Oct
05
La notion de causes juridiques distinctes

Les moyens de légalité externe et les moyens de légalité interne relèvent de causes juridiques distinctes. (Légalité externe: incompétence de l'auteur de l'acte, vices de formes et de procédure sucseptibles d'en affecter la légalité et légalité interne: violation de la règle de droit [Traité, Constitution, loi, règlement, acte communautaire..., principe général du droit,...], de l'erreur de droit ou de fait et du détournement de pouvoir). Ainsi, si lors de l'introduction de la requête le demandeur a soulevé un seul de ces moyens de légalité soit interne soit externe, il ne pourra plus après l'expiration du délai de recours contentieux soulever l'autre. (Conseil d'Etat Sect. 20 février 1953, Société Intercopie et Conseil d'Etat Assemblée 15 juillet 1954, Société des Aciérie et forges de Saint-François). Si seuls des moyens de légalité externe ont été soulevés, il ne sera plus possible après l'expiration du délai de recours contentieux de soulever des moyens de légalité interne (Conseil d'Etat Sect. 23 mars 1956, Dame veuve Ginestet). Inversement, si seuls des moyens de légalité interne ont été soulevés, il ne sera plus possible après l'expiration du délai de recours contentieux de soulever des moyens de légalité externe (Conseil d'Etat Assemblée, 13 juillet 1965 , Gauthier et Conseil d'Etat 23 septembre 1988, Dame Le Goff). Dans ces cas l' administration soulèvera dans son mémoire en défense l'irrecevabilité de ces moyens qui constituent des causes juridiques nouvelles.

RECOMMANDATION : il faut absolument que le requérant invoque à l'appui de sa requête déposée dans le délai de recours contentieux de deux mois au moins un moyen de légalité externe et au moins un moyen de légalité interne. Ainsi, tout autre moyen de légalité externe ou interne pourra être soulevé après l'expiration du délai de recours contentieux. (Conseil d'Etat 3 avril 1987, Capfort, requête n° 70741) .

IMPORTANT: les moyens d'ordre public peuvent être soulevés à tout moment.

MODELE (EXTRAIT)

(...) DISCUSSION DE LA VALIDITE DE L'ARRETE ATTAQUE

I) -L'arrêté est illégal en la forme : les moyens de légalité externe

1)- incompétente: lorsque la décision a été prise par un agent de l'administration qui n'avait pas (ou plus) le pouvoir de prendre la décision.

L'incompétence peut être « ratione materiae » en fonction de l'objet de l'acte, « ratione loci » en fonction du territoire ou « ratione temporis » en fonction du temps.

2)- vice de forme et de procédure : lorsque la décision a été prise en méconnaissance de l'accomplissement des formalités et procédures auxquelles était assujetti l'acte administratif. Le juge ne sanctionne que l'inobservation de formalités substantielles. (Défaut de consultation d'un organisme dont l'avis doit éclairer l'administration par exemple ou insuffisance ou défaut de motivation etc....).

II) -L'arrêté est illégal au fond : les moyens de légalité interne

1)- le détournement de pouvoir: lorsque l'autorité administrative agit dans un but étranger à l'intérêt général ou tout en poursuivant l'intérêt général ne suit pas l'objectif assigné à la mesure litigieuse ou lorsqu'il y a détournement de procédure etc....

2)- la violation de la loi : lorsque l'autorité administrative viole non seulement la loi mais aussi la Constitution, les déclarations de droit, les préambules, un principe général du droit, une ordonnance, un décret ou un arrêté, la chose jugée, un traité ou un accord international etc....

3)- l'illégalité de l'objet : lorsque l'autorité administrative ne pouvait prendre la décision attaquée. (Par exemple un permis de construire ne peut autoriser en même temps l'occupation du domaine public).

4)- l'erreur de droit : lorsque l'autorité administrative a commis une erreur dans son raisonnement juridique.

5)- l'erreur de fait : lorsque l'autorité administrative a commis une erreur dans l'exactitude matérielle des faits et leur qualification juridique que le juge contrôle de façon exhaustive.Lorsque l'autorité administrative dispose d'un pouvoir discrétionnaire, le juge ne contrôle dans la qualification juridique des faits que l'erreur manifeste d'appréciation.(...)

Commentaires

Nom: 
maia
Site: 
http://

merci pour cette explication claire et précise!

Nom: 
victoria
Site: 
http://

un grand merci pour toutes ces précisions. Il n'est pas toujours évident, lorsque l'on n'est pas juriste, de dénouer les subtilités du langage juridique.

Nom: 
Pierre
Site: 
http://

Votre présentation est d'une remarquable clarté et concision.

Mais quelques fautes d'orthographes la desservent.

... les moyen de légalité interne relève de ...

Cordialement.

Corrigé ... les moyenS de légalité interne relèveNT de ...

Cher Monsieur,

Je vous remercie de votre signalement et vous remarquerez que j'ai corrigé les fautes d'orthographe en ajoutant un s à moyens et en accordant le verbe relever. A propos de moyens, vous me donnez l'occasion d'apporter les compléments d'informations suivants:

Un moyen peut appeler quatre types d'observations de la part du défendeur :

- le moyen peut être irrecevable s'il n'est assorti d'aucune justification : moyen imprécis ou moyen « qui ne peut être utilement invoqué ».

- le moyen peut manquer en fait lorsque le requérant invoque à tort un élément non établi comme l'incompétence du signataire de l'acte, l'absence de consultation d'une commission, etc.

- le moyen peut être inopérant lorsque le moyen est sans lien direct avec le litige comme par exemple le moyen fondé sur une législation qui n'est pas applicable au cas d'espèce.

- le moyen peut ne pas être fondé : ici, contrairement aux cas précédents qui peuvent être traités rapidement, une démonstration est nécessaire avec une contre argumentation à élaborer de manière aussi développée que possible.

- Le moyen peut également être d'ordre public, c'est-à-dire un moyen dont la violation est si grave que le juge se doit de les soulever d'office (il statue "ultra petita") sans qu'il l'ait été nécessairement par l'une des parties. (Incompétence du juge administratif, tardiveté du recours, défaut d'intérêt pour agir, décision ne faisant pas grief, etc.). Cependant, cette compétence du juge n'empêche pas l'une des parties de soulever également un moyen d'ordre public qui permettra de rejeter la demande sans que le juge n'ait à se prononcer sur les autres moyens invoqués.

- Si le moyen d'ordre public a été soulevé par le juge, la formulation dans le jugement sera "sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête".

- Si le moyen d'ordre public a été soulevé par l'une des parties, la formulation dans le jugement sera : « sur l'intérêt à agir (tel moyen), sans qu'il soit besoin d'examiner ces moyens de la requête ».

Bien cordialement

André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

Nom: 
*Pierre
Site: 
http://

Merci pour cette typologie des moyens.

Je m'intéresse particulièrement aux moyens d'ordre public.

Exemple : lorsqu'un TGI prononce la nullité d'une procédure de contrôle de police -ratione temporis-, et que, malgré ce jugement, l'administration prend ensuite une décision en se fondant sur le PV établi dans le cadre de ladite procédure, la violation de la chose jugée est-elle un moyen d'ordre public ?

La seule présentation du jugement suffit-elle en entrainer l'annulation de la décision ?

Cordialement,

Nom: 
lara
Site: 
http://

ohh c bon hein!!! si tu est pas content tu as qu'a le faire l article!!!

Nom: 
Henri
Site: 
http://

Bonjour

Tout d'abord merci, vos explications sont très claires. Je vous signale juste une erreur dans le paragraphe "Recommandations"...... je cite "requête déposée dans le délai de recours contentieux de deux mois au moins un moyen de légalité externe et au moins un moyen de légalité externe. Ainsi, tout autre moyen de légalité externe ou interne " vous avez répèez deux fois externe et je pense qu'il faudra remplacer le deuxième par interne.

Bonsoir,

Vous avez raison, il s'agit d'une coquille que je me viens de rectifier, mais vous avez bien perçu le sens de la phrase.

Encore merci pour votre signalement.

Bien cordialement

André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

www.jurisconsulte.net

Nom: 
Emmanuel
Site: 
http://

bonjour

Vous indiquez dans le paragraphe « RECOMMANDATION » qu'il faut absolument que le requérant invoque ... au moins un moyen de légalité externe et au moins un moyen de légalité interne. »

Pouvez-vous préciser si ce principe s'applique même si l'un des moyens soulevé avant l'expiration du délai de recours contentieux n''est pas considéré comme substantiel ?

merci

cordialment

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA