Jun
02
Le titulaire d'un permis de construire a-t-il un délai pour achever les travaux autorisés ?

NON: car le code de l'urbanisme ne fixe aucun délai au maître d'ouvrage titulaire d'un permis de construire pour achever les travaux autorisés par ce permis, MAIS attention, si le titulaire du permis de construire peut échelonner les travaux dans le temps, c'est à la double condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soient suffisamment importants pour ne pas être considérés comme un simulacre destiné à éviter la péremption.

Dans sa réponse du 24 mai 2011, le Ministère de l'Écologie, du développement durable, des transports et du logement précise également que si effectivement les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à un an, le permis cesse d'avoir une existence légale et sa péremption est acquise automatiquement. Toute construction édifiée sur la base d'un permis caduc est considérée comme entreprise sans permis et le constructeur se rend coupable d'une infraction réprimée par les articles L.480-1 et suivants du code de l'urbanisme.

SOURCE: Réponse du Ministère de l'Écologie, du développement durable, des transports et du logement à la question n° 102076 posée par Madame le député Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN du 24/05/2011, page 5431.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA