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Par andre.icard le 14/05/15
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La circulaire indique qu’ « Afin de raccourcir les délais de transmission des arrêts de travail et permettre ainsi le renforcement du contrôle de leur bien-fondé, l’article 126 de la loi de finances pour 2014 instaure la possibilité d’appliquer une retenue sur la rémunération du fonctionnaire qui ne respecte pas l’obligation de transmission des arrêts de travail dans le délai imparti. »

« L’annexe I précise, sous le format Questions / Réponses, les modalités d’application de ce dispositif. Par ailleurs, l’annexe II propose un modèle de lettre à l’agent en cas de premier envoi tardif. »

SOURCE : circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l’État – NOR : RDFF1428463C.

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Par andre.icard le 14/05/15
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NON : dans son arrêt en date du 11 février 2015, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions de l'article 12 et l'article 26 du décret n° 91-155  du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière que la circonstance qu'un agent contractuel soit en congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle à la date d'échéance de son contrat à durée déterminée ne fait pas obstacle à ce que ce contrat cesse de produire ses effets à cette date. 

Dans son arrêt en date du 11 février 2015, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que son placement en congé de maladie pour accident de service, intervenu alors que ce contrat à durée déterminée était en cours de validité, avait eu pour effet de reporter la date d'expiration de ce contrat au-delà du 30 septembre 2005, jusqu'à sa guérison complète ou jusqu'à la date de consolidation de son état, la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui, en tout état de cause, n'a pas fondé sa décision sur les stipulations du contrat liant le centre hospitalier à Mme A..., contrairement à ce que soutient cette dernière, a commis une erreur de droit. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé. En l'espèce, ayant été maintenue en fonctions après l'expiration du contrat de trois mois qui expirait le 30 juin 2005, et alors même qu'aucun nouveau contrat n'avait été signé, Mme A... devait être regardée, lorsqu'elle a été victime d'un accident de service le 9 août 2005, comme titulaire d'un contrat de trois mois arrivant à échéance le 30 septembre 2005.

Aux termes de l'article 12 du décret n° 91-155  du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, figurant au titre IV de ce décret : « L'agent contractuel en activité bénéficie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. / L'intéressé a droit au versement de son plein traitement dans les limites suivantes : / 1° Pendant un mois dès son entrée en fonctions ; / 2° Pendant deux mois après un an de services ; / 3° Pendant trois mois après trois ans de services ».

Aux termes de l'article 26 du même décret : « L'agent recruté par contrat à durée déterminée ne peut bénéficier des congés prévus aux titres III, IV, V et VI au-delà du terme fixé par son contrat ».

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11/02/2015, 370297, Inédit au recueil Lebon

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Par andre.icard le 13/05/15
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OUI : dans son arrêt en date du 15  mmars 2015, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que, le changement d'affectation litigieux, rendu nécessaire suite à une réorganisation du service, présentait le caractère d'une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours en annulation pour excès de pouvoir, dans la mesure où les attributions initiales de l'intéressée n'ont pas été modifiée dans l'intention de la sanctionner, dans la mesure où le nouveau poste qui lui a été attribué ne comporte pas un niveau de responsabilité substantiellement inférieur à celui de son ancien poste, dans la mesure où la décision litigieuse n'a pas entraîné la perte de la prime de fin d'année qu'elle percevait ni la perte de la concession de logement dont elle bénéficiait jusque-là. 

En l'espèce, Mme D...épouse E..., adjointe administrative de 1re classe de catégorie C, a été nommée par le CROUS d'Aix-Marseille, à compter du 1er septembre 2005, au poste de responsable de la gestion de la comptabilité de la cité universitaire de Luminy.

En septembre 2013, au retour de son congé de maternité, lors d'une réunion de travail, la directrice de la cité l'a informée de sa nouvelle affectation au poste de responsable de la gestion de l'hébergement.

L'exposante a contesté cette décision orale auprès du tribunal administratif de Marseille, en faisant valoir que son changement d'affectation comportait un amoindrissement substantiel de ses responsabilités ainsi que la perte d'une prime de fin d'année et de la concession de logement qui lui avait été consentie jusqu'alors, et présentait en réalité le caractère d'une sanction déguisée.

Elle relève appel de l'ordonnance n° 1308270 du 20 juin 2014 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cette décision orale comme dirigée contre une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours.

Dans son arrêt en date du 10 mars 2015, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il ne ressort nullement des pièces du dossier que le CROUS, qui a dû procéder à une réorganisation du service avant le retour de maternité de Mme D...épouse E..., pour tenir compte de la nécessité de remplacer la directrice de la cité, aurait modifié les attributions initiales de l'intéressée dans l'intention de la sanctionner. L'intéressée n'établit pas par ailleurs que le nouveau poste qui lui a été attribué comporterait un niveau de responsabilité substantiellement inférieur à celui de son ancien poste. 

Enfin, elle n'établit pas, et il ne ressort pas non plus des pièces du dossier, que la décision litigieuse aurait effectivement entraîné la perte de la prime de fin d'année qu'elle percevait ou de la concession de logement dont elle bénéficiait jusque-là.

Dans ces conditions, la mesure litigieuse présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur.

Il en résulte que l'appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le premier juge a rejeté, pour ce motif, sa requête comme manifestement irrecevable, sur le fondement de l'article R.222-1 précité. 

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 10/03/2015, 14MA03848, Inédit au recueil Lebon 

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Par andre.icard le 12/05/15
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OUI : dans un arrêt en date du 6 mai 2015, le Conseil d'Etat considère qu'une demande formulée auprès d'une personne dont la formation d'instruction estime que la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner au litige (dénommée « amicus curiae » ou en français ami de la Cour), ne peut porter que sur des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine, lesquels peuvent être des questions de droit, à l'exclusion de toute analyse ou appréciation de pièces du dossier. Toutefois, lorsque l'avis a été demandé ou rendu en méconnaissance de ces principes, le juge n'entache pas sa décision d'irrégularité s'il se borne à prendre en compte les observations d'ordre général, juridiques ou factuelles, qu'il contient. 

Le Conseil d'Etat considère que la demande peut prendre la forme d'un courrier du président de la formation chargée d'instruire l'affaire comme d'une décision juridictionnelle. Cette demande, formulée auprès d'une personne dont la formation d'instruction estime que la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner au litige, ne peut porter que sur des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine, lesquels peuvent être des questions de droit, à l'exclusion de toute analyse ou appréciation de pièces du dossier. Toutefois, lorsque l'avis a été demandé ou rendu en méconnaissance de ces principes, le juge n'entache pas sa décision d'irrégularité s'il se borne à prendre en compte les observations d'ordre général, juridiques ou factuelles, qu'il contient.

Aux termes de l'article R.625-3 du code de justice administrative : « La formation chargée de l'instruction peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine. / L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties (...) ».

En l'espèce, en demandant à M.C..., enseignant-chercheur à la faculté de droit de Nantes, sur le fondement de l'article R.625-3 du code de justice administrative, de lui indiquer si « l'aveu et dénombrement »  du 1er mai 1542 dont se prévalait le requérant était susceptible de constituer un titre de propriété antérieur à l'édit de Moulins de février 1566, de sorte qu'il ferait échec au principe d'inaliénabilité du domaine public, la cour lui a confié, en méconnaissance des dispositions de l'article R.625-3, la mission de prendre parti sur une question qui n'était pas d'ordre général et qui le conduisait à porter une appréciation juridique sur une pièce du dossier.

En ne se bornant pas à tenir compte, pour rendre son arrêt, des seules observations d'ordre général contenues dans la contribution de M. C..., la cour l'a entaché d'irrégularité.

En outre, en se fondant exclusivement, dans son arrêt, sur l'opinion émise par M. C... pour estimer que M. B... ne pouvait exciper d'un titre de propriété sur les parcelles antérieur à l'édit de Moulins, la cour a méconnu son office.

M. B... est, par suite, fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06/05/2015, 375036, Publié au recueil Lebon

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Par andre.icard le 10/05/15
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L’ensemble de ces décisions est regroupé sous le vocable  de « grands arrêts ». Ceux-ci ont joué depuis 1873 et l’arrêt du Tribunal des conflits Blanco, un rôle majeur dans la création et l’évolution de la jurisprudence administrative. Le Conseil d’Etat vous propose d’accédez gratuitement à ces arrêts qui ont marqué l’histoire, présentés ici sous forme d’un résumé sommaire de leur apport à la jurisprudence. Le conseil d’Etat propose également une sélection des décisions faisant l'objet d'une communication particulière. Pour accéder à une sélection de ces décisions et avis rendus par le Conseil d’État statuant au contentieux, depuis 1999, dont les plus récentes, vous devez cliquer ICI.

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Par andre.icard le 10/05/15
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Le Tribunal administratif de Strasbourg  (ICI) et la cour administrative d’appel de Nancy (ICI) mettent en ligne les rôles des prochaines séances publiques et de lecture (sous réserve bien sûr de modifications éventuelles).

Personnellement, cela me donne une idée sur ma position sur le rôle, pour apprécier mon heure  de passage, et sur l’identité des avocats susceptibles d’être présents ou substitués ce jour là, afin d’éventuellement leur demander de me remplacer dans le cas où je ne pourrais pas me déplacer du fait de mon emploi du temps chargé en région parisienne. 

De plus, ça peut éviter d'attendre des heures le passage de son affaire, car les affaires sont de moins en moins évoquées en suivant l'ordre d'arrivée des avocats, ou en prenant en compte l'ancienneté de l'avocat ou en donnant la priorité au avocats extérieurs ou aux avocats aux conseil, mais simplement dans l'ordre naturel du rôle, et que les parties soit assistées (représentées) ou non par un avocat.

C'est ainsi, que parfois convoqué à 13 heures 30, vous passez à 17 heures après avoir entendu de longues plaidoiries d'assises et la lecture exhaustive des longues conlusions du rapporteur public obligé de répondre aux nombreux moyens de droit soulevés par les parties. Et le temps de l'avocat, c'est de plus en plus de l'argent !

(Cf : mes audiences de la semaine dernière)

C'est pourquoi, il faut espérer qu'à l'heure de la dématérialisation des procédures et de l'Internet, cette heureuse initiative soit suivie par d'autres juridictions et pourquoi pas généralisée.

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Site Internet : www.jurisconsulte.net

Par andre.icard le 10/05/15
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L’ensemble des cours administratives d’appel publient un résumé des arrêts les plus significatifs qu’elles ont rendus très récemment. Il s’agit d’une véritable mine d’information, d’autant plus que ces décisions ne pas toujours publiés sur « Legifrance » ou « ArianeWeb ». Vous trouverez ci-dessous les liens hypertextes de l’ensemble des cours administratives d’appel qui éditent des lettres de jurisprudence en sélectionnant les arrêts les plus intéressants. Pour accéder à l’analyse des principaux arrêts rendus par les cours administratives d’appel, il vous suffit de cliquer sur les liens figurant à la mention « ICI ».

1. La jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Bordeaux ICI 2. Les lettres de jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Douai ICI 3. Revue de jurisprudence «Alyoda» de la Cour administrative d’appel de Lyon ICI 4. JurisCour – La revue de la Cour administrative d’appel de Marseille ICI 5. Les lettres de la Cour administrative d’appel de Nancy ICI 6. Les cahiers de jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Nantes ICI 7. Les lettres de la jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Paris ICI 8. Les lettres de jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Versailles ICI

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Par andre.icard le 10/05/15
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EN BREF : vous pouvez obtenir des jugements des Tribunaux administratifs en utilisant le lien ci-dessous : documentation.ta-(nom de la ville)@juradm.fr . La communication des jugements et ordonnances est délivrée gratuitement à l'unité et sur indication d'un maximum de références (date de la décision, numéro de l'affaire ou encore nom des parties). La communication des conclusions est subordonnée à l'accord du rapporteur public et soumise à une participation de 5,00 euros versée à titre d'offres de concours. Le paiement, prévu par l'arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, s'effectue soit par chèque bancaire ou postal libellé à l'ordre du TRESOR PUBLIC, soit par virement SEPA. Vous trouverez ci-dessous les liens hypertextes de quelques tribunaux administratifs de la région parisienne et de quelque grandes villes qui éditent des lettres de jurisprudence listant les quelques décisions les plus significatives. 

Certains tribunaux administratifs publient une lettre de jurisprudence qui retrace les décisions les plus significatives de la juridiction.

•1. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Melun et accéder aux lettres de jurisprudence mensuelle, vous devez cliquer  ICI

•2. Pour accéder aux lettres du Tribunal administratif de Paris ICI et se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Paris, vous devez cliquer ICI

•3. Pour se procurer en ligne les principaux jugements du Tribunal administratif de Montreuil, vous devez cliquer ICI

•4. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Versailles  et accéder aux lettres de jurisprudence mensuelle, vous devez cliquer  ICI

•5. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise  et accéder aux lettres de jurisprudence mensuelle, vous devez cliquer  ICI

•6. Pour se procurer en ligne les principaux jugements du Tribunal administratif de Lyon, vous devez cliquer ICI

•7. Pour se procurer en ligne les principaux jugements du Tribunal administratif de Bordeaux en accédant au bulletin de jurisprudence et d'information du tribunal, vous devez cliquer ICI

•8. Pour se procurer en ligne les principaux jugements du Tribunal administratif de Toulouse, vous devez cliquer ICI

•9. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Lille et accéder aux Cahiers de jurisprudence trimestriels, vous devez cliquer  ICI

•10. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Nancy et accéder à l'Echo de la Carrière, vous devez cliquer  ICI

•11. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Nantes  et accéder aux principaux jugements, vous devez cliquer  ICI

•12. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Strasbourg et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•13. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif d'Amiens et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•14. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Rennes et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•15. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Toulon et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•16. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif d'Orléans et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•17. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Nice et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•18. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Montpellier et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•19. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Grenoble et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•20. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Caen et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•21. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Pau et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•22. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Dijon et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•23. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•24. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Limoges et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•25. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Nimes et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•26. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Besançon et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI 

•27. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Bastia et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI 

NOTA : les tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort de France, Mamoudzou, Marseille, Mata-Utu, Nouméa, Papeete, Poitiers, Rouen, Saint Barthélemy, Saint Denis, Saint Martin et Saint Pierre et Miquelon ne mettent pas en ligne de lettres de jurisprudence. ( soit 14 tribunaux administratifs au total ).

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Par andre.icard le 07/05/15
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Le Conseil national des barreaux et le Conseil d’État vous invitent à débattre sur le thème de « L’urgence devant le juge administratif » en présence de magistrats, universitaires et avocats. Rendez-vous le 26 juin prochain à la Maison de la Chimie – Paris.

TARIFS D'INSCRIPTION (incluant le déjeuner)

Elèves avocats / Etudiant : 60 € HT
Avocats / Magistrats : 110 € HT
Autres professions : 180 € HT

SOURCE : CNB

Pour en savoir plus : ICI

Par andre.icard le 07/05/15
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OUI : dans un arrêt en date du 29 avril 2015, le Conseil d'Etat considère que toute personne est recevable à agir, sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative, lorsqu'elle a vocation, compte tenu de son domaine d'activité, à exécuter le contrat, y compris lorsqu'elle n'a pas présenté de candidature ou d'offre si elle en a été dissuadée par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu'elle invoque. Le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant la société Urbaser Environnement recevable à agir alors même qu'elle avait renoncé à présenter une offre. 

En l'espèce, le syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe (SYVADE) a lancé en octobre 2012 une procédure de dialogue compétitif en vue de la conclusion d'un contrat de partenariat ayant pour objet de confier au titulaire une mission portant sur la conception, la construction, le financement partiel, la mise en service et une partie de l'entretien et de la maintenance d'une plateforme environnementale multifilière de traitement des déchets ménagers et assimilés.

Par l'ordonnance attaquée, le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative par la société Urbaser Environnement qui, après avoir été admise à présenter une offre, n'en a pas déposé, a annulé la procédure de passation.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/04/2015, 386748  

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