Jun
08
Inaptitude physique: l'administration a-t-elle un délai pour lancer une recherche de poste de reclassement ?

NON : mais attention, un délai de quatre mois peut être regardé comme excédant le délai raisonnable pour commencer à opérer une recherche d'un poste de reclassement à compter de la constatation de l'inaptitude physique de l'intéressée à continuer à occuper son poste.

En l'espèce, Mme B... soutient que la responsabilité pour faute du centre communal d'action sociale de Châtellerault est engagée en raison du retard mis à rechercher un poste de reclassement et à la licencier et que ce retard a causé des troubles dans ses conditions d'existence du fait de son maintien dans une situation d'attente et se trouve à l'origine d'un préjudice financier. Elle a été déclarée le 27 janvier 2009 inapte physiquement à la fonction d'assistante maternelle.

Si le centre communal d'action sociale fait valoir que la recherche d'un poste adapté à la requérante au sein de l'établissement a été très difficile en raison du « très gros travail d'analyse de tous les postes qui pouvaient être présentés » à l'intéressée, il ne résulte pas de l'instruction que ce travail de recherche de reclassement de la requérante ait débuté avant le mois de mai 2009.

Dans son arrêt en date du 9 avril 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, ce délai de quatre mois peut être regardé comme excédant le délai raisonnable pour commencer à opérer une recherche d'un poste de reclassement à compter de la constatation de l'inaptitude physique de l'intéressée à continuer à occuper son poste. Seul ce retard a constitué une faute de nature à engager la responsabilité du centre communal d'action sociale .

Il n'est pas contesté que le centre communal avait cessé de verser une rémunération à Mme B...depuis le mois de mars 2009 ce qui a nécessairement entraîné pour elle des troubles dans ses conditions d'existence venant s'ajouter à l'angoisse de ne pas retrouver de travail alors qu'elle était âgée de 56 ans et sans autre formation que celle d'assistante maternelle, ainsi d'ailleurs que l'établissent les témoignages qu'elle produit. Ce retard a repoussé d'autant de mois sa perception de l'allocation de retour à l'emploi.

Le centre communal d'action sociale de Châtellerault a été condamné à verser Mme B... la somme de 3500 euros correspondant à l'allocation d'aide au retour qu'elle aurait pu percevoir durant ces quatre mois augmentée d'une indemnité pour les troubles subis dans ses conditions d'existence.

SOURCE : Cour administrative d'appel, 2ème chambre (formation à 3), 09/04/2013, 12BX00099, Inédit au recueil Lebon

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