Apr
19
Le contrat de recrutement d'un ancien militaire peut-il prévoir le cumul de sa rémunération et de sa pension ?

OUI: mais la stipulation d'un contrat d'engagement en qualité d'agent contractuel d'un ancien militaire retraité précisant que sa rémunération perçue au titre de ce contrat sera cumulable avec sa pension de retraite militaire, s'entend comme rappelant les dispositions législatives applicables en la matière.

Dans un arrêt en date du 11 mars 2011, le Conseil d'Etat considère que si l'article 3 du contrat d'engagement en qualité d'agent contractuel d'un ancien militaire retraité stipulait que la rémunération perçue au titre de ce contrat était cumulable avec la pension de retraite militaire, cette stipulation ne faisait, nécessairement, que rappeler la possibilité de cumuler des revenus d'activité avec une pension, dans les limites prévues par les articles L.84, L.85, L.86 et L.86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ainsi M. A n'est pas fondé à soutenir que le ministre aurait commis une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat en concluant un contrat dont les stipulations auraient méconnu les règles de cumul entre traitement et pension de retraite.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11/03/2011, 332175, Inédit au recueil Lebon.

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