenu un permis de démolir numéro[ ] et d'un permis de construire [ ] avec changement d'affectations de locaux en date du [ ] délivré par Monsieur le Maire de [ ] aux fins de réhabilitation lourde des anciens locaux devant conduire à une restructuration totale du bâtiment [ ] et une redistribution des surfaces qui comportera désormais 10 logements moyen standing de type 4 en lieu et place des anciennes structures qui étaient précédemment louées à la société des « Grands Magasins du Sud Est Parisien » et destinées à leur activité commerciale de grande distribution [ ] etc.

Les permis de démolir et de construire sont à ce jour définitifs et n'ont fait l'objet d'aucun recours gracieux, hiérarchique et contentieux » [ ] etc.

L'architecte de l'opération est Monsieur » [ ] et les différents intervenants à l'opération sont » [ ] etc.

Le site de l'opération situé au [ ] jouxte les immeubles dont la liste et les adresses sont listés ci-dessous :

- 54 rue de la Commanderie à 99952 LES VIGNES représenté par son syndic la société [ ] etc.

- 26 rue des Alouettes à 99952 LES VIGNES représenté par son syndic la société [ ] etc.

- ouvrages et canalisations de distribution des eaux, réseau d'assainissement et pluviaux de la ville de LES VIGNES représenté par son Maire en exercice [ ] etc.

- parking souterrain de la place du marché concédé par la Mairie dans le cadre d'un contrat d'affermage à la société [ ] représenté par son Président en exercice [ ] etc.

Les travaux projetés vont commencer dans un délai extrêmement bref et compte tenu de leur importance [ ] ils peuvent avoir des répercussions sur les habitations voisines [ ] etc.

C'est la raison pour laquelle il convient dès à présent de procéder à un certain nombre de constatations sur l'état préalable des lieux et des ouvrages avoisinants » [ ] etc.

Les faits devant faire l'objet de cette expertise sont compte tenu de la qualité de certains propriétaires et/ou maîtres d'ouvrage des immeubles et ouvrages avoisinant concernés [Collectivités publiques ou établissements publics] de ceux relevant de la compétence du Tribunal administratif de [ ]

Le requérant est donc bien fondé à demander la désignation de tel expert qu'il plaira à Monsieur le Président [Madame la présidente] en application des dispositions des articles R. 532-1 et R. 532-2 du Code de justice administrative avec la mission définie ci-dessous.

DISCUSSION

II - Par application des dispositions des articles R. 532-1 et R. 532-2 du Code de justice administrative l'exposant[e] conclut qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal administratif de < ... > ou [à Madame la Présidente du Tribunal administratif de < ... > de bien vouloir :

- Désigner tel ingénieur expert qu'il lui plaira avec mission de :

1 – se rendre sur place,

2 – se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,

3 – visiter les immeubles et ouvrages constituant la propriété des défendeurs,

4 – dresser tous états descriptifs et qualitatifs précis des immeubles voisins, ainsi que la propriété du requérant, afin de déterminer et dire si à son avis, les dits immeubles et ouvrages présentent ou non des dégradations, des vices et des désordres inhérents à la structure, à leur mode de construction, ou à leur état de vétusté,

5 – dire si les immeubles mitoyens présentent des malfaçons ou désordres ou non conformité, de nature à causer un préjudice à l'immeuble du demandeur.

6 – dire si à son avis il convient ou non, en cas d'urgence constitutive de réels dangers, de procéder à la mise en place et à la réalisation de telles mesures de sauvegarde de travaux particuliers, de nature à éviter toute aggravation,

7 – décrire éventuellement les travaux nécessaires, en déterminer la cause et en chiffrer le coût,

8 – fournir d'une façon générale tous éléments techniques ou de fait, de nature à permettre à la juridiction compétente de se prononcer sur les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, tous les préjudices subis,

- dire que l'expert restera saisi jusqu'à la terminaison des travaux, afin qu'il puisse chiffrer le coût des travaux de remise en état, tant de l'immeuble concerné par l'opération de rénovation que des immeubles avoisinants, à raison des désordres qui pourraient leur être causés dans le cadre de la réalisation du programme,

- dire par conséquent que l'expert pourra si besoin est, déposer un pré rapport concernant le premier chef de mission, et ceci dans le délai de quatre mois à compter de sa mise en œuvre,

- En cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnu par l'expert, autoriser le demandeur à l'expertise à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, et ce sous son contrôle.

- Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 532-1 et R. 532-2 du Code de justice administrative, qu'il pourra procéder à toutes investigations utiles, qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, notamment des maître d'œuvre, qu'il pourra s'adjoindre tous spécialistes de son choix, qu'il déposera son rapport au Secrétariat Greffe du Tribunal administratif dans tel délai qu'il plaira à Monsieur le Président du Tribunal administratif de < ... > ou [à Madame la Présidente du Tribunal administratif de < ... > de fixer,

- Voir réserver les dépens.

A < ...>, le < ...>

<Signature>

Productions: Attestation de propriété, demande de permis de démolir, demande de permis de construire, permis de démolir, permis de construire etc.

Deuxième modèle de requête :

A Monsieur le Président du Tribunal administratif de < ...>

[ou :]

[A Monsieur le Président de la Cour administrative d'appel de < ...>]

[ou :]

[A Monsieur le Président

de la section du contentieux

du Conseil d'État ]

MODELE DE REQUETE AUX FINS DE RÉFÉRÉ-EXPERTISE

POUR : M. < ... >, demeurant <... >,

Demandeur [ Demanderesse]

CONTRE: [Désigner ici la personne publique ou privée (ou les personnes) susceptibles d'être les adversaires.]

FAITS

I - [Rappeler les faits pouvant donner lieu à un litige relevant du juge administratif]

[Exposer l'utilité de la mesure d'expertise (ou d'instruction) sollicitée.]

DISCUSSION

II - Par application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative l'exposant[e] conclut qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal administratif de < ... > [ou de la Cour administrative d'appel de < ... > ou de la section du contentieux du Conseil d'État] de bien vouloir :

- Désigner tel expert qu'il lui plaira avec mission de :

- décrire les désordres affectant tel immeuble, en rechercher les causes et évaluer le montant des travaux nécessaires à leur réparation.

[ou :]

- examiner la victime, rechercher les conditions dans lesquelles les soins ou opérations ont été pratiqués dans tel établissement public hospitalier, dire si des manquements aux règles de l'art médical ont été commis à cette occasion et évaluer les différents chefs de préjudice de la victime.

A < ...>, le < ...>

<Signature>

Aucune décision n'est à joindre à cette requête en référé qui est recevable même en l'absence de décision préalable.

Par andre.icard le 03/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 14 heures

Un conseil juridique en ligne réactif peut être une alternative à l'externalisation des services juridiques d'une collectivité publique ou d'une entreprise. Cette assistance permanente offerte par un avocat offre toutes les garanties de confidentialité, de professionnalisme, de compétence et de sécurité juridique. Dans le cadre d'un abonnement dimensionné sur un nombre forfaitaire maximum de consultations, l'avocat offre, dans la limite de son domaine d'intervention et de son champ de compétence, des consultations juridiques sur un espace client sécurisé ou par l'intermédiaire de sa messagerie électronique. Ne peuvent être traitées par ce biais que les questions qui ne nécessitent pas d'études préalables importantes de dossiers. Cette assistance juridique permanente, qui se veut être une aide aux responsables à la prise de décision, doit être très réactive. La réponse doit être donnée dans un délai compris entre quelques heures et 24 heures à compter de la date de réception de la demande, sauf cas de force majeure ou d'empêchement au préalablement signalé. Les prestations de conseil juridique en ligne peuvent être rémunérées au moyen d'un forfait annuel d'abonnement. Il faut noter que les collectivités publiques doivent sélectionner leurs prestataires en respectant le formalisme du code des marchés publics du 1er août 2006.

Par andre.icard le 01/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 7 mois

Un vacataire devrait être un agent non-titulaire occasionnel qui occupe de façon discontinue un emploi non permanent d'une collectivité locale ou d'un organisme public. La réalité est toutefois bien différente. A défaut d'une définition légale ou réglementaire, la jurisprudence administrative définit le vacataire comme un agent engagé pour une mission précise et non pas sur un emploi permanent, pour une durée discontinue dans le temps (interruptions) et ayant une rémunération attachée à l'acte effectué et non pas par rapport à un indice. L'agent qui accomplit une tâche régulière, même sur un horaire faible, est quant à lui un agent non titulaire soumis au décret n° 88-145 du 15 février 1988, avec les droits qui s'y attachent (congés ordinaires, congés de maladie et de grave maladie, complément de salaire en cas de maladie, d'accident de travail, services pouvant être validés dans le régime C.N.R.A.C.L., application des mesures de résorption de l'emploi précaire, rémunération par rapport à un indice, versement de l' indemnité de résidence, attribution du régime indemnitaire si celui-ci a été étendu au non titulaires par l'assemblée délibérante, indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.), supplément familial de traitement, avantages en nature, etc.). Les termes de l'arrêté de recrutement, les dispositions du contrat de vacation ou le mode de rémunération imposé par la collectivité locale ne changent rien à la situation juridique de l'agent. Dans un important arrêt du 15 janvier 1997, Commune d'Harfleur, requête n° 141737, inédit au Recueil Lebon , le Conseil d'Etat a qualifié un vacataire qui occupait en réalité un emploi permanent "d'agent non titulaire à temps partiel". Ainsi, si l'une seule des trois conditions de la vacation n'est pas respectée, le salarié est tout simplement un agent permanent non titulaire et bénéficient ainsi d'un mini statut, défini par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 et quel que soit le nombre mensuel d' heures de service. Il est clair que le statut des agents non titulaires, issu du décret du 15 février 1988, ne s'applique pas aux vrais vacataires qui n'ont pas droit par exemple au bénéfice du préavis de licenciement prévu par l'article 40 de ce même décret et qui sont tout simplement les "sans statuts" de la fonction publique territoriales. Pourtant, ces agents souvent très jeunes, parfois titulaires du B.A.F.A. exercent de façon permanente et continue des métiers admirables assortis de responsabilités écrasantes lorsqu'ils assurent l'encadrement de nos enfants dans les écoles maternelles pendant le temps périscolaire ou pendant les vacances en centres aérés ou encore lorsqu'ils se dévouent sans compter pour s'occuper de nos aînés dans le cadre de l'aide à domicile mise en oeuvre par les C.C.A.S.. Certes les vacataires de la fonction publique territoriale sont sans statut, mais ils ne sont pas sans droit et peut-être que ces salariés du secteur public " précaires de chez précaire" ont-ils rêvé secrètement, à une certaine époque, à un vrai C.P.E.... de vacataire !!!

J'espère modestement que ces quelques lignes viendront contribuer à enrichir le débat national actuel sur les valeurs, les missions et les métiers de la fonction publique.

JURISPRUDENCE :

- Cour administrative d'appel de Paris, 5 décembre 1989, M. J., requête n° 89PA00948, inédit au Recueil Lebon : un agent médecin-radiologue ayant prêté son concours de manière continue au dispensaire municipal pendant une durée de 13 ans et 5 mois, à raison de trois demi-journées par semaine en moyenne doit être regardé comme ayant occupé un emploi permanent bien que désigné et rémunéré comme un vacataire.

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 juin 1999, Mme F., requête n° 97BX00239, inédit au Recueil Lebon : le juge administratif peut enjoindre à l'administration de proposer un contrat à un agent faussement qualifié de vacataire, alors que son emploi répondait à des besoins permanents.

- Cour administrative d'appel de Paris, 23 mai 2001, Mme P., requête n° 98PA01867, inédit au Recueil Lebon: requalification pour une sage-femme, ayant prêté son concours de manière continue pendant près de quatre ans, en assurant entre 39 heures et 50 heures de travail hebdomadaire, en étant rémunérée mensuellement et en ayant fait l'objet d'une notation.