Jun
28
L’exception d’illégalité du PLU en cas de refus de permis de construire

L'exception d'illégalité est un recours par voie d'exception, qui n'est enfermée dans aucun délai, on dit qu'elle est perpétuelle, consistant à soulever devant le juge administratif l'illégalité d'une disposition d'un document d'urbanisme (POS ou PLU) sur le fondement duquel a été pris une décision individuelle refusant l'autorisation d'urbanisme (permis de construire...) elle-même contestée dans les délais de recours contentieux. Le document d'urbanisme (POS ou PLU) ne sera pas annulé à partir du moment où les délais de recours par voie d'action contre ce document sont expirés (délai franc de deux mois), mais l'illégalité constatée par le juge de ses dispositions pourra entraîner, sous certaines conditions, l'annulation de la décision individuelle. Bien sûr, il faut respecter les délais de contestation de la décision individuelle (deux mois à compter de la notification pour le demandeur de l'autorisation, deux mois à compter de l'affichage sur le terrain pour le tiers et deux mois à compter de la date de réception en préfecture ou en sous-préfecture pour le préfet ou le sous-préfet.) et ne pas oublier de notifier le recours par LRAR dans les 15 jours de son dépôt à l'auteur de la décision et à son bénéficiaire. (Article R.600-1 du code de l'urbanisme). Dans un arrêt en date du 18 juin 2007, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'un pétitionnaire était fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité du plan d'occupation des sols en tant qu'il procédait au classement du terrain en espace boisé. En l'espèce, le maire de la commune ne pouvait donc se fonder sur des dispositions du plan d'occupation des sols portant classement de ce terrain en espace boisé qui étaient entachées d'inexactitude matérielle.

Mots-clés: 

Commentaires

Nom: 
JASMINE
Site: 
http://

Bonjour,

Cette jurisprudence est très intéressante...Peut on la transposer aux Plans de Préventions des Risques? Selon votre article, il semble que oui..Mais je ne trouve pas de jurisprudence en ce sens sur internet...

Ceci dit, je poursuis mes recherches...

Nom: 
jerôme
Site: 
http://

la décision individuelle ( qui doit être contestée dans les délais afin de faire jouer la technique de l'exception l'illégalité) peut-elle être tout simplement la décision implicite de rejet de la demande d'annulation du document ?

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA