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La convention de groupement de commandes doit-elle définir le règlement MAPA ?

Une réponse ministérielle à la question écrite d'un sénateur en date du 21 janvier 2010 précise que le fait qu'un marché public de services d'une collectivité territoriale de l'article 30 du code des marchés publics, d'un montant inférieur à 193 000 euros HT et relevant du mode de passation de la procédure adaptée prévue à l'article 28 du code des marchés publics, soit passé par un groupement de commandes auquel participent une ou plusieurs collectivités territoriales n'a pas pour effet de rendre obligatoire la réunion de la commission d'appel d'offres. En revanche, si la réunion de la commission d'appel d'offres n'est jamais obligatoire pour ces marchés de service d'un montant inférieur à 193 000 euros HT, il n'en va pas de même pour les marchés public de services de l'article 30 du code des marchés publics dont le montant est supérieur à 193 000 euros HT qui doivent toujours être attribués, pour les collectivités territoriales, par la commission d'appel d'offres en application du II-3° de l'article 30 du code des marchés publics.

SOURCE : Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la question écrite n° 10929 de M. Jean-Luc Fichet (Finistère - SOC), publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 - page 131.

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