Sep
05
Contractuel : un congé de maladie au terme d'un CDD a-t-il pour effet de prolonger le contrat ?

NON : la circonstance qu'un agent non titulaire recruté pour une durée déterminée soit en arrêt de travail à la date du terme prévu de son contrat n'a pas pour effet de proroger ce contrat jusqu'à la cessation de son inaptitude à l'exercice de son activité professionnelle.

Dans un arrêt en date du 30 mai 2013, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire en ce sens, la circonstance qu'un agent non titulaire recruté pour une durée déterminée soit en arrêt de travail à la date du terme prévu de son contrat n'a pas pour effet de proroger ce contrat jusqu'à la cessation de son inaptitude à l'exercice de son activité professionnelle.

Par suite et en l'espèce, le moyen tiré par Mme C de l'illégalité du refus de prolongation de son contrat au motif qu'il serait intervenu alors qu'elle se trouvait en congé de maladie doit être écarté.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 30/05/2013, 12DA00113, Inédit au recueil Lebon

Commentaires

Nom: 
Guynaouec
Site: 
http://

Bonjour,

suite à la confirmation de ce qui est largement déjà appliqué, je me pose une question: la même solution est-elle transposable telle quelle aux arrêts de travail pour accident de service ou maladie professionnelle?

Vous remerciant pour votre réponse, ainsi que pour votre blog.

Bien cordialement

Nom: 
sebastien
Site: 
http://

non, ce n'est pas transposable pour une arret de travail suite à un accident ou maladie professionnelle... le CDD est ralongé. Jurisprudence Cour adminsirative d'appel de Bordeaux Ref : 12BX00626

Nom: 
Guynaouec
Site: 
http://

Bonjour,

merci pour votre réponse;

Nom: 
bune

Bonjour,

DOnc si j'ai bien compris, étant en arrêt maladie jusqu'à la fin de mon CDD, c'est à eux de se manifester vers moi pour savoir s'ils veulent le prolonger ou non?

Je ne peux pas être acusé que si je ne demande pas si je suis prolongé ou non ce soit une démission?

Comment je dois faire car je serai encore en arrêt à la fin de mon CDD, est ce que je dois appeler le responsable ou le laisser venir? (je suis contractuel dan la fonction publique en cuisine)

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA