andre.icard

Par andre.icard le 26/05/15
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OUI : car il est possible que le requérant n’ait pas vu le « bon » moyen de droit qu’il fallait soulever et qui lui aurait permis de gagner à coup sûr son affaire devant la juridiction administrative. (Tribunal administratif ou Cour administrative d’appel). Vous le saviez déjà, le droit administratif est souvent une affaire de spécialiste. En effet, rien n’est plus frustrant que de constater qu’on aurait pu gagner, mais que par ignorance, maladresse, précipitation, méconnaissance ou oubli, on n’a pas trouvé le moyen opérant.  Surtout, il y aura toujours quelqu’un (ami ou client si le requérant est assisté) de bien intentionné (ou d’énervé), qui vous rappellera qu’à sa connaissance,  la même affaire a déjà été gagnée et qu’il ne comprend pas pourquoi la votre a été rejetée, et en plus après avis conforme du rapporteur public… alors que vous aviez raison.

Mais pour s’en rendre compte, il vous suffira d’analyser la formulation du considérant du jugement ou de l’arrêt rendu, qui sera dans ce cas :

« Considérant que, par les moyens qu’il invoque M.X… n’est pas fondé, selon le cas, à demander l’annulation de la décision contestée, ou la décharge d’impôt dont s’agit »

Cette formulation du juge sous entend qu’il existait bien un moyen opérant mais que faute de l’avoir soulevé, la requête a été rejetée …

SOURCES D’INSPIRATION DE CET ARTICLE : l’excellent ouvrage, que je recommande vivement aux praticiens du droit (et aussi aux étudiants), intitulé « L’avocat et les juridictions administratives – Questions judiciaires » par Christian Pujalte et Edouard de Lamaze aux éditions puf – page 242 et 243

Par andre.icard le 24/05/15
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NON : on me pose très souvent cette question de l'assujetissement à l'impôt sur le revenu des personnes physique de l'allocation temporaire d'invalidité (A.T.I.) versée dés la consolidation et sous condition de reprise du service, aux fonctionnaire victimes d'un accident de travail, lorque leur taux d' incapacité permanente partielle (I.P.P.) est au moins égal à 10% et sans taux minimum exigé d' incapacité permanente partielle (I.P.P.) dans le cas d'une maladie professionnelle. L'allocation temporaire d'invalidité (A.T.I.) , à laquelle peut prétendre tout fonctionnaire de l’Etat atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10% ou d’une maladie professionnelle en vertu de l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, est exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement du 8° de l'article 81 du CGI.

A lire aussi sur ce blog : Comment calculer l'allocation temporaire d'invalidité d'un fonctionnaire ?

Par andre.icard le 20/05/15
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NON : dans un arrêt en date du 11 mai 2015, le Conseil d’Etat considère que l'envoi d'un message électronique aux parties et à leurs mandataires, en l'absence de demande contraire de leur part, n'est prévue par les dispositions de l'article R.611-8-2 du code de justice administrative (CJA) qu'à titre d'information et est sans incidence sur les conditions dans lesquelles les communications et notifications sont réputées reçues, conformément aux dispositions du même article et, lorsque le litige est porté devant le juge des référés statuant en urgence, à celles de l'article R.522-10-1 du même code. La circonstance qu'un tel message n'aurait pas été reçu est ainsi sans incidence sur la régularité de la procédure.

L'application informatique dédiée accessible par le réseau internet mentionnée à l'article R.414-1 du code de justice administrative (Télérecours) permet à toute partie ou tout mandataire inscrit de consulter les communications et notifications relatives aux requêtes qu'il a introduites, quelle que soit la forme sous laquelle il les a introduites et quelle que soit la date à laquelle il s'est inscrit dans l'application.

 Conseil d’Etat, 6 octobre 2014, Commune d'Auboué, n° 380778, à mentionner aux Tables : « Il résulte des dispositions de l'article R.611-8-2 du code de justice administrative (CJA) que l'application informatique dédiée accessible par le réseau internet (télérecours), mentionnée à l'article R.414-1 du même code, permet à toute partie ou tout mandataire inscrit de consulter les communications et notifications relatives aux requêtes qu'il a introduites, quelle que soit la forme sous laquelle il les a introduites et quelle que soit la date à laquelle il s'est inscrit à l'application. Par suite, une cour ne commet pas d'erreur de droit en jugeant que le requérant doit être réputé avoir reçu communication d'une mesure d'instruction dès lors que son avocat était inscrit à l'application informatique dédiée à la juridiction et qu'aucun dysfonctionnement n'est établi, sans qu'y fasse obstacle le fait que le requérant avait introduit sa requête sous forme non dématérialisée. »

SOURCE : Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 11/05/2015, 379356, Publié au recueil Lebon

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Par andre.icard le 20/05/15
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NON : dans un arrêt en date du 6 mars 2015, le Conseil d’Etat considère, d'une part, que si un agent public peut avoir communication de son dossier médical soumis à un comité médical s'il en fait la demande, ni le principe du caractère contradictoire de la procédure ni les dispositions précitées n'imposent au secrétariat du comité médical de procéder à cette communication si elle n'est pas sollicitée. Dès lors, en l'absence de toute demande de M. D... tendant à la communication de son dossier, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que l'absence de communication était constitutive d'une irrégularité de procédure.

Aux termes de l'article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : «  Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l'issue de ces congés. / (soumis, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret aux dispositions statutaires applicables au personnel titulaire des corps enseignants des universités et aux praticiens hospitaliers) Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire : /- de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ; /- de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ; /- des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur (soumis, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret aux dispositions statutaires applicables au personnel titulaire des corps enseignants des universités et aux praticiens hospitaliers) ».

SOURCE : Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 06/03/2015, 368186

 

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Par andre.icard le 17/05/15
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OUI : dans un arrêt du 10 mars 2015, la Cour administrative de Bordeaux a jugé que sont susceptibles de faire présumer l'existence d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral à l’encontre d’ un professeur d’éducation physique et sportive, qui soutenait avoir été victime fréquemment et régulièrement durant les années 2004 à 2010, de la part de l'un de ses collègues, également professeur d'éducation physique et sportive, de moqueries, d'insultes, de paroles agressives et menaçantes, de provocations, d'intimidation physique et cela pendant les heures de service. A l'appui de ses allégations il produit le témoignage d'un autre collègue qui, comme lui, en 2004, a été victime du comportement conflictuel de leur collègue. Il produit également les nombreux courriers qu'il a adressés durant cette période et en 2011 tant au principal du collège qu'à l'inspecteur d'académie ou au directeur des ressources humaines du rectorat de l'académie de Bordeaux, décrivant de façon circonstanciée les faits dont il a été victime, dénonçant la violence à son égard dudit collègue et tendant à ce que l'administration fasse cesser ce comportement. Dans ces conditions, le harcèlement moral dont se plaint le professeur d’éducation physique et sportive doit être regardé comme établi.

En l’espèce, M. C..., un professeur d’éducation physique et sportive, soutient qu'il a été victime fréquemment et régulièrement durant les années 2004 à 2010, de la part de l'un de ses collègues professeur d'éducation physique et sportive au collège Colonel Le Gaucher, de moqueries, d'insultes, de paroles agressives et menaçantes, de provocations, d'intimidation physique et cela pendant les heures de service.

A l'appui de ses allégations il produit le témoignage d'un autre collègue qui, comme lui, en 2004, a été victime du comportement conflictuel de leur collègue.

 M. C... produit également les nombreux courriers qu'il a adressés durant cette période et en 2011 tant au principal du collège qu'à l'inspecteur d'académie ou au directeur des ressources humaines du rectorat de l'académie de Bordeaux, décrivant de façon circonstanciée les faits dont il a été victime, dénonçant la violence à son égard dudit collègue et tendant à ce que l'administration fasse cesser ce comportement.

Les éléments de fait ainsi produits par M. C... sont susceptibles de faire présumer l'existence d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral à son encontre de la part de son collègue.

L'administration, quant à elle, se borne à affirmer que le requérant ne produit que ses propres écrits et des témoignages qui n'établiraient pas la réalité du harcèlement dont il s'estime victime.

Contrairement à ce que soutient l'administration, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C... aurait par son comportement contribué à entretenir une relation conflictuelle au sein de l'équipe des professeurs d'éducation physique du collège.

Notamment, si l'administration invoque un rapport d'inspection établi le 4 janvier 2011, ledit rapport par lequel il est demandé à M. C... «  d'entretenir désormais des relations courtoises et professionnelles avec son collègue » et de « mettre un terme définitif à cette relation conflictuelle », ne relève aucun fait qui permettrait de regarder le requérant comme étant à l'origine du conflit ni même que par son comportement il aurait contribué à entretenir le conflit.

Dans ces conditions, le harcèlement moral dont se plaint M. C... doit être regardé comme établi.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 10/03/2015, 13BX02461, Inédit au recueil Lebon

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Par andre.icard le 16/05/15
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 5 mois

Vous connaissez certainement le rapporteur public du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel, ainsi que son rôle que j’ai longuement expliqué sur mon site Internet www.jurisconsulte.net, au moyen de nombreuses chroniques, mais vous connaissez peut-être moins le rôle du rapporteur de votre affaire lorsqu’elle est pendante devant une juridiction administrative. 

1° L’instruction de votre affaire : à sa réception, la requête  est enregistrée au greffe de la juridiction administrative et un conseiller « rapporteur » est désigné par le président de la juridiction ou de la section pour le tribunal de Paris.

Ce conseiller rapporteur, chargé d’instruire votre dossier examine d’abord :

La recevabilité de votre requête : si elle est irrecevable car portée devant une juridiction incompétente, il proposera une ordonnance d’incompétence, le renvoi au tribunal des conflits, le transfert à la juridiction administrative compétente ou au Conseil d’Etat.

Il vérifiera ensuite si l’acte querellé est susceptible de  faire l’objet d’un recours contentieux, il regardera si le requérant a un intérêt à agir et il vérifiera s'il n’est pas forclos par rapport au délai de recours contentieux, généralement de deux mois à compter de la réception de la décision par le requérant. (Délai franc c'est à dire calculé à partir du lendemain de la date de réception de l'acte querellé).

Si le rapporteur estime que la requête est recevable, il établira un « plan d’instruction » et il fera communiquer par le greffe la requête et les pièces au défendeur.

Il fixera un délai au défendeur pour produire ses observations en défense (en général 60 jours) et en cas de non respect de ce délai, il lui adressera une « mise en demeure ».

Si le défendeur ne défère pas à cette « mise en demeure », il sera réputé avoir acquiescé aux faits exposés par le demandeur.

Si le demandeur ne produit pas le « mémoire ampliatif » ou « mémoire complémentaire » qu’il a éventuellement annoncé dans sa requête introductive dans le délai fixé par le rapporteur,  il sera réputé s’être désisté de son recours.

2° Votre affaire est désormais « en état » d’être jugée : lorsque le rapporteur s’estime suffisamment éclairé, il met fin aux communications de pièces et de mémoires des parties et l’affaire est ainsi prête à être examinée au fond.

3° Le rapporteur va à ce moment rédiger trois documents :

Le rapport : appelé également les « visas » composé de deux parties : Une analyse des prétentions des parties ; Le rappel des textes applicables.

Ce document est généralement lu, tout au moins « en partie », à l’audience par le conseiller rapporteur, qui n’a pas l’obligation d’être exhaustif dans sa lecture, dans la mesure où la procédure administrative est une procédure écrite.

En général il se contentera de dire à l’audience : « Par requête en date du ………., il vous est demandé par Madame ou Monsieur X d’annuler la décision du Maire de…….. au motifs que (énoncé de quelques moyens de droit soulevés par le requérant). Le Maire de ….. vous répond par un mémoire en défense du ……….., qui tend au rejet de la requête par  (énoncé de quelques moyens soulevés par le défendeur). D’autres mémoires ont été échangés par les parties qui tendent aux mêmes fins. C’est ainsi que l’affaire se présente devant vous pour qu’il y soit statué ».

La note du rapporteur : qui comporte l’historique de l’affaire et qui précise les problèmes juridiques à résoudre, les moyens invoqués par les parties, les moyens d’ordre public éventuellement invocables, etc. Un ou deux projets de jugement ou d’arrêt : entièrement rédigés, il (s) concrétise (nt) les propositions formulées dans la note du rapporteur, et il (s) comporte (nt) des « motifs », des « considérant » en réponse aux différents moyens invoqués dans les écritures des demandeurs et défendeurs et un « dispositif » répondant aux « conclusions » des parties.

Lorsque le conseiller rapporteur a terminé la rédaction de ces documents, il transmet le dossier au président pour examen, à charge du « réviseur » de le transmettre au rapporteur public, afin qu’il rédige ses conclusions.

Certaines juridictions administratives (cour administrative d’appel par exemple) et peut-être certains tribunaux administratif, examinent la note du rapporteur et le projet de jugement au cours d’une « séance d’instruction collégiale préalable à l’audience » encore appelée « pré-délibéré ».

La note du rapporteur et le (s) projet (s) de jugement serviront de base lors du véritable et unique « délibéré » faisant suite à l’audience publique au cours de laquelle la décision définitive sera adoptée.

Si les avis du rapporteur et du rapporteur public sur votre affaire sont convergents, il vous appartiendra (ou il reviendra à votre avocat) à l’audience de présenter des « observations orales » très persuasives, afin de tenter de convaincre les deux autres conseillers composant la juridiction, qui eux connaissent sans doute moins bien le dossier que le conseiller rapporteur.

Mais si les avis du rapporteur et du rapporteur public sur votre affaire sont divergents, vous avez peut-être une petite chance, mais si vous connaissez la position du rapporteur public, vous ne connaîtrez jamais celle du rapporteur.

Alors,  est-il vraiment utile d’aller « plaider » ou plutôt présenter des « observations orales » ou alors « s’en rapporter à ses écritures » où « s’en rapporter à l’instruction de l’affaire » à l’audience d’une juridiction administrative ?

Dans mes moments de « spleen » ou de grande lassitude de l’avocat vieillissant, je vous avoue humblement que j’en doute de plus en plus, mais l’avocat qui ne va pas à l’audience, bien que ce ne soit pas obligatoire devant le tribunal administratif, déçoit son client qui lui y assiste parfois, et surtout la mention « Et les observations de Maître ICARD, représentant Madame ou Monsieur X (éventuellement en sa présence si le client assiste à l’audience) ainsi que celle de Maître X représentant la commune de Y », mention qui figurera même si l’avocat  se contente de « s’en rapporter à ses écritures »,  ne figurera pas sur le jugement.

Certains juges administratifs très attachés aux audiences, vous diront qu'un avocat particulièrement brillant, peut inverser par des observations pertinentes, la tendance qui se dégage de la note du rapporteur, du projet de jugement et des conclusions du rapporteur public.

j'avoue, que compte tenu du nombre d'affaires où le tribunal suit l'avis du rapporteur public, j'ai un doute sur la validité de cet argument...à moins que je ne soit pas particulièrement brillant...  

Aussi, je reste dans l’attente de vos commentaires toujours trés pertinents, surtout de ceux de mes confères civilistes ou pénalistes que cette façon de procéder peut heurter.

SOURCES D’INSPIRATION DE CET ARTICLE : le petit que sais-je ? intitulé « La justice administrative » par Pierre FANACHI aux éditions Presses Universitaires de France et l’ouvrage « L’avocat et les juridictions administratives – Questions judiciaires » par Christian Pujalte et Edouard de Lamaze aux éditions puf.

VOIR AUSSI : peut-on réellement plaider à l'audience d'un tribunal administratif ?

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Par andre.icard le 16/05/15
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EN BREF : le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : du permis de conduire, du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice, de la naturalisation, de l’entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions, de la taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public, de l’aide personnalisée au logement (APL) et de la carte de stationnement pour personne handicapée.

L’article R.732-1-1 du code de justice administrative dispose que : « Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants :

1° Permis de conduire ;

2° Refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;

3° Naturalisation ;

4° Entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions ;

5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public ;

6° Aide personnalisée au logement ;

7° Carte de stationnement pour personne handicapée. »

 

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EN BREF : dans un arrêt en date du 27 avril 2015, le Conseil d'Etat considère qu'Il résulte de l'article L.232-25 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le délai de prescription de deux ans de l'action en répétition de l'indu exercée par le président du conseil général ou le représentant de l'Etat pour la mise en recouvrement de sommes indûment versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) court à compter du paiement de la prestation. 

Seule l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations étant de nature à reporter, à la date de découverte de celles-ci, le point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu exercée par le président du conseil général ou le représentant de l'Etat.

En l'espèce, le département n'est pas fondé à soutenir que la Commission centrale aurait commis une erreur de droit en ne déterminant pas le point de départ de la prescription par application des règles du code civil. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi incident du département doit être rejeté.

L'article L.232-25 du code de l'action sociale et des familles (CASF)  dispose que : « L'action du bénéficiaire pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie se prescrit par deux ans. Ledit bénéficiaire doit apporter la preuve de l'effectivité de l'aide qu'il a reçue ou des frais qu'il a dû acquitter pour que son action soit recevable.

Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil général ou le représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées.

Un décret précise les montants minimaux en deçà desquels l'allocation n'est pas versée ou recouvrée.

L'allocation personnalisée d'autonomie est incessible, en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire, et insaisissable. »

SOURCE : Conseil d'État, 1ère SSJS, 27/04/2015, 378880

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OUI : dans un arrêt du 6 mai 2015, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que M. A... devait, en vertu des dispositions précitées, demander la révision du compte rendu de son entretien professionnel à son autorité hiérarchique dans un délai de quinze jours francs suivant sa notification puis, le cas échéant, saisir la commission administrative paritaire dont il relève, avant de pouvoir saisir le juge administratif, et qu'il n'était donc pas recevable à contester directement devant la juridiction administrative ce compte rendu, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a commis une erreur de droit. Par suite, son ordonnance doit être annulée et il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A... de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens. 

Aux termes de l'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat: «  L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu de l'entretien. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours après la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Les commissions administratives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information. Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d'un mois suivant la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours. L'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel ».

Le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que M. A... devait, en vertu des dispositions précitées, demander la révision du compte rendu de son entretien professionnel à son autorité hiérarchique dans un délai de quinze jours francs suivant sa notification puis, le cas échéant, saisir la commission administrative paritaire dont il relève, avant de pouvoir saisir le juge administratif, et qu'il n'était donc pas recevable à contester directement devant la juridiction administrative ce compte rendu, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a commis une erreur de droit.

Par suite, son ordonnance doit être annulée et il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A... de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 06/05/2015, 386907

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NON : dans un arrêt du 29 avril 2015, le Conseil d'Etat considère qu'il est néanmoins satisfait à cette obligation d'information des parties dans le cas où, sans fixer de délai, le document d'information mentionne la date de l'audience où l'affaire sera appelée dès lors que la clôture de l'instruction ne fait pas obstacle à la présentation jusqu'à cette date de telles observations. En outre, la décision ne peut être regardée comme intervenue suivant une procédure irrégulière si les parties ont présenté leurs observations écrites alors même que le document qui leur a été adressé ne fixait aucun délai et ne mentionnait pas la date de l'audience. 

Il résulte des dispositions de l'article R.611-7 du code de justice administrative (CJA) que le document informant les parties du moyen relevé d'office sur lequel  la décision est susceptible d'être fondée doit mentionner, à peine d'irrégularité de la procédure, dès lors que cette décision retient ce moyen, le délai dans lequel les parties peuvent présenter leurs observations sur ce moyen.

Il est néanmoins satisfait à cette obligation dans le cas où, sans fixer de délai, ce document mentionne la date de l'audience où l'affaire sera appelée dès lors que la clôture de l'instruction ne fait pas obstacle à la présentation jusqu'à cette date de telles observations.

En outre, la décision ne peut être regardée comme intervenue suivant une procédure irrégulière si les parties ont présenté leurs observations écrites alors même que le document qui leur a été adressé ne fixait aucun délai et ne mentionnait pas la date de l'audience.

Pour l'explicitation de ces règles, sans la précision, ajoutée par la présente décision, du caractère écrit des observations susceptibles de faire obstacle à ce que la décision soit regardée comme irrégulière, CE, 4 juillet 2012, Département de Saône-et-Loire, n° 356168, T. p. 920. 

SOURCE : Conseil d'État, 8ème SSJS, 29/04/2015, 382322

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