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Discipline: la falsification par un fonctionnaire d'un certificat médical justifie-t-elle toujours une révocation ?

NON: même si le fait pour un fonctionnaire de se rendre coupable de faux et usage de faux est de nature à justifier une sanction disciplinaire, sa révocation est manifestement disproportionnée dans la mesure ou l'agent, qui n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire pendant 20 ans de service, était atteint d'un stress post-traumatique lié au fait qu'il avait tenté vainement de raisonner un collègue pour l'empêcher de se suicider.

M. X, qui n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire pendant vingt ans de service, s'est rendu coupable de faux et usage de faux en ayant falsifié un certificat médical en vue d'obtenir l'imputabilité au service d'un stress post-traumatique causé par le suicide d'un collègue, et a rédigé des demandes de reconnaissance d'imputabilité contenant des imprécisions ou contradictions sur les circonstances exactes de sa présence lors du suicide de son collègue. Dans son arrêt en date du 9 mai 2012, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que si ces faits, dont la matérialité n'est pas contestée, étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire, eu égard à l'ensemble des données de l'affaire et notamment aux circonstances, ainsi qu'il résulte de bulletins d'hospitalisation retrouvés, que les renseignements figurant sur le certificat médical litigieux sont exacts, et qu'il doit être tenu pour établi que M. X est atteint d'un stress post-traumatique pour avoir tenté vainement de raisonner son collègue pour l'empêcher d'attenter à ses jours, le ministre de l'intérieur a, en prononçant à raison des faits relevés la révocation de l'intéressé, infligé à ce dernier une sanction manifestement disproportionnée.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 09/05/2012, 11BX02684, Inédit au recueil Lebon

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