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Fonctionnaires: les primes seront désormais maintenues pendant les congés de maladie !

Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 publié au Journal Officiel du 29 août 2010 dispose que le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, aux magistrats de l'ordre judiciaire relevant de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et le cas échéant, aux agents non titulaires relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés annuels, de congés de maladie ordinaire, de congés pour accident de service, pour accident du travail ou pour maladie professionnelle, de congés de maternité, d'adoption et de paternité. Les dispositions des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent demeurent applicables. Les dispositions qui prévoient, pour certains régimes indemnitaires spécifiques rétribuant des sujétions particulières, leur suspension à compter du remplacement de l'agent dans ses fonctions demeurent applicables.Toutefois, les agents bénéficiaires de congés annuels, de congés de maladie ordinaire, de congés pour accident de service, pour accident du travail ou pour maladie professionnelle ne peuvent, durant ces périodes de congés, acquérir de nouveaux droits au titre des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et au titre des primes non forfaitaires qui sont liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles de l'article 6 du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

SOURCE: Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, publié au JORF n° 0200 du 29 août 2010, page texte n° 24.

Commentaires

Nom: 
degetto
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Quid des primes payées avant le décret suite à maladie ordinaire, puis enlevées sous mention de trop perçu après le décret du 26 aout 2010.

Nom: 
jpb
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Des arrêtes d'application sont ils nécessaire pour la mise en oeuvre de ces dispositions

Nom: 
robine gabrielle
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personne n'a l'air au courant et mon syndicat me repond que c'est que pour la police

Nom: 
Le Raco
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Je vous saurai gré de bien vouloir me renseigner au sujet de l'application du décret n°2010-997 du 26 août 2010 publié au Journal Officiel du 29 août 2010, afin de pouvoir bénéficier des mesures qui sont liées à ma qualité de fonctionnaire d'état dans le cadre d'un arrêt maladie (CLD).

Mon employeur, La Poste, m'a mis d'office en Congé de Longue Durée (CLD) par l'intermédiaire du Comité Médical Local à compter du 25 mars 2010, date de début d'un Congé Ordinaire de Maladie (COM) prescrit par mon médecin spécialiste (psychiatre). Cette mise en CLD ferait suite, pour La Poste, à un Congé de Longue Maladie (CLM) du 9 décembre 2008 au 9 décembre 2010 à ma demande, suite à un Congé Ordinaire de Maladie prescrit par ce même médecin spécialiste (psychiatre) pour la même pathologie.

Cela m'a conduit à demander, les 30 août et 29 septembre 2010, à La Poste d'appliquer le décret n°2010-997 du 26 août 2010 publié au Journal Officiel du 29 août 2010 pour le paiement pendant le CLD du complément Poste.

En effet, la position administrative en CLD entraîne la perte du Complément Poste versé mensuellement. Je précise que l'objet du complément de rémunération dit "complément poste" est défini comme venant rétribuer le niveau de la fonction et la maîtrise du poste (cf. instruction du 9 décembre 1994 et bulletins des ressources humaines de La Poste BRH 1994 doc RH95).

Nom: 
MARIE
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bonjour,

fonctionnaire au ministère de la justice, je me trouve en cld à la suite d'un congé ordinaire de maladie et d'un clm. Renseignements pris auprès de mon syndicat il s'avère que les clm et les cld ne sont pas concernés par ce decret car ils relèvent du 4 ° non repris dans le decret.

d'autre part, les ressources humaines sont dans l'attente de la circulaire d'application.

Nom: 
okazou
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"Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises"

pendant son CLM/CLD???

là est la question...attendons la circulaire d'application qui devrait le préciser, du moins j'espère!

Nom: 
THierry
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Bonjour,

Je viens d'apprendre que le décret n°2010-997 maintenait les primes et indemnités en cas de congés de maladie.

Qu'en est t-il de la majoration de traitement des fonctionnaires affectés aux Antilles ou en Guyane ? Cette prime de 40 % du traitement brut est considérée par le conseild 'Etat comme étant une indemnitée attachée à l'exercie des fonctions. Elle était donc supprimée lors des congés maladie.

Le décret N° 2010-997 ne fait pas mention de cette majoration de traitement. Quel est votre avis ?

Merci

bien cordialement

Thierry

Nom: 
Bernard
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D'après ce texte, on pourrait comprendre qu'en cas de CLM ou CLD, les primes, qui sont normalement versees en proportion du salaire de base seraient supprimées, purement et simplement.

C'est ce qui se passe pour moi sur mon bulletin de paye de janvier 2011, et qui suis en CLD depuis 1 an.

Qu'en pensez-vous ?

Nom: 
Françoise
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Mon administration me répond :"la Fonction Publique n'a, à ce jour, pas encore établi de lettre d'application dudit décret". Qu'en est-il exactement ?

Nom: 
imhotep
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as tu une réponse désormais ?

le complément poste t'est il versé ?

qu'en est il si le CLD est imputable au service ?

qui peut répondre ?

merci

Nom: 
apache
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à Raco

dans le même cas que toi, qu'en est il de ton complément poste à ce jour ?

merci

Nom: 
jacques
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il me semble que le commentaire de Me André Icard est hélas partiellement erroné. En effet, en cas de congé longue durée (CLD) les primes ne sont payées par l'administration que si il s'agit d'un accident survenu en service et pas d'une maladie professionnelle....

Le décret commenté ne semble donc pas permettre à un focntionnaire de toucher les primes dans tous les cas...

Cher Jacques,

Votre remarque appelle de ma part, compte tenu de la complexité des règles de maintien des primes et de votre analyse sommaire, les précisions suivantes:

1) - Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 prévoit pour les fonctionnaires et les agents non titulaires le maintien des primes et indemnités, dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- congés annuels

- congés de maladie ordinaire sauf pour la journée de carence (article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 déc. 2011)

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle

- congés de maternité, de paternité et d'adoption

2) - Mais ce dispositif de maintien instauré par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 doit être combiné avec l'article 37 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires qui prévoit que le fonctionnaire en congé de longue maladie ou en congé de longue durée a droit à la totalité ou à la moitié des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais.

Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ne prévoit pas, pour sa part, de règles de maintien durant ces deux types de congés, hormis le fait que l'agent placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée à la suite d'une demande présentée durant l'un des congés ouvrant droit au maintien, conserve le bénéfice des primes et indemnités qui avaient été maintenues durant ce congé initial.

Exemple : soit un agent placé en congé de maladie ordinaire pour 4 mois du 1er janvier 2012 au 1er mai 2012; le 1er mai 2012, il est placé en congé de longue maladie avec effet rétroactif au 1er février 2012.

Cet agent conserve le bénéfice des primes qui lui ont été versées du 1er janvier 2012 au 1er mai 2012, c'est-à-dire pour leur montant intégral en janvier 2012, février 2012 et mars 2012, et pour la moitié du montant en avril 2012 puisqu'il passe alors à demi-traitement (application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010).

Mais à compter du 1er mai 2012, il a droit à l'intégralité des primes, hormis celles liées à l'exercice effectif des fonctions, puisqu'il se trouve désormais en congé de longue maladie à plein traitement (application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986).

Je vous en souhaite une très bonne lecture

Cordialement

André ICARD

Avocat

www.jurisconsulte.net

Nom: 
nelly
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Bonjour,

Je prends connaissance de votre message, alors que j'ai déposé une requête contre

le ministère de l'ecologie suite à non paiement de primes durant un clm. Je suis de catégorie C donc bénéficiaire de l'IAT. Pensez-vous que je suis dans mon droit?

Et dois-je prendre un avocat pour m'assister? Je vous remercie

Nom: 
bob13
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Bonjour,

Fonctionnaire d'Etat ayant eu un accident de service reconnu.

Je n'ai pas reçu le paiement de mes indemnités horaire pour travail de nuit pendant mon AT.

Je suis en service de nuit.

Il m'est répondu "pas fait, pas payé"

Je suis d'accord avec ce principe, mais c'est l'AT qui m'a empéché de travailler, de plus il est refusé catégoriquement de me fournir une attestation mentionnant le montant des heures de nuit non faite à cause de mon arrêt de travail, au pretexte que j'aurai pu "planter" des jours de maladie..

Le maintien des primes prévoit il cette dernière ?

Merci

Nom: 
DETRES
Site: 
http://jacques.detres@cegetel.net

bjr je suis fonctionnaire postier et suis en cld ;depuis ma mise en cld je ne touche plus le complement poste et vous merci de me repondre car avec la poste

nous sommes dans le flou cordialement

Est valablepour  la fonction publique territoriale? ??

Merci de votre réponse 

Site: 
vivie63@hotmail.fr

Bjr,

Je souhaiterai savoir si le décrêt n°2010-997 du 26/08/10 est vraiment applicable car je suis en CLD après un CLM et je ne touche pas mes primes. Est ce normal ? et y a t-il un recours pour pouvoir les toucher.

Qui pourrai me répondre car je bataille depuis 7 mois avec l'administration.

Merci à ceux ou celles qui me répondront.

Cordialement et bon courage à ceux et celles qui sont dans mon cas.

 

 

 

Bonjour,

M. Icard affirme que les dispositions du décret concernent les congés dus à une maladie contractée en service. Or il me semble que ce n'est pas ce que dit le texte.

En effet les paragraphes cités dans ce décret se réfèrent respectivement, pour le 1° aux congés annuels, pour le 2° aux congés maladie dits "ordinaires", et pour le 5° aux congés maternité et adoption. Le 2e alinea du 2°, qui fait allusion aux maladies contractées en service, ne concerne qu'un cas particulier des congés maladie ordinaires, et n'a pas pour objet de désigner une catégorie de congé particulière.

Par conséquent un agent placé en congé de maladie ordinaire imputable au service a droit au maintien de ses indemnités pendant ce congé ; mais c'est simplement parce qu'il est en COM, pas parce que son congé est imputable au service.

Le même agent, s'il vient ensuite à être placé en CLM ou CLD, relève alors des paragraphes 3° et 4°, non concernés par le décret ; il ne touchera donc plus ses indemnités.

Maître Icard, est-ce que je me trompe ? Mon administration a lu comme moi :) :) :)

ma demande de clm accordée pendant mon cmo a été rétroactive et bLA POSTE m'a prélevé toute les crd mensuel et semestriel que j'avais eu pendant mon cmo est ce normal?

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