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Par andre.icard le 26/04/18
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Il s’agit d’un groupe d'entraide d'avocats pratiquant à titre principal ou accessoire le droit public, imaginé par Maître André ICARD sur Facebook, destiné à permettre aux seuls membres avocats inscrits dans un barreau français, de partager leur expérience professionnelle dans leurs domaines respectifs de pratique , au moyen d’échange de modèles de recours, de lettres, d' actes, de requêtes, de mémoires, de formulation de moyens, des jurisprudences ou d'avis juridiques sur une tactique procédurale.

Le groupe est également destiné à permettre des substitutions de confrères à des audiences éloignées devant les différentes juridictions administratives de France métropolitaine et de l'Outre-mer.

Il est particulièrement utile aux jeunes confrères récemment installés, exerçant seuls souhaitant conforter leur analyse d’un dossier.

Enfin, des formations thématiques en ligne pourront être réalisées par Maître ICARD en fonction de l’actualité du moment, des besoins révélés et de la réussite du projet.

Cette adhésion entraîne pour les confrères un accès complet à toutes les rubriques du site www.jurisconsulte.net

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Par andre.icard le 20/04/18
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NON : les conditions prévues par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature doivent être regardées comme s’appliquant aux magistrats judiciaires qui exercent leurs fonctions en administration et non en juridiction.


Il ressort des travaux préparatoires de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 que le législateur a entendu ouvrir aux agents publics qui exercent leurs fonctions sous l’autorité hiérarchique d’un chef de service dans le cadre d’une organisation du travail prévoyant leur présence, hors déplacements professionnels, dans les locaux du service, la faculté de recourir, dans les conditions qu’il définit, au télétravail.

SOURCE : Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 21/02/2018, 399260

Par andre.icard le 19/04/18
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OUI : c'est une double possibilité offerte en cas de contestation d'une demande de remboursement d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) qui vous est offerte au moment où le comptable public vous notifie le premier acte de poursuite en exécution de la décision du du département. Au surplus, l'opposition à titre exécutoire (contestation du bien fondé de la créance) est suspensive alors que le recours contentieux en annulation de la décision sur laquelle le titre se fonde ne l'est pas et il faut donc l'assortir d'une requête en référé suspension. Dans un arrêt en date du 6 avril 2018, le Conseil d'Etat précise qu'alors même que la décision implicite confirmant l'indu de revenu de solidarité active (RSA) réclamé à l'intéressé, résultant du silence gardé par le président du conseil général sur le recours gracieux formé par l'intéressé contre la décision de la caisse d'allocations familiales de récupérer cet indu, serait, à la date de l'introduction des requêtes devant le tribunal administratif devenue définitive, l'intéressé reste recevable, dans le délai prévu par le 2° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à contester le bien-fondé de la créance du département à l'appui de ses demandes tendant à l'annulation des titres exécutoires émis pour son recouvrement.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 06/04/2018, 405014
 

JURISPRUDENCE :

Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 05/02/2018, 403650

« Il résulte des articles L. 262-46 et L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'une décision de récupération d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) prise par le président du conseil général, devenu départemental, ou par délégation de celui-ci ne peut, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'un recours contentieux sans qu'ait été préalablement exercé un recours administratif auprès de cette autorité. Si la recevabilité d'un recours contentieux dirigé contre le titre exécutoire émis pour recouvrer un indu de RSA n'est pas, en vertu de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), subordonnée à l'exercice d'un recours administratif préalable, le débiteur ne peut toutefois, à l'occasion d'un tel recours, contester devant le juge administratif le bien-fondé de cet indu en l'absence de tout recours préalable saisissant de cette contestation le président du conseil général. En revanche, une telle contestation reste possible à l'occasion d'un recours contre les actes de poursuite qui procèdent du titre exécutoire exercé conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du CGCT, même en l'absence de recours administratif préalable. »

Par andre.icard le 18/04/18
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OUI : dans un arrêt en date du 23 mars 2018, faisant évoluer la définition de l’infection nosocomiale, le Conseil d’Etat précise que la présomption d’imputabilité aux soins d’une infection survenue au cours de ceux-ci peut être écartée si l’hôpital démontre qu’elle a une autre origine que la prise en charge du patient.

Ainsi, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L.1142-1 du code de la santé publique (CSP) une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge.

SOURCE : Conseil d'État, Section, 23/03/2018, 402237, Publié au recueil Lebon

JURISPRUDENCE :

Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10/10/2011, 328500, Publié au recueil Lebon

« La présomption de responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale posée par le I de l'article L.1142 du code de la santé publique vaut y compris en cas d'infection due à un germe présent dans l'organisme du patient avant l'intervention (infection nosocomiale endogène), sauf à ce que soit rapportée la preuve d'une cause étrangère de cette infection. La preuve d'une cause étrangère n'est pas rapportée, faute de caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de l'infection, lorsque celle-ci a été provoquée par l'intervention et constitue un risque connu des interventions de la nature de celle pratiquée en l'espèce, même s'il est établi qu'il était très difficile de la prévenir. »

Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 21/06/2013, 347450, Publié au recueil Lebon

« Si les dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) font peser sur l'établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu'elles soient exogènes ou endogènes, à moins que la preuve d'une cause étrangère soit rapportée, seule une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale. »

Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 30/06/2017, 401497

« Requérant victime de graves complications à la suite d'une transplantation du rein, ayant entraîné un déficit fonctionnel permanent évalué à 30%, causées par la contamination du greffon par un germe infectieux qui soit était déjà présent dans l'organisme du donneur avant le prélèvement, soit s'est développé, en raison d'un défaut d'asepsie, dans le liquide de conservation de l'organe prélevé. Cette infection, survenue au cours ou au décours de la prise en charge du patient et qui n'était ni présente dans son organisme ni en incubation au début de celle-ci, revêtait un caractère nosocomial. Par suite, l'existence de l'obligation à la charge de l'ONIAM présentait un caractère non sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative (CJA). »

Par andre.icard le 15/04/18
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OUI : dans un arrêt en date du 26 mars 2018, le Conseil d’Etat précise que lorsque le juge est saisi d'une demande d'indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d'un marché public pour motif d'intérêt général, il lui appartient, pour apprécier l'existence d'un préjudice et en évaluer le montant, de tenir compte du bénéfice que le requérant a, le cas échéant, tiré de la réalisation, en qualité de titulaire ou de sous-traitant d'un nouveau marché passé par le pouvoir adjudicateur, de tout ou partie des prestations qui lui avaient été confiées par le marché résilié.

Dans l'hypothèse où, à la date à laquelle le juge statue sur le litige relatif à la résiliation, il résulte de l'ensemble des circonstances particulières de l'espèce que, alors même qu'il n'a pas exécuté de telles prestations dans les conditions mentionnées ci-dessus ou que leur exécution n'est pas en cours, le titulaire du marché résilié est susceptible d'être chargé, dans un délai raisonnable, de tout ou partie de ces prestations à l'occasion d'un nouveau marché, il appartient au juge de surseoir à statuer sur l'existence et l'évaluation du préjudice né de la résiliation.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 26/03/2018, 401060

Par andre.icard le 14/04/18
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EN BREF : plus besoin de faire de nombreuses photocopies (autant que de parties plus deux) ni d’envoyer des lettres recommandée avec accusé de réception, le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 publié au JORF n°0082 du 8 avril 2018 – texte n° 8 ouvre désormais aux justiciables qui ne sont pas soumis à l'obligation de saisir les juridictions administratives dans les conditions prévues à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, la faculté d'utiliser un téléservice pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives de droit commun.

Il comprend des dispositions relatives à la dispense, en cas d'option pour l'usage du téléservice, de production de copies de la requête et des pièces qui sont jointes à celle-ci, aux mémoires, aux modalités de production des écritures par le téléservice, à la sanction du non-respect de ces modalités, après invitation à régulariser, par l'irrecevabilité de la requête ou par la mise à l'écart des débats des autres mémoires du requérant, à la faculté pour celui-ci de transmettre à la juridiction, sur support matériel, les mémoires ou pièces dont les caractéristiques font obstacle à leur communication par voie électronique, aux conditions dans lesquelles les justiciables sont réputés avoir reçu, au moyen du téléservice, la communication ou la notification de documents, à la possibilité pour les justiciables de défendre ou intervenir à l'instance au moyen de ce téléservice, à la possibilité pour la juridiction d'inscrire une affaire au rôle, de convoquer les parties à l'audience et de notifier les décisions rendues, au moyen de ce téléservice.

SOURCE : décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions.

Par andre.icard le 10/03/18
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OUI : mais seulement si ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation.

Il résulte des articles 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et L.1121-1 du code du travail que l'utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation.

En dehors de cette hypothèse, la collecte et le traitement de telles données à des fins de contrôle du temps de travail doivent être regardés comme excessifs au sens du 3° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978.

SOURCE : Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 15/12/2017, 403776, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 08/03/18
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NON : dans un arrêt en date du 26 janvier 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que lorsque le comité médical compétent déclare qu'un fonctionnaire territorial bénéficiant d'un congé de longue maladie ou de longue durée est apte à reprendre ses fonctions, sans formuler de recommandations sur les conditions d'emploi de l'intéressé, il appartient à l'autorité territoriale soit de le réaffecter à son ancien poste, soit, si celui-ci n'est plus disponible, de le nommer à tout emploi de même nature se trouvant vacant au sein de la collectivité territoriale.

M. E..., chef de police municipale employé par la commune du Cannet depuis 1987, a été victime en 2007 d'un accident vasculaire ayant entraîné l'amputation partielle de l'une de ses jambes.

A la suite de cette intervention, il a été placé en congé de longue maladie jusqu'au 13 février 2008, puis en congé de longue durée jusqu'au 13 février 2011 en raison d'une dépression nerveuse réactionnelle.

Ce congé a par la suite été prolongé par son employeur.

Le comité médical départemental puis le comité médical supérieur ont émis, respectivement le 30 août 2011 et le 24 septembre 2013, un avis favorable à la reprise de ses fonctions par l'intéressé.

M. E... a saisi le maire, les 25 et 29 janvier 2014, d'une demande tendant à être réintégré dans ses fonctions de chef de la police municipale puis a contesté le refus implicite opposé à sa demande.

Par un jugement du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de refus du maire et a enjoint à la commune de procéder à la réintégration de M. E... dans ses fonctions à compter du 14 novembre 2011.

La commune du Cannet a relevé appel de ce jugement.

En l’espèce, le 30 août 2011 le comité départemental de la fonction publique territoriale des Alpes-Martimes a émis un avis favorable à la prolongation du congé de longue durée de M. E... à compter du 14 février 2011 pour une durée de neuf mois, soit jusqu'au 14 novembre 2011, suivie d'une reprise à temps partiel thérapeutique à 50 % pour six mois ; que l'avis précisait que l'intéressé était « apte aux fonctions de chef de police municipale ».

Si cet avis a été contesté par la commune du Cannet, celle-ci n'a demandé la saisine du comité médical supérieur que le 4 janvier 2012.

Dans l'attente de la position de ce comité, elle a placé l'intéressé en position de congé de longue durée à demi-traitement.

Le comité médical supérieur, lors de sa séance du 24 septembre 2013, a émis un avis favorable à la reprise de ses fonctions par M. E... précisant « aptitude aux fonctions », sans l'assortir d'aucune recommandation spécifique sur les conditions d'emploi de l'intéressé.

La circonstance que le recours de l'administration devant le comité médical supérieur, seule voie légale pour contester un avis rendu par le conseil médical départemental, n'ait été introduit par la commune du Cannet que le 4 janvier 2012, soit plus d'un mois et demi après la date à laquelle expirait le congé de longue durée du requérant et alors que le comité médical départemental avait proposé dès le 30 août 2011 la reprise par l'intéressé de ses fonctions à temps partiel thérapeutique à compter du 14 novembre 2011, faisait obstacle à ce que l'administration reconduise le congé de longue durée de M. E... à compter de cette date.

Il lui appartenait le lendemain du dernier jour de son congé de maladie soit de le réaffecter à son ancien poste, à temps partiel thérapeutique à 50 % pour six mois, soit, si celui-ci n'était plus disponible, de le nommer à tout emploi de même nature se trouvant vacant au sein de la collectivité.

En outre, la décision en litige est postérieure de plusieurs mois à l'avis du 24 septembre 2013 du comité médical supérieur notifié à la commune le 15 novembre 2013, qui a confirmé sans aucune réserve l'aptitude de l'intéressé à l'exercice de ses fonctions.

Dès lors, en l'absence de tout élément médical nouveau à la date à laquelle elle a été prise, la décision implicite née du silence gardé par l'administration sur la demande de M. E... des 25 et 29 janvier 2014 tendant à être réintégré dans ses fonctions est entachée d'illégalité.

Tant le comité départemental que le comité médical supérieur ont estimé que M. E... était apte à reprendre ses fonctions, sans subordonner cette reprise à la condition que le poste soit adapté à l'état physique de l'intéressé.

Par suite, la commune du Cannet ne saurait soutenir utilement qu'elle ne disposait d'aucun poste vacant qui aurait permis à l'intéressé d'exercer des fonctions relevant de son grade et compatibles avec son handicap.

Enfin, que si le 28 avril 2015 le comité médical départemental a émis un nouvel avis favorable à la reprise de ses fonctions par M. E... sur « un poste ne justifiant pas de course à pied » tel que « poste administratif, poste PC radio, poste d'accueil à la police municipale, vidéoprotection », cet avis a été rendu postérieurement à la décision contestée.

Par suite, la commune du Cannet ne peut utilement s'en prévaloir pour justifier, à posteriori, le refus implicite né au mois de mars 2014 de le réintégrer dans ses fonctions.

SOURCE : CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 26/01/2018, 16MA01785, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 07/03/18
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OUI : dans un arrêt en date du 21 février 2018, le Conseil d’Etat précise qu’en l'absence d'avis de la commission sur l’imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire dans le délai de deux mois, ou dans le délai de trois mois en cas d'application par la commission de réforme de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 qui dispose que la commission de réforme  «  peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires (…) », l'administration doit, à l'expiration de l'un ou l'autre, selon le cas, de ces délais, placer, à titre conservatoire, le fonctionnaire en position de congé maladie à plein traitement, sauf si elle établit qu'elle se trouvait, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité de recueillir l'avis de la commission de réforme.

Article 16 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

« La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis.

Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires.

En l’espèce, Mme B..., ingénieur territorial exerçant des fonctions de chargée de mission au sein des services de la région d'Ile-de-France, a été placée en congé de maladie ordinaire à plein traitement à compter du 17 août 2011. Puis, par six arrêtés successifs en date des 6 octobre, 8 novembre et 7 décembre 2011, et des 6 janvier, 30 mars et 17 avril 2012, le président du conseil régional l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement pour la période du 6 octobre 2011 au 15 mai 2012. Par un jugement du 12 mars 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces six arrêtés en tant qu'ils ne l'ont pas maintenue à plein traitement, méconnaissant ainsi, selon l'intéressée, l'imputabilité au service de la pathologie d'électro-hypersensibilité dont elle soutenait être atteinte. Mme B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 novembre 2015 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il a rejeté, après avoir annulé ce jugement, ses conclusions tendant à l'annulation de ces six arrêtés.

Il résulte des articles 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 16 du décret n°87-602 du 30 juin 1987 relatif aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux et 13 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière que le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie à plein traitement, pendant une durée de trois mois, en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Au-delà de cette période, il a droit à des congés de maladie à demi-traitement, pendant une durée de neuf mois, s'il lui est toujours impossible d'exercer ses fonctions.

Toutefois, si la maladie est imputable au service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service.

La commission de réforme étant obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice du 2ème alinéa du 2° de l’articles 57 de la loi du 26 janvier 1984, l'administration dispose, à compter de la demande du fonctionnaire de bénéficier de ces dispositions, d'un délai de deux mois pour se prononcer sur cette demande.

Lorsque la commission de réforme fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004, ce délai est porté à trois mois.

Sans préjudice du premier alinéa du 2° de l'articles 57  de la loi du 26 janvier 1984, tant que le délai de deux mois n'est pas expiré, ou, en cas d'application par la commission de réforme de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de l’arrêté du 4 août 2004, tant que le délai de trois mois n'est pas expiré, l'administration n'est pas tenue d'accorder au fonctionnaire le bénéfice de l'avantage qu'il demande.

En revanche, l'avis de la commission de réforme contribuant à la garantie que la décision prise le sera de façon éclairée, quand bien même cet avis n'est que consultatif, en l'absence d'avis de la commission dans le délai de deux mois, ou dans le délai de trois mois en cas d'application par la commission de réforme de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de l’arrêté du 4 août 2004, l'administration doit, à l'expiration de l'un ou l'autre, selon le cas, de ces délais, placer, à titre conservatoire, le fonctionnaire en position de congé maladie à plein traitement, sauf si elle établit qu'elle se trouvait, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité de recueillir l'avis de la commission de réforme.

Article 16 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

« La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis.

Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires.

Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.

La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller. »

SOURCE : Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 21/02/2018, 396013

Par andre.icard le 06/03/18
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OUI : dans un arrêt en date du 28 février 2007, le Conseil d’Etat considère que l’absence de notation des fonctionnaires d’un corps dont le statut particulier ne prévoit pas qu’ils ne sont pas soumis à un système de notation constitue une irrégularité justifiant l’annulation du tableau d’avancement.

Aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées./ Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation. »

Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « (...) Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après :/ 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des agents ; (...) »

Aux termes de l'article 15 du décret du 14 février 1959, modifié, relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, alors en vigueur en application des dispositions des articles 22 et 24 du décret du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat : « Pour l'établissement du tableau d'avancement, il doit être procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent, compte tenu principalement des notes obtenues par l'intéressé et des propositions motivées formulées par les chefs de service. Les commissions peuvent demander à entendre les intéressés. Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite./ Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté. »

Enfin, aux termes de l'article 10 du décret du 14 mars 1981, modifié, portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur : « Dans la proportion de sept vacances sur dix, les inspecteurs généraux de l'administration sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement, conformément aux dispositions des articles 58 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, parmi les inspecteurs ayant atteint au moins le 5ème échelon de leur grade et nommés dans le corps depuis sept ans au moins./ Pour les inspecteurs de l'administration en service détaché, l'avancement au grade d'inspecteur général s'effectue hors tour. (...) »  

En l’espèce, la commission administrative paritaire appelée à délibérer le 4 novembre 2004 sur le tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de l'administration au titre de l'année 2005 n'a pas eu communication des notes et appréciations générales exprimant leur valeur professionnelle attribuées aux inspecteurs remplissant les conditions posées par l'article 10 du décret du 12 mars 1981 précité pour prétendre à l'avancement au grade supérieur, faute pour les membres de l'inspection générale de l'administration de faire l'objet d'une notation.

Il est constant que le décret du 12 mars 1981, portant statut général de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, ne fait pas application de la dérogation prévue au 2ème alinéa de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, aucune de ses dispositions ne prévoyant que les membres de ce corps ne sont pas soumis à un système de notation.

Par suite, M. C et Mme B sont fondés à soutenir que le tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de l'administration arrêté le 15 novembre 2004 a été établi en méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires précitées et à en demander l'annulation.

Ils sont aussi fondés à demander, par voie de conséquence, l'annulation des décrets du 20 janvier 2005 et du 7 octobre 2005 portant nomination dans le grade d'inspecteur général de l'administration, pris sur la base de ce tableau d'avancement.

L'annulation du tableau d'avancement au grade d'inspecteur général au titre de l'année 2005 établi par l'arrêté du 15 novembre 2004 et l'annulation des décrets du 20 janvier 2005 et du 7 octobre 2005 portant nomination dans ce grade impliquent nécessairement que la commission administrative paritaire soit appelée à délibérer, en examinant notamment les dossiers des requérants, sur le tableau d'avancement au grade d'inspecteur général au titre de l'année 2005.

Il y a lieu pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner que cette nouvelle délibération ait lieu dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision ; que, toutefois, la présente décision n'implique pas qu'il soit enjoint à l'autorité administrative d'inscrire M. C en rang utile au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général au titre de 2005.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28/02/2007, 278514, Inédit au recueil Lebon