andre.icard

Par andre.icard le 16/07/16
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Dans son arrêt en date du 27 juin 2016, le Conseil d’Etat considère que le législateur ne pouvant lui-même se lier, une disposition législative posant le principe de l'intervention d'une loi ultérieure ne saurait constituer une promesse dont le non-respect constituerait une faute susceptible d'engager, devant le juge administratif, la responsabilité de l'Etat.

En l’espèce, M. C... et les autres requérants « pieds noirs » de l’ancienne Algérie française ont demandé à l'Etat la réparation des préjudices matériels et moraux qu'ils estiment avoir subis du fait de leur rapatriement d'Algérie lors de l’indépendance et de la spoliation de leurs biens.

Les requérants tentaient de mettre en cause la responsabilité pour faute de l'Etat en arguant de la faute que constituerait la promesse non tenue par le législateur de l’époque qui n'aurait pas adopté la loi prévue au troisième alinéa de l'article 4  de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre-mer, aux termes duquel : « Une loi distincte fixera, en fonction des circonstances, le montant et les modalités d'une indemnisation en cas de spoliation et de perte définitivement établies des biens appartenant aux personnes visées au premier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 3 ».

SOURCE : Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/06/2016, 382319

Par andre.icard le 24/06/16
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OUI : dans un arrêt en date du 26 avril 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux estime qu’il faut absolument que les lésions actuelles du fonctionnaire (en l’espèce «  sciatalgie gauche » par exemple) constatées après un effort même minime du fonctionnaire, eu égard à l'affection préexistante dont il souffrait,  (en l’espèce il a subi une arthrodèse, a été soigné pour des lombalgies invalidantes et poursuit un traitement antidouleur au titre des séquelles d’une précédente intervention) soient à lui seul à l'origine de l'aggravation de l’état de santé, ou aient exercé une influence prépondérante sur cette aggravation. En l’espèce, le médecin expert en a conclu que l'effort minime réalisé le jour de l’accident ne peut expliquer à lui seul l’état de santé du fonctionnaire et que les lésions actuelles ne sont pas en relation directe, certaine et exclusive avec l'accident. La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle qu’ :  « un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions présente le caractère d'un accident de service, les troubles en résultant devant présenter un lien direct et certain avec l'accident de service. »

M.A..., magasinier au département des Landes, a le 14 février 2012 ressenti de vives douleurs, en particulier à la jambe gauche, alors qu'il intervenait sur une imprimante.

Placé en arrêt de travail d'une durée initiale de trois jours pour «  sciatalgie gauche », il a demandé le 20 février 2012 l'imputabilité au service de cet accident.

Par décision du 2 octobre 2012, le président du conseil général des Landes a rejeté cette demande et l'a placé en congé de maladie ordinaire.

M. A...demande à la cour d'annuler le jugement du 4 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 2012 du président du conseil général des Landes.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle qu’  un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions présente le caractère d'un accident de service, les troubles en résultant devant présenter un lien direct et certain avec l'accident de service.

Le rhumatologue qui a examiné M. A...le 25 juillet 2012 a constaté que ce dernier a subi une arthrodèse en 2008, a été soigné pour des lombalgies invalidantes en 2001, 2006 et 2007 et poursuit un traitement antidouleur au titre des séquelles de l'intervention subie en 2008.

Il conclut que l'effort minime réalisé le 14 février 2012 ne peut expliquer son état de santé, et que les lésions actuelles ne sont pas en relation directe, certaine et exclusive avec l'accident du 14 février 2012.

Il n'apparaît donc pas qu'eu égard à l'affection préexistante dont souffrait M. A..., l'effort effectué lors de son intervention sur une imprimante serait à l'origine de l'aggravation de son état de santé, ou aurait exercé une influence prépondérante sur cette aggravation.

Par suite, le président du conseil général a pu légalement considérer que les arrêts de travail dont a bénéficié M. A...à compter du 14 février 2012 ne pouvaient donner lieu à une prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail.

SOURCE : CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 25/04/2016, 14BX01043, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 23/06/16
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C’est désormais le code des relations entre le public et l’administration (C.R.P.A.)  qui  codifie à droit constant, dans un but de simplification, les règles de retrait et d’abrogation  des actes administratifs unilatéraux.

Ces nouvelles dispositions qui ont pour but de « simplifier les règles de retrait et d’abrogation des actes unilatéraux de l’administration dans un objectif d’harmonisation et de sécurité juridique », ainsi que le prévoyait l'article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, sont applicables à partir du 1er juin 2016.

Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration (C.R.P.A.) applicables à la sortie de vigueur des actes administratifs :

Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS (Articles L240-1 à L240-2)

Chapitre Ier : Règles générales (Articles L241-1 à L241-2) Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers (Articles L242-1 à L242-2) Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire (Articles L242-3 à L242-4) Section 3 : Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire (Article L242-5) Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits
Section 1 : Abrogation (Articles L243-1 à L243-2) Section 2 : Retrait (Articles L243-3 à L243-4)

 

2° En résumé :

 Définition du retrait : disparition juridique de l’acte pour l'avenir comme pour le passé.  Définition de l’abrogation : disparition juridique de l’acte uniquement pour l'avenir

(Article L.240-1 du code des relations entre le public et l’administration)

Tableau explicatif :

Types d’actes ou de décision

A partir du 1er juin 2016

Avant le 1er juin 2016

Décisions créatrices de droit

 

(par exemple une décision de nomination d’un fonctionnaire sur un emploi, de promotion de grade, de recrutement d’un contractuel, de mise en congé de longue maladie, de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident, décision accordant un avantage financier …)

Le retrait et l’abrogation des décisions administratives créatrices de droits, expresses ou implicites, ne peuvent intervenir qu’en raison de leur illégalité et ceci, dans un délai maximal de quatre mois à compter de leur édiction. (L. 242-1 du CRPA).

(Article L.242-1 du code des relations entre le public et l’administration)

 

Il s’agit de la consécration des jurisprudences du Conseil d’État du 26 octobre 2001, n° 197018, Ternon, en ce qui concerne le retrait, et du 6 mars 2009, n° 306084, Coulibaly, en ce qui concerne l’abrogation.

Actes réglementaires et non réglementaires non créateurs de droits

 

(par exemple une nomination sur un emploi supérieur à la discrétion du gouvernement, une sanction disciplinaire …)

Le retrait des actes réglementaires et des actes non réglementaires non créateurs de droits ne peut intervenir qu’en raison de leur illégalité et ceci, dans un délai maximal de quatre mois à compter de leur édiction ((Article L.243-3 du code des relations entre le public et l’administration)

 

Cependant, une mesure à caractère de sanction infligée par l’administration peut toujours être retirée

(Article L.243-4 du code des relations entre le public et l’administration)

 

Actes réglementaires et actes non réglementaires non créateurs de droits

(Par exemple la liste d’aptitude à la fonction publique, la liste complémentaire suite à un concours de fonctionnaires, un règlement de service …)

L’abrogation des actes réglementaires et des actes non réglementaires non créateurs de droits  :

- est possible à tout moment, en vertu du principe de mutabilité (Article L.243-1 du code des relations entre le public et l’administration), sous réserve le cas échéant de l’édiction de mesures transitoires (Article L.221-5 du code des relations entre le public et l’administration : en vertu du principe de sécurité juridique tel que défini par le Conseil d’État. (1)

- devient obligatoire lorsque cet acte est illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droits ou de faits  intervenus postérieurement à son édiction, (Article L.243-2 du code des relations entre le public et l’administration), (2)

 

 

(1) Le principe de sécurité juridique tel que défini par le Conseil d’État dans ses décisions d’assemblée, 24 mars 2006, n° 288460, Société KPMG et de section 13 décembre 2006, n° 287845 Mme Lacroix) ; 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(2) Les jurisprudences du Conseil d’État du  3 février 1989, n° 74052, Compagnie Alitalia, en ce qui concerne les actes réglementaires et du 30 novembre 1990, n° 103889, Association Les Verts, en ce qui concerne les actes non règlementaires non créateurs de droits.

 

Acte administratif unilatéral obtenu par fraude

 

(Par exemple un diplôme, un concours …)

un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être abrogé ou retiré à tout moment

 

(Article L.241-2 du code des relations entre le public et l’administration).

 

 

Par andre.icard le 19/06/16
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Le Ministère de la justice vient de mettre en ligne sur son site Internet www.justice.gouv.fr 13 fiches techniques très claires destinées à expliquer dans le détail l’application pratique de la réforme de la procédure prud’homale qui entrera en vigueur le 1er août 2016. C’est une excellente initiative surtout très utile pour ceux comme moi qui avaient encore beaucoup d’interrogations.

LIEN : ICI

· La saisine pour avis de la Cour de cassation sur l’interprétation de conventions et accords collectifs

· La procédure prud’homale : Le bureau de jugement

· La procédure prud’homale : Conciliation et orientation

· La procédure prud’homale : Le départage

· L’appel en matière prud’homale

· La procédure prud’homale : L’assistance et la représentation des parties

· La procédure prud’homale : Le lien d’instance

· La procédure prud’homale : La résolution amiable des différends

· La procédure prud’homale : Les mesures provisoires

· La procédure prud’homale : La mise en état par le BCO (Bureau de conciliation et d’orientation)

· Organisation et fonctionnement du conseil de prud’hommes

· La procédure prud’homale : Les référés en la forme

· Le contentieux des élections professionnelles 

Par andre.icard le 04/03/16
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NON : dans un arrêt en date du 30 juillet 2003, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler qu’un requérant peut se borner à demander à l'administration réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif. Par suite, en jugeant que les décisions de rejet opposées aux demandes de réparation adressées par une personne n'avaient pas le caractère de décisions préalables liant le contentieux dès lors qu'elles n'étaient pas chiffrées, une cour administrative d'appel commet une erreur de droit.

En l’espèce, M. Y a demandé le 3 juillet 2000 au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de ces dispositions, que soit prescrite une expertise médicale portant sur les conséquences de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 26 octobre 1998 à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière.

Par ordonnance en date du 22 septembre 2000, le juge des référés a rejeté cette demande au motif que la mesure d'expertise sollicitée ne présentait pas le caractère d'utilité exigé par les dispositions précitées dès lors que M. Y n'avait pas contesté dans les délais de recours contentieux les deux décisions des 17 mars et 12 avril 1999 par lesquelles l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS avait rejeté ses demandes tendant à la réparation des préjudices subis à l'occasion de cette intervention ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ladite ordonnance et ordonné l'expertise sollicitée.

Dans son arrêt en date du 30 juillet 2003, le Conseil d’Etat considère qu'un requérant peut se borner à demander à l'administration réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif. Par suite, en jugeant que les lettres des 17 mars et 12 avril 1999 adressées par l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS à M. Y en réponse à ses demandes de réparation, dès lors que ces demandes n'étaient pas chiffrées, n'avaient pas le caractère de décisions préalables liant le contentieux, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit justifiant l'annulation de son arrêt.

SOURCE : Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, 244618, mentionné aux tables du recueil Lebon

Par andre.icard le 17/10/15
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OUI : dans un arrêt en date du 28 septembre 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences. Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit d'accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, soit enfin, après avoir vérifié si l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants, d'annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat. Il résulte de ce qui précède que le marché est entaché d'irrégularités tenant à l'absence de précision sur le recours à un autre opérateur pour la réalisation de la majorité des prestations prévues par le marché et aux capacités de ce dernier à assurer ces prestations ainsi que sur des affirmations mensongères sur la détention de labels spécifiques. Ces irrégularités, qui ont été de nature à vicier le consentement de la commune de Sète, constituent des vices d'une particulière gravité justifiant l'annulation du marché considéré. Cette annulation n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général, le marché ayant été entièrement exécuté. Par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'ensemble des moyens, la société Y. est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

En l’espèce, la commune de Sète a lancé en novembre 2011 une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la conclusion d'un marché à bons de commande portant sur l'impression offset du bulletin mensuel d'informations municipales.

A l'issue de cette procédure, le marché a été attribué à la société X. et signé le 23 février 2012 La société Y., candidat évincé classé en deuxième position, relève appel du jugement du 10 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande à fin d'annulation du marché et d'indemnisation des préjudices résultant de son éviction.

Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.

1°) Le droit à indemnisation du candidat évincé d’une procédure de marché public au titre du recours indemnitaire dit « Tropic Travaux », lorsque l’entreprise attributaire du marché a menti sur ses capacités techniques dans l’offre qu’il a transmise au pouvoir adjudicateur.

La société Y. soutient, en se fondant sur l'article 53 du code des marchés publics aux termes duquel : « (...) III. - Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées (...) », que la candidature de la société X. aurait dû être rejetée comme irrégulière, dès lors que cette société ne possédait ni la qualification requise, ni les moyens techniques lui permettant d'exécuter les prestations prévues par le marché et qu'elle n'était pas détentrice des écolabels exigés par le dossier de consultation des entreprises, contrairement à ce qui était mentionné dans son offre.

La société Y. soulève ainsi un moyen tiré non de l'irrégularité de l'offre de la société X. mais de l'incapacité de celle-ci à exécuter elle-même les prestations prévues au marché.

Elle doit dès lors être regardée comme se prévalant des dispositions des articles 52-I et 45-III du code des marchés publics.

Aux termes de l'article 52 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable : « I. - Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature (...)./ Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant, après mise en œuvre des dispositions du premier alinéa, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux articles 44 et 45 ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché./ Les candidatures qui n'ont pas été écartées en application des dispositions de l'alinéa précédent sont examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou, s'il s'agit d'une procédure dispensée de l'envoi d'un tel avis, dans le règlement de la consultation. Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées (...) »

L'article 45 du même code, dans sa rédaction applicable, dispose : «  (...) III.- Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat (...) peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché (...) »

 Il résulte de l'instruction et notamment du mémoire technique et de ses annexes produits par la société X. à l'appui de son offre, que l'impression des bulletins mensuels devait être exécutée non au siège de cette société mais dans une imprimerie située dans l'Aisne.

Le mémoire technique était rédigé dans des termes pouvant laisser penser au pouvoir adjudicateur que la société X. exploitait elle-même cette imprimerie alors qu'elle était en réalité exploitée par un autre opérateur avec lequel elle avait conclu un accord.

La société X., qui n'a pas fait état dans son mémoire technique de l'existence de cet opérateur distinct, n'a pas non plus justifié des capacités techniques de ce dernier ni apporté la preuve qu'elle en disposerait pour l'exécution du marché.

Compte-tenu de la nature des prestations à réaliser dans le cadre de ce marché, qui portent essentiellement sur des tâches d'impression - et quand bien même la société X. aurait exercé un pouvoir de contrôle sur l'imprimeur, l'absence de mention du recours à un opérateur distinct et de précision sur ses capacités est de nature à avoir exercé une influence sur l'appréciation portée par la commune sur la candidature de la société X.

D’autre part, l'article 6.2 du cahier des clauses particulières prévoit que le papier et les modalités d'impression devront respecter les prescriptions de différents labels pour l'origine du papier (FSC, PEFC ou équivalent) et répondre aux critères définis par la marque « Imprim'Vert ».

La collectivité n'a pas exigé que les candidats disposent de ces différents labels mais qu'ils s'engagent à en respecter les principes lors de l'exécution des prestations.

La société X. ayant pris formellement cet engagement, la circonstance qu'elle ne dispose pas de ces labels n'est pas, en elle-même, de nature à rendre son offre irrégulière.

Toutefois, alors qu'elle ne disposait pas de ces labels, la société X. a indiqué le contraire dans son mémoire technique en mentionnant être titulaire des labels « Imprim'Vert " et " PEFC " et être représentante de la marque " Imprim'Vert " depuis le 1er janvier 2008.

Ces affirmations mensongères ont pu également exercer une influence sur l'appréciation portée sur sa candidature.

Dans son arrêt en date du 28 septembre 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences.Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit d'accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, soit enfin, après avoir vérifié si l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants, d'annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat.

Il résulte de ce qui précède que le marché est entaché d'irrégularités tenant à l'absence de précision sur le recours à un autre opérateur pour la réalisation de la majorité des prestations prévues par le marché et aux capacités de ce dernier à assurer ces prestations ainsi que sur des affirmations mensongères sur la détention de labels spécifiques. Ces irrégularités, qui ont été de nature à vicier le consentement de la commune de Sète, constituent des vices d'une particulière gravité justifiant l'annulation du marché considéré. Cette annulation n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général, le marché ayant été entièrement exécuté. Par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'ensemble des moyens, la société Y. est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

2° Les modalités de calcul de l’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé d’une procédure de marché public.

Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché.

Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre. Qu'il convient ensuite de rechercher si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché. Dans un tel cas, l'entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.

Il résulte de l'instruction que l'offre de la société Y. a été classée en seconde position avec une note de 97,25 sur 100 alors que celle de la société retenue est de 97,45.

Eu égard à ce qui précède, la société Y. avait des chances sérieuses d'emporter le marché.

Par conséquent, elle peut prétendre à l'indemnisation de son manque à gagner, lequel est constitué par la perte des bénéfices qu'elle pouvait normalement escompter de l'exécution du marché.

Compte-tenu du montant de son offre, il sera fait une juste appréciation de son manque à gagner en retenant une somme de 15 000 euros.

Il résulte de ce qui précède que la commune de Sète doit être condamnée à verser la somme de 15 000 euros à la société Y.

Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la commune de Sète et de la société X., parties perdantes dans la présente instance.

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Sète une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Y. et non compris dans les dépens.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 28/09/2015, 14MA00612, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 27/09/15
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Il y a un petit moment que je n'étais plus venu sur la "nouvelle" blogosphère avocats.

En voyant le nombre très peu élevé de consultations de nos chroniques, je m'interroge sur les raisons qui aujourd'hui poussent les internautes à ne plus fréquenter aussi assidument qu'avant cet espace  juridique de partage de qualité

Je constate que seulement une petite poignée de consoeurs et de confrères y participe encore de manière assidue aujourd'hui.

N'y aurait-il pas un problème de référencement sur les moteurs de recherche ?

Je me souviens que sur l'ancienne blogosphère avocats, j'arrivais en droit public à plus de 350 000 visiteurs par an.

Or aujourd'hui, seulement quelques dizaine de visiteurs consultent mes chroniques alors que ces mêmes chroniques "cartonnent" sur d'autres sites Internet concurrents.

Quelles peuvent bien être les raisons de cette désaffection subite et inquiétante des internautes pour notre blogosphère ?

Sommes-nous réellement toujours aussi visibles sur la toile ?

Nos chroniques, qui suscitent désormais peu d'intérêt, correspondent-elles toujours aux besoins des justiciables ?

Ne nous écartons nous pas trop de la ligne éditoriale de notre blogosphère en publiant certains articles d'attaques personnelles ou d'inspiration politiques, ou trop polémiques ou trop corporatistes, que l'on pourrait publier toute proportion gardée dans le "Canard enchainé", dans "Closer" ou dans une revue professionnelles interne à la profession ?

Est-ce que nos états d'âme professionnels et nos querelles internes intéressent les justiciables ?

Nos articles juridiques ne sont-ils pas trop souvent que des copiés/collés de décisions de justice puisées sur Légifrance sans une véritable analyse personnelle?

Tout cela mérite réflexion ne pensez-vous pas ?

Alors, spécialistes du référencement, "community manager", "webmaster", spécialistes de communication sur Internet ou autres, avez-vous une idée sur la question ?

Que se passe-t-il ?

Cordialement

ICARD

Avocat

Par andre.icard le 27/09/15
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Il y a un petit moment que je n'étais plus venu sur la "nouvelle" blogosphère avocats.

En voyant le nombre très peu élevé de consultations de nos chroniques, je m'interroge sur les raisons qui aujourd'hui poussent les internautes à ne plus fréquenter aussi assidument qu'avant cet espace  juridique de partage de qualité

Je constate que seulement une petite poignée de consoeurs et de confrères y participe encore de manière assidue aujourd'hui.

N'y aurait-il pas un problème de référencement sur les moteurs de recherche ?

Je me souviens que sur l'ancienne blogosphère avocats, j'arrivais en droit public à plus de 350 000 visiteurs par an.

Or aujourd'hui, seulement quelques dizaine de visiteurs consultent mes chroniques alors que ces mêmes chroniques "cartonnent" sur d'autres sites Internet concurrents.

Quelles peuvent bien être les raisons de cette désaffection subite et inquiétante des internautes pour notre blogosphère ?

Sommes-nous réellement toujours aussi visibles sur la toile ?

Nos chroniques, qui suscitent désormais peu d'intérêt, correspondent-elles toujours aux besoins des justiciables ?

Ne nous écartons nous pas trop de la ligne éditoriale de notre blogosphère en publiant certains articles d'attaques personnelles ou d'inspiration politiques, ou trop polémiques ou trop corporatistes, que l'on pourrait publier toute proportion gardée dans le "Canard enchainé", dans "Closer" ou dans une revue professionnelles interne à la profession ?

Est-ce que nos états d'âme professionnels et nos querelles internes intéressent les justiciables ?

Nos articles juridiques ne sont-ils pas trop souvent que des copiés/collés de décisions de justice puisées sur Légifrance sans une véritable analyse personnelle?

Tout cela mérite réflexion ne pensez-vous pas ?

Alors, spécialistes du référencement, "community manager", "webmaster", spécialistes de communication sur Internet ou autres, avez-vous une idée sur la question ?

Que se passe-t-il ?

Cordialement

ICARD

Avocat

Par andre.icard le 13/09/15
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Non, vous ne rêvez pas, il arrive que l’Etat « oublie » de déclarer certains de ses salariés et ne paye donc aucune cotisation sociale à l’URSSAF et aux régimes de retraite de base et complémentaire. Un rapport de trois inspections générales sur les collaborateurs occasionnels du service public (COSP) révèle que parmi les 50 000 collaborateurs occasionnels du service public employés régulièrement par l’Etat, parfois sur des emplois permanents, dont plus de 40 000 travaillent pour le seul Ministère de la justice, en qualité d’experts, d’interprètes, de travailleurs sociaux, de délégués du procureur de la république, etc.,  seul un petit nombre d’entre eux  seulement est  déclaré. L’Etat ne paie donc pas de cotisations sociales (Maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse régime général, vieillesse complémentaire Ircantec …) pourtant  obligatoires pour les collaborateurs occasionnels du service public (COSP) qui ont un lien de subordination avec lui, comme par exemple un vétérinaire titulaire d’un mandat sanitaire.  En effet, les collaborateurs occasionnels du service public sont des personnes qui exercent des missions occasionnelles pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics administratifs en dépendant ou des organismes privés en charge d’un service public administratif. Pourtant, dans un arrêt en date du 14 novembre 2011, le Conseil d’Etat a déjà condamné l’Etat en considérant qu’il résultait de l'instruction qu'eu égard aux conditions dans lesquelles vétérinaire titulaire d’un mandat sanitaire avait exercé son mandat sanitaire et au lien de subordination existant à l'égard du service vétérinaire départemental chargé d'organiser la prophylaxie qui faisait appel à ses services, il devait être regardé comme ayant la qualité d'agent public non titulaire de l'Etat. Il relevait, dès lors, du régime général de la sécurité sociale, en application des dispositions de l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que du régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de l'Etat en vertu de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés.

Ainsi, l'Etat avait l'obligation, dès la date de sa prise de fonction, d'assurer son immatriculation à la caisse primaire de sécurité sociale ainsi qu'à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) en application, des dispositions, d'une part, de l'article R.312-4 du code de la sécurité sociale, issues de l'article 1er du décret du 29 décembre 1945, et, d'autre part, des articles 3 et 7 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, et de verser les cotisations correspondantes.

Il est constant que l'Etat n'a jamais fait procéder à cette immatriculation ni versé les cotisations correspondantes durant toute la période d'activité de M. B...

Ce dernier est, dès lors, fondé à soutenir qu'en ne déclarant pas son activité du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1989 auprès des organismes de retraite, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à son égard.

Il incombait à l'Etat, en sa qualité d'employeur, d'entreprendre les démarches nécessaires à l'affiliation de ses agents au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire des agents non titulaires.

Dès lors, M.B..., qui n'a pu par ailleurs, malgré la durée de la période en cause, avoir connaissance de l'absence de paiement par l'Etat des cotisations qu'il devait, compte tenu des conditions de versement des rémunérations auxquelles il avait droit, n'a pas contribué au préjudice qu'il invoque en n'ayant pas accompli de démarche en vue de son affiliation.

Par suite, l'Etat doit être déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables qui résultent du défaut d'affiliation et de paiement des cotisations patronales.

L'Etat est condamné à verser à M. B...la somme de 14 800 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus de versement des cotisations d'assurance-vieillesse dues par lui au régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés pour l'exercice d'un mandat sanitaire du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1989.

EN RESUME : il y a donc deux catégories de collaborateurs occasionnels du service public (COSP), ceux avec un lien de subordination avec l’Etat qui devraient être des agents non titulaires de droit public en CDD ou en CDI, comme les traducteurs, les médecins du permis de conduire, les médecins des comités médicaux et des commissions de réforme et ceux qui sont indépendants comme les experts judicaires, les commissaires enquêteurs, par exemple, qui relèvent de leur profession libérale et/ou du régime des indépendants (RSI).

SOURCE : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14/11/2011, 341325

Par andre.icard le 18/07/15
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 11 mois

Dans mes précédents billets, je vous avais fait part de ma situation délicate du moment et de mon immense gratitude pour tous les confères parisiens, de banlieue et de province qui m’ont soutenu dans l’épreuve que je vis aujourd’hui. Pour exprimer ma reconnaissance, peut-être de façon maladroite, j’avais réservé aux confrères qui le souhaitaient la gratuité totale d’accès à mon site Internet. Certains, parmi tous les confrères qui me soutiennent m’ont fait part de leurs points de vue sur cette gratuité, me faisant justement remarquer que tout ce qui est gratuit est insignifiant et sans valeur. Elle(s) et (ils) ont également regretté que je me dévalorise à ce point en « bradant » ainsi mes compétences. Comme vous le savez, je produis beaucoup de commentaires actualisés sur des problématiques de droit public sur Internet et je propose également des astuces procédurales et des modèles types commentés de requêtes et de mémoires. Malgré une audience très importante de mon site Internet, force est de constater que la « monétisation » de ce site juridique est pour moi le « fiasco » de ma vie, et que les retours clients solvables représentent environ 10 clients sur un million de visiteurs par an.

Aussi, me suis-je posé la question suivante : « Est-ce que ton site Internet est très fréquenté parce qu’il contient des informations intéressantes ou simplement parce que ces informations sont en grande partie accessibles gratuitement ? ». Cette interrogation lancinante est aussi liée au fait, que même si le montant de l’abonnement annuel pour accéder à l’intégralité du contenu du site n’est que de 12 euros par an (1 euro par mois), force est de constater que malgré la modicité de cette somme, pratiquement aucun visiteur internaute ne s’abonne, (et pourtant çà m’aurait bien aidé), préférant contourner l’obstacle « pécuniaire » en téléphonant à mon cabinet pour tenter de m’extorquer quelques informations gratuites ou tout simplement en m’envoyant des courriels parfois larmoyants, sur ma messagerie professionnelle, auxquels très ému, j’ai souvent la faiblesse de répondre. Vous voyez bien maintenant vers quel abîme cette spirale du tout gratuit m’a plongé.

Il faut remarquer que jusqu’à présent, à part quelques rares exceptions très ponctuelles, je n’avais aucun retour sur la qualité de mon travail, à part bien sûr les mécontents déçus qui me demandaient sèchement de retirer leur nom de la liste des membres du site, trouvant anormal d’être obligés de s’inscrire pour accéder à certains contenus gratuits mais protégés, et craignant je ne sais quelle turpitude de ma part. Il y avait aussi les commentaires désobligeants de certains procéduriers compulsifs, commençant par attaquer leur employeur et finissant par leur avocat, allant même jusqu’à me traiter d’ « escroc » et de « braconnier du droit » parce que j’avais l’audace de  leur demander le paiement de 14 euros pour une requête rare non disponible ailleurs que sur mon site Internet.

Alors, j’en concluais, peut-être de façon trop hâtive, qu’il y avait certainement beaucoup de « pillards » du net, où de gens peu recommandables, qui téléchargeaient pour leur plaisir obsessionnel, sans vergogne, des quantités de documents dont ils n’avaient d’ailleurs pas l’utilité.

Mais je me disais aussi que de toute façon, toutes ces visites se convertiraient un jour peut-être en clients solvables et je continuais contre vents et marées, obsédé par cette passion débordante du métier d’avocat et du droit public.

11 ans après, force est de constater que je me suis lourdement trompé.

Je me suis fourvoyé, mais ce qui évolue, c’est que ma situation inquiète aujourd’hui aussi les administrations territoriales, hospitalières et d’Etat, qui utilisent gratuitement, en « off » et à mon insu, par le biais de ses agents, mon site Internet, et qui craignent de voir se tarir une source d’informations juridiques de droit public importante et gratuite, matérialisée par presque 5000 questions réponses correspondant à leur problématiques du moment.

C’est tout de même paradoxal que ces administrations, qui parfois me poursuivent ou dont je suis souvent l’adversaire par clients interposés, qui me refusent de m’accorder des délais de paiements, qui m’assignent en liquidation judiciaire, qui consultent régulièrement mes chroniques et qui parfois appliquent à mon encontre des règles que je leur ait méthodiquement expliquées, n’aient pas la délicatesse ou la déontologie de me demander mon accord pour une utilisation professionnelle de mes données personnelles. Mais peut-être ne veulent-ils pas que cela se sache, préférant se mettre personnellement en avant pour séduire leur hiérarchie et en retirer toute la considération et l’estime indispensable à une promotion méritée.

Mais maintenant que je suis professionnellement agonisant, se refusant peut-être à assister à la tuerie de la « poule aux œufs d’or », ne souhaitant pas voir se tarir une source gratuite d’informations juridiques de droit public fiable, qui de plus labellisée « avocat », inquiets de la disparition d’une base d’informations de 5000 références, certaines petites langues administratives se délient.

Je vous communique le message de soutien de l’un de ces cinq millions de fonctionnaires, qui composent cette administration française que le monde entier nous envie, intitulé « Remerciements ».

 « Je suis très peiné d'apprendre vos difficultés actuelles. Vous avez fait beaucoup pour améliorer les droits des fonctionnaires en relayant les jurisprudences les concernant. C'est vrai que beaucoup de fonctionnaires et de RH consultent votre site gratuitement et se servent de vos informations mais cela permet de les sensibiliser sur les questions juridiques. Puis, les chefs vous connaissent aussi et ne sont pas dupes sur les sources des informations. Vous êtes devenu une bible. Je pense au contraire que cela sert les avocats. Beaucoup d'avocats ne sont pas spécialisés et appellent le CNFPT, les centres de gestion, l'AMF, l'ADF etc. pour obtenir des réponses. Vos publications démontrent que certains avocats, dont vous, avez une analyse fine et une spécialité en matière de fonction publique. Puis, vous donnez des pistes mais pas des consultations. Aussi, les personnes qui lisent vos publications et qui ne sont pas juristes auront envie de faire appel à un avocat. Un grand bravo et j'espère sincèrement que vos problèmes se régleront. Vous êtes devenu très connu et même une star dans le milieu. »

Aux dires de ce fonctionnaire, que je remercie pour sa gentillesse mais qui « exagère » un peu en bon méridional qu’il est, je serai devenu « une star dans le milieu », je serais également « devenu une bible » et « je donne envie de faire appel à un avocat ».

N’en jetez plus, la cour est pleine, et face à ces qualificatifs laudatifs qu’il m’attribue et que je ne mérite absolument pas, il y a l’envers du décor.

Une star du droit public, assignée en liquidation judiciaire par l’URSSAF pour retard de paiement de charges, poursuivie à coup d’avis à tiers détenteur par la DGFIP pourtant consultant gratuit de son site Internet, traquée par nos amis huissiers de justice du Val de Marne, interdit bancaire par le LCL de Villejuif, sans plus aucune autorisation de découvert bancaire, relancé par l’APHP de Paris pour des factures d’hospitalisation pourtant indues, humilié par sa situation, obligé de dévoiler précisément sa maladie lorsqu’il a l’audace de demander un renvoi d’audience à un tribunal administratif, exigeant les preuves des fois qu’il mentirait (attestations de dialyses par exemple), parce que trop fatigué par sa dialyse du matin et avec en prime une insuffisance rénale terminale nécessitant trois séances d’hémodialyse de 4 heures par semaine.

Je vous avoue que j’éprouve beaucoup de lassitude, de tristesse et de rancœur lorsqu’un fonctionnaire de catégorie B ou C, greffier d’un tribunal administratif francilien, voulant certainement bien faire son métier, me demande des justificatifs couverts par le secret médical pour étayer une simple demande de renvoi d’audience.

J’ai parfois envie de dire : « ça suffit ! » Je n’ai pas forcément envie qu’on dévoile ma maladie, un petit avocat de banlieue a aussi le droit au respect de sa vie privée et au secret médical, même quand il a l’audace de demander un renvoi d’audience à un tribunal administratif parce qu'il est trop fatigué.

J’avoue humblement que ce n’est vraiment pas l’idée de la starisation que je me faisais et j’en conclus avec un peu d’humour que les « stars » du barreau n’ont pas les mêmes moyens financiers et ne font pas l’objet de la même attention que les stars de cinéma, de la chanson, du football, du golf, du rugby, du cyclisme …

En plus, je découvre que malgré ma situation déplorable je suis autoproclamé « d'utilité publique » par quelques particuliers internautes reconnaissants.

En effet, je vous livre quelques commentaires déposés dans le « livre d ‘or » de mon site www.jurisconsulte.net

« Votre site est vraiment « d'utilité publique ». Merci pour toutes vos informations accessibles a tous. »

« Maître votre site est véritablement d'utilité publique. »

« Ce site est à la hauteur de votre rôle sociétal. »

« Bonsoir Maître, C'est avec plaisir que je découvre votre site et y dépose ce premier message. C'est aussi un honneur. Je trouve les rubriques riches, claires, bien mises en évidence. Il devrait devenir un site incontournable pour les praticiens et va faire belle concurrence à la société qui m'emploie, mais chut... Je vous souhaite un plein succès dans cette entreprise et enregistre dès à présent votre site dans mes favoris afin de pouvoir le consulter ou le recommander. Bien respectueusement. »

C’est tout de même réconfortant de penser qu’on est en train de «  crever de faim » , qu’on est dans une « merde noire », malade, qu’on n’a même plus assez d’argent pour acheter les médicaments nécessaires pour se soigner car on n’a plus de mutuelle devenue trop chère,  que nos organismes professionnels s’en moquent, mais qu’on reste cependant très utile à ses concitoyens.

N’est-ce pas là la magie de l’Internet  ou son paradoxe ?

Mais peut-être que, comme un artiste peintre du XIX ème siècle, ce petit avocat de banlieue parisienne très pauvre de son vivant deviendra célèbre après sa mort et ses chroniques se vendront très cher chez Drouot … (plaisanterie de très mauvais goût due en partie à mon état du moment)

Jusqu’à présent, et malgré mon grand âge,  je pensais benoitement que la réussite professionnelle d’un petit avocat indépendant libéral comme moi, arrivé presque au terme de son exercice,  était synonyme de ressources financières suffisantes  pour au moins assurer le fonctionnement normal de son cabinet et accessoirement se verser un petit SMIC.

Et bien non, pour moi André ICARD, avocat indépendant à Villejuif, ce n’est pas possible car cette excellente « e-réputation » de façade a été le prisme déformant de ma réalité économique et de ma vraie notoriété d’avocat.

En effet, le site Internet de l’avocat peut se révéler comme le fossoyeur de ses ambitions professionnelles, le miroir déformant de sa véritable notoriété et comme un amplificateur de compétences.

Sur Internet, tout est beau et les locaux grisâtres d’un cabinet de banlieue disparaissent, effacés par des images enchanteresses et des analyses très pointues qui font rêver et penser à une réussite florissante de l’avocat.

Mais ce n’est pas le cas.

A  ce propos, je pense à l’époux d’une cliente qui un jour, sans doute agacé par son infidélité supposée, a dit à sa femme lors d’un rendez-vous  à mon cabinet : « Je t’avais dit qu’il ne fallait pas choisir un avocat sur Internet, car  les bons avocats ne sont jamais sur Internet »(sic)

De plus, l’avocat internaute en quête de clients se posera  toujours la même question: « Pourquoi sur un million de visiteurs par an sur mon site Internet et tous les éloges virtuels reçus, seulement  10 sont devenu mes clients  et parmi eux aucun institutionnel ?»

J’ai une réponse à la première partie de la question « pourquoi un million de visiteurs ? » : « parce que c’était gratuit »

J’ose une réponse à la deuxième partie de la question « seulement  10 sont devenu mes clients  et parmi eux aucun institutionnel » : « parce que les particuliers aiment le luxe, ce qui brille, les beaux immeubles, les beaux locaux, les belles gueules et les belles voitures  et les administrations considèrent que même si tous les candidats avocats sont égaux devant les appels d’offres, certains sont plus égaux que d’autres… »

Pour ce qui me concerne, mon excellente « e-réputation » est en train de me tuer et ma mort est annoncée pour le 12 octobre 2015 vers 14 heures au Tribunal de grande instance de CRETEIL.

J'espère que vous serez physiquement présent(s) à mes funérailles professionnelles ce jour là.

Finir comme cela en liquidation judiciaire : quelle tristesse !

De toute façon, j’ai fait mon temps et puis je n’ai qu’à partir à la retraite comme disent certains !