Feb
07
L'appréciation des mérites d'un candidat à la VAE peut-elle être discutée devant le tribunal administratif ?

NON: l'appréciation faite par le jury des mérites d'un candidat à la validation des acquis de l'expérience (VAE) relève de l'appréciation souveraine de ce jury.

Dans un arrêt en date du 23 décembre 2010, le Conseil d'Etat considère que l'appréciation faite par le jury des mérites d'un candidat à la validation des acquis de l'expérience (VAE) relève de l'appréciation souveraine de ce jury et ne saurait utilement être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23/12/2010, 337869, Inédit au recueil Lebon.

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