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Grève : peut-on imposer un mode de déclaration d’intention de grève ?

Un employeur public peut-il obliger ses agents à déclarer leur intention de participer à un mouvement de grève soit par le moyen d'un serveur vocal, soit par voie électronique sur le site de l'établissement à l'exclusion de toute autre forme de déclaration orale ou écrite et sanctionner disciplinairement les agents qui feraient une déclaration par des moyens autres que ceux prescrits par l'employeur ? Dans un arrêt du 28 janvier 2009, le juge des référés du Conseil d'Etat saisi sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, a considéré que, compte tenu de l'intérêt qui s'attache pour l'établissement à une centralisation simple et rapide des déclarations en vue de l'organisation du plan de transport en faveur des usagers, la limitation des modalités selon lesquelles les agents de la RATP doivent effectuer la déclaration par des procédés dont il ne ressort pas du dossier qu'ils seraient inappropriés ou difficiles d'accès, ne porte pas aux intérêts défendus par le syndicat requérant une atteinte suffisamment grave et immédiate pour que la suspension demandée revête un caractère d'urgence.

Conseil d'État, , 28/01/2009, 324433, Inédit au recueil Lebon

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