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Par andre.icard le 05/01/21
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OUI : il résulte des articles R.772-5 et R.772-9 du code de justice administrative (CJA), qui dérogent aux règles de droit commun de la procédure administrative contentieuse, que la procédure contradictoire peut, eu égard aux spécificités de l'office du juge en matière de contentieux sociaux, être poursuivie au cours de l'audience sur les éléments de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation, objet de la requête, et que le juge peut décider de différer la clôture à une date postérieure à l'audience pour permettre aux parties de verser des pièces complémentaires.

Dès lors, les règles fixées par l'article R.613-2 du même code, selon lesquelles l'instruction est close à la date fixée par une ordonnance de clôture ou, à défaut, trois jours francs avant la date de l'audience, ne sont pas applicables aux contentieux sociaux régis par les articles R.772-5  et suivants du CJA.

Les visas du jugement indiquant que l'instruction avait été close après l'appel de l'affaire l'audience, alors que l'avocat de la requérante était présent et a formulé des observations orales lors de l'examen de l'affaire, il s'ensuit que ce jugement a été pris en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article R.772-9 du CJA et est, ainsi, entaché d'irrégularité.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27/11/2020, 430510

JURISPRUDENCE :

CE, 2 octobre 2017, Mme,, n° 399578, p. 308.

« L'article R.772-9 du code de justice administrative (CJA), qui déroge aux règles de droit commun de la procédure administrative contentieuse, tend, eu égard aux spécificités de l'office du juge en matière de contentieux sociaux, à assouplir les contraintes de la procédure écrite en ouvrant la possibilité à ce juge de poursuivre à l'audience la procédure contradictoire sur des éléments de fait et en décalant la clôture de l'instruction, laquelle est entièrement régie par les dispositions de son deuxième alinéa. Dès lors, les règles fixées par l'article R.613-2 du même code, selon lesquelles l'instruction est close à la date fixée par une ordonnance de clôture ou, à défaut, trois jours francs avant la date de l'audience, ne sont pas applicables aux contentieux sociaux régis par les articles R.772-5  et suivants du CJA.... ,,Il suit de là que pour juger les requêtes régies par ces articles, il convient de prendre en considération tant les éléments de fait invoqués oralement à l'audience qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou la reconnaissance du droit, objet de la requête, que tous les mémoires enregistrés jusqu'à la clôture de l'instruction, qui intervient, sous réserve de la décision du juge de la différer, après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales ou, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience. »

Par andre.icard le 05/01/21
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OUI : il résulte des articles R.772-5 et R.772-9 du code de justice administrative (CJA), qui dérogent aux règles de droit commun de la procédure administrative contentieuse, que la procédure contradictoire peut, eu égard aux spécificités de l'office du juge en matière de contentieux sociaux, être poursuivie au cours de l'audience sur les éléments de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation, objet de la requête, et que le juge peut décider de différer la clôture à une date postérieure à l'audience pour permettre aux parties de verser des pièces complémentaires.

Dès lors, les règles fixées par l'article R.613-2 du même code, selon lesquelles l'instruction est close à la date fixée par une ordonnance de clôture ou, à défaut, trois jours francs avant la date de l'audience, ne sont pas applicables aux contentieux sociaux régis par les articles R.772-5  et suivants du CJA.

Les visas du jugement indiquant que l'instruction avait été close après l'appel de l'affaire l'audience, alors que l'avocat de la requérante était présent et a formulé des observations orales lors de l'examen de l'affaire, il s'ensuit que ce jugement a été pris en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article R.772-9 du CJA et est, ainsi, entaché d'irrégularité.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27/11/2020, 430510

JURISPRUDENCE :

CE, 2 octobre 2017, Mme,, n° 399578, p. 308.

« L'article R.772-9 du code de justice administrative (CJA), qui déroge aux règles de droit commun de la procédure administrative contentieuse, tend, eu égard aux spécificités de l'office du juge en matière de contentieux sociaux, à assouplir les contraintes de la procédure écrite en ouvrant la possibilité à ce juge de poursuivre à l'audience la procédure contradictoire sur des éléments de fait et en décalant la clôture de l'instruction, laquelle est entièrement régie par les dispositions de son deuxième alinéa. Dès lors, les règles fixées par l'article R.613-2 du même code, selon lesquelles l'instruction est close à la date fixée par une ordonnance de clôture ou, à défaut, trois jours francs avant la date de l'audience, ne sont pas applicables aux contentieux sociaux régis par les articles R.772-5  et suivants du CJA.... ,,Il suit de là que pour juger les requêtes régies par ces articles, il convient de prendre en considération tant les éléments de fait invoqués oralement à l'audience qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou la reconnaissance du droit, objet de la requête, que tous les mémoires enregistrés jusqu'à la clôture de l'instruction, qui intervient, sous réserve de la décision du juge de la différer, après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales ou, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience. »

Par andre.icard le 05/01/21
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Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'acheteur public de fournitures qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, dispose de la faculté de faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce.

La conclusion de marchés de substitution, destinée à surmonter l'inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu'ils entravent l'exécution d'un marché de fournitures, est possible même en l'absence de toute stipulation du contrat le prévoyant expressément, en raison de l'intérêt général qui s'attache à l'exécution des prestations.

La mise en œuvre de cette mesure coercitive, qui peut porter sur une partie seulement des prestations objet du contrat et qui n'a pas pour effet de rompre le lien contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son cocontractant, ne saurait être subordonnée à une résiliation préalable du contrat par l'acheteur public.

La règle selon laquelle, même dans le silence du contrat, l'acheteur public peut recourir à des marchés de substitution aux frais et risques de son cocontractant revêt le caractère d'une règle d'ordre public.

S'il est loisible au titulaire du marché, de contester la conclusion, par le pouvoir adjudicateur, de marchés de substitution et s'il doit être mis à même de suivre les opérations exécutées par le titulaire de ces marchés, afin de pouvoir veiller à la sauvegarde de ses intérêts, la circonstance que ces marchés n'auraient pas permis de réaliser avec succès les prestations attendues ne saurait, en elle-même, le dispenser d'en supporter la charge.

Par ailleurs, même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elles prévoient qu'une résiliation aux torts exclusifs du titulaire est possible, il est toujours possible, pour le pouvoir adjudicateur, de prononcer une telle résiliation lorsque le titulaire du marché a commis une faute d'une gravité suffisante.

La circonstance que, pendant la période où le marché est exécuté, des retards ont fait l'objet de pénalités ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur prononce en définitive la résiliation du marché aux torts exclusifs de son titulaire, les pénalités ne pouvant alors porter sur la période postérieure à la date de la résiliation.

Même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elle prévoient qu'une résiliation aux torts exclusifs du titulaire est possible, il est toujours possible, pour le pouvoir adjudicateur, de prononcer une telle résiliation lorsque le titulaire du marché a commis une faute d'une gravité suffisante.

La circonstance que, pendant la période où le marché est exécuté, des retards ont fait l'objet de pénalités ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur prononce en définitive la résiliation du marché aux torts exclusifs de son titulaire, les pénalités ne pouvant alors porter sur la période postérieure à la date de la résiliation.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18/12/2020, 433386

 

JURISPRUDENCE :

S’agissant d'une mise en régie aux frais et risques du cocontractant défaillant :

CE, Assemblée, 9 novembre 2016, Société Fosmax LNG, n° 388806, p. 466.

CE, 9 juin 2017, Société Entreprise Morillon Corvol Courbot, n° 399382, T. p. 677.

S'agissant de la possibilité pour le cocontractant défaillant de vérifier que le marché de substitution a un objet équivalent à celui de l'ancien ou doit permettre de parvenir au même résultat :

CE, Section, 28 janvier 1977, Ministre de l'économie c/ Société Heurtey, n° 99449, p. 50

CE, 26 février 2014, Société Environnement services et communauté d'agglomération du pays ajaccien, n°s 365546 365551, T. pp. 750-830.

Sur l'impossibilité pour les pénalités de retard de porter sur la période postérieure à la résiliation du contrat, CE, 21 mars 1986, Meyrignac, n° 46973, T. p. 611.

 

Par andre.icard le 16/06/20
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NON : dans un arrêt en date du 09 juin 2020, le Conseil d’Etat considère que le juge du référé précontractuel ne saurait déduire de la seule circonstance que la procédure de passation du contrat est engagée et conduite par une personne publique qui n'est pas encore compétente pour le signer que cette procédure est irrégulière, au motif notamment, s'agissant d'une délégation de service public, que la commission de délégation de service public qui a procédé à l'appréciation des offres serait nécessairement, dans une telle hypothèse, irrégulièrement composée et que la procédure de passation serait nécessairement conduite par une autorité qui n'est pas habilitée à cette fin.

En effet, lorsqu'une personne publique a vocation à exercer la compétence nécessaire à la conclusion et à l'exécution d'un contrat de la commande publique, notamment parce qu'elle est en cours de création ou de transformation ou parce qu'une procédure, par laquelle la compétence nécessaire doit lui être dévolue, est déjà engagée, aucune règle ni aucun principe ne font obstacle à ce qu'elle engage elle-même la procédure de passation du contrat, alors même qu'elle n'est pas encore compétente à cette date pour le conclure.

Il en va notamment ainsi lorsque le contrat en cause a pour objet la gestion d'un service public.

Il appartient seulement à la personne publique de faire savoir, dès le lancement de la procédure de passation, que le contrat ne sera signé qu'après qu'elle sera devenue compétente à cette fin.

Une personne publique peut signer un contrat dont la procédure de passation a été engagée et conduite par une autre personne publique, à laquelle, à la date de la signature du contrat, elle est substituée de plein droit, sans que cette procédure soit, en l'absence de vice propre, entachée d'irrégularité.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/06/2020, 436922

JURISPRUDENCE :

Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 30 juin 1999, 198993, mentionné aux tables du recueil Lebon (S. A. Demathieu et Bard)

« Le juge du référé précontractuel ne saurait déduire de la seule circonstance que la procédure de passation du contrat est engagée et conduite par une personne publique qui n'est pas encore compétente pour le signer que cette procédure est irrégulière, au motif notamment, s'agissant d'une délégation de service public, que la commission de délégation de service public qui a procédé à l'appréciation des offres serait nécessairement, dans une telle hypothèse, irrégulièrement composée et que la procédure de passation serait nécessairement conduite par une autorité qui n'est pas habilitée à cette fin.  En effet, lorsqu'une personne publique a vocation à exercer la compétence nécessaire à la conclusion et à l'exécution d'un contrat de la commande publique, notamment parce qu'elle est en cours de création ou de transformation ou parce qu'une procédure, par laquelle la compétence nécessaire doit lui être dévolue, est déjà engagée, aucune règle ni aucun principe ne font obstacle à ce qu'elle engage elle-même la procédure de passation du contrat, alors même qu'elle n'est pas encore compétente à cette date pour le conclure. Il en va notamment ainsi lorsque le contrat en cause a pour objet la gestion d'un service public. Il appartient seulement à la personne publique de faire savoir, dès le lancement de la procédure de passation, que le contrat ne sera signé qu'après qu'elle sera devenue compétente à cette fin. Une personne publique peut signer un contrat dont la procédure de passation a été engagée et conduite par une autre personne publique, à laquelle, à la date de la signature du contrat, elle est substituée de plein droit, sans que cette procédure soit, en l'absence de vice propre, entachée d'irrégularité. »

Par andre.icard le 14/06/20
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OUI : dans un arrêt en date du 25 avril 2003, le Conseil d’Etat a rappelé que le juge administratif, saisi prématurément d'une requête dirigée contre une décision qui n'est pas encore intervenue, ne peut faire usage du pouvoir, qu'il tient de l'article R.222-1 du code de justice administrative, de la rejeter par ordonnance pour irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, dès lors que l'irrecevabilité de telles conclusions peut être couverte en cours d'instance par l'intervention de la décision, prématurément attaquée, entre l'introduction de l'instance et le jugement du litige.

Le Professeur René CHAPUS écrivait dans son traité de droit du contentieux administratif, Domat droit public, Montchrestien, 11° édition 2004, n°661-3, p. 550 : « il n'est pas nécessaire d'attendre l'intervention de cette décision pour saisir la juridiction. Son intervention en cours d'instance régularisera le recours ».

La jurisprudence du Conseil d’Etat a confirmé que la régularisation des recours prématurés peut être assurée par l’intervention pendant l'instance d’une décision expresse ou implicite portant rejet de la demande formée devant l’administration par l'intéressé.

Pour les décisions suscitées par une demande antérieure à l’introduction du recours, ce point est tranché depuis plus de quatre-vingts ans (Conseil d’Etat, Section. 22 juillet 1938, Lambert, p. 718) et depuis près de cinquante ans pour les décisions nées d’une demande postérieures à l’introduction de la requête (Conseil d'Etat, du 8 juillet 1970, 72891, publié au recueil Lebon : « Aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut lui être opposée, si, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, il a saisi l'administration d'une réclamation, le silence gardé par celle-ci pendant plus de quatre mois faisant naître une décision implicite de rejet contre laquelle les conclusions de la demande doivent être regardées comme dirigées.). »

Voir également :

Conseil d’Etat, 7 Octobre 1977, Chaler et Racanier, DA 1977, n°397

Conseil d'Etat, 1 SS, du 15 juin 1994, 126723, inédit au recueil Lebon (société des laboratoires Lucien )

« Considérant qu'en l'absence de décision expresse du ministre des affaires sociales et de l'intégration la SOCIETE DES LABORATOIRES LUCIEN devait attaquer la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois sur son recours administratif ; que si le délai de quatre mois n'était pas arrivé à son terme lorsque la société a saisi le Conseil d'Etat le 14 juin 1991 d'une requête dirigée contre la prétendue décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre il est constant que ce délai est expiré à la date à laquelle le Conseil d'Etat est appelé à statuer ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que la requête de la SOCIETE DES LABORATOIRES LUCIEN serait irrecevable faute de décision préalable ; »

Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 25 avril 2003, 238683, mentionné aux tables du recueil Lebon (SA Clinique Les Châtaigner »)

« Le juge, saisi prématurément d'une requête dirigée contre une décision qui n'est pas encore intervenue, ne peut faire usage du pouvoir, qu'il tient de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter par ordonnance pour irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, dès lors que l'irrecevabilité de telles conclusions peut être couverte en cours d'instance par l'intervention de la décision, prématurément attaquée, entre l'introduction de l'instance et le jugement du litige. »

Par andre.icard le 30/05/20
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EN BREF : dans un arrêt en date du 04 décembre 2013, le Conseil d’Etat a précisé qu’un représentant suppléant du personnel, bien qu’il ne soit pas rattaché à un représentant titulaire donné, ne peut toutefois remplacer un représentant titu­laire se trouvant dans l’impossibilité de siéger que s’il a été élu sur la même liste et au titre du même grade que ce dernier.

Si tout représentant suppléant de l’admi­nistration a vocation à remplacer tout représentant titu­laire de l’administration qui se trouve dans l’impossibilité de participer à une séance d’une commission adminis­trative paritaire, notamment quand elle siège en conseil de discipline, un représentant suppléant du personnel, bien qu’il ne soit pas rattaché à un représentant titulaire donné, ne peut toutefois remplacer un représentant titu­laire se trouvant dans l’impossibilité de siéger que s’il a été élu sur la même liste et au titre du même grade que ce dernier.

Cette différence entre les représentants suppléants de l’administration et les représentants suppléants du per­sonnel s’explique par leur mode de désignation.

En effet, tandis que les représentants de l’administration sont nommés par l’autorité administrative, les repré­sentants du personnel sont élus et, par conséquent, désignés selon des modalités spécifiques, prévues aux articles 15, 21 et 22 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, qui respectent à la fois l’ordre de présentation sur la liste des candidats et le grade au titre duquel ils sont candidats.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 04/12/2013, 357335

JURISPRUDENCE :

Pour les comités techniques paritaires :

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 08/07/2009, 317423 (Syndicat national c/ Jus­tice)

« La circonstance que des suppléants de l'administration auraient siégé au comité technique paritaire des services judiciaires en présence des titulaires ne vicie pas l'avis émis, dès lors qu'il résulte des dispositions des articles 6 à 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 que les suppléants des représentants titulaires de l'administration ont vocation à remplacer tout membre titulaire représentant de l'administration qui serait empêché. »

Par andre.icard le 23/05/20
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NON : dans un arrêt en date du 25 mars 2020 (société AS Béziers), le Conseil d’Etat considère que la décision arrêtant le classement d'une compétition sportive ne constitue pas un acte réglementaire et, par suite, n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R.311-1 du code de justice administrative.


Aucune autre disposition ne donnant compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de conclusions tendant à l'annulation d'une telle décision, il y a lieu, en application de l'article R.351-1 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de la présente requête au tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel la Ligue de football professionnel a son siège, compétent pour en connaître en vertu de l'article R.312-1 du même code.

Voir également dans le même sens Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12/10/2016, 398995 (Association Olympia lutte Schiltigheim).

Aux termes de l'article R.311-1 du code de justice administrative : «  Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ».

La société AS Béziers demande l'annulation de la décision par laquelle le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a homologué le classement final du championnat de France de Ligue 2, qui a eu pour effet de reléguer l'AS Béziers en championnat de National 1 pour la saison 2018-2019.

La décision arrêtant le classement d'une compétition sportive ne constitue pas un acte réglementaire et, par suite, n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R.311-1 du code de justice administrative.

Aucune autre disposition ne donnant compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de conclusions tendant à l'annulation d'une telle décision, il y a lieu, en application de l'article R.351-1 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de la présente requête au tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel la Ligue de football professionnel a son siège, compétent pour en connaître en vertu de l'article R.312-1 du même code.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème chambre, 25/03/2020, 432533, Inédit au recueil Lebon (AS Béziers) et dans le même sens Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12/10/2016, 398995 (Association Olympia lutte Schiltigheim)

Par andre.icard le 27/02/20
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NON  : dans un arrêt en date du 10 février 2020, le Conseil d’Etat considère que si les éléments d'information dont dispose la commission de réforme sont suffisants pour éclairer l'examen du cas de l’agent et  notamment si  la commission dispose en plus des pièces produites par l'agent, d'une expertise et de deux rapports sur le cas du fonctionnaire dont un, circonstancié, établi par un médecin spécialiste de la pathologie invoquée. D'autre part, contrairement à ce qui est soutenu, la cour administrative d'appel de Nantes ne s'est pas abstenue de rechercher, pour écarter le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure, si les éléments soumis à la commission de réforme étaient suffisants pour rendre inutile la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par l’agent  lors de la séance du 23 avril 2015.

Dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par un agent est nécessaire pour éclairer l'examen de son cas, l'absence d'un tel spécialiste est susceptible de priver l'intéressé d'une garantie et d'entacher ainsi la procédure devant la commission d'une irrégularité justifiant l'annulation de la décision attaquée.

D'une part, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour estimer que la commission départementale de réforme avait pu régulièrement émettre son avis sur la situation de M. A... sans s'adjoindre un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par l'intéressé, la cour administrative d'appel de Nantes a recherché si les éléments d'information dont disposait la commission étaient suffisants pour éclairer l'examen du cas de M. A..., et a notamment relevé que la commission disposait, en plus des pièces produites par l'agent, d'une expertise et de deux rapports sur le cas de M. A..., dont un, circonstancié, établi le 23 mars 2015 par le Dr Baranger, médecin spécialiste de la pathologie invoquée.

Il résulte que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en estimant, dans ces conditions, que l'absence d'un médecin spécialiste n'avait pas été de nature à priver M. A... d'une garantie et ainsi susceptible d'entacher la procédure suivie devant la commission de réforme d'irrégularité.

D'autre part, contrairement à ce qui est soutenu, la cour administrative d'appel de Nantes ne s'est pas abstenue de rechercher, pour écarter le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure, si les éléments soumis à la commission de réforme étaient suffisants pour rendre inutile la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par M. A... lors de la séance du 23 avril 2015.

Par suite, elle n'a pas commis d'erreur de droit dans l'exercice de son office. Elle n'a pas non plus dénaturé les pièces du dossier en estimant, par un arrêt qui est suffisamment motivé, qu'eu égard aux informations dont disposait la commission de réforme sur l'état de santé de M. A... et aux circonstances de sa demande, la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée n'était pas nécessaire.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème chambre, 10/02/2020, 428103, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 09/02/20
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OUI : dans un arrêt en date du 27 janvier 2020, le Conseil d’Etat précise que la circonstance que le décompte général d'un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s'il est établi que le maître d'ouvrage avait eu connaissance de l'existence du litige avant qu'il n'établisse le décompte général du marché et qu'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige.

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties.

Toutes les conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales.

Toutefois, la circonstance que le décompte général d'un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s'il est établi que le maître d'ouvrage avait eu connaissance de l'existence du litige avant qu'il n'établisse le décompte général du marché et qu'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige.

Lorsqu'un maître d'ouvrage, attrait par un concurrent évincé devant le juge administratif, et ainsi nécessairement informé de l'existence d'un litige, après avoir appelé en garantie le maître d'œuvre, signe avec celui-ci, sans l'assortir de réserve, le décompte général du marché qui les lie, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/01/2020, 425168

JURISPRUDENCE :

Sur la recevabilité de cette action alors même que le décompte du marché est devenu définitif :

Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15/11/2012, 349107 (Commune de Dijon)

« (…) Décompte général d'un lot d'un marché contesté devant le juge administratif, qui a mis à la charge de la commune des sommes, et commune ayant alors appelé en garantie, pour ce lot, les maîtres d'œuvres et titulaires d'un autre lot du marché. La circonstance que le décompte général de cet autre lot du marché est devenu définitif ne fait pas obstacle à la recevabilité des conclusions d'appel en garantie de la commune. (…) »

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06/05/2019, 420765  (Société Icade Promotion)

« (…) L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. L'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Toutefois, la circonstance que le décompte général d'un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s'il est établi que le maître d'ouvrage avait eu connaissance de l'existence du litige avant qu'il n'établisse le décompte général du marché et qu'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige. (…) »

Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 06/11/2013, 361837 (Région Auvergne)

« (…) Après la transmission au titulaire d'un marché de travaux publics du décompte général qu'il a établi et signé, le maître d'ouvrage ne peut lui réclamer, au titre de leurs relations contractuelles, des sommes dont il n'a pas fait état dans ce décompte, nonobstant l'engagement antérieur d'une procédure juridictionnelle ou l'existence d'une contestation par le titulaire d'une partie des sommes inscrites au décompte général. Il ne peut en aller autrement, dans ce dernier cas, que s'il existe un lien entre les sommes réclamées par le maître d'ouvrage et celles à l'égard desquelles le titulaire a émis des réserves. (…) »

Par andre.icard le 19/01/20
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EN BREF : l'illégalité d'une décision prise par l'administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, pour autant qu'elle entraîne un préjudice direct et certain. En matière de discrimination, le requérant doit donc absolument démontrer la perte de chance sérieuse d’être recrutée Dans un arrêt en date du 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat a considéré que compte tenu de la gravité de la faute commise par le département à l’encontre du fonctionnaire tenant à la discrimination dont elle a fait l’objet en raison de ses activités syndicales lors de la première phase de sélection des candidatures aux postes de « responsable enfance adjoint » de la direction de la protection de l’enfance et de la jeunesse du département , il serait fait une juste appréciation du préjudice moral correspondant en fixant à la somme de 2 000 euros l’indemnité due à ce titre. Mais si l’administration a commis une faute lors de la première phase de sélection des candidatures, en méconnaissant le principe d’égal accès aux emplois publics, le lien de cause à effet entre cette faute et les préjudices financier, de carrière, de retraite allégués par la requérante tenant à la perte de chance sérieuse d’être recrutée en qualité de « responsable enfance adjoint » au sein de la direction de la protection de l’enfance et de la jeunesse du département, à l’issue de la seconde phase de sélection des candidatures, ne pouvaient être regardés comme établis et que par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il lui soit allouée une indemnité en réparation de ces chefs de préjudice ne peuvent être accueillies. 

Mme B... a été employée au sein du département du Val-de-Marne comme éducatrice spécialisée puis assistante socio-éducative territoriale principale, du mois d'octobre 2000 au 1er avril 2017, date à laquelle elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite et, d'autre part, qu'elle y a exercé des fonctions syndicales.


S'étant portée candidate, en 2010, à l'un des trois postes de « responsable enfance adjoint » ouverts au recrutement au sein de la direction de la protection de l'enfance et de la jeunesse du département, après avoir été sélectionnée lors du premier entretien oral et avoir passé l'épreuve écrite, Mme B... n'a pas été retenue à l'issue de l'entretien final.

La décision du 11 avril 2011 par laquelle le président du conseil général du Val-de-Marne a rejeté sa candidature a été annulée par un jugement du 10 octobre 2013 du tribunal administratif de Melun, devenu définitif, au motif que le jury qui, lors de la première phase de sélection orale des candidatures, l'avait interrogée sur la compatibilité de son engagement syndical avec le poste d'encadrement auquel elle postulait, avait ainsi méconnu le principe d'égal accès aux emplois publics.

Ayant recherché en vain auprès du département la réparation des préjudices financier, de carrière, de retraite et moral qu'elle estimait avoir subis du fait du rejet de sa candidature, Mme B... a obtenu par un jugement du 16 mai 2017 du tribunal administratif de Melun la réparation par cette collectivité du seul préjudice moral regardé comme étant en lien avec la faute commise lors du premier entretien de sélection.

Par un arrêt du 23 octobre 2018, contre lequel elle se pourvoit en cassation aux côtés du syndicat UGICT-CGT du Val-de-Marne, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel que Mme B... avait formé contre ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande.

L'illégalité d'une décision prise par l'administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, pour autant qu'elle entraîne un préjudice direct et certain.

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir relevé que l'illégalité de la décision du président du conseil général du Val-de-Marne tenait aux conditions de déroulement du premier entretien de Mme B..., la cour a estimé que le jury n'avait pas été convaincu, lors de la seconde phase de sélection, par la capacité de l'intéressée à mobiliser une équipe sur un projet de direction et qu'il ne résultait pas de l'instruction qu'il avait à cette occasion tenu compte de l'engagement syndical de l'intéressée pour apprécier les mérites de sa candidature.

D'une part, la cour a ce faisant porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine qui est exempte de dénaturation.

D'autre part, en déduisant de cette appréciation que le lien de causalité entre la faute ainsi commise par l'administration et les préjudices financier, de carrière et de retraite allégués par l'intéressée ou la perte d'une chance sérieuse d'être nommée aux postes sur lesquels elle s'était portée candidate, ne pouvait pas être regardé comme établi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit, n'a pas méconnu l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache au jugement d'annulation du 10 octobre 2013 du tribunal administratif de Melun et ne s'est pas méprise sur la portée de ce jugement.

Enfin, la cour n'a pas, eu égard aux écritures d'appel, entaché son arrêt d'insuffisance de motivation en s'abstenant de prendre en compte la discrimination indirecte que Mme B... estime avoir subie tout au long de sa carrière en raison de son engagement syndical.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème chambre, 20/12/2019, 426555, Inédit au recueil Lebon