Oct
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La demande de réintégration au terme d'une disponibilité doit-elle être soumise à l'avis de la CAP ?

OUI: la décision prise sur la demande de réintégration d'un fonctionnaire territorial au terme d'une période de disponibilité doit être précédée d'un avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente. Dans un arrêt en date du 23 juin 2010, le Conseil d'Etat a estimé qu'il résultait des dispositions des articles 72 et 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale que la décision prise sur la demande de réintégration d'un fonctionnaire territorial au terme d'une période de disponibilité doit être précédée d'un avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente.

SOURCE: Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 23 juin 2010, requête n° 317687, Inédit au recueil Lebon.

Commentaires

Nom: 
Magnath
Site: 
http://

Bonjour,

Cette jurisprudence s'applique-t-elle également pour la fonction hospitalière hospitalière ?

d'avance merci

Nom: 
anne
Site: 
annedubs@hotmail.com

Oui, idem pour les autres fonctions publiques

Nom: 
CHAINE
Site: 
http://chainmp@yahoo.fr

est ce que la CAP doit être consultée préalablement aux demandes de disponibilités de droit ?

pour les fins de congés parental ?

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