andre.icard

Par andre.icard le 05/03/18
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NON : dans une ordonnance de référé suspension du 16 février 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles rappelle que le silence gardé sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet n'a pas pour effet de faire naître une nouvelle décision implicite de rejet détachable de la première et pouvant faire elle-même l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Ce silence permet seulement à l'intéressé de se pourvoir sans condition de délai contre la décision implicite initiale qui, en l'absence de communication de ses motifs, se trouve entachée d'illégalité.

En l’espèce, le requérant fonctionnaire de l’Etat a entendu, par lettre recommandée solliciter la communication des motifs de la décision implicite par laquelle son administration employeur avait refusé de lui accorder un congé de longue durée, le silence gardé sur cette demande de communication n'a pas fait naître une décision implicite de rejet susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Il s'ensuit que les conclusions tendant à l'annulation de cette supposée décision, présentées par le requérant dans sa requête au fond enregistrée ne sont pas recevables.

Dès lors et en tout état de cause, ses conclusions demandant au juge des référés d'enjoindre l’administration de lui communiquer les considérations de droit et de fait qui fondent sa décision refusant de lui accorder un congé de longue durée, ne peuvent qu'être rejetées.

SOURCE : Tribunal administratif de Versailles, ordonnance de référé du 16 février 2018, n° 1800479

 

POUR MEMOIRE :

En cas de rejet tacite d’une demande d’un administré ou d’un fonctionnaire résultant du silence gradé par l’administration pendant deux mois, dans le cas où la décision de rejet doit être absolument motivée, vous ne pourrez soulever ce moyen de légalité externe (défaut de motivation) devant le juge administratif de l’excès de pouvoir, que si vous avez demandé à l’administration, dans le délai de recours contentieux la communication des motifs de la décision attaquée.

Un arrêt du 4 novembre 2014 de la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu'il faut absolument que l'intéressé ait demandé au préalablement à l'administration, dans le délai de recours contentieux (généralement deux mois), la communication des motifs de la décision attaquée. Une décision implicite de rejet (silence de l'administration gardé pendant deux mois) intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée, n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais de recours contentieux (généralement deux mois), les motifs de toute décision implicite de rejet devront être communiqués à la personne dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. 

Aux termes de l'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, applicable à l’époque, repris aujourd’hui l’article L.232-4 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA)) : «  Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. »

En l'espèce, le syndicat CGT du centre hospitalier d'Hyères n'allègue pas avoir demandé la communication des motifs de la décision attaquée et il ne ressort pas des pièces du dossier que le syndicat CGT du centre hospitalier d'Hyères a demandé la communication des motifs de la décision attaquée.

Qu'il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite du centre hospitalier d'Hyères doit être écarté.

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 04/11/2014, 13MA01275, Inédit au recueil Lebon

Pour vous aider dans votre démarche auprès de l’administration, je vous propose ci-dessous un modèle de lettre de demande de motivation afin que vous préserviez toutes vos chances de recevabilité en cas d’absence de réponse d’obtenir l’annulation de la décision pour absence de motivation.

 

Exemple de lettre de demande de motivation d'une décision implicite de rejet

 

Le 5 mars 2018

 

Madame, Monsieur le Maire,

  

Une décision tacite de rejet est née du fait que vous n'avez pas jugé utile de répondre à ma demande de protection fonctionnelle du 3 janvier 2018 communiquée par email et reçue par vos services ce même jour.  

Dans le délai du recours contentieux qui expire le 5  mai 2018 à minuit, j'ai l'honneur, en application des dispositions de l’article L.232-4 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), de vous demander par le présent courriel les motifs de votre décision de refus tacite. 

Je vous rappelle que vous devez me répondre « dans le mois suivant cette demande » soit avant le 5 avril 2018. 

En effet, l’article L.232-4 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) 

« Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. »

Je vous prie de croire Madame, Monsieur le Maire, à l'assurance de ma considération distinguée.

 

Signature et date. 

 

 

Par andre.icard le 02/03/18
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NON : comme l'infirmière titulaire était en disponibilité, le centre hospitalier lui avait proposé de la recruter en contrat à durée déterminée (CDD), puis de partir en congé de maternité qui serait alors financé par la sécurité sociale en s'engageant, en contrepartie, à la recruter par voie de mutation à l'issue de ce congé. Dans un arrêt en date du 20 février 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le refus ainsi manifesté de recruter une infirmière titulaire par voie de mutation fondé sur de telles considérations procédait d'un comportement discriminatoire prohibé par les dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 et constitue, par suite, une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier. Une indemnité de 3000 euros a été accordé à la requérante au titre de l’indemnisation de son préjudice moral.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction applicable au litige : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. »

En l’espèce, il résulte de l'instruction, et notamment d'une attestation du 4 mai 2015 de M. E... C... et de Mme D... B..., délégués syndicaux du centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne qui ont accompagné Mme F... à l'entretien qu'elle a eu le 6 février 2015 avec le directeur des ressources humaines de ce centre hospitalier, que, durant cet entretien, ce directeur a exprimé son refus de la recruter par la voie du changement d'établissement du fait qu'elle était enceinte, en expliquant que le centre hospitalier aurait à financer son congé de maternité dans le cas d'un tel recrutement et lui a proposé, dans le cadre du contrat à durée déterminée la liant au centre hospitalier, de partir en congé de maternité qui serait alors financé par la sécurité sociale en s'engageant, en contrepartie, à la recruter par voie de mutation à l'issue de ce congé.

Dans son arrêt en date du 20 février 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que même s'il est demeuré sans effet sur la situation de l'intéressée en raison de l'impossibilité statutaire de faire droit à sa demande de mutation (la requérante était en disponibilité), le refus ainsi manifesté de la recruter fondé sur de telles considérations procède d'un comportement discriminatoire prohibé par les dispositions sus rappelées de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 et constitue, par suite, une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier Lucien Hussel à l'égard de Mme F...

Il a été ainsi fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme F... du fait de cette discrimination en lui allouant une indemnité de 3 000 euros.

SOURCE : CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 20/02/2018, 16LY00541, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 01/03/18
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EN BREF : un arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 25 janvier 2018 rappelle le formalisme très strict de la procédure de démission du fonctionnaire attiré par les sirènes du privé. En effet, la démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions et qu'elle n'a effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination. L'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un délai d'un mois pour prendre sa décision, elle se trouve dessaisie de l'offre de démission à l'expiration de ce délai, dont le respect constitue une garantie pour le fonctionnaire.


Aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : «  La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : / (...) 2° De la démission régulièrement acceptée (...) »

Aux termes de l'article 87 de la loi du 9 janvier 1986 : «  La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois. L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable. »

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions et qu'elle n'a effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Eu égard à la portée d'une démission et à l'exigence, posée par la loi du 13 juillet 1983, qu'elle soit régulièrement acceptée, il résulte des dispositions précitées de la loi du 9 janvier 1986 que, si l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un délai d'un mois pour prendre sa décision, elle se trouve dessaisie de l'offre de démission à l'expiration de ce délai, dont le respect constitue une garantie pour le fonctionnaire.

En l’espèce, il ne résulte pas de l'instruction que les courriers des 4 août et 12 août 2012 adressés par Mme F... au GHPSO marquaient une volonté non équivoque de sa part de démissionner de la fonction publique, la requérante suggérant dans ces courriers une « démission négociée », tout en y faisant état du silence gardé par l'administration sur sa demande de temps partiel pour exercer une activité privée et en demandant aussi la tenue d'un rendez-vous.

En estimant que ces courriers manifestaient une volonté non équivoque de démissionner, le GHPSO a méconnu les dispositions citées ci-dessus.

En outre, à la date à laquelle il s'est prononcé sur l'acceptation de la démission de Mme F..., le GHPSO était dessaisi de la demande de démission.

Par suite, la décision du 2 octobre 2012 est entachée d'illégalité et, par suite, fautive.

Par le contenu de son courrier du 21 décembre 2012 enjoignant à Mme F... de prendre l'attache de son cadre de service pour une reprise de ses fonctions au 25 décembre 2012 et l'informant de son placement en congé annuel et en récupération à compter du 1er novembre 2012, le GHPSO a, ce faisant, entendu retiré sa décision du 2 octobre 2012 acceptant sa démission ; que ce retrait est sans incidence sur le caractère fautif de cette décision.

SOURCE : CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3 (bis), 25/01/2018, 16DA00685, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 27/02/18
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NON : dans un arrêt en date du 16 février 2018, le Conseil d’’Etat a jugé qu’une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'’était pas constitutive de harcèlement moral. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

En l’espèce, la décision de changement d'affectation de l'intéressé est intervenue alors que le comportement agressif de M. B... et ses difficultés relationnelles avec les agents et les interlocuteurs extérieurs du service du scolaire, de la petite enfance et de l'enfance avaient déjà été relevés dans un rapport établi le 17 juin 2010 par son supérieur hiérarchique de l'époque et jugés incompatibles avec le bon fonctionnement du service.

Sa nouvelle affectation correspondait à son grade et à ses compétences.

L'installation du futur « point information jeunesse » s'est faite dans un nouveau local, situé à quelques centaines de mètres des locaux des services de la commune qui a été progressivement équipé en vue de son ouverture au public, prévue et effectivement intervenue en janvier 2011.

L'absence de visiteurs de septembre à décembre 2010 s'explique par le fait que le service n'était pas encore en activité durant cette période, au cours de laquelle il appartenait à M. B... d'accomplir l'ensemble des tâches requises pour permettre l'accueil des visiteurs en début d'année suivante.

L'ouverture du service a été annoncée dans un article du journal municipal où figuraient le nom, la qualité et la photographie de M. B...

De nouvelles difficultés relationnelles ont opposé l'intéressé à sa supérieure hiérarchique dès sa prise de fonctions, contraignant le maire à lui désigner une autre responsable, puis à le nommer dans un autre poste en février 2011.

En déduisant ainsi des éléments qu'elle avait relevés que l'affectation de M. B... en août 2010 l'avait conduit à subir, pendant quelques mois, une situation de relégation et d'isolement constitutive de harcèlement moral, la cour administrative d'appel de Versailles a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16/02/2018, 405306, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 27/02/18
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OUI : dans un arrêt en date du 30 janvier 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille considère qu’eu égard aux moyens humains et financiers alloués respectivement à la direction de la culture et du patrimoine et à la direction de la cohésion sociale d’une ville, (quelques centaines de milliers d’euros dans le nouveau poste à la place d’un budget de 6 millions d’euros et 5 agents à encadrer au lieu d’une centaine précédemment), le changement d'affectation de l'intéressée doit être regardé comme ayant entraîné une perte de responsabilités. En l’espèce, si la commune de Montpellier fait état d'un désaccord entre son maire et Mme C... sur la politique culturelle de la ville, qui aurait entraîné un dysfonctionnement de la direction de la culture et du patrimoine dont l'intéressée avait la charge, ni la réalité de cette dissension ni celle d'un dysfonctionnement ne sont établis. Il ne ressort pas, dès lors, des pièces du dossier que l'intérêt du service justifiait le changement d'affectation de l'intéressée.

Il ressort des pièces du dossier que Mme C... gérait un budget de 6 millions d'euros en qualité de directrice de la culture et du patrimoine et avait sous son autorité une centaine de personnes, alors que le budget affecté à la direction de la cohésion sociale, qui ne comporte que 5 agents, n'est que de quelques centaines de milliers d'euros.

Eu égard aux moyens humains et financiers alloués respectivement à ces deux directions, le changement d'affectation de l'intéressée doit être regardé comme ayant entraîné une perte de responsabilités.

Mme C..., directrice territoriale, était en charge de la direction de la culture et du patrimoine de la commune de Montpellier lorsque, le 4 mars 2015, le maire de la commune de Montpellier a décidé de son changement d'affectation pour les fonctions de directrice de la cohésion sociale à compter du 16 mars 2015.

Par un jugement en date du 21 septembre 2016, dont la commune de Montpellier relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision.

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours.

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération.

Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme C... a été affectée par l'acte attaqué à un emploi correspondant à son grade, sans qu'il ait été porté atteinte aux droits et prérogatives qu'elle tient de son statut, et sans perte de rémunération.

Cependant, il ressort des pièces du dossier que Mme C... gérait un budget de 6 millions d'euros en qualité de directrice de la culture et du patrimoine et avait sous son autorité une centaine de personnes, alors que le budget affecté à la direction de la cohésion sociale, qui ne comporte que 5 agents, n'est que de quelques centaines de milliers d'euros.

Eu égard aux moyens humains et financiers alloués respectivement à ces deux directions, le changement d'affectation de l'intéressée doit être regardé comme ayant entraîné une perte de responsabilités.

Dans son arrêt en date du 30 janvier 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille considère qu'il résulte de ce qui précède que, comme l'ont à bon droit estimé les premiers juges, l'acte en litige constitue non pas une mesure d'ordre intérieur mais une décision de mutation susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Si la commune de Montpellier fait état d'un désaccord entre son maire et Mme C... sur la politique culturelle de la ville, qui aurait entraîné un dysfonctionnement de la direction de la culture et du patrimoine dont l'intéressée avait la charge, ni la réalité de cette dissension ni celle d'un dysfonctionnement ne sont établis.

Il ne ressort pas, dès lors, des pièces du dossier que l'intérêt du service justifiait le changement d'affectation de l'intéressée.

Il résulte de ce qui précède que la commune de Montpellier n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la mutation d'office de Mme C....

SOURCE : CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 30/01/2018, 16MA04395, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 26/02/18
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OUI : dans un arrêt en date du 20 février 2018, le Conseil d’Etat considère qu’un fonctionnaire placé en disponibilité pour exercer un mandat local a le droit de retrouver son emploi dans les deux mois suivant la date à laquelle il demande sa réintégration. De plus, lorsque le bénéficiaire de la suspension d'activité professionnelle exerce plusieurs mandats lui ouvrant droit à une telle suspension, la cessation d'un seul de ces mandats permet au fonctionnaire de retrouver son précédent emploi.

M. B..., qui était directeur territorial de la communauté de communes du Val d'Albret (CCVA) depuis 2001, a été placé en disponibilité pour convenance personnelle du 3 mars au 31 mai 2008 durant la campagne des élections municipales.

Cette disponibilité a été renouvelée, à compter du 1er juin 2008, « pour la durée de son mandat local », à la suite de son élection comme conseiller municipal de la commune de Nérac et comme conseiller communautaire, président de la CCVA.

Après démission de ce dernier mandat, M. B... a demandé, le 22 novembre 2011, sa réintégration au sein de la CCVA.

Par arrêté du 20 janvier 2012, le nouveau président de cette communauté de communes a rejeté sa demande au motif que l'intérêt du service, en particulier l'organisation des équipes de direction et d'encadrement, ne permettait pas de procéder à cette réintégration.

Par un jugement du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. B...tendant, notamment, à l'annulation de cet arrêté.

Par un arrêt du 23 mai 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement ainsi que diverses conclusions aux fins d'annulation présentées pour la première fois en appel.

L'intéressé se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté son appel.

Aux termes de l'article L.3142-60 du code du travail, devenu l'article L.3142-83 du même code : « Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat, s'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur à la date de son entrée en fonction ».

Aux termes de l'article L.3142-61 du même code, devenu l'article L.3142-84 : «  A l'expiration de son mandat, le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur de son intention de reprendre cet emploi. / Il bénéficie de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat (...) ».

Aux termes de l'article L.3142-64 du même code, devenu l'article L.3142-87 : «  Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu'aux personnels des entreprises publiques, sauf s'ils bénéficient de dispositions plus favorables ».

En vertu des dispositions combinées des articles L.2123-9 et L.5214-8 du code général des collectivités territoriales, les maires, les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins et les membres du conseil d'une communauté de communes qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle de fonctionnaires territoriaux, peuvent bénéficier des dispositions des articles L.3142-83 à L.3142-87 du code du travail, en l'absence d'autres dispositions qui leur seraient plus favorables.

La circonstance que la période d'exercice effectif du mandat diffère de sa durée théorique ou de celle, qu'éventuellement, le fonctionnaire ou l'administration ont pu déterminer à l'occasion de la demande de suspension de l'activité professionnelle, notamment dans les cas où la cessation du mandat résulte de la démission de son titulaire, est sans incidence sur le droit du fonctionnaire à retrouver son précédent emploi dans les conditions désormais prévues à l'article L.3142-84 du code du travail.

En outre, lorsque le bénéficiaire de la suspension d'activité professionnelle exerce plusieurs mandats lui ouvrant droit à une telle suspension, la cessation d'un seul de ces mandats permet au fonctionnaire de retrouver son précédent emploi dans les conditions désormais prévues à l'article L.3142-84 du code du travail.

Pour juger que M. B... ne pouvait retrouver son précédent emploi dans les conditions prévues à l'article L.3142-84 du code du travail, qui lui étaient applicables en l'absence de dispositions plus favorables, la cour a relevé que l'intéressé, qui avait démissionné de son mandat de président de la communauté de communes, avait demandé sa réintégration avant le terme envisagé par l'arrêté procédant à sa mise en disponibilité et conservait, par ailleurs, un mandat de conseiller municipal.

En statuant ainsi, alors que ces deux circonstances étaient sans incidence sur le droit de M. B... à retrouver son précédent emploi dans les conditions prévues à cet article et qu'au demeurant, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ni du code du travail n'ouvre le bénéfice des articles L.3142-83 et L.3142-84 de ce code aux titulaires d'un mandat de conseiller municipal, la cour a commis une erreur de droit. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20/02/2018, 401731

Par andre.icard le 25/02/18
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Prouver que l’état dépressif d’un fonctionnaire est imputable au service n’est vraiment pas chose facile. En effet, la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un état anxio-dépressif résulte de trois éléments qui ne sont eux-mêmes pas faciles à établir.

1er élément : il faut tout d’abord que le fonctionnaire établisse des conditions particulièrement difficiles d’exercice de ses fonctions au moyen de courriel, lettres, plaintes, mains courantes, demande de protection fonctionnelle, témoignages de collègues ou d’usagers du service public …

Il peut s’agir par exemple d’un conflit avec sa hiérarchie ou son chef de service, un changement d’office d’affectation, une vive altercation avec des collègues …

2ème élément : il faut ensuite justifier au moyen d’un certificat médical du médecin généraliste référent d’une absence d’antécédents dépressifs.

3ème élément : il faut enfin justifier  par tous moyens de l’absence de cause étrangère au service susceptible d’expliquer l’état dépressif au moyen de déclarations sur l’honneur, de témoignages, d’avis médicaux, de certificats, d’attestations  …

Je vous cite à titre pédagogique un exemple d’avis du  médecin du fonctionnaire : «  anxiété réactionnelle directement liée à des conflits professionnels et qui ne serait pas apparue sans ces derniers »

Pour illustrer mon propos, je prendrai le cas de cette  infirmière titulaire nommée cadre de santé stagiaire qui  a ensuite fait l'objet de diverses mesures défavorables et qui bien sûr n’a pas été titularisée en qualité de cadre de santé. Une décision de changement d'affectation, prise d'office à son égard le 8 février 2006, a été annulée par le juge de l'excès de pouvoir. La commission administrative paritaire locale a émis le 6 mars 2006 un avis défavorable à sa titularisation. Elle a présenté, à compter de cette date, un état dépressif qui a justifié l'octroi d'arrêts de travail du 6 mars au 31 juillet 2006. Elle a demandé que l'imputabilité au service de ces arrêts de travail soit reconnue. Le directeur du centre hospitalier de Bigorre a rejeté sa demande par une première décision du 27 mars 2009, annulée par un jugement du tribunal administratif de Pau du 16 novembre 2010. Il a opposé un nouveau refus à sa demande le 11 avril 2011.

Dans son arrêt en date du 01 octobre 2014, le Conseil d’Etat a estimé qu'il ressort  des pièces du dossier qu'à la suite d'un conflit avec la directrice des soins de l'établissement, Mme B... a fait l'objet, de la part de ses supérieurs, de mesures qui l'ont conduite à exercer ses fonctions dans des conditions particulièrement difficiles. Elle a, à plusieurs reprises, sollicité sans succès l'intervention du chef d'établissement. Dans ce contexte, l'annonce que la décision de ne pas la titulariser a pu affecter son équilibre personnel. Un certificat médical produit par Mme B...fait état d'une absence d'antécédents et d'une «  anxiété réactionnelle directement liée à des conflits professionnels et qui ne serait pas apparue sans ces derniers ». L'expertise établie à la demande de la commission de réforme conclut à l'imputabilité au service de ses arrêts de travail. Il ne ressort pas des pièces du dossier que son état dépressif résulterait d'une cause étrangère au service. Cet état doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme imputable au service. La décision du 11 avril 2011 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bigorre a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail de l'intéressée du 6 mars au 31 juillet 2006 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux doivent, par suite, être annulées. 

SOURCE : Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 01/10/2014, 367504, Inédit au recueil Lebon

J’espère que ma modeste chronique pourra aider tous les fonctionnaires et leurs familles en grande souffrance qui tentent désespérément de faire reconnaître  leur dépression comme imputable au service et qui se heurtent au mutisme d’une administration engoncée dans ses certitudes, s’abritant derrière des procédures très administratives, médicalement aléatoires, toujours très longues et bien souvent trop coûteuses pour un agent placé en disponibilité d’office.

Salut amical et grande compassion pour mes clients en souffrance, que j’essaie d’aider avec mes petits moyens et énorme respect et gratitude pour toutes ces infirmières hospitalières  (et infirmiers) qui se dévouent tous les jours sans compter, malgré les énormes difficultés rencontrées, pour le bien de leurs patients et grâce auxquelles je peux écrire aujourd’hui cet article.

Par andre.icard le 15/01/17
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  Nous sommes le 16 janvier 2037, Olivia (35 ans), Léo (30 ans) et Tristan (24 ans) ont repris et développé le petit cabinet d’avocat de leur grand-père à Villejuif devenu « ICARD & ICARD LLD ».

Il est 4 heures 15 par ce petit matin frisquet du mois de janvier 2037 et dehors l’atmosphère est tellement polluée et la circulation tellement dense qu’il n’est pratiquement plus possible de se déplacer en banlieue parisienne.

Après avoir avalé à la hâte leur petit déjeuner de synthèse et pris leur traitement antipollution, ils se connectent sur la « plateforme de matching » du cabinet (plateforme de mise en relation).

Léo dit à ses cousins « On a bien fait de se lever tôt », on nous propose une offre de mission venue de Singapour.

Décidemment, notre défunt grand père André, mort en 2020 faute de greffe, avait raison : « L’avenir appartient à ce qui se lèvent tôt » rétorque Tristan.

Olivia, fidèle à elle-même ne dit rien. Elle a toujours eu du mal à émerger avant 10 heures du matin.

Double clic d’Olivia, mission acceptée.

Léo contacte immédiatement le réseau de petits indépendants pluriactifs extérieurs du cabinet pour constituer en urgence une équipe de travail.

La réactivité et la disponibilité sont devenues des qualités indispensables à la réussite professionnelle.

Il y a bien longtemps qu’il n’y a plus de salariés et de code du travail.

Il est vrai que nous sommes en 2037 et que 50% de la population active du monde est constituée de travailleurs indépendants.

Le chômage, les 35 heures et les revendications syndicales ont tué le salariat.

Vers 10 heures l’équipe est enfin constituée et Tristan, le plus jeune des associés prépare une visio-conférence entre Villejuif, Singapour et les startups extérieures expertes du domaine situées à Toulon, Pointe à Pître, Tunis et Ain Bénian.

Désormais, en 2037, c’est le principe du travail à la demande avec des équipes d’experts constituées à la carte en fonction des besoins.

Tout le monde est payé en « Bitcoin » au fur et à mesure de l’avancement du projet. (L’Euro est mort en 2018 après l’élection de Marine Le Pen Présidente de la République).

13 heures, les cousins se rendent à l’ « espace de cowworking » ultramoderne de Villejuif, construit sur le site des anciens hôpitaux de Paris, fermés en 2019 pour raison économique du fait du développement de la télémédecine et de l’hospitalisation à domicile, pour rencontrer de jeunes indépendants pluriactifs comme eux, avec lesquels ils comptent développer d’autres projets.

Villejuif est devenue une place forte du conseil aux entreprises dans le monde grâce aux très nombreuses startups qui s'y sont développées.

Il y retrouvent Charles-André, Alan, Isaac, Tomy et Chérine, tous adeptes de la pluriactivité.

Ils passent devant l’ancien tribunal d’instance en ruine, tous les tribunaux ont été fermés victimes de la dématérialisation des procédures.

L’ancien métro de la ligne 7 a été neutralisé depuis bientôt 5 ans fautes de suffisamment de voyageurs, victime du télétravail et des disfonctionnements fréquents.

L'ancienne mairie devenue inutile a été fermée depuis l'intégration de la ville de Villejuif dans l'agglomération du Grand Paris.

Les rares audiences judiciaires qui subsistent se déroulent désormais en visioconférences et les magistrats et les avocats font tous du télétravail à domicile.

Les greffiers ont totalement disparu victimes des logiciels de reconnaissance vocale.

Pour la majorité des dossiers, les plaidoiries ont été supprimées car les procédures sont écrites, instruites et jugées automatiquement par des algorithmes informatiques.

Il est bientôt 14 heures.

La journée est maintenant terminée pour les trois cousins.

La « plateforme de matching » du cabinet (plateforme de mise en relation) leur enverra le cas échéant une alerte sur leur « Smartphone » si une mission cadrant avec leurs profils se présentait quelque part dans le monde.

Les associés peuvent enfin se détendre et vaquer à leurs occupations.

Et demain sera un autre jour.

Ils rentrent chez eux et se connectent immédiatement sur leur tablette pour jouer ….

Léo se conecte à son simulateur de vol et décolle en Airbus 680 de 2000 places pour Sydney.

Olivia termine sa dixième bande déssinée qu'elle doit publier sur le Net en juin 2037.

Quant-à Tristan, il démarre une course de voiture sur son simulateur, bien calé dans son siège baquet les mains posés sur le volant et les yeux rivés sur la grand écran du salon.

Leurs hologrammes ont pris le relais et s’occupent des tâches ménagères.

Les loisirs sont devenus primordiaux en 2037

Par andre.icard le 15/01/17
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 3 semaines
  Nous sommes le 16 janvier 2037, Olivia (35 ans), Léo (30 ans) et Tristan (24 ans) ont repris et développé le petit cabinet d’avocat de leur grand-père à Villejuif devenu « ICARD & ICARD LLD ».

Il est 4 heures 15 par ce petit matin frisquet du mois de janvier 2037 et dehors l’atmosphère est tellement polluée et la circulation tellement dense qu’il n’est pratiquement plus possible de se déplacer en banlieue parisienne.

Après avoir avalé à la hâte leur petit déjeuner de synthèse et pris leur traitement antipollution, ils se connectent sur la « plateforme de matching » du cabinet (plateforme de mise en relation).

Léo dit à ses cousins « On a bien fait de se lever tôt », on nous propose une offre de mission venue de Singapour.

Décidemment, notre défunt grand père André, mort en 2020 faute de greffe, avait raison : « L’avenir appartient à ce qui se lèvent tôt » rétorque Tristan.

Olivia, fidèle à elle-même ne dit rien. Elle a toujours eu du mal à émerger avant 10 heures du matin.

Double clic d’Olivia, mission acceptée.

Léo contacte immédiatement le réseau de petits indépendants pluriactifs extérieurs du cabinet pour constituer en urgence une équipe de travail.

La réactivité et la disponibilité sont devenues des qualités indispensables à la réussite professionnelle.

Il y a bien longtemps qu’il n’y a plus de salariés et de code du travail.

Il est vrai que nous sommes en 2037 et que 50% de la population active du monde est constituée de travailleurs indépendants.

Le chômage, les 35 heures et les revendications syndicales ont tué le salariat.

Vers 10 heures l’équipe est enfin constituée et Tristan, le plus jeune des associés prépare une visio-conférence entre Villejuif, Singapour et les startups extérieures expertes du domaine situées à Toulon, Pointe à Pître, Tunis et Ain Bénian.

Désormais, en 2037, c’est le principe du travail à la demande avec des équipes d’experts constituées à la carte en fonction des besoins.

Tout le monde est payé en « Bitcoin » au fur et à mesure de l’avancement du projet. (L’Euro est mort en 2018 après l’élection de Marine Le Pen Présidente de la République).

13 heures, les cousins se rendent à l’ « espace de cowworking » ultramoderne de Villejuif, construit sur le site des anciens hôpitaux de Paris, fermés en 2019 pour raison économique du fait du développement de la télémédecine et de l’hospitalisation à domicile, pour rencontrer de jeunes indépendants pluriactifs comme eux, avec lesquels ils comptent développer d’autres projets.

Villejuif est devenue une place forte du conseil aux entreprises dans le monde grâce aux très nombreuses startups qui s'y sont développées.

Il y retrouvent Charles-André, Alan, Isaac, Tomy et Chérine, tous adeptes de la pluriactivité.

Ils passent devant l’ancien tribunal d’instance en ruine, tous les tribunaux ont été fermés victimes de la dématérialisation des procédures.

L’ancien métro de la ligne 7 a été neutralisé depuis bientôt 5 ans fautes de suffisamment de voyageurs, victime du télétravail et des disfonctionnements fréquents.

L'ancienne mairie devenue inutile a été fermée depuis l'intégration de la ville de Villejuif dans l'agglomération du Grand Paris.

Les rares audiences judiciaires qui subsistent se déroulent désormais en visioconférences et les magistrats et les avocats font tous du télétravail à domicile.

Les greffiers ont totalement disparu victimes des logiciels de reconnaissance vocale.

Pour la majorité des dossiers, les plaidoiries ont été supprimées car les procédures sont écrites, instruites et jugées automatiquement par des algorithmes informatiques.

Il est bientôt 14 heures.

La journée est maintenant terminée pour les trois cousins.

La « plateforme de matching » du cabinet (plateforme de mise en relation) leur enverra le cas échéant une alerte sur leur « Smartphone » si une mission cadrant avec leurs profils se présentait quelque part dans le monde.

Les associés peuvent enfin se détendre et vaquer à leurs occupations.

Et demain sera un autre jour.

Ils rentrent chez eux et se connectent immédiatement sur leur tablette pour jouer ….

Léo se conecte à son simulateur de vol et décolle en Airbus 680 de 2000 places pour Sydney.

Olivia termine sa dixième bande déssinée qu'elle doit publier sur le Net en juin 2037.

Quant-à Tristan, il démarre une course de voiture sur son simulateur, bien calé dans son siège baquet les mains posés sur le volant et les yeux rivés sur la grand écran du salon.

Leurs hologrammes ont pris le relais et s’occupent des tâches ménagères.

Les loisirs sont devenus primordiaux en 2037

Par andre.icard le 17/07/16
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 3 mois

En effet, par un jugement en date du 10 juillet 2014, 4e chambre, n° 1109251, M. A, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a reconnu que la responsabilité de l’Etat était engagée en raison du sort réservé aux harkis à la suite de la signature des accords d’Evian et de leur accueil en France. Mais encore faut-il remplir tous les critères définis par la loi pour être indemnisé et avoir fait la guerre avec la France ne suffit pas. Ainsi, dans son arrêt en date du 29 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé en l’espèce que si l'intéressé établit la réalité des services qu'il a rendus à l'armée française pendant la guerre d'Algérie, toutefois, il n'établit pas sa qualité de rapatrié entré en France à la suite des évènements politiques survenus en Algérie du fait de la perte de la souveraineté de la France sur l'Algérie, ni sa résidence continue en France avant le 10 janvier 1973.

En l’espèce, M.B..., né en Algérie en décembre 1939 et ancien membre des formations supplétives ayant servi en Algérie, a sollicité à ce titre le bénéficie de l'allocation de reconnaissance destinée aux rapatriés anciens membres des formations supplétives, en application de l'article 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

Cette loi dispose que en son article 9 que : « Par dérogation aux conditions fixées pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance et des aides spécifiques au logement mentionnées aux articles 6 et 7, le ministre chargé des rapatriés accorde le bénéfice de ces aides aux anciens harkis et membres des formations supplétives ayant servi en Algérie ou à leurs veuves, rapatriés, âgés de soixante ans et plus, qui peuvent justifier d'un domicile continu en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne depuis le 10 janvier 1973 et qui ont acquis la nationalité française avant le 1er janvier 1995.
Cette demande de dérogation est présentée dans le délai d'un an suivant la publication du décret d'application du présent article. »

Par un jugement en date du 10 juillet 2014, 4e chambre, n° 1109251, M. A, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir reconnu que la responsabilité de l’Etat était engagée en raison du sort réservé aux harkis à la suite de la signature des accords d’Evian et de leur accueil en France, le tribunal avait rejeté les conclusions à fin d’indemnisation des préjudices matériels et moraux subis par le requérant et sa famille compte tenu des nombreuses mesures prises par l’Etat en faveur des membres de cette communauté, de leurs familles et de leurs enfants, de nature financière, matérielle, sociale et même moral dont il résulte une réparation suffisante des préjudices invoqués par M. T…

Le préfet des Hauts de Seine lui en ayant refusé le bénéfice par une décision du 26 juillet 2012, Monsieur B. a soumis cette décision à la censure du tribunal administratif de Cergy Pontoise.

Par un jugement n° 1207481 du 12 février 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Monsieur B. a interjeté appel de ce jugement devant la Cour administrative d’appel de Versailles.

M. B... soutient qu'il a servi en qualité d'engagé volontaire dans l'armée française pendant la guerre d'Algérie en qualité de moghazni interprète, qu'il est arrivé en France à une date antérieure au 10 janvier 1973, le 5 août 1972, et qu'il a résidé sur le territoire national de façon continue d'abord en situation irrégulière puis sous couvert d'un titre de séjour.

Dans son arrêt en date du 29 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Versailles considère que si l'intéressé établit la réalité des services qu'il a rendus à l'armée française pendant la guerre d'Algérie, toutefois, il n'établit pas sa qualité de rapatrié entré en France à la suite des évènements politiques survenus en Algérie du fait de la perte de la souveraineté de la France sur l'Algérie, ni sa résidence continue en France avant le 10 janvier 1973.

Il se borne à soutenir qu'il y aurait résidé irrégulièrement depuis 1972 sans produire aucun élément de preuve, alors qu'au surplus son titre de séjour fait état d'une entrée en France en août 1976 et son relevé de carrière professionnelle débute la même année.

Par suite, la décision attaquée qui lui refuse l'allocation sollicitée au double motif qu'il n'avait pas la qualité de rapatrié ni ne justifiait d'une résidence continue en France depuis le 1er janvier 1973 n'est entachée ni d'erreur de fait, ni d'erreur de droit.

SOURCE : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29/03/2016, 15VE01371, Inédit au recueil Lebon