andre.icard

Par andre.icard le 07/07/15
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Trois heures du matin en banlieue parisienne. Le petit avocat de banlieue seul dans son cabinet revisite sa vie dans le silence du petit matin blême. Il se rappelle ce temps pas très éloigné où il était très courtisé par ses pairs et par un aréopage de jeunes collaborateurs et de stagiaires des générations X et Y, plus préoccupés par leurs intérêts personnels et par leur qualité de vie, que par leur activité professionnelle. Lui le « baby-boomer » des années 50, toujours à l’écoute de ses clients, est aujourd’hui victime de leur ingratitude, face à l’indifférence générale de l’administration, des institutionnels, de ses confrères et de certains de ses clients.

Certes il savait que les clients pensaient toujours que lorsque leur affaire était gagnée, c’était  normal car ils avaient raison « à 200 % », et lorsqu’elle était perdue, c’était bien sûr de sa faute, qu’il était très mauvais et qu’ils préféraient payer pour prendre un « grand avocat parisien ».

Il savait aussi qu’on venait le voir en banlieue parisienne parce que le justiciable  n’avait pas les moyens de prendre un « bon avocat parisien ». Il le savait tout çà lui l’avocat de banlieue parisienne, une jeune élève avocate de l’EFB,  recherchant une collaboration à laquelle il avait eu l’outrecuidance de faire une offre, lui avait un jour rétorqué sèchement  « Monsieur, je cherche exclusivement sur Paris ! – Je ne veux être qu’au Barreau de Paris »  

Il  savait également dans la solitude de son cabinet de banlieue, qu’il ne fallait pas compter sur la solidarité de certains de ses confrères, plus préoccupés par leur « égo » surdimensionné et leur train de vie pharaonique que par l’aide apportée à un confrère momentanément en difficulté. Il s’en était d’ailleurs déjà aperçu quand trop fatigué pour aller à une audience, aucun confrère ni ancienne collaboratrice n’était curieusement disponible ce jour là pour le substituer contre rétrocession d’honoraires bien sûr.

Il n’avait plus beaucoup d’illusion le sexagénaire et d’ailleurs certains pensant si fort qu’il entendait, qu’il n’avait qu’à partir à la retraite. Mais que faisait-il encore ce « has been » au milieu des actifs à l’activité débordante et au compte en banque bien rempli ?

Pourtant, tous les matins, dés trois heures, il transmettait toujours sa passion pour le droit sur son site Internet et sur son blog. Ce site Internet, fidèle parmi les fidèles, ne l’a jamais abandonné lui, même sur son lit d’hôpital dans ses plus mauvais moments. La fidélité virtuelle se substitue parfois à la fidélité des hommes.

Pourtant tous les jours, jusqu’à 22 heures le petit avocat de banlieue traite ses dossiers avec l’estime  et l’attention qu’il continue de porter à ses clients.

Pourtant l’avocat de banlieue assigné en liquidation judiciaire par l’URSSAF car il ne peut plus payer ses charges sociales, poursuivi par les impôts à coup d’avis à tiers détenteur, par cette administration fiscale qu’il a eu l’audace de poursuive pour défendre ses clients,  continue d’avancer et d’espérer en des lendemains meilleurs.

Pourtant l’avocat de banlieue continue à donner des conseils gratuits à ses confrères et à ses clients car il est comme çà et il ne changera jamais, il aime rendre service.

En effet, il en a rendu des services gratuits à tous ces confrères qui le sollicitaient pour un petit conseil gratuit, qu’ils revendaient parfois fort cher à leur client.

Il en a donné des conseils gratuits à des clients désargentés ou en grande difficulté car il pensait qu’il était là pour çà, lui le petit avocat de banlieue et que le « pro-bono » faisait partie de son exercice.

Vous voyez, il n’est pas du tout aigri le petit avocat de banlieue, il est tout simplement très triste et je ne vous le cache certain l’on parfois entendu pleurer certaines nuit d’insomnie seul avec sa peine au fond de son petit cabinet de banlieue.

En effet, ça pleure aussi un petit avocat de banlieue parisienne surtout quand il pense n’avoir plus grand-chose à espérer de la vie.

Aujourd’hui, il est bien seul dans son petit cabinet le petit avocat de banlieue parisienne face à ses doutes, à ses inquiétudes et à sa souffrance.

Et pourtant, il continue à avancer, animé par cette force intérieure qu’on appelle la passion pour cette superbe profession d’avocat qu’il ne peut se résoudre à quitter définitivement.

C’est sa vie, sa passion et pense-t-il la fierté de ses parents et de sa femme, de ses fils et de ses petits enfants, de sa famille et ses amis et il ne veut surtout pas les décevoir.

Il ne peut pas finir comme çà lui le petit avocat de banlieue, il ne veut pas abandonner, non pas comme çà, il ne se voit pas seul au milieu de son vieux cabinet grisâtre désert et des cartons.

C’est son métier d’avocat de banlieue parisienne qui le tient en vie et pourtant il en a connu des « galères » lorsqu’il était jeune collaborateur en province où il a fait de très mauvaises rencontres professionnelles.

Mais ce n’est pas grave, il a tout oublié de son passé, mais ce qu’il ne pourra jamais oublier c’est cette indifférence de tous qui le blesse profondément aujourd’hui qu’il est malade et en difficulté.

Alors il pense aujourd’hui que si la maladie ne le tue pas l’indifférence le fera  et il n’y a rien de pire que de finir dans l’indifférence générale quant on n’a pas dans ses relations d’Eugène de Rastignac.

Et quand il pense trop à çà le petit avocat de banlieue parisienne, il devient triste et il n’a pas envie de se lever.

Par andre.icard le 07/07/15
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NON : c’est un véritable piège tendu par l’administration qui peut entraîner l’irrecevabilité du recours contentieux pour forclusion. Le recours gracieux ou hiérarchique est une réclamation formée par un requérant auprès de l’autorité qui a rendu la décision querellée ou de son supérieur hiérarchique, afin de lui demander de réexaminer le dossier et de revenir sur la décision défavorable prise. Ce recours administratif, lorsqu’il a été formé dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision par le requérant, suspend le délai de recours contentieux. S’il peut apparaître utile pour gagner du temps, par exemple quand le requérant n’est pas tout à fait prêt à saisir le juge administratif compétent (il n’a pas eu le temps d’aller voir un avocat), ce procédé recèle de nombreux pièges parmi lesquels  les réponses d’attentes de l’administration. Dans le domaine du plein contentieux indemnitaire, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la réception d’une décision. Mais lorsque l’administration ne répond pas de manière expresse dans ce délai de deux mois, il s’agit au bout de deux mois, d’une décision implicite de rejet qui peut être querellée dans la délai de quatre ans décompté à partir du 1er janvier de l’année suivant l’année de réception de la décision querellée.( Voir en ce sens la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale et décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale).

Mais parfois, l’administration recevant le recours administratif gracieux ou hiérarchique du requérant se limite à apporter une réponse dite d’attente, du style : « Afin de me permettre  d’examiner votre recours, je vous saurais gré de bien vouloir me transmettre tous justificatifs relatifs au préjudice que vous invoquez… » ou « Je fais suite à votre recours préalable du ……………………….. et vous informe que l’affaire est en cours d’examen dans mes services. Je reviendrai vers vous ultérieurement pour ………………..etc.  » ou « une enquête va être ordonnée et un expert doit être désigné sous peu » ou « une expertise va être diligentée » ou « une expertise est actuellement en cours de réalisation et les résultats vous seront communiqués dés que l’expert aura rendu son rapport ».

Attention, ces réponses d’attente ne doivent jamais être considérées comme des décisions expresses favorables et pendant le temps que vous passerez à attendre, « avec la sérénité de la rose qui sait le jardinier mortel » une hypothétique décision favorable, le délai de recours contentieux de deux mois , à compter de la réception de la décision administrative défavorable, continuera de s’écouler et lorsque vous obtiendrez enfin la réponse très souvent négative de l’administration, vous serez malheureusement forclos pour un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente. 

Une réponse d’attente  de l’administration ne doit donc jamais être considérée comme une décision favorable au requérant, même si elle laisse entrevoir de bonnes perspectives (voir en ce sens Conseil d’Etat, 6 février 1948, Adrian, p.65). En effet, interprétée comme une décision négative, le délai de recours contentieux commencera à courir dés la réception de la réponse d’attente et l’irrecevabilité du recours contentieux pour forclusion risquera d’être acquise.( Voir en ce sens Conseil d’Etat, 13 mars 1958, Dame veuve Polin, p.352)

J'ai tendance à dire, mais vous me pardonnerez mon impertinence de circonstance, qu'une réponse d'attente de l'administration est souvent une réponse qui « rend momentanément les couillons joyeux...» 

Par andre.icard le 06/07/15
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OUI : les juridictions administratives ne prennent pas toujours d’ordonnance de clôture de l’instruction et en l’absence de cette pièce de procédure, l’instruction sera close trois jours francs avant la date de l'audience, sachant que ce délai, qui a été adopté dans l'intérêt d'un bon fonctionnement de la justice, doit être dans tous les cas computé sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il comporte ou non un samedi, un dimanche ou un jour férié ou selon qu'il est ou non précédé d'un tel jour. Par exemple si l’audience est prévue pour le mardi 8 juillet 2015 à 14 heures, la clôture de l’instruction sera effective le vendredi 4 juillet 2015 à minuit. Contrairement au juge civil, le juge administratif n’accorde que très rarement des reports d’audience consistant à radier l’affaire du rôle et à l’inscrire à une date d’audience ultérieure.  Ainsi, si vous déposez un mémoire en réplique ou en réponse à la dernière minute, après un long silence procédural, le jeudi 3 juillet 2015 à midi, pour prendre l’exemple ci-dessus, pour une audience fixée au mardi 8 juillet 2015 à 14 heures, ces écritures seront recevables, mais le juge administratif, répugnant  toujours d’accorder un report d’audience, risquera de les écarter en estimant qu’elles n’apportent aucun élément nouveau pertinent (alors qu’il arrive que ce ne soit pas le cas) et ainsi ne les communiquera pas à votre adversaire. En effet, votre laxisme procédural perturbe le cycle d’instruction des affaires par le juge ou le conseiller rapporteur, qui a déjà établi un projet de jugement ou d’arrêt ainsi qu’une note de rapporteur, qui serviront de base au délibéré. Vous perturbez également le travail du rapporteur public qui aura déjà rédigé ses (parfois longues) conclusions. Il est donc prudent de réagir au plus tard le jour de la réception de l’avis d’audience qui doit intervenir au moins sept jours avant l'audience, ce délai étant porté à dix jours pour les tribunaux administratifs de Mayotte, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie.

SOURCES :

- L’article R.613-2 du code de justice administrative dispose que : « Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. Cet avis le mentionne.

Toutefois, dans le cas prévu à l'article R.711-2 où, en raison de l'urgence, une décision expresse du président de la formation de jugement a réduit à deux jours le délai de convocation à l'audience, l'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.

Lorsqu'une partie appelée à produire un mémoire n'a pas respecté, depuis plus d'un mois, le délai qui lui a été assigné par une mise en demeure comportant les mentions prévues par le troisième alinéa de l'article R. 612-3 ou lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue, l'instruction peut être close à la date d'émission de l'avis d'audience. Cet avis le mentionne. »

- Dans un avis en date du 9 avril 1999, le Conseil d’Etat considérait que le premier alinéa de l’ancien R.155 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l’article R.613-2 du code de justice administrative, après avoir pris le soin de rappeler que « si le président de la formation de jugement n'a pas pris d'ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience », précisait que ce délai, qui a été adopté dans l'intérêt d'un bon fonctionnement de la justice et qui a remplacé le dispositif antérieur dans lequel la clôture intervenait à l'audience, doit être dans tous les cas computé sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il comporte ou non un samedi, un dimanche ou un jour férié ou selon qu'il est ou non précédé d'un tel jour.

Conseil d'Etat, Avis 9 / 8 SSR, du 9 avril 1999, 202344, publié au recueil Lebon

- L'article R.711-2 du code de justice administrative dispose que :  « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R.611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.

L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R.731-3 et R.732-1-1. Il mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, en application du premier alinéa de l'article R.711-3 ou, si l'affaire relève des dispositions de l'article R.732-1-1, de la décision prise sur la dispense de conclusions du rapporteur public, en application du second alinéa de l'article R.711-3.

L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience. Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui est mentionnée sur l'avis d'audience.

Devant les tribunaux administratifs de Mayotte, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie, le délai de sept jours est porté à dix jours. »

Par andre.icard le 04/07/15
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Aujourd’hui, contrairement aux sujets d’actualités juridiques traités habituellement sur ce blog, je vais vous raconter un conte imaginaire. C’est l’histoire un peu triste d’un modeste avocat de banlieue parisienne qui est tombé brutalement très malade, et qui a subi les foudres de sa banque le LCL, de l’URSSAF, des impôts, du CNBF, de la RAM , de quelques créanciers dits chirographaires et qui a perdu une bonne partie de ses relations. Cet avocat, qui n’était certes plus tout jeune, était toujours passionné par son métier au point qu’il publiait comme moi de nombreux  articles sur son blog et sur son site internet, mettant ainsi gratuitement à la disposition du public de nombreuses informations juridiques. Il était toujours très heureux de rendre service à ses jeunes et moins jeunes confrères, de façon toujours désintéressée et ceux-ci le lui rendaient bien par leur sollicitude. Il passait beaucoup de temps à former ses jeunes collaboratrices, juristes et stagiaires élèves avocats et il collaborait aussi modestement à la formation initiale de ses futurs confrères de l’EFB PARIS. La vie s’écoulait paisiblement dans son modeste cabinet de banlieue parisienne et tout d’un coup, le 4 mars 2015 à 10 heures, il s’est écroulé dans son cabinet et après avoir tenté en vain de se relever, il est resté là inerte, jusqu'à ce que le SAMU ne vienne le chercher et le conduise aux urgences de l’hôpital local.  Ses collaboratrices traumatisées pleuraient ainsi que son petit fils de 8 ans qui avait assisté à cette scène tragique. Après quelques temps en réanimation et une longue hospitalisation, notre homme au demeurant robuste s’est peu à peu rétabli, mais le diagnostic reste implacable : « le patient est atteint d’une insuffisance rénale terminale nécessitant trois dialyses de 4 heures par semaine et reste dans l'attente de la greffe d'un rein ». Cet avocat de banlieue parisienne qui était très courtisé du temps où il était en pleine santé, n’a reçu, outre la visite de sa famille proche et de son ancienne première collaboratrice, devenue au fil du temps une amie proche, aucune visite ni coup de fil, hormis peut-être celle d’une ancienne stagiaire, qu’il avait d’ailleurs embauché par la suite, mais qui était venu le voir sur son lit d’hôpital plus par intérêt ou par curiosité, que par véritable compassion. D’ailleurs, celle-ci toujours plus préoccupée par ses intérêts personnels que par l’état de santé de son ancien mentor, n’a plus donné signe de vie depuis. Notre homme, très expérimenté, déjà fixé sur la valeur de l’espèce humaine, pensait qu’il avait passé le plus gros de son épreuve au plan médical. Mais celui-ci n’était pas au bout de ses surprises sur les comportements de ses concitoyens. Il savait déjà que la maladie faisait fuir les « amis », il ne savait pourtant pas pourquoi, du fait qu’il n’était pas contagieux ses anciens amis l’avaient quittés. Mais le pire était pourtant à venir car outre la désertion de ses soit disant amis, de ses ex collaboratrices et stagiaires, figurez-vous que ses clients, qui eux au moins lui sont restés fidèles, ont arrêté de lui payer les honoraires dus pourtant prévus dans la convention d’honoraires qu’ils avaient signées. Notre sexagénaire se mit à faire de multiples relances, en lettre simple, en recommandé avec accusé de réception, par courriel, par appels téléphoniques, rien n’y fit. Etrange corrélation que la maladie et l’insolvabilité soudaine des clients, mais peut-être ceux-ci pensaient-ils que notre lascar allait mourir et que sa succession ne leur réclamerait jamais les sommes dues.

Alors l’avocat convalescent tentât de faire taxer tous ces mauvais payeurs, mais pas plus de succès et en plus certains pour échapper à l’injonction ordinale, soit n’allait pas récupérer les courriers du bâtonnier, pourtant envoyés en lettre recommandé avec accusé de réception, soit oubliant les courriels de remerciements et de félicitations adressée à notre homme lorsqu’il était au « fait de sa gloire », contestaient maintenant la qualité du travail fourni alors qu’il leur avait fait gagner leur procès.

Notre vieil avocat, qui pourtant en avait vu d’autres, était paradoxalement plus affecté par cette ingratitude d’une partie de sa clientèle, que par sa grave maladie.

Il était bien triste dans son pavillon de banlieue en pierres meulières, lui ce modeste avocat parti de rien, exerçant désormais tout seul abandonné sans préavis par ses deux dernières collaboratrices, et il parait que certains soir, certains anges l’ont vu pleurer.

Certes, il est désormais toujours triste depuis qu’il a perdu son père ce maudit 10 avril 2012, ce père qu’il aimait temps, alors qu’il n’a pas eu l’occasion de le lui dire.

Il se rappellera toujours de ses derniers mots « Je me fais du souci pour ta mère » et puis il est parti dans les étoiles et repose aujourd’hui en paix dans le sud de la France, près de Toulon.

Alors, tous les soirs avant de s’endormir il dit la phrase suivante : « Je t’aime Papa et tu me manques beaucoup » et puis il s’endort espérant rêver encore de lui.

Et puis, les seules choses importantes sont la vie et la santé, ne t’inquiète pas ce n’est que de l’argent lui disaient  ses proches pour le rassurer, le voyant se détruire et se consumer de jour en jour.

Vous voyez, notre avocat est un être sensible, à fleur de peau, et sa sensibilité va le conduire à rechercher la corde sensible de ses clients en rédigeant un courriel « erga-omnes » destiné à ses nombreux clients qui ne l’ont pas encore payé et à sa banquière qui lui a supprimé son découvert autorisé et qui l’a mis en interdiction bancaire.

Il faut que vous sachiez, si vous ne le savait pas déjà, que le modeste avocat de banlieue parisienne malade, limité dans son exercice est très vulnérable, et que tous les créanciers institutionnels URSSAF, impôts, banques, etc. se jettent sur lui pour le saigner à blanc et pour l’achever définitivement.

Alors, face à ce déchaînement sauvage et aveugle qu’il ne peut arrêter, il a adressé une lettre à ses mauvais payeurs et à son banquier dont vous lirez ci-dessous la teneur.

« Mesdames, Messieurs, chers clients,

N'ayant toujours pas reçu de règlement d'honoraires à ce jour de votre part, je me permets de revenir vers vous car ma situation financière est aujourd'hui critique.

En effet, des impayés de charges URSSAF pendant ma longue  hospitalisation (je suis atteint d'une insuffisance rénale terminale nécessitant trois dialyses de 4 heures par semaine et dans l'attente d'une greffe d'un rein) et une défiance de ma banque LCL (suppression du découvert autorisé et rejet d’un chèque de 180 euros) qui m'a conduit à une interdiction bancaire (alors que je suis clients depuis de nombreuses années et que je me suis toujours acquitté d'un emprunt immobilier souscrit sur 15 ans, (à cette époque - juin 1999, Mme X m'avait mis en place sans difficulté le découvert nécessaire au remboursement de mon prêt LCL de 1500 euros par mois, charité bien ordonnée commence par soi-même), ont donné une bonne occasion à l'URSSAF de ..........à m'assigner en liquidation judiciaire devant le TGI de ………. le …………….(excellent pour mon image de marque) pour non paiement de charges sociales patronales, charges qui je le rappelle représentent environ 60 % du salaire brut d’une collaboratrice juriste qui gagne 2800 brut par mois.

Heureusement, le soutien sans faille de mon Bâtonnier Me Y et de la future vice Bâtonnière, mon excellente amie et ancienne collaboratrice, Me B , m'ont permis d'obtenir un report d'audience au lundi 12 octobre 2015.

Malheureusement, aujourd'hui je constate que les clients et les collectivités publiques clientes ne paient plus du tout les honoraires dus (ou avec des délais exorbitants) bien que le travail ait été réalisé et parfois bien que le procès gagné leur ait rapporté beaucoup d'argent (jusqu'à 335 000 euros par exemple).

Mais il est vrai que j’appartiens à une catégorie socioprofessionnelle intermédiaire qui gagne trop pour obtenir des aides et pas assez pour équilibrer les comptes de son cabinet, sachant que j'ai globalement environ 70 % de charges au sens comptable du terme.

L'administration fiscale m'a un jour reproché de ne pas faire taxer les honoraires impayés par le Bâtonnier comme le permet la loi. Je n'ai pas mis en place ces procédures d'exécution forcée car je ne veux pas accabler plus mes clients qu'ils ne le sont déjà par leur adversaire, étant là uniquement pour les défendre et non pour leur poser de nouveaux problèmes ou pour les assigner.

J'ai ainsi du me séparer de toutes mes collaboratrices et stagiaires en novembre 2014 et avril 2015 et je travaille désormais tout seul au rythme de mes 12 heures de dialyse hebdomadaire au ……………………. dont je profite pour saluer ici le dévouement désintéressé de tous les médecins, infirmiers et aides soignants du service néphrologie – hémodialyse.

Ils me soignent et pendant ce temps là mes clients mauvais payeurs et le LCL me détruisent.

L'assurance maladie RAM ne m'ayant toujours pas pris en charge à 100 % ALD, je dois payer les factures que le comptable de l'hôpital ne cesse pas de m'envoyer au mépris des dispositions du code de la sécurité sociale qu’il n’a certainement jamais lues.

L’assurance de prévoyance avocat, que j'ai saisi le 13 mars 2015 par l'intermédiaire de Monsieur le Bâtonnier du Barreau Z  a « perdu » ou égaré mon dossier et ne me donne aucune nouvelle suite à une nouvelle saisine en juin 2015 après quatre mois.

Je suis donc aujourd'hui sans ressources dans une situation très précaire et je ne peux même plus acheter les médicaments nécessaires à ma survie.

Aujourd'hui, je suis gravement malade, le LCL me lâche, choisissant ce moment douloureux de ma vie pour me supprimer toute facilité de caisse, après avoir eu l'audace de me demander le 20 mai 2015, ma déclaration fiscale 2035, me plongeant ainsi en grande difficulté, au point que je ne vais pas pouvoir renouveler mon traitement dans quelques jours, le LCL m'ayant interdit de chéquier.

Il est vrai que je n'attends rien des banques en général et du LCL en particuliers, elles ne sont jamais là quand leurs intérêts ne les y conduisent pas et n'ont pas une vocation humanitaire.

Mais par contre, je trouve anormal et cruel, que des clients que j'ai accompagnés, y mettant tout mon cœur, toutes mes connaissances et toute mon énergie, qui ont signé une convention d'honoraires approuvant ainsi le montant des honoraires dus, se comportent de la sorte. 

Votre attitude n'est vraiment pas très glorieuse, ne pensez-vous pas ?

Avez-vous au moins des remords par rapport à un avocat de banlieue parisienne qui n'aurait jamais du commencer à travailler avant d'être payé et qui vous pourtant l’a  fait sous vos suppliques, vous accordant ainsi toute sa confiance ?

Aussi, j'apprécierais vraiment un règlement rapide des sommes qui me restent dues.

J’espère que je ne serai pas obligé de transmettre ce courriel à M. le Président de la République ainsi qu’aux plus hautes autorités française.

Avec mes plus vifs remerciements, je vous souhaitent tout de même d’excellentes vacances reposantes et réconfortantes.

Bien cordialement

Signé : l’avocat de banlieue D»

L’avocat de banlieue m’a dit confidentiellement qu’il n’avait pas rédigé cette supplique pour faire pleurer dans les chaumières, mais pour pouvoir manger et se soigner tout simplement.

Oui car il sait bien le banlieusard qu’on ne pleure jamais sur la modeste condition d’un avocat de banlieue parisienne, et encore moins sur celle d’un avocat qui n’aurait pas dû tomber malade.

Surtout ne le répétez pas !

PS : le récit de ce conte pourrait choquer les enfants de moins de 18 ans encore pleins d'illusions sur la nature humaine.

Signé : un autre avocat de banlieue parisienne

Par andre.icard le 04/07/15
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OUI : les maires et présidents  de collectivités locales disposent  de la faculté de recourir à des acquisitions d'immeubles ou à l'acquisition de parcelles dans le cadre d'un projet d'aménagement ou de voirie, soit en la forme administrative, soit  par acte notarié. Au-delà de l'économie des frais d'honoraires de notaire, l'usage de cette procédure permet d'assurer une régularisation rapide des actes notamment pour des opérations ne présentant pas de complexité juridique. En cas de dossier plus complexe, un avocat peut apporter son concours à la collectivité, tout au long de la procédure d’acquisition immobilière passée en la forme administrative décrite dans le Guide pratique d’utilisation du code général de la propriété des personnes publiques – page 84 – « les acquisitions à titre onéreux ». L’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces acquisitions par acte notarié. » L’article L.1311-13 du code général des collectivité territoriale dispose que : « Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination. »

Une réponse  du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 68567 de Mme la Députée Barbara Romagnan (Socialiste, républicain et citoyen - Doubs ) publiée au JOAN le 23/06/2015 - page 4760, rappelle que l'article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques fixe les modalités de conclusion des acquisitions en les conditionnant à la passation d'un acte authentique. Les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux ont la possibilité de procéder à des acquisitions d'immeubles, soit en la forme administrative soit par acte notarié. Pour les actes d'acquisition passés en la forme administrative, l'article L.1311-13 du code général des collectivités territoriales précise que ces mêmes autorités sont habilitées à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, ces actes.

En application de ces dispositions, le maire dispose donc de la faculté de recourir à l'une ou l'autre de ces procédures pour procéder à l'acquisition de parcelles dans le cadre d'un projet d'aménagement ou de voirie. Au-delà de l'économie des frais d'honoraires de notaire, l'usage de cette procédure permet d'assurer une régularisation rapide des actes notamment pour des opérations ne présentant pas de complexité juridique.

S'agissant des éléments relatifs à l'aménagement foncier agricole et forestier, il convient de se référer à la réponse apportée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à la question écrite n° AN 53546 de M. Yves Nicolin, député, publiée au Journal officiel du 27 mai 2014.

SOURCES : réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 68567 de Mme la Députée Barbara Romagnan (Socialiste, républicain et citoyen - Doubs ) publiée au JOAN le 23/06/2015 - page 4760.

- L’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce.

Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces acquisitions par acte notarié. »

- L’article L.1311-13 du code général des collectivité territoriale dispose que : « Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.

Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination. »

- Le Guide pratique d’utilisation du code général de la propriété des personnes publiques – page 84 - les acquisitions à titre onéreux.

Par andre.icard le 21/06/15
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VU A LA TELE : participation de Me ICARD à l'émission "Grand Angle" de BFM-TV du 16 juin 2015 - 22 heures 43 - Comment les fraudeurs trichent-ils aux examens ?  L’article L.712-6-2 du code de l’éducation, modifié par l’article 53 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes  dispose que : « Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement constitué en section disciplinaire.

Le président de la section disciplinaire est un professeur des universités ; il est élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la section.

La récusation d'un membre d'une section disciplinaire peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. L'examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement s'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section. La demande de récusation ou de renvoi à une autre section disciplinaire peut être formée par la personne poursuivie, par le président ou le directeur de l'établissement, par le recteur d'académie ou par le médiateur académique.

En cas de renvoi des poursuites devant la section disciplinaire d'un autre établissement, l'établissement d'origine prend en charge, s'il y a lieu, les frais de transport et d'hébergement des témoins convoqués par le président de la section disciplinaire, dans les conditions prévues pour les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, qui respecte strictement la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire. Il fixe les conditions selon lesquelles le conseil académique complète la composition de la section disciplinaire lorsque le nombre de représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants ne permet pas la constitution des différentes formations de jugement et désigne le membre de chacun des corps ou catégories de personnels non titulaires qui ne sont pas représentés au sein de la section disciplinaire. Il détermine également les conditions dans lesquelles la récusation d'un membre d'une section disciplinaire ou l'attribution de l'examen des poursuites à la section disciplinaire d'un autre établissement sont décidées. Certaines sections peuvent être communes à plusieurs établissements, notamment en cas d'association prévue à l'article L. 718-16. »

Introduction : les nouvelles dispositions du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 publié au JO du 15 juin 2015

La section 2 – Procédures disciplinaires – du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), publié au JO du 15 juin 2015 a abrogé les dispositions du  décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

 Les modalités de constatation de la fraude ou de la tentative de fraude par le surveillant responsable de la salle

Article R.811-10 du code de l’éducation : « En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir ultérieurement la réalité des faits. Il dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par le ou les auteurs de la fraude ou de la tentative de fraude. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal.
Toutefois, en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par l'autorité responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux de l'établissement.
La section disciplinaire est saisie dans les conditions prévues aux articles R. 712-29 et R. 712-30. »

Les sanctions encourues par l’étudiant

Article R.811-11 du code de l’éducation : « Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ;
4° L'exclusion définitive de l'établissement ;
5° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans ;
6° L'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur.
Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription entraîne la nullité de l'inscription.
Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve correspondante. L'intéressé est réputé avoir été présent à l'épreuve sans l'avoir subie. La juridiction disciplinaire décide s'il y a lieu de prononcer, en outre, à l'égard de l'intéressé la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen ou du concours.
Les sanctions prévues au 3° du présent article sans être assorties du sursis ainsi qu'aux 4°, 5° et 6° entraînent en outre l'incapacité de prendre des inscriptions dans le ou les établissements publics dispensant des formations postbaccalauréat et de subir des examens sanctionnant ces formations. »

Article R.811-12 du code de l’éducation : « Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers dans les cas mentionnés au c du 2° de l'article R. 712-10 (1) sont :
1° Le blâme ;
2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations postbaccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;
3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations postbaccalauréat pour une durée maximum de cinq ans ;
4° L'interdiction définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations postbaccalauréat et de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations postbaccalauréat.
Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'inscription.
Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'un examen entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve correspondante. L'intéressé est réputé avoir été présent à l'épreuve sans l'avoir subie. La juridiction disciplinaire décide s'il y a lieu de prononcer, en outre, à l'égard de l'intéressé, la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen. »

Article R.712-10 - C-2° du code de l’éducation : « (…) 2° Tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment : (…)

c) D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur privé lorsque cette inscription ouvre l'accès à un examen de l'enseignement supérieur public ou d'une fraude ou tentative de fraude commise dans cette catégorie d'établissement ou dans une université, à l'occasion d'un examen conduisant à l'obtention d'un diplôme national. (…) »

III) Les conséquences de la fraude sur la poursuite des épreuves

Article R.811-13 du code de l’éducation : « Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 811-10, le jury délibère sur les résultats des candidats ayant fait l'objet du procès-verbal prévu à cet article, dans les mêmes conditions que pour tout autre candidat, sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du présent article.
Si l'examen comporte un second groupe d'épreuves, les candidats sont admis à y participer si leurs résultats le permettent.
Aucun certificat de réussite ni de relevé de notes ne peuvent être délivrés avant que la formation de jugement ait statué.
Il en est de même lorsque le jury décide de saisir l'une des autorités mentionnées à l'article R. 712-29 des cas de fraudes présumées.
En cas de nullité de l'épreuve ou du groupe d'épreuves correspondant résultant d'une sanction prononcée en application des articles R. 811-11 ou R. 811-12, l'autorité administrative saisit le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats obtenus par l'intéressé. »

Les conséquences de la nullité de l’épreuve sur les résultats de l’examen

Article R.811-14 du code de l’éducation : « Lorsqu'une sanction est prononcée en application des articles R. 811-11 ou R. 811-12 en raison d'une fraude ou tentative de fraude après l'inscription, la délivrance du diplôme ou l'admission à l'examen ou au concours, l'autorité administrative compétente retire, en conséquence de la nullité devenue définitive en résultant, l'inscription, le diplôme ou l'admission à l'examen ou au concours et saisit, le cas échéant, le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats obtenus par l'intéressé. »

Article R.811-15 du code de l’éducation : « L'inscription prise dans le cadre des examens annulés s'impute sur le nombre des inscriptions pédagogiques autorisées dans la réglementation du diplôme.
Aucun des titres acquis par les personnes mentionnées aux articles R. 811-11 et R. 811-12, pendant la durée des exclusions ou des interdictions prévues auxdits articles, ne peut être pris en considération en vue de dispense partielle ou totale des enseignements ou épreuves nécessaires à l'obtention des diplômes délivrés par un établissement public d'enseignement supérieur. »

Le déroulement de la procédure devant la section disciplinaire de l’université

L’article R.712-9 du code de l’éducation, qui a été modifié par l’article 6 du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, précise que : « Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L.712-6-2 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'université, constitué en sections disciplinaires dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31. »

Les disposition des articles R. 712-9, R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-15, R. 712-17 à R. 712-25 et R. 712-46 du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure au décret du 28 janvier 2015, demeurent applicables, dans les universités, jusqu'à l'installation d'un conseil académique dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-6 du même code dans leur rédaction résultant de la loi susvisée du 22 juillet 2013.    reste applicable.

Le conseil académique de l'université, constitué en sections disciplinaires

Article L.712-4 du code de l’éducation : « Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l'article L. 712-5 et de la commission de la formation et de la vie universitaire mentionnée à l'article L. 712-6.

Sont constituées en son sein la section disciplinaire mentionnée à l'article L. 712-6-2 et la section compétente pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs.

Les statuts de l'université prévoient les modalités de désignation du président du conseil académique, qui peut être le président du conseil d'administration de l'université, ainsi que de son vice-président étudiant. Le président du conseil académique, dont le mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique, préside la commission de la formation et de la vie universitaire et la commission de la recherche.

Ils prévoient également les conditions dans lesquelles est assurée, au sein de la commission de la formation et de la vie universitaire et de la commission de la recherche, la représentation des grands secteurs de formation enseignés dans l'université concernée, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé.

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. »

Article L.712-5 du code de l’éducation : « La commission de la recherche comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis :

1° De 60 à 80 % de représentants des personnels. Le nombre de sièges est attribué pour la moitié au moins aux professeurs et aux autres personnes qui sont habilitées à diriger des recherches, pour un sixième au moins aux docteurs n'appartenant pas à la catégorie précédente, pour un douzième au moins aux autres personnels parmi lesquels la moitié au moins d'ingénieurs et de techniciens ;

2° De 10 à 15 % de représentants des doctorants inscrits en formation initiale ou continue ;

3° De 10 à 30 % de personnalités extérieures qui peuvent être des enseignants-chercheurs ou des chercheurs appartenant à d'autres établissements. »

Article L.712-6 du code de l’éducation : « La commission de la formation et de la vie universitaire comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis :

1° De 75 à 80 % de représentants des enseignants-chercheurs et enseignants, d'une part, et des étudiants, d'autre part, les représentations de ces deux catégories étant égales et la représentation des personnes bénéficiant de la formation continue étant assurée au sein de la deuxième catégorie ;

2° De 10 à 15 % de représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;

3° De 10 à 15 % de personnalités extérieures, dont au moins un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire.

Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant assiste aux séances de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. »

En effet, l’article R.232-31 du code de l’éducation précise que : « Lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente, l'autorité compétente pour engager les poursuites saisit le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en formation disciplinaire ».

La procédure désormais applicable en cas de saisine de la section disciplinaire

La procédure disciplinaire est prévue au article articles R. 712-10 à R. 712-46 du code de l’éducation, sous réserve bien sûr des dispositions de l'article R. 232-31 de ce même code. 

Article R712-10  du code de l’éducation : « Relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 712-9 à R. 712-46 :
1° Les enseignants-chercheurs et les personnels exerçant des fonctions d'enseignement dans l'université, à l'exception des membres du personnel médical et scientifique des centres hospitaliers et universitaires, soumis aux dispositions des articles L. 952-21 et L. 952-22 ;
2° Tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment :
a) D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours ;
b) D'un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'université ;
c) D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur privé lorsque cette inscription ouvre l'accès à un examen de l'enseignement supérieur public ou d'une fraude ou tentative de fraude commise dans cette catégorie d'établissement ou dans une université, à l'occasion d'un examen conduisant à l'obtention d'un diplôme national. »

Article R. 712-9 du code de l’éducation : «  Le pouvoir disciplinaire prévu à l’article L 712-6-2 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l’université, constitué en sections disciplinaires dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R 712-10 à R 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l’article R 232-31. »

Article R 712-10 du code de l’éducation : « Relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R 712-9 à R 712-46 : 1o Les enseignants-chercheurs et les personnels exerçant des fonctions d’enseignement dans l’université, à l’exception des membres du personnel médical et scientifique des centres hospitaliers et universitaires, soumis aux dispositions des articles L 952-21 et L 952-22 ; 2o Tout usager de l’université lorsqu’il est auteur ou complice, notamment : a) D’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion d’une inscription, d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours ; b) D’un fait de nature à porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’université ; c) D’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion d’une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur privé lorsque cette inscription ouvre l’accès à un examen de l’enseignement supérieur public ou d’une fraude ou tentative de fraude commise dans cette catégorie d’établissement ou dans une université, à l’occasion d’un examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national. »

Le cas particuliers des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires (CHU)

Art. L.952-21 du code de l’éducation : « Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires créés en application de l'article L.6142-3 du code de la santé publique, cité à l'article L.713-5 du présent code, exercent conjointement les fonctions universitaire et hospitalière. L'accès à leur double fonction est assuré par un recrutement commun. Ils sont nommés par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ou sur le rapport de ces ministres. Ils consacrent à leurs fonctions hospitalières, à l'enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut. Les effectifs du personnel faisant l'objet du présent article sont fixés, pour chaque centre et pour chaque catégorie, par décision commune des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. »

Art. L.952-22 du code de l’éducation : « Les membres du personnel enseignant et hospitalier sont soumis, pour leur activité hospitalière comme pour leur activité universitaire, à une juridiction disciplinaire unique instituée sur le plan national. Cette juridiction est présidée soit par un conseiller d'État, soit par un professeur d'enseignement supérieur, désigné conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ; elle est composée de membres pour moitié élus par les personnels intéressés et pour moitié nommés à parts égales par les mêmes ministres. »

Art. L.952-23 du code de l’éducation : « Des décrets en Conseil d'État déterminent les modalités d'application de la présente section, et notamment le statut et les conditions de rémunération du personnel médical et scientifique enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires. Le régime indemnitaire applicable à ces personnels est fixé par décret. »

 

Le cas particulier des internes et des étudiants en médecine et en pharmacie

 

Article R.6153-29 du code de la santé publique : « Sans préjudice des peines que les juridictions universitaires pourraient infliger à l'intéressé par application des dispositions du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les sanctions disciplinaires applicables à un interne pour des fautes commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses activités au titre des stages pratiques sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L'exclusion des fonctions pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans. »

 

Article R.6153-30 du code de la santé publique : « Les sanctions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 6153-29 sont prononcées par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne, après consultation du praticien ou du pharmacien sous la responsabilité duquel l'intéressé est placé pendant son stage et après procédure écrite contradictoire pour la sanction prévue au 2° de l'article R. 6153-29. Le président de l'université et le directeur de l'unité de formation et de recherche où est inscrit l'interne sont avisés de la sanction dans les quinze jours qui suivent la notification de celle-ci à l'intéressé. »

Article R.6153-31 du code de la santé publique : « L'exclusion des fonctions mentionnée au 3° de l'article R. 6153-29 est prononcée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne, après consultation du praticien ou du pharmacien sous la responsabilité duquel celui-ci est placé pendant son stage et au vu de l'avis émis par le conseil de discipline de la région sanitaire dans le ressort de laquelle se sont produits les faits reprochés. »

Article R.6153-32 du code de la santé publique : « Le conseil de discipline est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé qui en nomme les autres membres.

Ce conseil comporte trois sections de douze membres chacune.

Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par les services de l'agence régionale de santé. »

Article R.6153-33 du code de la santé publique : « La première section, compétente à l'égard des internes et des résidents en médecine, comprend :

1° Le directeur général de l'agence régionale de santé, président ou son représentant ;

2° Un directeur d'établissement public de santé de la région, choisi sur une liste de trois noms proposés par la Fédération hospitalière de France ;

3° Deux membres du personnel enseignant et hospitalier titulaire, relevant du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires et nommés sur une liste d'au moins quatre noms proposés par les commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires de la région ;

4° Deux praticiens hospitaliers relevant de la section 1 du chapitre II du présent titre parmi les noms proposés par les commissions médicales d'établissement de chacun des établissements de la région, chaque commission médicale d'établissement ne pouvant proposer qu'un nom ;

5° Six internes en médecine relevant en priorité de la discipline de l'intéressé, ou six résidents lorsque l'intéressé appartient à cette catégorie ; les six internes ou résidents, affectés dans la région, sont proposés par leurs organisations syndicales représentatives respectives. »

Article R.6153-34 du code de la santé publique : « La deuxième section, compétente à l'égard des internes en pharmacie, comprend :

1° Le général de l'agence régionale de santé, président ou son représentant ;

2° Un directeur d'établissement public de santé de la région, choisi sur une liste de trois noms proposés par la Fédération hospitalière de France ;

3° Deux enseignants des unités de formation et de recherche de pharmacie de la région exerçant des fonctions hospitalières, nommés sur une liste d'au moins quatre noms proposés par les commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires de la région ;

4° Un pharmacien des hôpitaux et un biologiste des hôpitaux relevant du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, choisis parmi les noms proposés par les commissions médicales d'établissement de chacun des établissements de la région, chaque commission médicale d'établissement ne pouvant proposer qu'un nom ;

5° Six internes en pharmacie affectés dans la région et proposés par les organisations syndicales représentatives des intéressés. »

Article R.6153-35 du code de la santé publique : « La troisième section, compétente à l'égard des internes en odontologie, comprend :

1° Le directeur général de l'agence régionale de santé, président ou son représentant ;

2° Un directeur d'établissement public de santé de la région, choisi sur une liste de trois noms proposés par la Fédération hospitalière de France ;

3° Deux membres titulaires du personnel enseignant et hospitalier en odontologie relevant soit du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaire des centres hospitaliers et universitaires, soit du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, nommés sur une liste d'au moins quatre noms proposés par la ou les commissions médicales d'établissement du ou des centres hospitaliers universitaires de la région ;

4° Deux praticiens hospitaliers odontologistes exerçant leur activité hospitalière soit à temps plein et relevant de la section 1 du chapitre II du présent titre, soit à temps partiel et relevant de la section 2 du chapitre II du présent titre, choisis parmi les noms proposés par les commissions médicales d'établissement de la région, chaque commission ne pouvant proposer qu'un nom ;

5° Six internes en odontologie proposés, quel que soit leur centre hospitalier universitaire de rattachement, par les organisations représentatives des intéressés ou, à défaut de telles propositions, désignés par tirage au sort par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les internes en fonctions. Les modalités de ce tirage au sort sont définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. »

Article R.6153-36 du code de la santé publique : « Les membres du conseil autres que le président ont un suppléant qui est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

Les membres, titulaires ou suppléants, du conseil sont nommés pour une durée de trois années renouvelable, à l'exception des internes qui sont désignés pour une durée d'une année renouvelable.

Il est pourvu, dans un délai de deux mois, aux vacances survenues en cours de mandat. Les nouveaux membres siègent jusqu'au renouvellement du conseil.

Ne peuvent siéger au conseil de discipline pour une affaire déterminée et sont remplacés par leur suppléant :

1° Le conjoint de l'interne concerné, une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou une personne ayant avec l'interne un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;

2° La personne qui est à l'origine de l'instance disciplinaire ;

3° L'interne qui est en cause dans l'affaire et plus généralement les personnes qui sont directement intéressées par celle-ci. »

Article R.6153-37 du code de la santé publique : « Le conseil de discipline est saisi par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement à la demande, éventuellement, du directeur de l'établissement ou de l'organisme où l'interne accomplit son stage.

L'interne poursuivi est avisé qu'il dispose d'un délai de trente jours pour prendre connaissance de son dossier, comprenant tous les éléments d'information soumis au conseil de discipline, et pour présenter sa défense. Il est également avisé, au moins quinze jours à l'avance, de la date de sa comparution devant le conseil.

La personne poursuivie peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, faire entendre des témoins et se faire assister d'un conseil de son choix.

Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.

Le président, ou le rapporteur désigné par lui au sein de la section, peut faire entendre toute personne dont il juge l'audition utile et demander à l'autorité qui a saisi le conseil toute information complémentaire. »

Article R.6153-38 du code de la santé publique : « La section compétente du conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si au moins six de ses membres, dont le président ou son remplaçant, sont présents.

Les votes sont émis à bulletin secret.

En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération. Si au deuxième tour de scrutin le partage égal est maintenu, une sanction plus légère est mise aux voix par le président.

En cas de poursuites devant une juridiction pénale, le conseil de discipline peut surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de cette juridiction. »

Article R.6153-39 du code de la santé publique : « L'avis du conseil est motivé ; il est adressé par son président au directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement qui informe l'interne de sa décision.

L'avis est également notifié au directeur général de l'agence régionale de santé, au responsable de l'organisme ou établissement où se sont déroulés les faits litigieux, le cas échéant au responsable de l'organisme ou établissement dans lequel l'interne exerce ses fonctions au moment de la notification, au ministre chargé de la santé, ainsi qu'au président de l'université et au directeur de l'unité de formation et de recherche où est inscrit l'interne. »

Article R.6153-40 du code de la santé publique : « Sans préjudice des dispositions des articles R. 6153-29 à R. 6153-39, le responsable de l'organisme ou établissement dans lequel l'interne exerce ses fonctions peut suspendre l'activité de celui-ci lorsqu'elle est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service ; le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement en est avisé sans délai.

Pendant la période où il fait l'objet d'une suspension, l'interne bénéficie des éléments de rémunération prévus aux 1° et 2° de l'article R. 6153-10.

La suspension prend fin de plein droit si le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement n'a pas engagé de poursuites dans les quinze jours qui suivent la réception de l'avis mentionné au premier alinéa du présent article ou si cette autorité ne s'est pas prononcée quatre mois après cette réception.

Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure. »

X)Le cas des internes et des assistants des hôpitaux des armées qui effectuent un stage ailleurs que dans un établissement du service de santé des armées

Article R.6153-45 du code de la santé publique : « Les internes et les assistants des hôpitaux des armées qui effectuent un stage ailleurs que dans un établissement du service de santé des armées restent soumis à leur statut et continuent de percevoir leur solde.

Leur sont cependant applicables les dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-6, du 3° de l'article R. 6153-10 et des articles R. 6153-29 à R. 6153-40.

Le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement avise l'autorité compétente du service de santé des armées de la procédure disciplinaire qu'il a décidé d'engager contre l'interne ou l'assistant des hôpitaux des armées et lui transmet le dossier de l'intéressé. Un représentant de ce service peut assister avec voix consultative aux séances du conseil de discipline.

Lorsqu'une sanction a été prononcée par le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de rattachement de l'interne ou de l'assistant des hôpitaux des armées, elle est communiquée à l'autorité compétente du service de santé des armées, en même temps et dans les mêmes formes qu'au président de l'université dont relève l'intéressé. »

XI)Les cas des étudiants faisant fonction d'interne et des anciens résidents qui accomplissent un ou deux semestres supplémentaires dans les établissements publics de santé

Article R.6153-44 du code de la santé publique : « Les dispositions du deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6153-2 et celles des articles R. 6153-3 à R. 6153-7, R. 6153-12 à R. 6153-19 et R. 6153-21 à R. 6153-24 sont applicables aux étudiants faisant fonction d'interne et aux anciens résidents qui accomplissent un ou deux semestres supplémentaires dans les établissements publics de santé.

Les dispositions des articles R. 6153-29 à R. 6153-40 s'appliquent aux étudiants faisant fonction d'interne mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 6153-40 et aux anciens résidents mentionnés à l'article R. 6153-43. Dans le cas où le conseil de discipline prévu à l'article R. 6153-32 se réunit afin d'examiner le cas d'un étudiant faisant fonction d'interne ou d'un ancien résident, les six internes ou résidents qui siègent respectivement à la première et à la deuxième section mentionnées à ce même article sont remplacés en nombre égal par des étudiants faisant fonction d'interne ou d'anciens résidents proposés dans les mêmes conditions ou, à défaut de telles propositions, tirés au sort parmi les étudiants faisant fonction d'interne ou les résidents en poste dans la région. Les modalités de ce tirage au sort sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

Les dispositions de l'article R. 6153-10, à l'exception des quatre derniers alinéas du 1° et du 4°, leur sont applicables.

Toutefois, les émoluments forfaitaires mensuels mentionnés au 1° de l'article R. 6153-10 ne varient pas, pour les étudiants faisant fonction d'interne, en fonction de leur ancienneté.

Les étudiants nommés faisant fonction d'interne à l'issue de leur internat conservent le bénéfice du montant des émoluments qu'ils perçoivent au cours de leur dernière année d'internat. »

Organisation des juridictions disciplinaires de droit commun de l’enseignement supérieur

1° La compétence et la composition de la juridiction disciplinaire de premier niveau (section disciplinaire)

Article R.712-11 du code de l’éducation : « Les enseignants-chercheurs et enseignants ainsi que les usagers mentionnés au a et au b du 2o de l’article R 712-10 relèvent de la section disciplinaire de l’établissement où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis. Si l’établissement concerné est distinct de l’établissement dans lequel l’enseignant-chercheur ou l’enseignant exerce ses fonctions ou dans lequel l’usager est inscrit, ce dernier établissement est tenu informé de la procédure. Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis dans les enceintes et locaux d’une communauté d’universités et établissements, la section disciplinaire compétente est celle de l’établissement public d’enseignement supérieur, membre de la communauté, désigné à cet effet par le conseil d’administration de la communauté. Le président ou le directeur de l’établissement ainsi désigné est compétent pour engager les poursuites dans les conditions prévues à l’article R 712-29. Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites n’ont pas été commis dans un établissement public d’enseignement supérieur, la section disciplinaire compétente est celle de l’établissement dans lequel l’enseignant-chercheur ou l’enseignant est affecté ou, à défaut, où il exerce principalement ses fonctions, ou dans lequel l’usager est inscrit au moment de l’ouverture de la procédure. »

Article R. 712-12 du code de l’éducation : « Les usagers mentionnés au c du 2o de l’article R 712-10 relèvent de la section disciplinaire de l’un des établissements publics d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l’enseignement supérieur dont le siège est situé dans le ressort de l’académie où la fraude ou la tentative de fraude a été commise. Cet établissement est désigné chaque année par le recteur d’académie. »

Article R.712-13 du code de l’éducation : « La section disciplinaire du conseil académique compétente à l’égard des enseignants-chercheurs et des enseignants comprend : 1o Quatre professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l’article 5 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques ou de l’article 6 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, dont au moins un membre du corps des professeurs des universités ; 2o Quatre maîtres de conférences ou personnels assimilés titulaires, en application de l’article 5 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques ou de l’article 6 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ; 3o Deux représentants des personnels titulaires, exerçant des fonctions d’enseignement, appartenant à un autre corps de fonctionnaires. »

Article R.712-14 du code de l’éducation : « La section disciplinaire du conseil académique compétente à l’égard des usagers comprend : 1o Deux professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l’article 5 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques ou de l’article 6 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, dont au moins un membre du corps des professeurs des universités ; 2o Deux maîtres de conférences ou personnels assimilés en application de l’article 5 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques ou de l’article 6 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, titulaires ; 3o Deux représentants des personnels titulaires, exerçant des fonctions d’enseignement, appartenant à un autre corps de fonctionnaires ; 4o Six usagers titulaires et six usagers suppléants. »

2° Les modalités de désignation des membres des sections disciplinaires

Article R.712-15 du code de l’éducation : « Les membres des sections disciplinaires mentionnés aux articles R 712-13 et R 712-14 sont élus au sein de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique par et parmi les représentants élus relevant du collège auquel ils appartiennent. Chacun des collèges prévus aux articles R 712-13 et R 712-14 est composé à parité d’hommes et de femmes. À cet effet, la moitié des sièges au sein de chaque collège est à pourvoir par des femmes, l’autre moitié par des hommes. L’élection des membres de chaque sexe au sein de chaque collège a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu’un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote est secret. L’élection de chacun des membres est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d’égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné. Les membres élus au titre des usagers prennent rang, par sexe, en fonction des voix obtenues par chacun d’eux. Les trois membres titulaires de chaque sexe sont ceux qui ont obtenu le plus de voix. En cas d’égalité des suffrages, le membre le plus âgé est désigné. Les autres membres prennent rang en tant que suppléants dans les mêmes conditions. Les membres élus de la section disciplinaire compétente à l’égard des enseignants-chercheurs et des enseignants peuvent être élus en tant que membres de la section disciplinaire compétente à l’égard des usagers. »

Article R. 712-16 du code de l’éducation : « Le président de chaque section disciplinaire est un professeur des universités élu en leur sein par l’ensemble des enseignants-chercheurs membres de la section correspondante au scrutin majoritaire à deux tours. Le scrutin est secret. Dans le cas où les membres de la section disciplinaire appelés à élire le président ne sont pas tous présents, il ne peut être procédé à cette élection que si la moitié au moins des enseignants-chercheurs membres de la section disciplinaire participent à l’élection. L’élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d’égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné. Lorsqu’une section disciplinaire ne comprend qu’un seul professeur des universités, celui-ci la préside sans qu’il y ait lieu à élection. En cas d’empêchement provisoire du président de chaque section disciplinaire, celui-ci est remplacé par un suppléant élu en même temps que lui et dans les mêmes conditions. »

Article R.712-17 du code de l’éducation : « Le président de l’université ne peut être membre d’une section disciplinaire. »

Article R. 712-18 du code de l’éducation : « Quand les membres élus du conseil académique appartenant à un ou plusieurs des collèges définis aux 1o à 3o de l’article R 712-13 et aux 1o à 3o de l’article R 712-14 sont en nombre inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir pour chaque sexe, ils sont d’office membres de la section disciplinaire. L’ordre dans lequel ils sont appelés à siéger dans les formations de jugement est déterminé par tirage au sort effectué au moment de leur désignation, respectivement pour les femmes et pour les hommes. Lorsque, après application des dispositions de l’alinéa précédent, l’effectif de la section disciplinaire est incomplet pour un sexe et un collège, les membres élus du conseil académique appartenant au collège électoral correspondant complètent l’effectif de la section disciplinaire en élisant au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section parmi les personnels de ce sexe relevant du même collège et exerçant dans l’établissement. Lorsque, pour un sexe et un collège, il n’existe au sein du conseil académique aucun membre élu, les représentants élus du conseil académique appartenant aux collèges de rang supérieur le plus proche élisent au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les personnels de ce sexe exerçant dans l’établissement et relevant du collège incomplet ou, à défaut, de leur propre collège. Lorsque, pour un sexe et un collège, un établissement ne peut pas compléter sa section disciplinaire en application des dispositions précédentes, les membres élus du conseil académique appartenant au collège incomplet ou, à défaut, ceux du collège de rang supérieur le plus proche élisent au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les personnes de ce sexe élues au conseil académique d’autres établissements publics d’enseignement supérieur et appartenant au collège incomplet. »

Article R.712-19 du code de l’éducation : « Quand les membres élus du conseil académique appartenant au collège des usagers, défini au 4o de l’article R 712-14, sont en nombre inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir pour chaque sexe, ils sont d’office membres de la section disciplinaire. L’ordre dans lequel ils sont appelés à siéger dans les formations de jugement est alors déterminé par tirage au sort effectué au moment de leur désignation, respectivement pour les femmes et pour les hommes. Lorsque, après application des dispositions de l’alinéa précédent, l’effectif du collège des usagers de la section disciplinaire est incomplet pour un sexe, les représentants élus des usagers au conseil académique élisent au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les usagers de ce sexe inscrits dans l’établissement. Lorsque, après application des dispositions prévues aux alinéas précédents, l’effectif du collège des usagers de la section disciplinaire est incomplet pour un sexe, les représentants élus des usagers au conseil académique élisent au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les représentants élus des usagers de ce sexe au conseil académique d’autres établissements publics d’enseignement supérieur. »

Article R.712-20 du code de l’éducation : « Les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants au conseil académique procèdent également à l’élection, selon leurs collèges électoraux respectifs ou à défaut par les membres du collège de rang supérieur le plus proche, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours d’un représentant de chaque sexe de chacun des corps ou catégories de personnels d’enseignement de même niveau présents au sein de l’établissement, qui ne sont pas représentés à la section disciplinaire, parmi les représentants élus de ces personnels au conseil académique, ou, à défaut, parmi les personnels en fonctions dans l’établissement, ou, à défaut, dans un autre établissement public d’enseignement supérieur. Les personnes ainsi désignées ne siègent que dans les cas prévus aux deuxièmes alinéas des articles R 712-23, R 712-24 et R 712-25. »

Article R.712-21 du code de l’éducation : « Les membres élus au conseil académique sont élus membres des sections disciplinaires pour la durée de leur mandat. Les personnes désignées en dehors du conseil académique disposent d’un mandat qui prend fin, selon qu’elles représentent les usagers ou les personnels, à la date d’expiration des mandats des représentants de ces catégories au conseil académique. Ces membres et ces personnes demeurent en fonctions jusqu’à la désignation de leurs successeurs. Leur mandat est renouvelable. Les personnels enseignants membres des sections disciplinaires qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou qui cessent de faire partie de la section disciplinaire pour quelque cause que ce soit sont remplacés, par une personne du même sexe, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues pour leur désignation. Il en va de même des personnes désignées en application de l’article R 712-20 qui sont remplacées, par une personne du même sexe, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées pour leur désignation. Les usagers membres de la section disciplinaire qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou qui cessent de faire partie de la section disciplinaire pour quelque cause que ce soit sont remplacés, pour la durée du mandat restant à courir, par un suppléant de même sexe dans l’ordre déterminé par le nombre de voix recueillies aux élections à la section disciplinaire. En cas d’égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné. Il y a lieu ensuite de désigner un nouveau suppléant de même sexe, qui prend rang après ceux précédemment élus. Lorsqu’un usager titulaire est momentanément empêché, il est fait appel à un suppléant de même sexe, déterminé comme il est dit à l’alinéa précédent. »

3° Les  formations de jugement

Article R.712-22 du code de l’éducation : « À l’exception du cas prévu au premier alinéa de l’article R 712-18 et au premier alinéa de l’article R 712-19, les membres d’une formation de jugement sont appelés à siéger dans un ordre déterminé par le nombre de voix recueillies aux élections à la section disciplinaire. En cas d’égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné. Les membres désignés en application du deuxième alinéa de l’article R 712-21 sont appelés à siéger après ceux qui ont été désignés en application de l’article R 712-18. Toutefois, lorsque, dans les formations de jugement compétentes à l’égard des personnels mentionnés au 1o de l’article R 712-10, il n’existe pas de membre appartenant au même corps ou à la même catégorie que la personne déférée, le dernier membre élu de ce collège, appelé à siéger selon l’ordre de désignation défini à l’alinéa précédent, est remplacé par un membre appartenant à ce corps ou à cette catégorie, selon l’ordre de désignation précité. »

 

Article R.712-23 du code de l’éducation : « La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un professeur des universités ou un membre d’un personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau est composée de quatre membres, à savoir le président et les trois autres membres mentionnés au 1o de l’article R 712-13. Un représentant du corps ou de la catégorie, tiré au sort pour chaque instance parmi les membres élus en application de l’article R 712-20, siège à la place de l’un des membres mentionnés au 1o de l’article R 712-13 lorsque la section disciplinaire connaît des poursuites engagées contre une personne relevant de ce corps ou de cette catégorie. »

Article R.712-24 du code de l’éducation : « La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un maître de conférences, un membre d’un personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau est composée de quatre membres, à savoir le président, un autre membre mentionné au 1o de l’article R 712-13 et deux membres désignés au 2o de l’article R 712-13. Un représentant du corps ou de la catégorie, tiré au sort pour chaque instance parmi les membres élus en application de l’article R 712-20, siège à la place de l’un des membres mentionnés au 2o de l’article R 712-13 lorsque la section disciplinaire connaît des poursuites engagées contre une personne relevant de ce corps ou de cette catégorie. »

Article R.712-25 du code de l’éducation : « La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un autre enseignant est composée de quatre membres, à savoir le président, un membre mentionné au 2o de l’article R 712-13 et deux membres mentionnés au 3o de l’article R 712-13. Un représentant du corps ou de la catégorie, tiré au sort pour chaque instance parmi les membres élus en application de l’article R 712-20, siège à la place de l’un des membres mentionnés au 3o de l’article R 712-13 lorsque la section disciplinaire connaît des poursuites engagées contre une personne relevant de ce corps ou de cette catégorie. »

Article R.712-25-1 du code de l’éducation : « La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un usager est composée des membres de la section disciplinaire mentionnés aux 1o à 3o de l’article R 712-14 et des membres titulaires mentionnés au 4o du même article. »

Article R.712-26 du code de l’éducation : « Nul ne peut siéger dans la formation s’il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. Les personnels et les usagers membres de la section disciplinaire qui sont déférés devant la formation compétente ou qui sont auteurs des plaintes ou témoins des faits ayant donné lieu aux poursuites ne peuvent siéger dans les formations prévues aux articles R 712-23 à R 712-25-1. »

Article R.712-26-1 du code de l’éducation : « Le membre de la section disciplinaire qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s’abstenir se fait remplacer dans les conditions prévues à l’article R 712-27. La personne qui veut récuser un membre de la section disciplinaire doit, à peine d’irrecevabilité, le faire dès qu’elle a connaissance de la cause de la récusation. En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l’audience. La demande de récusation est adressée par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, au président de la section disciplinaire ou remise au secrétariat de la juridiction. Dans ce dernier cas, il est délivré récépissé de la demande. La demande doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée de tous les éléments utiles permettant de la justifier. Le secrétariat communique au membre de la section copie de la demande de récusation dont il est l’objet. Dès qu’il a communication de la demande, le membre récusé doit s’abstenir jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande de récusation. En cas d’urgence, il est procédé à son remplacement, dans les conditions prévues à l’article R 712-27. Dans les huit jours de cette communication, le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s’y oppose. Les actes accomplis par le membre récusé avant qu’il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause. Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé dans les conditions prévues à l’article R 712-27. Dans le cas contraire, la section disciplinaire se prononce, par une décision non motivée, sur la demande de récusation. Elle statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. La décision rendue ne peut être contestée par la voie de l’appel devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, dans les conditions prévues à l’article R 712-43, qu’avec le jugement rendu ultérieurement par la section disciplinaire. »

Article R.712-27 du code de l’éducation : « Tout membre d’une section disciplinaire empêché d’exercer ses fonctions par application de l’article précédent est provisoirement remplacé par le membre du même collège qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors de son élection à la section disciplinaire. En cas d’égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné. Si le membre empêché est un usager, il est remplacé par un suppléant désigné comme il est dit au dernier alinéa de l’article R 712-21. »

Article R.712-27-1 du code de l’éducation : « S’il existe une raison objective de mettre en doute l’impartialité de la section disciplinaire initialement saisie dans son ensemble, l’examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d’un autre établissement. La demande de renvoi à une autre section disciplinaire peut être formée par la personne poursuivie, par le président de l’université, par le recteur d’académie ou par le médiateur académique dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception par ceux-ci du document mentionné au premier alinéa de l’article R 712-31. Elle est adressée par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire. Elle doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs du renvoi et être accompagnée de tous les éléments utiles permettant de le justifier. Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se prononce dans les conditions prévues à l’article R 232-31-1. »

Article R.712-28 du code de l’éducation : « La section disciplinaire est assistée d’un secrétaire mis à sa disposition par le président de l’université. »

4° Les règles de procédure applicables

Les règles relatives à la saisine

Article R.712-29 du code de l’éducation : «  Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente : 1o Par le président de l’université dans les cas prévus à l’article R 712-11. En cas de défaillance, le recteur d’académie, chancelier des universités, engage la procédure, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification d’une demande expresse à l’autorité compétente à cette fin ; 2o Par le recteur d’académie dans le cas prévu à l’article R 712-12 ; 3o Par le ministre chargé de l’enseignement supérieur lorsque les poursuites sont engagées à l’encontre du président de l’université. »

Article R.712-30 du code de l’éducation : « La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président. Ce document mentionne le nom, l’adresse et la qualité des personnes faisant l’objet des poursuites ainsi que les faits qui leur sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives. »

Les règles relatives à l’instruction et au jugement

Article R.712-31 du code de l’éducation : « Dès réception du document mentionné à l’article R 712-30 et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, à chacune des personnes poursuivies ainsi qu’au président ou au directeur de l’établissement, au recteur d’académie et au médiateur de la République. S’il s’agit de mineurs, copie est en outre adressée aux personnes qui exercent à leur égard l’autorité parentale ou la tutelle. Le président fait savoir aux intéressés qu’ils peuvent se faire assister d’un conseil de leur choix et qu’ils peuvent prendre connaissance du dossier pendant le déroulement de l’instruction. »

Article R.712-32 du code de l’éducation : « Le président de la section disciplinaire désigne, pour chaque affaire, une commission d’instruction composée de deux membres mentionnés aux 1o et 2o de l’article R 712-13, dont l’un est désigné en tant que rapporteur. Si les poursuites concernent un professeur des universités ou un enseignant de même niveau, la commission d’instruction comprend exclusivement deux membres mentionnés au 1o de l’article R 712-13. Si les poursuites concernent un usager, la commission d’instruction comprend deux membres mentionnés aux 1o et 2o de l’article R 712-14 et un représentant des usagers. Dans ce cas, l’absence d’un membre de la commission d’instruction dûment convoqué ne fait pas obstacle à la réunion de celle-ci. Le président de la section disciplinaire ne peut être membre de la commission d’instruction. »

Article R.712-33 du code de l’éducation : «  La commission d’instruction instruit l’affaire par tous les moyens qu’elle juge propres à l’éclairer. Elle doit convoquer l’intéressé, qui peut se faire accompagner de son défenseur, afin d’entendre ses observations. Le président fixe un délai pour le dépôt du rapport d’instruction, qui ne doit comporter que l’exposé des faits ainsi que les observations présentées par l’autorité qui a engagé la poursuite et celles présentées par la personne déférée. Ce rapport est transmis au président dans un délai qu’il a préalablement fixé et qui ne peut être supérieur à deux mois. Toutefois, le président peut ordonner un supplément d’instruction s’il estime que l’affaire n’est pas en état d’être jugée. Le rapport et les pièces des dossiers sont tenus à la disposition de la personne déférée et de l’autorité qui a engagé les poursuites, de leur conseil et des membres de la formation appelée à juger dans le délai fixé au troisième alinéa de l’article R 712-35. Lorsque la poursuite concerne un étudiant en médecine, en odontologie ou en pharmacie et que les faits incriminés ont lieu à l’occasion de la participation de l’intéressé à l’activité hospitalière dans les conditions déterminées par les articles R 6153-1 à R 6153-91-1 du code de la santé publique, la commission d’instruction invite le chef du pôle ou, à défaut, le responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne à faire connaître ses observations. Sont également invités à faire connaître leurs observations le directeur de l’établissement public de santé dans lequel l’intéressé est affecté et, le cas échéant, le directeur de l’établissement public de santé où les faits se sont produits ou, à défaut, le responsable de l’entité de stage. Dans le cas où la juridiction est saisie de nouveaux éléments, le président ordonne la réouverture de l’instruction qui se déroule selon les formes prescrites au premier alinéa du présent article. »

Article R.712-34 du code de l’éducation : « Le président de la section disciplinaire fixe la date de la séance de jugement et convoque la formation compétente. »

Article R.712-35 du code de l’éducation : «  Le président de la section disciplinaire convoque chacune des personnes déférées devant la formation de jugement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quinze jours au moins avant la date de la séance. La convocation mentionne le droit pour les intéressés de présenter leur défense oralement, par écrit et par le conseil de leur choix. Elle indique les conditions de lieu et d’heure dans lesquelles les intéressés peuvent prendre ou faire prendre par leur conseil connaissance du rapport d’instruction et des pièces du dossier dix jours francs avant la date de comparution devant la formation de jugement. En l’absence de la personne déférée, la formation de jugement apprécie, le cas échéant, les motifs invoqués pour expliquer cette absence et, si elle les juge injustifiés, continue à siéger. En cas d’absence non justifiée, la procédure est réputée contradictoire. »

Article R.712-36 du code de l’éducation : « L’instruction et les séances des formations de jugement ne sont pas publiques. Les formations ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des membres appelés à siéger sont présents, leur nombre ne pouvant être inférieur à trois. La formation statuant à l’égard des usagers ne peut comprendre un nombre de représentants des usagers supérieur à celui des représentants des enseignants. Dans ce cas, les représentants des usagers présents sont appelés à siéger dans un ordre déterminé par le nombre de voix recueillies aux élections à la section disciplinaire. À égalité de voix, les usagers les plus âgés sont désignés. »

Article R.712-37 du code de l’éducation : « Au jour fixé pour la séance de jugement, le rapporteur ou, en cas d’absence de celui-ci, un membre de la formation de jugement désigné par le président parmi les enseignants-chercheurs donne lecture du rapport. L’intéressé et, s’il en fait la demande, son conseil sont ensuite entendus dans leurs observations. Si le président estime nécessaire d’entendre des témoins, cette audition a lieu contradictoirement en présence de l’intéressé et, éventuellement, de son conseil. Peuvent également être entendues, à leur demande et dans les conditions fixées à l’alinéa précédent, les personnes qui ont engagé les poursuites en application de l’article R 712-29, ou leur représentant. La personne déférée a la parole en dernier. Après que l’intéressé et son conseil se sont retirés, le président met l’affaire en délibéré. Seules les personnes composant la formation de jugement et le secrétaire ont accès à la salle des délibérations. Nul ne peut délibérer s’il n’a assisté à la totalité de la séance. »

Article R.712-38 du code de l’éducation : « Les membres de la section disciplinaire et le secrétaire sont tenus de respecter le secret sur l’ensemble des opérations d’instruction et de jugement, et notamment sur les opinions exprimées lors des délibérations. »

Article R 712-39 du code de l’éducation : « Il est tenu procès-verbal des séances de jugement. Le procès-verbal ne doit pas faire mention des opinions exprimées pendant les délibérations. »

Article R.712-40 du code de l’éducation : « Si plusieurs sanctions sont proposées au cours des délibérations, la plus forte est mise aux voix la première. Toutes les décisions sont prises au scrutin secret à la majorité des présents. Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est considérée comme rejetée. Lorsque la sanction décidée est susceptible de rendre applicable une précédente sanction assortie du sursis, la section disciplinaire se prononce sur la confusion des sanctions. »

Article R.712-41 du code de l’éducation : « La décision doit être motivée et la sanction ne prend effet qu’à compter du jour de sa notification. Elle est signée par le président de la séance et par le secrétaire. La décision est affichée à l’intérieur de l’établissement. La section disciplinaire peut décider que cet affichage ne comprendra pas l’identité et, le cas échéant, la date de naissance de la personne sanctionnée. Elle est notifiée par le président de la section disciplinaire à la personne contre laquelle les poursuites ont été intentées, au président de l’université et au recteur d’académie. En cas de poursuites engagées à l’encontre du président de l’université, la décision est également notifiée au ministre chargé de l’enseignement supérieur. La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon lesquels la décision peut être contestée. La notification à l’intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. S’il s’agit d’un mineur, notification est en outre adressée, dans la même forme, aux personnes qui exercent à son égard l’autorité parentale ou la tutelle. »

Article R.712-42 du code de l’éducation : «  Les sanctions disciplinaires prononcées à l’égard de personnels enseignants ou d’usagers sont inscrites au dossier des intéressés. Le blâme et le rappel à l’ordre pour les premiers, l’avertissement et le blâme pour les seconds sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette période. »

Les voies de recours : l’appel, l’appel incident et le pourvoi en cassation L’appel et l’appel incident devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire. (CNESER-Disciplinaire)

Article L.232-2 du code de l’éducation : « Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers. Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente. »

Article L.232-3 du code de l’éducation : « Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire comprend des représentants des enseignants-chercheurs et des représentants des usagers. Dans le cas où les usagers n'usent pas de leur droit de se faire représenter au sein de la formation compétente du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire et dans le cas où, étant représentés, ils s'abstiennent d'y siéger, cette formation peut valablement délibérer en l'absence de leurs représentants. Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est un professeur des universités, élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs, membres de cette juridiction.

Lorsque le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire statue à l'égard d'enseignants-chercheurs et d'enseignants, la formation compétente ne comprend que des enseignants-chercheurs d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle.

La composition, les modalités de désignation des membres des formations compétentes à l'égard des enseignants et des usagers et leur fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Article R. 712-43 du code de l’éducation : «  L’appel et l’appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire contre les décisions des sections disciplinaires des universités, par les personnes à l’encontre desquelles ces décisions ont été rendues, par leurs représentants légaux, par le président de l’université, par le recteur d’académie ou par le ministre chargé de l’enseignement supérieur lorsque les poursuites concernent le président de l’université. L’appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. »

Article R.712-44 du code de l’éducation : «  L’appel est adressé au président de la section disciplinaire. Celui-ci en informe par écrit les personnes mentionnées au troisième alinéa de l’article R 712-41 et transmet immédiatement l’ensemble du dossier au secrétariat du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. »

Article R.712-45 du code de l’éducation : «  L’appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel. »

- Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat : les décisions du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans le délai de deux mois à compter de leur notification.

La section disciplinaire commune à plusieurs établissement

​Article R. 712-46 du code de l’éducation : «  Il peut être institué, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, une section disciplinaire commune à plusieurs établissements conformément aux dispositions de l’article L 712-6-2. Les membres de cette section sont considérés, pour l’application des articles R 712-9 à R 712-45, comme appartenant à un même établissement. Toutefois, chacun des présidents ou directeurs des établissements concernés exerce le pouvoir prévu à l’article R 712-29 et peut faire appel des décisions prononcées à l’égard des personnels et usagers relevant de son établissement. Ces établissements sont considérés comme établissements distincts pour l’application des sanctions. »

 

 

Autre article de Maître ICARD : La procédure disciplinaire spécifique aux fraudes commises à l'occasion du baccalauréat

 

LE TEXTE INTEGRAL : ICI (PDF, 208 Ko)

Par andre.icard le 20/06/15
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NON : dans un arrêt en date du 11 février 2015, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires décide d'entreprendre des travaux qui concernent des parties communes de la copropriété, le syndic de l'immeuble se trouve de ce seul fait habilité, pour l'exécution de cette délibération, à effectuer au nom du syndicat des copropriétaires les démarches administratives nécessaires à la réalisation des travaux, notamment à présenter en son nom une demande de permis de construire ou de démolir. En revanche, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires délivre à certains copropriétaires l'autorisation d'effectuer à leur frais des travaux affectant les parties communes, la délibération prise en ce sens, si elle permet aux intéressés de déposer une demande de permis de construire ou de démolir, ne saurait être interprétée comme donnant mandat au syndic pour déposer une demande de permis pour leur compte. Le syndic ne peut être regardé comme habilité à demander le permis que si les copropriétaires concernés lui délivrent un mandat pour présenter en leur nom une telle demande.

I) - Que précise le Conseil d'Etat ?

1°) - Pour les travaux décidés dans les partis communes de la copropriété :

Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires décide d'entreprendre des travaux qui concernent des parties communes de la copropriété, le syndic de l'immeuble se trouve de ce seul fait habilité, pour l'exécution de cette délibération, à effectuer au nom du syndicat des copropriétaires les démarches administratives nécessaires à la réalisation des travaux, notamment à présenter en son nom une demande de permis de construire ou de démolir

2°) - Pour les travaux décidés dans les partis privatives de la copropriété :

Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires délivre à certains copropriétaires l'autorisation d'effectuer à leur frais des travaux affectant les parties communes, la délibération prise en ce sens, si elle permet aux intéressés de déposer une demande de permis de construire ou de démolir, ne saurait être interprétée comme donnant mandat au syndic pour déposer une demande de permis pour leur compte.

3°) - Pour copropriétaires ayant donné mandat au syndic :

Le syndic ne peut être regardé comme habilité à demander le permis que si les copropriétaires concernés lui délivrent un mandat pour présenter en leur nom une telle demande.

II) - Que s'est-il passé ?

Par un arrêté du 26 septembre 2007, le maire de Paris a délivré à la SGI Fiatte et Mazaud, syndic de copropriété, un permis de démolir partiellement des planchers situés au rez-de-chaussée de l'immeuble du 12 rue de Tournon à Paris (6e).

Par un jugement du 17 décembre 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté une demande de M. A... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

Le Syndicat des copropriétaires du 12 rue de Tournon se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel formé par M. A..., a annulé ce jugement pour irrégularité puis, évoquant la demande de première instance, a annulé l'arrêté du maire de Paris du 26 septembre 2007 au motif que le syndic n'était pas habilité à demander un permis de démolir.

Lors d'une assemblée générale ordinaire du 16 juin 2005, les copropriétaires du 12 rue de Tournon ont été saisis d'un projet de délibération visant à ce que la copropriété entreprenne des travaux de construction d'un ascenseur dans les cages d'escaliers fond droit et fond gauche, qui n'a pas été adopté. 

Lors d'une assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 5 janvier 2006, les copropriétaires ont adopté une délibération par laquelle ils ont délivré à certains copropriétaires nommément désignés l'autorisation d' « installer à leur frais et sous réserve des autorisations administratives (...) un ascenseur dans les cages d'escaliers fond droit et fond gauche » et de réaliser les travaux correspondants, qui affectaient les parties communes. 

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que cette délibération ne donnait pas mandat au syndic pour solliciter le permis de démolir nécessaire à la réalisation des travaux. 

III) - Qu'en conclu le Conseil d'Etat ? 

Dans ces conditions, en l'absence d'élément attestant que les copropriétaires autorisés à effectuer ces travaux auraient donné un tel mandat au syndic, la cour administrative d'appel de Paris a pu, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les pièces du dossier, estimer que la SGI Fiatte et Mazaud n'était pas habilitée à solliciter le permis de démolir et annuler, pour ce motif, l'arrêté du maire de Paris du 26 septembre 2007.

Il résulte de tout ce qui précède que le syndicat des copropriétaires du 12 rue de Tournon n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 décembre 2012, qui est suffisamment motivé. 

SOURCE : Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 11/02/2015, 366296

Par andre.icard le 20/06/15
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NON : c’est une bien mauvaise idée car ce moyen de défense n’est pas facile à mettre en place, le harcèlement moral étant très difficile à prouver et la frontière est incertaine entre cette notion et  les agissements « normaux » du supérieur hiérarchique que le juge administratif considère très souvent et avec bienveillance pour l’administration, soit comme « n'ayant pas excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique » soit que « les piètres qualités managériales de l'encadrement qui ont conduit à des dysfonctionnements sérieux dans ce service nécessitant la réalisation d'un audit interne, ne constituent pas pour autant des agissements excédant des manifestations de l'exercice du pouvoir hiérarchique » (Fermez le ban !). Ainsi, par exemple, dans un arrêt en date du 30 avril 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que, compte tenu des dysfonctionnements constatés par le maire de la commune après le départ en congé de Mme C..., et en particulier des manquements dans le suivi des affaires de la commune, qui sont à l'origine de la perte de confiance mentionnée aux points précédents, les agissements du maire de la commune, qui n'ont pas excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, ne peuvent être qualifiés de harcèlement au sens des dispositions précitées de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983.Voilà un exemple qui démontre, si besoin en était, que le harcèlement moral est imprécis, subjectif et très, très difficile à établir par l’agent. En plus, je constate au quotidien que le juge administratif a placé la barre très, très haut. Je conseille aux agents de bien réfléchir aux moyens de preuves dont ils disposent avant d’aller voir un avocat qui leur conseillera de se lancer ou pas dans cette procédure.

1° Qui est donc cette Madame C… ?

Mme C..., recrutée à compter du 21 décembre 2007 en qualité d'adjoint administratif par la commune de La Chapelle-Neuve (Morbihan) pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie, a présenté sa démission par une lettre du 2 janvier 2010. Elle a demandé le 13 septembre 2010 à la commune de réparer les préjudices résultant selon elle des agissements de harcèlement moral qu'elle avait subis dans l'exercice de ses fonctions et qui l'ont conduite à démissionner. Elle relève appel du jugement du 31 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande indemnitaire.

2° Mais que s’est-il donc passé ?

Après le départ en congé de Mme C... fin avril 2009 le maire a découvert que l'intéressée avait, dans l'accomplissement de ses fonctions de secrétaire de mairie, commis plusieurs erreurs et manquements, qui ont eu pour effet de rompre le lien de confiance entre celui-ci et son agent.

Mme C... a été convoquée à sa demande à un premier entretien qui a eu lieu le 29 août 2009.

Un second entretien avec le maire a eu lieu le 24 octobre 2009, durant les congés annuels de l'intéressée et postérieurement à la fin de son congé de maternité le 15 octobre 2009, pour faire le bilan de la situation avant son retour dans le service, et qu'à l'issue de cet entretien le maire a adressé le 31 octobre 2009 à Mme C... une lettre détaillant les griefs retenus à son encontre et la convoquant à un entretien préalable à l'engagement d'une procédure disciplinaire.

Ce nouvel entretien s'est tenu le 14 novembre 2009 en présence du maire, de Mme C... et de son défenseur, à l'issue duquel il a été convenu qu'en contrepartie de l'abandon par le maire de la procédure disciplinaire envisagée Mme C... reprendrait ses fonctions à la mairie à l'exclusion du suivi du conseil municipal et qu'elle effectuerait les démarches nécessaires pour trouver une affectation dans une autre collectivité.

3° Madame C… a-t-elle été poussée à la démission parce qu’elle était harcelée moralement par le maire et enceinte ?

Mme C... soutient qu'elle a été contrainte de présenter sa démission à la suite d'agissements répétés du maire de la commune, constitutifs de harcèlement moral, qui ont débuté en avril 2009 après qu'elle eut annoncé son état de grossesse et qui avaient pour but de l'évincer de son poste de secrétaire de mairie.

Elle soutient qu'à partir de ce moment ses conditions de travail ont été fortement dégradées, que ses compétences ont été dénigrées, que des propos humiliants ont été tenus en présence d'autres personnes et en particulier d'élus et des accusations calomnieuses proférées à son encontre.

Elle indique également qu'au cours de son congé de maternité son régime indemnitaire a été considérablement réduit, sans justification, et qu'une procédure disciplinaire a été envisagée à son encontre de manière infondée et n'a été abandonnée qu'en contrepartie de son engagement de quitter volontairement la collectivité.

Elle soutient avoir eu des difficultés, au retour de son congé de maternité, pour retrouver ses outils de travail et qu'à partir du mois de novembre 2009 ses fonctions lui ont été retirées au profit de la personne qui la remplaçait déjà pendant son congé, à qui son poste a été officiellement attribué alors qu'elle était encore en fonctions, et qu'elle s'est trouvée exclue de l'équipe et de la vie du service.

4°Les agissements de dénigrement et d'humiliation imputés au maire par Mme C... sont-ils établis ?

Les agissements de dénigrement et d'humiliation imputés au maire par Mme C... ne sont pas établis ; que ne sauraient constituer de tels agissements la mention, dans une lettre du 29 juin 2009 adressée par le maire au sous-préfet, des difficultés financières rencontrées par la commune et des erreurs commises par l'intéressée à l'origine de pertes de recettes, ni la lettre adressée le 18 juin 2009 par le maire au Centre national de la fonction publique territoriale demandant l'annulation de prestations de formation commandées par Mme C... ni, enfin, la demande adressée le 19 mai 2009 par le maire à la requérante tendant à la restitution de documents de travail qu'elle avait emportés à son domicile.

La mention, dans la lettre du 29 juin 2009 adressée au sous-préfet, des erreurs commises par la requérante, ou les griefs énoncés par le maire dans sa lettre du 31 octobre 2009, en particulier ceux tirés de la falsification du décompte des jours de congés de l'intéressée et de la découverte d'une somme manquante dans la caisse du dépôt de pain organisé à la mairie, qui n'ont pas excédé le cadre de l'exercice du pouvoir hiérarchique, ne sauraient constituer des accusations calomnieuses.

Par ailleurs, les actions de dénigrement que le maire aurait menées auprès de certains élus de la région ne sont pas davantage établies.

Si Mme C... conteste les nombreux griefs détaillés dans la lettre du maire du 31 octobre 2009, au demeurant de nature et de gravité fort diverses, la réalité des plus graves de ces griefs, en particulier s'agissant d'erreurs dans la gestion comptable et de manque de suivi des dossiers, n'est toutefois pas sérieusement contestée. Le caractère infondé de la procédure disciplinaire envisagée à l'encontre de la requérante n'est donc pas établi.

5°Le régime indemnitaire de Mme C… a-t-il été injustement réduit ?

Par ailleurs, que la réduction du taux de l'indemnité d'administration et de technicité opérée à partir du mois de mai 2009, dont la légalité pouvait, le cas échéant, être contestée par la requérante, ou le montant modeste de l'indemnité attribuée ponctuellement en 2009 en contrepartie des opérations de recensement réalisées, que le maire a estimé adapté au travail réellement accompli par Mme C..., ou encore les erreurs commises dans le calcul de la rémunération de la requérante pour les mois d'octobre 2009 et de décembre 2009, qui ont été corrigées immédiatement par le maire, ne sont pas de nature à caractériser un retrait frustatoire d'indemnités.

6°La limitation de l’accès aux outils de travail de Mme C… et la réduction de ses attributions traduisent-elles la volonté du maire de la mettre à l’écart ?

Contrairement à ce que soutient Mme C..., le délai mis par la commune à lui redonner l'accès à ses outils de travail, en particulier informatiques, lors de son retour de congé ne paraît pas, en l'espèce de nature à démontrer une volonté de mise à l'écart de l'intéressée. Si la requérante soutient que ses attributions antérieures ont été réduites, il résulte de l'instruction qu'à l'issue de l'entretien du 14 novembre 2009 au cours duquel le maire lui a fait part des griefs relevés à son encontre et envisagé une procédure disciplinaire, l'intéressée avait été informée qu'elle reprendrait à la mairie des fonctions dont serait exclu le suivi du conseil municipal. Mme C... a en outre demandé à être placée à temps partiel, ce qui a conduit au recrutement d'un agent pour assurer le complément de temps de travail. Dans ces conditions, et eu égard à la nature particulière des responsabilités qui incombent au secrétaire de mairie dans une commune de petite taille, le fait de se trouver dans une situation ne permettant plus de disposer de la part de l'autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions a pu légalement justifier de la part du maire de la commune la réduction des fonctions de Mme C....

7°Qu’elle est la position de la Cour administrative d’appel de Nantes sur les demandes de Mme C… ?

Dans on arrêt en date du 30 avril 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu'il résulte de ce qui précède que, compte tenu des dysfonctionnements constatés par le maire de la commune après le départ en congé de Mme C..., et en particulier des manquements dans le suivi des affaires de la commune, qui sont à l'origine de la perte de confiance mentionnée aux points précédents, les agissements du maire de la commune, qui n'ont pas excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, ne peuvent être qualifiés de harcèlement au sens des dispositions précitées de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983. La Cour administrative d’appel de Nantes ajoute qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la démission de Mme C... aurait été obtenue dans le but de l'évincer de la commune afin de recruter une personne parente d'une élue de la commune et ainsi le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. Mme C... n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande indemnitaire. Enfin, la Cour administrative d’appel ajoute que la réduction du taux de l'indemnité d'administration et de technicité opérée à partir du mois de mai 2009, dont la légalité pouvait, le cas échéant, être contestée par la requérante, ou le montant modeste de l'indemnité attribuée ponctuellement en 2009 en contrepartie des opérations de recensement réalisées, que le maire a estimé adapté au travail réellement accompli par Mme C..., ou encore les erreurs commises dans le calcul de la rémunération de la requérante pour les mois d'octobre 2009 et de décembre 2009, qui ont été corrigées immédiatement par le maire, ne sont pas de nature à caractériser un retrait frustatoire d'indemnités.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 30/04/2015, 14NT00643, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 19/06/15
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NON : c'est hélas ce que vient de juger la Cour administrative d'appel de Paris qui dans un arrêt  n° 14PA 02480 du 28 mai 2015, considère que la commune de Joinville le Pont qui a proposé  à un agent en contrat à durée indéterminée (CDI) l'occupation, certes sous la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD), d'un emploi de rédacteur pour une durée de dix-huit heures trente minutes hebdomadaires, doit ainsi être regardée comme ayant ainsi satisfait, dans les circonstances de l'espèce, à son obligation de chercher à reclasser la requérante. Au vu de cette jurisprudence naissante, on peut se poser la question sur cette possibilité jurisprudentielle donnée à un employeur public de « détricoter » tous les contrats à durée indéterminée au détriment de la pseudo-sécurité de l'emploi dont ces agents semblent bénéficier. Déjà la Cour administrative d'appel de Paris, dans un précédent arrêt du 4 mai 2006, avait validé le reclassement d'une assistante maternelle en CDI en CDD, mais à l'époque des faits (juillet - août 2002), le CDI de droit public n'existait pas encore, et c'était alors la seule possibilité offerte au maire de Villejuif de l'époque. Puis la Cour administrative d'appel de Versailles dans un précédent arrêt du 22 novembre 2012, a jugé qu'un employeur public doit chercher à reclasser dans un autre emploi un agent contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) dont l'emploi est supprimé, le cas échéant en lui proposant un emploi sous contrat à durée déterminée (CDD), et en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement. Dans une précédente chronique, je disais avec un peu d'ironie, que les contractuels en CDI n'avait pas (ou plus) la « sécurité de l'emploi », car leur emploi pouvait être supprimé à tout moment par l'employeur, pour les remplacer par des fonctionnaires. Il étaient ainsi licenciés pour suppression d'emploi, après que l'administration ait cherché vainement à les reclasser (même en CDD). Cet arrêt confirme, si besoin en était, l'extrême précarité aujourd'hui de la situation des contractuels de droit public en CDI qui pensent à tort bénéficier d'une sécurité d'emploi. Il est à craindre que certains  employeurs publics s'engouffrent dans cette nouvelle brèche qu'avait déjà esquissée la jurisprudence des Cour administratives d'appel. Je serai bien curieux de savoir ce qu'en penserait le Conseil d'Etat dans un éventuel pourvoi, les délais expirant mi août 2015.

En l’espèce, Mme B... était employée depuis le 1er janvier 2008 par la commune de Joinville-le-Pont en tant qu'agent non titulaire. Elle bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité d'assistante spécialisée d'enseignement artistique, chargée de l'enseignement de la danse contemporaine et afro-brésilienne. Le conseil municipal, après avis favorable du comité technique paritaire en date du 28 novembre 2011, a décidé par une délibération du 29 novembre 2011 la suppression de l'emploi d'assistant d'enseignement artistique à temps complet et de la création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet de dix heures hebdomadaires. Le maire de la commune a proposé le 19 octobre 2012 à la requérante une modification de son contrat, sous la forme d'une affectation, en contrat à durée indéterminée, sur l'emploi nouvellement créé ainsi que l'occupation, sous la forme d'un contrat à durée déterminée, d'un emploi de rédacteur territorial à temps non complet.  Mme B...a décliné cette proposition. Par décision du 13 décembre 2012, le maire de la commune de Joinville-le-Pont a prononcé le licenciement de Mme B.... Il a rejeté le 4 février 2013 le recours gracieux formé par celle-ci à l'encontre de cette décision.  Mme B...fait appel du jugement du 1er avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que des règles du statut général de la fonction publique qu'il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée, de chercher à reclasser l'intéressé. Dans l'attente des décrets prévus par l'article 49 de la loi du 12 mars 2012, la mise en œuvre de ce principe implique que l'administration, lorsqu'elle entend pourvoir par un fonctionnaire l'emploi occupé par un agent contractuel titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service, propose à cet agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, que l'agent contractuel ne peut être licencié, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnité qui résultent, pour les agents non-titulaires de l'Etat, des dispositions des titres XI et XII du décret du 17 janvier 1986, que si le reclassement se révèle impossible, faute d'emploi vacant, ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite.

Il ressort des pièces du dossier que, eu égard aux compétences spécifiques de Mme B... dans le domaine de la danse, la commune de Joinville-le-Pont ne pouvait procéder à son reclassement sous la forme d'un contrat à durée indéterminée et à temps complet.

 Qu'elle a proposé à Mme B..., préalablement à son licenciement, la transformation de son contrat à durée indéterminée à temps complet en un contrat de même nature, mais à temps non complet, correspondant à dix heures d'enseignement artistique par semaine.

Elle lui a en outre proposé l'occupation, certes sous la forme d'un contrat à durée déterminée, d'un emploi de rédacteur pour une durée de dix-huit heures trente minutes hebdomadaires. La commune doit ainsi être regardée comme ayant ainsi satisfait, dans les circonstances de l'espèce, à son obligation de chercher à reclasser la requérante.

SOURCE : CAA de PARIS, 6ème Chambre, 28/05/2015, 14PA02480, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 18/06/15
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NON : dans un arrêt du 27 mai 2015, le Conseil d'Etat considère qu'en communiquant la demande de référé mesure utile au défendeur, il lui incombe de poursuivre l'instruction de l'affaire dans le respect du caractère contradictoire de la procédure. Notamment, s'il entend se fonder sur des éléments contenus dans un mémoire produit par l'une des parties, il lui appartient, avant de statuer, de mettre l'autre partie en mesure, par tous moyens, d'en prendre connaissance et d'y répondre.

En l'espèce,  saisi par M. A... d'une demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la commune d'Istres d'interdire tout abattage d'arbres dans diverses zones boisées, de replanter des arbres si certains étaient abattus dans ces zones et de corriger les erreurs matérielles des plans communaux relatifs aux contours effectifs de ces zones, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, après avoir, dans les conditions prévues à l'article L.522-1, communiqué la demande à la commune d'Istres et reçu un mémoire en défense, rejeté la demande, sur le fondement de l'article L. 522-3, en tenant compte d'éléments contenus dans ce mémoire en défense, alors qu'il ne l'avait pas communiqué à M.A....Il résulte de ce qui vient d'être dit que l'ordonnance attaquée a été prise à la suite d'une procédure irrégulière et doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi.

Aux termes de l'article L.522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.522-1 et L.521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. (...) » 

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable, ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 » 

Dans son arrêt du 27 mai 2015, le Conseil d'Etat considère que pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L.521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L.522-1 et L.522-3 du même code. Pour l'application de l'article L.521-3, la procédure prévue à l'article L.522-1, si elle n'impose pas systématiquement la tenue d'une audience, est en revanche toujours caractérisée par une instruction contradictoire entre les parties, engagée par la communication de la demande au défendeur. La procédure de tri prévue à l'article L.522-3, qui ne peut être utilisée que s'il apparaît au vu de la demande que celle-ci encourt un rejet pour l'une des raisons énoncées par cet article, ne comporte pas cette communication. Ces deux procédures sont distinctes. Il suit de là que lorsque, au vu de la demande dont il est saisi, le juge des référés estime qu'il y a lieu, non de la rejeter en l'état pour l'une des raisons mentionnées à l'article L.522-3, mais d'engager la procédure prévue à l'article L.522-1 en communiquant la demande au défendeur, il lui incombe de poursuivre l'instruction dans le respect du caractère contradictoire de la procédure. Notamment, s'il entend se fonder sur des éléments contenus dans un mémoire produit par l'une des parties, il lui appartient, avant de statuer, de mettre l'autre partie en mesure, par tous moyens, d'en prendre connaissance et d'y répondre. 

SOURCE : Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 27/05/2015, 386195

CI-DESSOUS : extrait du cours de procédure administrative de Me ICARD : dans quels cas et comment former une requête en référé « mesures utiles » ? 

" c) Le référé conservatoire

Aux termes de l'article L.521-3 du Code de justice administrative, « en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Egalement désigné par la pratique comme le référé « mesures utiles », le référé conservatoire tend au prononcé de mesures préservant l'avenir.

Cette procédure se traduit essentiellement par des injonctions, c'est-à-dire par des obligations de faire ou de ne pas faire, susceptibles d'être adressées aux parties privées (y compris les personnes morales de droit privé), comme aux personnes publiques, sans que soit paralysée à cette occasion une décision de l'administration.

- Les injonctions adressées aux personnes publiques concernent principalement la communication de documents administratifs.

Le juge enjoint à l'administration de communiquer au demandeur une décision qui le concerne, afin de permettre à l'administré de saisir la juridiction administrative en temps utile ou afin de lui permettre de défendre ses intérêts dans une procédure administrative.

Dans cette hypothèse, le juge a admis la possibilité d'ordonner la communication de documents administratifs, sans qu'il soit besoin que le requérant ait au préalable saisi la commission d'accès aux documents administratifs- (C.A.D.A.) (CE, 29 avril 2002, Sté Baggerbedrijf de Boer).

- Concernant les injonctions adressées aux personnes privées.

Il s'agit pour la plupart d'injonctions telles que celles adressées à des occupants sans titre du domaine public afin qu'ils évacuent la dépendance occupée (CE, 16 mai 2003, Sté Icomatex) ou encore aux occupants irréguliers des locaux utilisés par un service public administratif (CE, 28 mai 2001, Sté Codiam).

Le juge des référés a pu délivrer une injonction à un maire visant à faire interrompre des travaux d'urbanisme illégaux (CE, 6 février 2004, M. Masier).

Le référé conservatoire peut aussi servir à donner force exécutoire à une décision administrative qui en est dépourvue, faute de dispositions en ce sens, et à faire enjoindre par le juge diverses mesures.

De façon générale, le prononcé des mesures conservatoires requiert la réunion de trois conditions, à savoir, l'urgence de la mesure sollicitée, l'utilité de la mesure pour l'auteur de la demande, l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative, auxquelles  est venue s'ajouter une exigence jurisprudentielle, celle de l'absence de toute contestation sérieuse (CE, 6 avril 2001, Ministre de l'Education nationale c/M. Cros Decam et Mme Michel).

Concernant les voies de recours, les ordonnances rendues au titre du référé conservatoire sont rendues en dernier ressort et ne peuvent être contestées que par la voie du recours en cassation, présenté dans les quinze jours de leur notification (art. L.523-1 alinéa 1 du Code de justice administrative)." 

MODELE DE REQUETE :

 Maître André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

www.jurisconsulte.net

A Madame ou Monsieur le Président du Tribunal administratif de < ...> statuant en référé.

MODELE DE RÉFÉRÉ «MESURES UTILES»

POUR : M. <...>,domicilié actuellement à <...>, Demandeur.

CONTRE : M. le Préfet du <...>

M. le Maire de <...>

M. le Ministre de <...>

M.X

FAITS

 [Rappeler ici les faits.]

Un administré essuie un refus de la part de l'administration de lui communiquer une décision le concernant, afin de lui permettre de saisir la juridiction administrative en temps utile ou afin de lui permettre de défendre ses intérêts dans une procédure administrative.

ou

L'administration constate qu'il y a des occupants sans titre sur son domaine public et elles souhaitent qu'ils évacuent au plus vite la dépendance occupée.

ou

L'administration constate qu'il y a des occupants irréguliers des locaux utilisés par un service public administratif et elle souhaite faire cesser au plus vite cet état de fait.

ou

Un particulier constate que le maire de sa commune a entrepris des travaux d'urbanisme illégaux et il souhaite les faire interrompre au plus vite.

Le référé conservatoire peut aussi servir à donner force exécutoire à une décision administrative qui en est dépourvue, faute de dispositions en ce sens, et à faire enjoindre par le juge diverses mesures.

SUR LA RECEVABILITE

Il faut que la demande soit susceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif même pour partie seulement.

DISCUSSION

I - Sur l'urgence de la mesure sollicitée :

[Votre démonstration doit être sur ce point complète et précise.]

L'on sait par exemple que le juge administratif est très attentif au maintien de la continuité du service public et au bon ordre public, à la liberté de circulation conformément à l'affectation du domaine public...

II) Sur l'utilité pour le requérant de la mesure demandé : [Votre démonstration doit également être sur ce point complète et précise.]

L'on sait par exemple que le juge administratif n'a pas jugée utile l'injonction donnée au recteur d'une l'académie de conserver les copies d'un candidat à un examen dès lors que cet examen a été invalidé...

III) Sur l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative : [Votre démonstration doit aussi être sur ce point complète et précise.]

L'on sait par exemple que le juge administratif a jugée irrecevable des conclusions tendant à la suspension de l'ouverture d'un établissement...

IV)  Sur l'absence de toute contestation sérieuse : (Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 6 avril 2001,

230000, publié au recueil Lebon).

[Votre démonstration doit être sur ce point complète et précise.]

PAR CES MOTIFS, l'exposant conclut qu'il plaise à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal administratif de [      ] :

Vu l'article L. 521-3 du code de justice administrative;

- Ordonner la communication de la décision en date du [                  ] ;

- Ordonner l'évacuation de tous occupants sans droit ni titre du <...>;

- Ordonner l'arrêt immédiat des travaux entrepris illégalement par le Maire de <...>;

- Donner force exécutoire à [             ] (...)

Le tout sous astreinte de <... > euros par jour de retard à compter du jour de l'audience de référé à laquelle sera rendue l'ordonnance.

A <...>, le<...>

<Signature>

PRODUCTIONS

PIECE N° 1: constat d'huissier

Le tout en quatre exemplaires (autant que de parties plus deux).