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Fonctionnaire : quelle bonification retraite pour des jumeaux ?

Un congé de maternité d'au moins deux mois pris au titre de la naissance de jumeaux ouvre droit à bonification pour chacun des deux enfants. Dans un arrêt en date du 29 mais 2009, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de la combinaison des dispositions statutaires applicables et de celles du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui ne comportent aucune règle particulière pour le cas de naissances multiples, que la bonification bénéficie au fonctionnaire ou militaire pour chacun de ses enfants nés avant le 1er janvier 2004, dès lors qu'il a, au titre de ceux-ci, interrompu son activité pendant une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Ainsi , un congé de maternité d'au moins deux mois pris au titre de la naissance de jumeaux ouvre droit à bonification pour chacun des deux enfants. En l'espèce, Mme A est mère de trois enfants, dont des jumeaux nés en 1970. L'arrêté du 31 janvier 2006 lui concédant sa pension de retraite a limité à deux années les bonifications prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus au motif que la durée du congé de maternité pris à l'occasion de la naissance de ses jumeaux avait été inférieure à quatre mois. En jugeant que cet arrêté était illégal en tant qu'il refusait, pour l'un des enfants de Mme A, le bénéfice de la bonification, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29/05/2009, 318318

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