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Par andre.icard le 18/06/15
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EN BREF : le décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 réforme à compter de la session 2012, la procédure disciplinaire applicable aux candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commises lors des épreuves du baccalauréat général, technologique ou professionnel. Auparavant, cette procédure était régie par le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur; elle était organisée devant la section disciplinaire des établissements publics d'enseignement supérieur. La procédure disciplinaire est désormais confiée à une « commission de discipline du baccalauréat » instituée dans chaque académie, composée de sept personnes et placée sous la présidence d'un professeur des universités, président du jury du baccalauréat, désigné par le recteur.

VU A LA TELE : participation de Me ICARD à l'émission "Grand Angle" de BFM-TV du 16 juin 2015 - 22 heures 43 - Comment les fraudeurs trichent-ils aux examens ? 

Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat.

1°) - La composition de la commission de discipline du baccalauréat

La commission de discipline du baccalauréat est présidée par un professeur des universités qui a été nommé en qualité de président du jury du baccalauréat, désigné par le recteur, chancelier des universités.

Le président ne peut siéger au sein de la commission lorsque l'élève qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé.

Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées par le recteur :

- Deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, dont un est désigné comme vice-président ;

- Un chef de centre des épreuves du baccalauréat ;

- Un enseignant membre de jury du baccalauréat ;

- Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi les représentants des étudiants au conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, désigné par le recteur et dont le siège est situé dans le ressort de l'académie où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ;

- Un élève inscrit en terminale au titre de l'année au cours de laquelle est organisée la session. Cet élève est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. L'élève qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au baccalauréat ne peut siéger au sein de la commission.

Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est présidée par son vice-président.

2°) - La constatation de la fraude ou de la tentative de fraude

- En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits.

- En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de centre des épreuves du baccalauréat.

- Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal.

- Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants.

3°) - La Procédure de saisine de la commission de discipline du baccalauréat

Les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat sont engagées par le recteur.

Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du baccalauréat, le recteur convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son dossier.

Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites et orales et de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, de se faire représenter par ce dernier.

Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.

Dans le cas contraire, le recteur saisit la commission de discipline du baccalauréat par écrit. Ce document mentionne le nom et l'adresse du candidat poursuivi ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.

4°) - Le déroulement de la séance de la commission de discipline du baccalauréat

La séance de la commission de discipline du baccalauréat n'est pas publique. Elle se tient valablement même en l'absence du candidat poursuivi.

Lorsque la commission de discipline du baccalauréat examine l'affaire au fond, son président expose les faits et donne lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par l'intéressé. Celui-ci est entendu dans ses explications.

Il peut à tout moment, ainsi que son représentant légal s'il est mineur et éventuellement son conseil, demander l'autorisation au président de présenter des observations orales.

La commission peut entendre des témoins. Cette audition a lieu contradictoirement en présence du candidat poursuivi, sauf s'il est absent, le cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil .

Le recteur, ou toute personne désignée par lui à cet effet, peut assister à la séance de la commission de discipline du baccalauréat et présenter des observations.

Le candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.

Si elle se juge insuffisamment éclairée, la commission de discipline du baccalauréat peut décider de reporter l'affaire à une séance ultérieure. Il en est de même si le candidat, pour des motifs impérieux, n'est ni présent ni représenté et n'a pas fait parvenir d'observation.

5°) - Les conditions du délibéré de la commission de discipline du baccalauréat

Seules les personnes composant la commission de discipline du baccalauréat ont accès à la salle des délibérations. Nul ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance.

La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à bulletin secret.

La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est signée par le président.

6°) - La notification de la décision de la commission de discipline du baccalauréat

La décision est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle mentionne les voies et les délais de recours.

7°) - Les délais dont dispose la commission de discipline du baccalauréat pour statuer

La commission de discipline du baccalauréat statue dans un délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la session à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites.

La décision de la commission de discipline du baccalauréat, accompagnée des pièces au vu desquelles elle s'est prononcée, est transmise aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

8°) - Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat

- Le blâme avec inscription au livret scolaire ;

- La privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis;

- L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;

- L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.

9°) - Les conséquences de la sanction prononcée par la commission de discipline du baccalauréat

Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise.

L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie.

La commission de discipline du baccalauréat peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen.

Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du baccalauréat ait statué.

En cas de nullité de l'épreuve ou du groupe d'épreuves prononcée par la commission de discipline du baccalauréat, le recteur saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.

10°) - L'appel contre la sanction prononcée par la commission de discipline du baccalauréat

Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

SOURCES: décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat publié au JORF n° 0106 du 5 mai 2012, page 7994, texte n° 68.

Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.

Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Circulaire n° 2011-072 du 3 mai 2011 relative aux conditions d'accès et de sortie des salles d'examen.

LIEN UTILE: Que risque-t-on en cas de fraude au baccalauréat ? (sur Service-public.fr).

VU A LA TELE : participation de Me ICARD à l'émission "Grand Angle" de BFM-TV du 16 juin 2015 - 22 heures 43 - Comment les fraudeurs trichent-ils aux examens ? 

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Par andre.icard le 14/06/15
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OUI :  mais si le droit à l'image d'un élu ne peut être opposé à un tiers, tel n'est pas le cas de celui des autres personnels municipaux assistant aux séances publiques. Une réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 14378 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 11/06/2015 - page 1391 rappelle qu’en vertu de l'article L.2121-18 du code général des collectivités territoriales, les séances du conseil municipal sont publiques et peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. Ce principe fonde ainsi le droit de conseillers municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats et à les diffuser, éventuellement sur internet. L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques de l'assemblée délibérante. Toutefois, si le droit à l'image d'un élu ne peut être opposé à un tiers, tel n'est pas le cas de celui des autres personnels municipaux assistant aux séances publiques. Dès lors la diffusion de l'image de ces personnes présentes dans la salle supposera de s'en tenir à la retransmission de plans larges du public.

Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a amené les juges à considérer comme illégale l'interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de celui-ci ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003, n°99BX01857 ; CE, 2 octobre 1992, commune de Donneville, n° 90134 ; CE, 25 juillet 1980, M. Sandre ? n° 17844).

L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques de l'assemblée délibérante. Toutefois, si le droit à l'image d'un élu ne peut être opposé à un tiers, tel n'est pas le cas de celui des autres personnels municipaux assistant aux séances publiques. Dès lors la diffusion de l'image de ces personnes présentes dans la salle supposera de s'en tenir à la retransmission de plans larges du public.

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 14378 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 11/06/2015 - page 1391.

Par andre.icard le 13/06/15
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EN BREF : le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant complète la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales en instituant une sous-section 7 relative à la commission du contentieux du stationnement payant. Il fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette nouvelle juridiction chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de poststationnement. Il précise notamment les pouvoirs et responsabilités du président de la juridiction, les modalités de composition des formations de jugement ainsi que les modalités de rejet par ordonnance de certains recours, comme ceux ne relevant pas de la compétence de la commission ou entachés d'une irrecevabilité manifeste. Il fixe la procédure applicable à l'examen des recours : présentation et instruction des requêtes ; convocation et tenue de l'audience ; motivation, publicité et notification des décisions ; voies de recours.

I) L’organisation de la commission du contentieux du stationnement payant :

a)La composition :

La présidence de la commission: la commission du contentieux du stationnement payant est présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ayant le grade de président, nommé par décret du Président de la République sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de cinq ans, renouvelable.

Les membres de la commission : ils sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable, parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en activité ou honoraires, ou des magistrats de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraires.

Le président de la commission ou le magistrat qu'il désigne à cet effet statue seul. Il peut décider de renvoyer le jugement de l'affaire à une formation collégiale.

Le président de la commission et les magistrats qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance :
 1° Donner acte des désistements ;
 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la commission ;
 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;
 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ;
 5° Rejeter les requêtes manifestement infondées ;
 6° Décharger de l'obligation de payer lorsque l'avis de paiement du forfait de poststationnement ou le titre exécutoire émis en cas d'impayé repose sur une erreur de fait non contestée par le défendeur dans le délai imparti par l'article R. 2333-120-44 ;
 7° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 2333-87-8 ;
 8° Statuer sur les requêtes relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la commission, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées par une décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées par un avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 2333-87-9.

Le greffe de la commission : le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure sont assurés par le chef du greffe ainsi que par les autres agents du greffe désignés à cet effet par le chef de juridiction.

II) Le fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant :

a)L’examen des recours.

1)Les modalités de présentation de la requête, le formalisme et la composition du dossier :

La requête doit être présentée sur un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Elle doit contenir tous les renseignements demandés dans les rubriques pertinentes du formulaire de requête et indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du requérant ainsi que l'objet de la demande et l'exposé des circonstances de fait et de droit invoquées à son appui.
Elle est établie en langue française. Elle doit être signée par le requérant ou son représentant.

a) En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire, la requête doit être accompagnée :
1° De la copie de l'avis de paiement du forfait de poststationnement ;
2° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi l'avis de paiement ;
3° De la copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ;
4° Le cas échéant, de la copie de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire ;
5° De la pièce justifiant du paiement préalable du montant du forfait de poststationnement ;
6° Le cas échéant, du mandat de représentation du requérant lorsque celle-ci n'est pas assurée par un avocat.
 

b) En cas de contestation du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87, la requête doit être accompagnée :

1° De la copie de l'avertissement adressé en application de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou, à défaut, d'un extrait du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du présent code ;
2° De la pièce justifiant du paiement préalable du montant du forfait de poststationnement et de la majoration prévue au IV de l'article L. 2333-87 ;
3° Le cas échéant, du mandat de représentation du requérant lorsque celle-ci n'est pas assurée par un avocat.

2) Les modalités de saisine de la commission :
La requête est déposée ou adressée au greffe de la commission sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. Elle doit être accompagnée de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux.

Elle peut être adressée par voie de télécopie, dont la réception est assurée par un dispositif technique synchronisé avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée. La télécopie est régularisée au plus tard quinze jours après l'expiration du délai de recours contentieux, soit par la production sur support papier d'un exemplaire du recours revêtu de la signature manuscrite de l'intéressé, soit par l'apposition, au greffe de la commission, de la signature de l'intéressé au bas du document transmis par voie de télécopie.
Elle peut aussi être adressée par voie électronique dans des conditions fixées par décret.
Les mémoires et les pièces produites par les parties peuvent être adressés à la commission par la même voie.

3) Le délai de recours :
La requête contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 2333-87 doit être formée dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision de l'autorité compétente.
La requête contre le titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 doit être formée dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avertissement prévu à l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le délai de recours n'est toutefois opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

4) La computation des délais de recours en cas de silence gardé pendant plus d'un mois sur le recours administratif préalable obligatoire :
En application de l'article R. 2333-120-13, le silence gardé pendant plus d'un mois sur le recours administratif préalable obligatoire par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
La requête contre cette décision implicite de rejet doit être formée dans le délai d'un mois à compter de l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa précédent.

Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis de paiement du forfait de poststationnement impayé, lequel ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré de l'illégalité de cet acte ne peut être invoqué devant la juridiction à l'occasion de la contestation du titre exécutoire, sauf lorsque le requérant n'a pas été mis à même de contester le forfait de poststationnement directement apposé sur son véhicule en raison de la cession, du vol, de la destruction ou d'une usurpation de plaque d'immatriculation dudit véhicule ou de tout autre cas de force majeure.

5) La représentation des parties :
Lorsqu'une partie est représentée par un avocat ou par toute autre personne qu'elle a dûment mandatée, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 2333-120-56 à R. 2333-120-63, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire.
La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.

Les parties non représentées devant la commission du contentieux du stationnement payant qui ont leur résidence à l'étranger doivent faire élection de domicile sur le territoire de la République.

6) L’instruction de la requête par le rapporteur :

Lors de l'enregistrement de la requête, le président de la commission désigne le rapporteur chargé de conduire l'instruction de la requête qui lui est affectée.

7) Les modalités de rejet de la requête pour irrecevabilité :
Lorsque le greffe de la commission notifie au requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, celui-ci est regardé comme ayant renoncé à son action s'il ne régularise pas ou ne conteste pas cette irrecevabilité dans un délai d'un mois à compter de la notification.
La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception. Elle mentionne le motif d'irrecevabilité, le délai dans lequel le requérant peut régulariser, le cas échéant, l'irrecevabilité ou la contester et le fait qu'il sera, à défaut, regardé comme ayant renoncé à son action.

8) Les moyens d’ordre public soulevés d’office par le juge :

Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public, le juge en informe les parties et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 2333-120-27 ou R. 2333-120-45.

9) Les modalités de communication du dossier à la collectivité locale :  

La requête et les pièces produites sont communiquées par le greffe de la commission à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent.
Les autres mémoires et pièces produits par le requérant sont communiqués au défendeur s'ils contiennent des éléments nouveaux.
Les mémoires et pièces produits par le défendeur dans le cadre de la procédure sont communiqués au requérant par lettre simple.

La commission peut décider que les échanges intervenant au cours de l'instruction entre, d'une part, la juridiction et, d'autre part, le requérant, sauf s'il s'y oppose, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte sont effectués par voie électronique. Le dispositif permettant ces échanges devra garantir la fiabilité de l'identification des parties ou de leurs mandataires, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges et permettre d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire.

10) Les mesures d’instruction prescrites :

La commission peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle juge utile.

11) Le délai impératif d’un mois donné à la collectivité pour produire un mémoire en défense :

La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lui est communiquée la requête. Cette communication vaut mise en demeure de produire un mémoire en défense.
« A défaut de production, l'instruction est close et le défendeur est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête du requérant.

12) Les conditions de dispense d’instruction :

Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction.

13) Les délais de clôture de l’instruction :

Si le magistrat chargé de l'instruction n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu par l'article R. 2333-120-50. En l'absence d'audience, elle est close un mois après la réception, le cas échéant, du mémoire en défense.

14) Les conditions de réouverture de l’instruction :

Le magistrat statuant seul ou le président de la formation collégiale de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties.

15) Les conditions de la suspension de la procédure :

Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties, par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat ou par le seul fait du décès, de la démission ou de la révocation du mandataire. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ou désigner un nouveau mandataire.

b) Les conditions de la tenue éventuelle d’une  audience :

Le président de la commission ou le magistrat désigné par lui décide d'appeler l'affaire en audience si la difficulté de la question posée le justifie.

Lorsqu'une affaire est appelée à l'audience, les parties en sont averties, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sept jours au moins avant le jour de l'audience.
L'avis d'audience informe les parties de la date de clôture de l'instruction.
Le rôle de chaque audience est arrêté par le président de la commission. Il est affiché à la porte de la salle d'audience.

Les audiences de la commission sont publiques.
Le magistrat statuant seul ou le président de la formation de jugement collégiale veille à l'ordre de l'audience et dirige les débats. Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit.
Il peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.
Il statue sur les demandes de renvoi présentées par les parties.
L'absence d'une des parties ou de son représentant à l'audience n'emporte pas obligation pour le magistrat statuant seul ou pour le président de la formation collégiale de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par le magistrat chargé de l'instruction, les parties peuvent présenter, soit en personne, soit par leur représentant, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites.
Le magistrat peut également entendre les agents de l'administration compétente ou les appeler devant la juridiction pour fournir des explications et, à titre exceptionnel, demander des éclaircissements à toute personne présente dont l'une des parties souhaiterait l'audition.

c) Les conditions du délibéré de la décision :

La décision est délibérée hors la présence des parties.

Les personnes qui participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret sous peine d'encourir les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.

1) Les conditions de la récusation d’un membre de la formation de jugement :

Le membre de la formation de jugement qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre membre que désigne le président de la commission.
La partie qui veut récuser un membre d'une formation de jugement doit, à peine d'irrecevabilité, le faire par un acte spécial remis à la commission dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation. Cet acte indique avec précision les motifs de la récusation et est accompagné des pièces propres à la justifier. En aucun cas, la récusation ne peut être formée après la fin de l'audience.
Le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
Si le membre de la commission qui est récusé acquiesce à la demande, il est aussitôt remplacé. S'il ne peut être remplacé en temps utile, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure.
Dans le cas où le membre de la commission n'acquiesce pas à la demande de récusation, la commission statue le plus rapidement possible sur cette demande, par une décision non motivée, sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. Cette décision ne peut être contestée devant le juge de cassation qu'avec la décision rendue ultérieurement.

2) Le formalisme de la décision rendue :

Les décisions de la commission sont motivées.
Elles contiennent les nom et prénoms du requérant, l'exposé de l'objet de la requête et des circonstances de droit et de fait invoquées par écrit à son appui ainsi que, s'il y a lieu, la mention des observations écrites du défendeur.
Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, le requérant, son représentant et le représentant du défendeur, ainsi que toute personne entendue sur décision du magistrat en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 2333-120-52, ont été entendus.
La décision indique la date à laquelle elle a été prononcée et, le cas échéant, la date de l'audience publique.

Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot : “ décide ” ou, le cas échéant, “ ordonne ”.
Les décisions de la commission sont exécutoires.

La minute de chaque décision est signée du seul magistrat qui l'a rendue.
Lorsque l'affaire est jugée par une formation collégiale, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, par le rapporteur ou, si le président est également le rapporteur, par l'assesseur le plus ancien, et par le greffier d'audience.

Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 2 000 euros. Cette amende est recouvrée, conformément aux dispositions du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964, par un comptable public désigné par arrêté du ministre chargé du budget.

3) Les conditions de notification de la décision rendue :  

Les décisions de la commission sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe au pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat et que ce pourvoi ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Lorsque le président de la commission constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.
Lorsqu'une partie signale au président de la commission l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai de recours en cassation ouvert contre cette décision.

d) Les voies de recours contre la décision :

Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par le titre II du livre VIII du code de justice administrative.

SOURCE : décret  n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant.

Par andre.icard le 06/06/15
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NON : dans son arrêt en date du 19 mai 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que si les élèves des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (CRFPA), qui effectuent un stage dans une juridiction, peuvent assister aux délibérés en application du deuxième alinéa de l'article 12-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, cette disposition exclut toute participation desdits élèves aux décisions prises par la juridiction.

Mme Marie Y..., élève avocat qui effectuait un stage à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, a assisté au délibéré avec « voix consultative ».  L'article 12-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques  dispose  que : « La personne admise à la formation est astreinte au secret professionnel pour tous les faits et actes qu'elle a à connaître au cours de sa formation et des stages qu'elle accomplit auprès des professionnels, des juridictions et des organismes divers.

Lorsqu'au cours de sa formation dans le centre, elle accomplit un stage en juridiction, elle peut assister aux délibérés.

Dès son admission à la formation, elle doit, sur présentation du président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle, prêter serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle le centre a son siège, en ces termes : « Je jure de conserver le secret de tous les faits et actes dont j'aurai eu connaissance en cours de formation ou de stage. » ».

Dans son arrêt en date du 19 mai 2015, la Cour de cassation a jugé que  si, aux termes de ce texte, les élèves des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats effectuant un stage dans une juridiction peuvent assister aux délibérés, cette disposition exclut toute participation desdits élèves aux décisions prises par la juridiction.

Or en l'espèce,  il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Mme Marie Y..., élève avocat effectuant un stage dans cette juridiction, a assisté aux débats et au délibéré avec voix consultative.

En acceptant qu'un élève avocat participe à son délibéré, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé.

D'où il suit que, cette irrégularité touchant à l'organisation judiciaire, la cassation est encourue.

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

L'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 26 février 2014 a donc été cassé et annulé.

La cause et les parties sont renvoyées devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry.

SOURCE : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2015, 14-82.566, Inédit

Par andre.icard le 06/06/15
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NON : dans son arrêt en date du 19 mai 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que si les élèves des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (CRFPA), qui effectuent un stage dans une juridiction, peuvent assister aux délibérés en application du deuxième alinéa de l'article 12-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, cette disposition exclut toute participation desdits élèves aux décisions prises par la juridiction.

Mme Marie Y..., élève avocat qui effectuait un stage à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, a assisté au délibéré avec « voix consultative ».  L'article 12-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques  dispose  que : « La personne admise à la formation est astreinte au secret professionnel pour tous les faits et actes qu'elle a à connaître au cours de sa formation et des stages qu'elle accomplit auprès des professionnels, des juridictions et des organismes divers.

Lorsqu'au cours de sa formation dans le centre, elle accomplit un stage en juridiction, elle peut assister aux délibérés.

Dès son admission à la formation, elle doit, sur présentation du président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle, prêter serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle le centre a son siège, en ces termes : « Je jure de conserver le secret de tous les faits et actes dont j'aurai eu connaissance en cours de formation ou de stage. » ».

Dans son arrêt en date du 19 mai 2015, la Cour de cassation a jugé que  si, aux termes de ce texte, les élèves des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats effectuant un stage dans une juridiction peuvent assister aux délibérés, cette disposition exclut toute participation desdits élèves aux décisions prises par la juridiction.

Or en l'espèce,  il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Mme Marie Y..., élève avocat effectuant un stage dans cette juridiction, a assisté aux débats et au délibéré avec voix consultative.

En acceptant qu'un élève avocat participe à son délibéré, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé.

D'où il suit que, cette irrégularité touchant à l'organisation judiciaire, la cassation est encourue.

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

L'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 26 février 2014 a donc été cassé et annulé.

La cause et les parties sont renvoyées devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry.

SOURCE : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2015, 14-82.566, Inédit

Par andre.icard le 02/06/15
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EN BREF : un arrêt du 4 novembre 2014 de la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu'il faut absolument que l'intéressé ait demandé au préalablement à l'administration, dans le délai de recours contentieux (généralement deux mois), la communication des motifs de la décision attaquée. Une décision implicite de rejet (silence de l'administration gardé pendant deux mois) intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée, n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais de recours contentieux (généralement deux mois), les motifs de toute décision implicite de rejet devront être communiqués à la personne dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. 

Aux termes de l'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : «  Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. »

En l'espèce, le syndicat CGT du centre hospitalier d'Hyères n'allègue pas avoir demandé la communication des motifs de la décision attaquée et il ne ressort pas des pièces du dossier que le syndicat CGT du centre hospitalier d'Hyères a demandé la communication des motifs de la décision attaquée.

Qu'il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite du centre hospitalier d'Hyères doit être écarté.

Exemple de lettre de demande de motivation d'une décision implicite de rejet

Madame, Monsieur le Maire,  

Une décision tacite de rejet est née du fait que vous n'avez pas jugé utile de répondre à ma demande de protection fonctionnelle du 3 mai 2015 communiquée par email et reçue par vos services ce même jour.  

Dans le délai du recours contentieux qui expire le 3 juillet 2015 à minuit, j'ai l'honneur, en application des dispositions de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, de vous demander par le présent courriel les motifs de votre décision de refus tacite. 

Je vous rappelle que vous devez me répondre « dans le mois suivant cette demande » soit avant le 1er juillet 2015. 

En effet, l'article 5  n° 79-587 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public dispose qu' « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. »  

Je vous prie de croire Madame, Monsieur le Maire, à l'assurance de ma considération distinguée.

Signature et date. 

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 04/11/2014, 13MA01275, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 30/05/15
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OUI : car le juge administratif statue essentiellement en droit strict et il est donc inutile de surcharger l’exposé des faits de votre requête de détails qui relèvent non pas du juridique mais  de l’émotion ou du ressenti personnel. Il faut donc être synthétique pour être juridiquement efficace. Le bon avocat ne ferait-il pas le bon juge ? L’article R.411-1 du code de justice administrative dispose que : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » .

En droit administratif, il est indispensable que le requérant ne s’étende pas trop sur les circonstances factuelles « environnementales » de l’affaire et qu’il se limite aux éléments de fait essentiels de son dossier, dans une énumération chronologique très synthétique.

Il est inutile dans une requête administrative de s’épancher sur de multiples détails factuels émotionnels, même si le dossier les révèle, car le juge administratif statuera uniquement en droit et les pièces essentielles figurent déjà au dossier, le requérant et le défendeur les ayant communiquées, et le juge administratif étant obligé de les lire dans leur intégralité.

Mais il est vrai que certains domaines juridiques sont propices à des considérations « émotionnelles » comme en matière de responsabilité médicale, en droit des étrangers, en droit des fonctions publiques civiles et militaire, en droit fiscal, en droit au logement opposable (DALO) , en droit du permis de conduire…

Mais une pratique qui peut-être efficace en droit civil ou en droit pénal, ne l’est pas en droit administratif.

En plus, il est contreproductif pour les parties de « noyer » le juge dans une multitude d’impressions factuelles inutiles.

Il ne faut pas perdre de vue que les juridictions administratives sont surchargées et il ne faut pas que les parties donnent en longueur ce qu’il leur manque en profondeur , pour paraphraser Montesquieu.

Alors, il ne faut pas céder à la pression du client, qui à la relecture de la requête ou du mémoire en réponse ou en réplique pour approbation, sera tenté de faire ajouter à son avocat des détails émotionnels très importants pour lui, mais juridiquement inutiles, inefficaces voire nuisibles à la compréhension du sens juridique et à la clarté du dossier. 

Par andre.icard le 28/05/15
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EN BREF : le Guide des stages étudiants, diffusée le 21 mai 2015 par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, précise que les entreprises et organismes accueillant des stagiaires doivent obligatoirement leur verser une gratification pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs, ou à 2 mois non consécutifs au cours d’une même année scolaire ou universitaire (code de l’éducation, article L. 124-6). En pratique, la gratification est donc obligatoire pour les stages ayant une durée supérieure à 44 jours de présence effective (stage réalisé sur la base d’un jour entier) ou à 308 heures.

Le montant minimal horaire de la gratification est fixé à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour les conventions de stage conclues du 1er décembre 2014 jusqu’au 31 août 2015. Pour les conventions conclues à partir du 1er septembre 2015, ce montant minimal horaire sera porté à 15 % du plafond. Une convention de branche ou un accord professionnel étendu peut définir un montant minimal plus élevé.

Ainsi, le taux horaire minimal de la gratification est de :

-3,1625 € pour les conventions de stage signées en décembre 2014 ;

-3,30 € pour les conventions conclues du 1er janvier au 31 août 2015 ;

-3,60 € pour celles signées du 1er septembre au 31 décembre 2015.

Par andre.icard le 28/05/15
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EN BREF : en effet, le moyen peut être d'ordre public , c'est-à-dire que c’est un moyen dont la violation est si grave que le juge administratif se doit de le soulever d'office (il statue "ultra petita") sans que cela ait été nécessairement demandé par l'une des parties. (Incompétence du juge administratif, tardiveté du recours, défaut d'intérêt pour agir, décision ne faisant pas grief, etc.). On dit que le juge « vient  au secours du requérant ou du défendeur », mais je ne vous conseille pas de bâtir votre stratégie sur cette possibilité, dans la mesure où le juge statue en fonction des pièces qui lui ont été communiquées par les parties, et il n’est pas du tout sûr qu’il soit en possession de la pièce indispensable qui lui aurait permis de soulever ce fameux moyen d’ordre public.

Cependant, cette compétence du juge n'empêche pas l'une des parties de soulever également un moyen d'ordre public qui permettra de rejeter la demande sans que le juge n'ait à se prononcer sur les autres moyens invoqués.

Si le moyen d'ordre public a été soulevé par le juge, la formulation dans le jugement sera « sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête », mais si le moyen d'ordre public a été soulevé par l'une des parties, la formulation dans le jugement sera : « sur l'intérêt à agir (tel moyen), sans qu'il soit besoin d'examiner ces moyens de la requête ».

Par andre.icard le 28/05/15
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EN BREF : c'est une question que l'on me pose assez souvent. En effet, lorsque le quantième du mois qui sert de point de départ du calcul de délai franc de recours contentieux de deux mois n'a pas de quantième correspondant  dans le mois ou ce délai expire, le terme du délai de recours est obligatoirement avancé au dernier jour de ce mois. En effet, lorsque le quantième du mois qui sert de point de départ du calcul de délai de recours contentieux de deux mois n'a pas de quantième correspondant  dans le mois ou le délai expire (mois de 30 jours ou 28/29 jours pour le mois de février), le terme du délai de recours est obligatoirement avancé au dernier jour de ce mois. Par exemple, un délai qui expirerait le 31 à minuit est automatiquement réduit pour le mois de février au 28 à minuit (au 29 février pour les années  bissextiles).

Le calcul du délai de recours contentieux se fait de quantième à quantième et ni le jour de la réception de l'acte querellé,  ni le jour de l'échéance du délai de deux mois ne sont pris en compte dans le calcul. Par exemple pour une décision reçue le 27 mars 2015, le recours contentieux devra obligatoirement parvenir au greffe du tribunal administratif avant le 28 mars 2015 à minuit.  Le recours devra donc parvenir au tribunal administratif au plus tard dans la journée du 28 mars 2015. En réalité, le délai à appliquer à compter de la réception de l'acte par lettre recommandé avec accusé de réception est de 2 mois + 1 jour.

Mais lorsque le quantième du mois qui sert de point de départ du calcul de délai de recours contentieux de deux mois n'a pas de quantième correspondant  dans le mois ou le délai expire, le terme du délai de recours est obligatoirement avancé au dernier jour de ce mois. Par exemple, un délai qui expirerait le 31 à minuit est automatiquement réduit pour le mois de février au 28 à minuit (au 29 février les années  bissextiles)