Mar
09
Fonctionnaire : y a t-il un délai entre l'avis du conseil de discipline et le prononcé de la sanction ?

NON : toute sanction disciplinaire est applicable à compter du lendemain de sa notification à l'agent à l'encontre duquel elle est prononcée.

La réponse du Ministère de ma Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 29010 posée par Monsieur le Député Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère), publiée au JOAN le 21/01/2014 - page 719 précise que par ailleurs, aucune des voies de recours existantes n'est susceptible d'en suspendre l'exécution.

SOURCE : réponse du Ministère de ma Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 29010 posée par Monsieur le Député Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère), publiée au JOAN le 21/01/2014 - page 719.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA