Nov
15
Le titulaire de la carte grise relaxé grâce à une attestation !

La Cour de cassation vient de confirmer la validité de l'attestation d'un témoin qui établissait qu'au moment du contrôle de vitesse effectué par un radar fixe, l'intéressé se trouvait dans les locaux de sa société et qu'il ne pouvait pas être l'auteur de l'infraction. Lors d'un contrôle de vitesse effectués au moyen d'un radar automatique ou à l'occasion de toute autre infraction constatée sans interception du véhicule (respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules) en l'absence d'un cliché photographique probant (la photographie jointe à la procédure ne permettant pas d'identifier le conducteur), le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est tout de même redevable pécuniairement de l'amende encourue à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. (Article L121-3 du code de la route). Dans un arrêt en date du 1er octobre 2008, la Cour de cassation vient de confirmer la validité de l'attestation d'un témoin qui établissait qu'au moment de la constatation de l'infraction, l'intéressé se trouvait à Lyon, dans les locaux de sa société et que rien ne permettait de mettre en doute la sincérité de cette attestation. Ainsi la relaxe du titulaire du certificat d'immatriculation (« carte grise ») des fins de poursuite n'a pas méconnu les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale. L'attestation écrite n'avait pas pour vocation de contester la matérialité de l'infraction constatée par un procès-verbal de police, mais simplement de démontrer, en l'absence de cliché photographique probant, que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule n'était pas le conducteur de ce véhicule et qu'il n'était donc pas l'auteur de l'infraction d'excès de vitesse, ce qui permettait de l'exonérer de son obligation pécuniaire.

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